Order of November 9, 2009, renewing the Agreement of the Multimedia Authors Civil Society to Manage the Right to Authorizing the Retransmission by Cable, Simultaneous, Full, Unchanged on the National Territory from a State Member of the European Community, Франция, WIPO Lex

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Французский Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne

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18 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 104

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 9 novembre 2009 portant renouvellement de l’agrément de la Société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne

NOR : MCCB0924618A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2009, l’agrément de la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d’un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 14 décembre 2009 pour une durée de cinq ans.

Order of November 9, 2009, renewing the Agreement of the Multimedia Authors Civil Society to Manage the Right to Authorizing the Retransmission by Cable, Simultaneous, Full, Unchanged on the National Territory from a State Member of the European Community, Франция

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