Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (25 janvier 1990)
Signature et ratification faites par la République socialiste soviétique d'Ukraine.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|