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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Dates Adhésion: 12 septembre 2000 Entrée en vigueur: 11 décembre 2000

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément à l'article 1 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare qu'il n'appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur