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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
24 septembre 1998
Date du texte:
17 janvier 1997
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Thailand for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) [PDF]
Français
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CA-TH/001