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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention sur la cybercriminalité États-Unis d'Amérique

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 29 septembre 2006 Entrée en vigueur: 1 janvier 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "En application des articles 2 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 2 ("Accès illégal") comprend comme exigence supplémentaire l'intention d'obtenir des données informatiques."
2. "En application des articles 6 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie au paragraphe 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") comprend l'exigence qu'un nombre minimum d'éléments soit détenu. Le nombre minimum doit être le même que celui prévu par la loi fédérale des Etats-Unis applicable."
3. "En application des articles 7 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que, en vertu de la loi des Etats-Unis, l'infraction établie à l'article 7 ("Falsification informatique") comprend l'exigence de l'intention frauduleuse."
4. "En application des articles 27 et 40 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique déclarent que les demandes formulées auprès des Etats-Unis d'Amérique au titre du paragraphe 9.e de l'article 27 ("Procédures relatives aux demandes d'entraide en l'absence d'accords internationaux applicables") doivent être adressées à leur autorité centrale pour l'entraide."
5. "En application de l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, les Etats-Unis ne désignent pas d'autorité responsable des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, étant donné que les Etats-Unis continueront à s'appuyer sur des traités d'extradition bilatéraux, et que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition au titre des Etats-Unis est établie dans les traités d'extradition bilatéraux applicables."
6. "En application de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale des Etats-Unis d'Amérique désignée pour l'entraide aux fins de la Convention est le: Office of International Affairs, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530."
7. "En application de l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, le point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate aux fins de la Convention est le: Computer Crime and Intellectual Property Section, United States Department of Justice, Criminal Division, Washington, D.C., 20530. Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes:
Réseau 24/7: Etats-Unis d'Amérique:
Contact: Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS), U.S. Department of Justice, Washington, DC.
Description du Contact: CCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l'expertise dans l'obtention de preuves électroniques."

Réserves faites lors de la ratification:
1. "En application des articles 4 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'exiger que le comportement entraîne des dommages sérieux, lesquels seront déterminés conformément à la loi fédérale des Etats-Unis applicable."
2. "En application des articles 6 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer les paragraphes 1.a.i et 1.b de l'article 6 ("Abus de dispositifs") en ce qui concerne les dispositifs principalement conçus ou adaptés pour permettre la commission des infractions établies à l'article 4 ("Atteinte à l'intégrité des données") et à l'article 5 ("Atteinte à l'intégrité du système")."
3. "En application des articles 9 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de n'appliquer les paragraphes 2.b et c de l'article 9 que dans la mesure où ils sont compatibles avec la Constitution des Etats-Unis, telle qu'interprétée par les Etats-Unis et telle que prévue par le droit fédéral, lequel comprend, par exemple, l'infraction de diffusion de matière considérée comme obscène en vertu des normes applicables aux Etats-Unis."
4. "En application des articles 10 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'imposer d'autres recours efficaces au lieu de la responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 ("Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes"), en ce qui concerne les violations de certains droits de location, dans la mesure où la pénalisation de telles violations n'est pas requise en application des obligations prises par les Etats-Unis au titre des accords énumérés aux paragraphes 1 et 2."
5. "En application des articles 22 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer une partie des paragraphes 1.b, c et d de l'article 22 ("Compétence"). Les Etats-Unis n'établissent pas leur pleine compétence pour des infractions commisent hors de leur territoire par leurs citoyens, ou à bord de vaisseaux battant leur pavillon ou d'avions enregistrés sous leurs lois. Toutefois, la loi des Etats-Unis établit sa compétence sur un certain nombre d'infractions à établir au titre de la Convention, commises à l'étranger par des citoyens des Etats-Unis dans des circonstances impliquant des intérêts fédéraux particuliers, ainsi sur un certain nombre des infractions commises à bord de vaisseaux battant pavillon des Etats-Unis ou d'avions enregistrés sous les lois des Etats-Unis. Dans ces cas, les Etats-Unis appliqueront les paragraphes 1.b, c et d dans la mesure prévue par leur droit fédéral."
6. "En application des articles 41 et 42 de la Convention, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit d'honorer les obligations contenues dans le Chapitre II de la Convention d'une manière compatible avec les principes fondamentaux de leur fédéralisme."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur