Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Accord de complémentarité dans le secteur de l'automobile
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Date du texte:
16 septembre 1999
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Complementarity Agreement in the Automotive Sector (Authentic text) [PDF]
Espagnol
Convenio de Complementación en el Sector Automotor (Texto auténtico) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/ACAAS/001