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Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (adopté le 2 juillet 1999)
Dates
Entrée en vigueur :
2 juillet 1999
Date du texte :
2 juillet 1999
Type de texte
Règlement
Textes disponibles
Anglais
Regulations Under the Geneva Act of Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs (as adopted on July 2, 1999) [PDF]
Français
Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (adopté le 2 juillet 1999) [PDF]
Chinois
工业品外观设计国际注册海牙协定 - 日内瓦文本实施细则 (由外交会议于 1999年7月2日通过) [PDF]
Textes connexes
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
TRT/HAGUE/019