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Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
16 novembre 1996
Date du texte:
4 mars 1994
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Treaty between the United States of America and Ukraine concerning the Encouragement and Reciprocal Protection of Investment (Authentic text) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/UA-US/001