Collection de traités de propriété intellectuelle

Réserve et déclaration faites lors de l'adhésion: "1. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'application des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. 2. Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la Sierra Leone. 3. En ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s'appliquera en République de Sierra Leone qu'après la date de son adhésion à la Convention."