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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Thaïlande

Dates Signature: 30 mars 2007 Ratification: 29 juillet 2008 Entrée en vigueur: 28 août 2008

Déclarations, Réserves etc.

Le 5 février 2015, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande a informé le Secrétaire général qu'il a décidé de retirer la déclaration interprétative suivante formulée lors de la ratification:
"Le Royaume de Thaïlande déclare par la présente que l'article 18 de la Convention s'applique sous réserve des lois, réglementations et pratiques nationales de la Thaïlande."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur