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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité Tunisie

Dates Adhésion: 8 mars 2024 Entrée en vigueur: 1 juillet 2024

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 35 de la Convention, la République Tunisienne a désigné comme point de contact national aux fins de coopération dans la lutte contre la cybercriminalité, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept (réseau 24/7):
La Direction générale des services techniques au sein de la Direction générale de la sûreté nationale au Ministère de l'Intérieur, 17 Avenue Habib Bourguiba, 1000 Tunis, Tunisie, Tél.: (00216) 71 332 030, Email: Cyber_unit24-7@interieur.gov.tn" (*)
[Note du Secrétariat: (*) Information de contact amendée dans une Communication du Consulat Général de la Tunisie à Strasbourg, datée du et enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 2024 – Or. fr.]
2. "Conformément aux articles 24 (Extradition) et 27 (Procédures relatives aux demandes d'entraide) de la Convention, la République Tunisienne a désigné comme autorité nationale compétente:
La Direction générale des affaires judiciaires au sein du Ministère de la Justice, 31 Avenue Bab Bnet, 1019 Tunis, Tunisie, Tél.: (00216)71 561 440, Email: affairespenales@e-justice.tn".

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur