| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | Adhésion : 13 septembre 2002 | 13 décembre 2002 | ||
| Acte de Londres (1934) | 2 juin 1934 | Adhésion : 17 mars 1946 | 30 septembre 1947 | |
| Acte de La Haye (1925) | 6 novembre 1925 | Adhésion : 6 octobre 1930 | 17 novembre 1930 | |
| Acte de Washington (1911) | Adhésion : 18 juin 1924 | 1 septembre 1924 |
Acte de Stockholm (1967): Avec la déclaration prévue à l'article 28.2) relatif à la Cour internationale de Justice. (voir Notification Paris n° 207)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République arabe syrienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 15 septembre 1970. En application dudit article, la République arabe syrienne, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)
Adhésion à l'Acte de la Haye (1925) par l'intermédiaire de la France.
Adhésion à l'Acte de Washington (1911) par l'intermédiaire de la France.