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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne Viet Nam

Dates Adhésion: 26 juillet 2004 Entrée en vigueur: 26 octobre 2004



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 26 juillet 2004 26 octobre 2004


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette Annexe. La déclaration correspondante est valable jusqu'au 10 octobre 2034. (voir Notification Berne n° 290)

Acte de Paris (1971): Conformément à l'article I de l'Annexe de l'Acte de Paris, cet État a déposé, le 10 juillet 2014, une notification renouvelant la déclaration selon laquelle il invoqué le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 10 octobre 2014, jusqu'au 10 octobre 2024. (voir Notification Berne n° 265)

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration correspondante était valable du 26 octobre 2004, jusqu'au 10 octobre 2014. (voir Notification Berne n° 241)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 241)