Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Retour
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1955
Date du texte:
11 décembre 1953
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Convention relating to the Formalities required for Patent Applications (Authentic text) [PDF]
Français
Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (Texte authentique) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-16FPA/001