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Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
Dates
Entrée en vigueur:
19 octobre 1967
Date du texte:
22 janvier 1965
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
European Agreement for the Prevention of Broadcasts transmitted from Stations outside National Territories [PDF]
Français
Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-53PBSNT/001