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Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

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Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er février 2021) Dates Entrée en vigueur : 1 février 2021 Date du texte : 1 février 2021 Type de texte Règlement Textes disponibles Arabe اللائحة التنفيذية المشتركة لوثيقة 1999 ووثيقة 1960 لاتفاق لاهاي (نصّ نافذ في 1 فبراير 2021) [PDF] Anglais Common Regulations Under the 1999 Act and the 1960 Act of the Hague Agreement (as in force on February 1, 2021) [PDF] Espagnol Reglamento Común del Acta de 1999 y del Acta de 1960 del Arreglo de La Haya (texto en vigor el 1 de febrero de 2021) [PDF] Français Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er février 2021) [PDF] Russe Общая инструкция к Акту 1999 г. и Акту 1960 г. Гаагского соглашения (действует с 1 февраля 2021 г.) [PDF] Chinois 《海牙协定》1999年文本和 1960年文本共同实施细则 (2021年2月1日生效) [PDF]
Textes connexes Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2019)  (TRT/HAGUE/027)
Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (en vigueur le 1er janvier 2022)  (TRT/HAGUE/031)

N° WIPO Lex TRT/HAGUE/030