Conformément à l'article 15.3) du Traité, la République socialiste du Viet Nam déclare appliquer l'article 15.1) dans les cas particuliers prévus par la loi sur la propriété intellectuelle du Viet Nam et ses document d'application. (voir Notification WPPT n° 109)
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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