Collection de traités de propriété intellectuelle

Déclarations et réserves (faites lors de l'adhésion): Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du Turkménistan. Le Gouvernement turkmène n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues après l'entrée en vigueur de la Convention pour le Turkménistan.