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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Saint-Siège

Dates Adhésion: 21 juillet 1960 Entrée en vigueur: 29 septembre 1960



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 20 janvier 1975 24 avril 1975
Acte de Londres (1934) Adhésion : 21 juillet 1960 29 septembre 1960


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 16 septembre 1970. En application dudit article, le Saint-Siège, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)