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Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (en vigueur à partir du 1er avril 1996)
Dates
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Date du texte :
1 avril 1996
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Common Regulations under the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks and the Protocol Relating to that Agreement (as in force since April 1, 1996) [PDF]
Espagnol
Reglamento Común del Arreglo de Madrid relativo al Registro Internacional de Marcas y del Protocolo concerniente a ese Arreglo (en vigor desde el 1 de abril de 1996) [PDF]
Français
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (en vigueur à partir du 1er avril 1996) [PDF]
Textes connexes
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
TRT/MADRID-GP/019