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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Viet Nam

Dates Adhésion: 18 décembre 2015 Entrée en vigueur: 1 janvier 2017

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément aux articles 12 et 96 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980, la République socialiste du Viet Nam fait la déclaration suivante:
Toute disposition de l'article 11, de l'article 29 ou de la deuxième partie de la Convention autorisant une forme autre que la forme écrite pour la conclusion, la modification ou la résiliation amiable d'un contrat de vente, ou pour toute offre, acceptation ou autre manifestation d'intention, ne s'applique pas dès lors que l'une des parties a son établissement au Viet Nam."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur