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Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision

Allemagne
Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision et le Protocole audit Arrangement s'appliqueront également au Land de Berlin avec effet de la date à laquelle ils entreront en vigueur pour la République Fédérale d'Allemagne."
Pays-Bas (Royaume des)
Déclaration faite lors de la signature:
"En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains", mentionnée à l'article 12, paragraphe 1er de l'Arrangement, perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen" vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises."
[Note du Secrétariat CE: La Convention ne s'applique plus au Surinam depuis l'accession de ce territoire à l'indépendance, le 25 novembre 1975.]