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Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1985
Date du texte:
21 mars 1983
Type de texte
Protocole
Textes disponibles
Anglais
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts (1983) [PDF]
Français
Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (1983) [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/CE-113A2PTB/001