Déclaration faite lors de la ratification:
"La Turquie déclare que sa ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'Administration chypriote grecque de représenter la défunte «République de Chypre» en tant que partie au Protocole, ni aucune obligation de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre, des relations dans le cadre dudit Protocole."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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