Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République turque déclare que, sur la base de la réciprocité, elle appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Elle déclare également qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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