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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Sénégal

Dates Adhésion: 16 décembre 2016 Entrée en vigueur: 1 avril 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, et à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Sénégal déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire, ainsi que d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est:
La Direction des Affaires criminelles et des Grâces du Ministère de la Justice (DACG), 58, rue Carnot 3ème étage, BP 4030, Dakar, Sénégal. Tél. 00 221 33 823 76 51"
2. "Conformément à l'article 35 de la Convention, le Sénégal désigne en tant que point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept:
La Brigade spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale (BSLC), Rue 6, angle Malick SY, Dakar, Sénégal. Tél. 00 221 33 821 04 72 - 00 221 77 529 00 96"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur