DatesSignature:12 décembre 1977Ratification:21 juin 1984Entrée en vigueur:21 décembre 1984
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (21 novembre 1991)