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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Suriname

Dates Adhésion: 10 novembre 2022 Entrée en vigueur: 8 février 2023

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion: "[Le Suriname déclare qu'] il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il [déclare] également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du [Suriname]."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur