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Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2010)
Dates
Entrée en vigueur :
1 avril 2010
Date du texte :
1 avril 2010
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement (as in force on April 1, 2010) [PDF]
Espagnol
Reglamento Común del Acta de 1999 y el Acta de 1960 del Arreglo de La Haya (texto en vigor el 1 de abril de 2010) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er avril 2010) [PDF]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/HAGUE/010