Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2014)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2014
Date du texte:
1 janvier 2014
Type de texte
Instructions administratives
Textes disponibles
Anglais
Administrative Instructions for the Application of the Hague Agreement (as in force on January 1, 2014) [PDF]
Espagnol
Instrucciones Administrativas para la aplicación del Arreglo de La Haya (texto en vigor el 1 de enero de 2014) [PDF]
Français
Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2014) [PDF]
Textes connexes
Remplace (1 texte(s))
Remplace (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
N° WIPO Lex
TRT/HAGUE/020