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Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2002)
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2002
Date du texte:
1 avril 2002
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force on April 1, 2002) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1er avril 2002) [PDF]
Textes connexes
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N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/016