Déclaration faite lors de la ratification:
"Les États-Unis d'Amérique ne seront pas liés par les annexes C.1, F, G et H. Les États-Unis examineront la possibilité de retirer cette déclaration en ce qui concerne l'annexe C.1, et d'accepter ladite annexe en fonction de la position adoptée à l'égard de cette annexe par d'autres parties contractantes."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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