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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur :
27 juillet 1995
Date du texte :
26 avril 1995
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Latvia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-LV/001