Déclaration faite lors de la ratification:
"En application de l'article 38 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Dans le cas où la Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l'objet d'un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations Unies.
2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d'Etat souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l'application de la présente Convention sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les deux paragraphes précédents."
Déclarations faites le 24 mai 2024:
1. "Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, le Royaume des Pays-Bas déclare qu’il accepte ladite Convention pour Curaçao."
2. "Conformément à l’article 35 de la Convention sur la cybercriminalité, le Royaume des Pays-Bas déclare que le point de contact 24/7 désigné par Curaçao est: National Central Bureau of INTERPOL Curaçao, Bastion, Fort Amsterdam z/n, Curaçao, Interpol.curacao@ip-willem.org"
3. "Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention sur la cybercriminalité, le Royaume des Pays-Bas déclare que l’autorité centrale désignée par Curaçao est: National Central Bureau of INTERPOL Curaçao, Bastion, Fort Amsterdam z/n, Curaçao
Interpol.curacao@ip-willem.org"
4. "Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention sur la cybercriminalité, le Royaume des Pays-Bas déclare que l’autorité désignée par Curaçao est: National Central Bureau of INTERPOL Curaçao, Bastion, Fort Amsterdam z/n, Curaçao, Interpol.curacao@ip-willem.org"
Déclaration faite lors de l'acceptation:
"Conformément à l'article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe."