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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Türkiye

Dates Signature: 29 juin 2012 Ratification: 21 septembre 2017 Entrée en vigueur: 1 janvier 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"La Turquie déclare que sa ratification de la "Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique" n'implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette Convention, et n'implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d'entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur