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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Ukraine

Dates Signature: 29 décembre 1958 Ratification: 10 octobre 1960 Entrée en vigueur: 8 janvier 1961

Déclarations, Réserves etc.

Le 4 mars 2022, le Gouvernement ukrainien a fait la communication suivante: "... l'Ukraine... ne sera pas en mesure d'assurer la pleine exécution de ses obligations [aux termes de la Convention susmentionnée] suite à l'agression armée de la Fédération de Russie et à l'instauration de la loi martiale tant que n'aura pas cessé l'atteinte à sa souveraineté, à son intégrité territoriale et à son inviolabilité."

Déclaration faite lors de la ratification:
"En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité."

 
 Informations territoriales

Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication concernant la restriction temporaire de l'application de la Convention par l'Ukraine au territoire occupé de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

 
 Informations complémentaires

Signature et ratification par la République socialiste soviétique d'Ukraine.