Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Acte de Nice (1957)
Dates
Entrée en vigueur:
15 décembre 1966
Date du texte:
15 juin 1957
Type de texte
Acte
Textes disponibles
Français
Acte de Nice (1957) [PDF]
Textes connexes
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/003