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PLANT VARIETY PROTECTION GAZETTE AND NEWSLETTER No. 108 – December 2015
BELGIUM
Royal Decree of 12 May 2015, published in the Belgian Official Gazette of 1 June 2015, on the implementation of the provisions on plant variety rights of the Code of economic law [in French]
Titre 3. - [1 Droit d'obtenteur]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 1re. - [1 Conditions régissant l'octroi du droit d'obtenteur]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.104. [1 Les variétés de tous les genres et espèces botaniques, y compris notamment leurs
hybrides, peuvent faire l'objet d'un droit d'obtenteur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.105. [1 Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est distincte, homogène, stable et
nouvelle.
En outre, la variété doit être désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article XI.143.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.106. [1 § 1er. Une variété est considérée comme distincte si elle se distingue nettement, par
référence à l'expression des caractères qui résulte d'un génotype ou d'une combinaison de génotypes donnés, de toute autre variété dont l'existence est notoirement connue à la date de dépôt de la demande
déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée
conformément à l'article XI.134.
§ 2. L'existence d'une autre variété est notamment considérée comme notoirement connue si, à la date
de dépôt de la demande déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de
priorité déterminée conformément à l'article XI.134 :
1° cette autre variété fait l'objet d'une protection des obtentions végétales ou est inscrite dans un
registre officiel des variétés, dans tout Etat ou auprès de toute organisation intergouvernementale
compétente dans ce domaine;
2° une demande d'octroi d'une protection des obtentions végétales pour cette autre variété ou
d'inscription dans un tel registre officiel est introduite, à condition qu'entre-temps la demande ait donné
lieu à l'octroi de la protection ou à l'inscription dans le registre;
3° la culture ou la commercialisation de cette autre variété est déjà en cours;
4° cette autre variété est présente dans une collection de référence ou est décrite précisément dans une
publication.]1
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(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.107. [1 Une variété est considérée comme homogène si elle est suffisamment homogène dans l'expression des caractères compris dans l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour
la description de la variété, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa
multiplication.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.108. [1 Une variété est considérée comme stable si l'expression des caractères compris dans
l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste
inchangée à la suite de multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de multiplication, à la fin de chaque cycle.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.109. [1 § 1er. Une variété est considérée comme nouvelle si, à la date de dépôt de la demande
déterminée conformément à l'article XI.133 ou, le cas échéant, à la date de priorité déterminée conformément à l'article XI.134, des constituants variétaux ou un matériel de récolte de la variété n'ont
pas été vendus ou cédés d'une autre manière à des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux
fins de l'exploitation de la variété :
1° sur le territoire de la Belgique, plus d'un an avant la date susmentionnée;
2° en dehors du territoire de la Belgique, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres ou de la vigne,
plus de six ans avant la date susmentionnée.
§ 2. La cession de constituants variétaux à un organisme officiel à des fins légales ou à des tiers sur la
base d'un contrat ou de tout autre rapport de droit aux fins exclusives de production, de reproduction, de
multiplication, de conditionnement ou de stockage n'est pas considérée comme une cession à des tiers au sens du paragraphe 1er, à condition que l'obtenteur conserve le droit exclusif de cession de ces
constituants variétaux ou d'autres et qu'il ne soit pas procédé à une autre cession.
Toutefois, cette cession de constituants variétaux est considérée comme une cession au sens du paragraphe 1er si ces constituants sont utilisés de manière répétée pour la production d'une variété
hybride et s'il y a cession de constituants variétaux ou d'un matériel de récolte de la variété hybride.
De même, la cession de constituants variétaux par une société ou une entreprise au sens de l'article 54, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à une autre de ces sociétés ou entreprises
n'est pas considérée comme une cession à des tiers si l'une d'elles appartient entièrement à l'autre ou si
les deux appartiennent entièrement à une troisième société ou entreprise de ce type, à condition qu'il ne soit pas procédé à une autre cession. Cette disposition ne s'applique pas aux sociétés coopératives.
§ 3. La cession de constituants variétaux ou de matériel de récolte de la variété qui ont été produits à
partir de végétaux cultivés aux fins spécifiées à l'article XI.116, 2° et 3°, et qui ne sont pas utilisés en vue d'une nouvelle multiplication n'est pas considérée comme une exploitation de la variété, à moins qu'il
ne soit fait référence à cette variété aux fins de cette cession.
De même, il n'est pas tenu compte de la cession à des tiers si elle est due au fait ou est la conséquence du fait que l'obtenteur a présenté la variété dans une exposition officielle ou officiellement reconnue au
sens de la Convention relative aux expositions internationales ou dans une exposition organisée dans un
Etat membre de l'Union européenne et officiellement reconnue comme équivalente par cet Etat membre.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.110. [1 Le demandeur désigne la variété par une dénomination, conformément à l'article
XI.143.]1
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(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 2. - [1 Ayants droit ou ayants cause]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.111. [1 § 1er. La personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété ou son ayant
droit ou ayant cause, ci-après dénommée “obtenteur”, a droit au droit d'obtenteur.
§ 2. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par deux ou plusieurs personnes, le droit appartient conjointement à ces personnes ou à leurs ayants droit ou à leurs ayants cause respectifs,
sauf convention contraire.
§ 3. Si la variété nouvelle a été créée ou découverte et développée par un salarié dans le cadre de son
contrat de travail, le droit reviendra à l'employeur, sauf stipulation contraire.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.112. [1 § 1er. Toute personne physique ou morale ou tout organisme, assimilé à une personne
morale en vertu de la législation dont il relève, peut déposer une demande de droit d'obtenteur.
§ 2. Une demande peut être déposée conjointement par deux personnes ou plus.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 3. - [1 Effets du droit d'obtenteur]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.113. [1 § 1er. Le droit d'obtenteur a pour effet de réserver à son ou ses titulaires, ci-après dénommés “titulaire”, le droit d'accomplir les actes indiqués au paragraphe 2.
§ 2. Sans préjudice des articles XI.115 et XI.116, l'autorisation du titulaire est requise pour les actes
suivants accomplis à l'égard des constituants variétaux, du matériel de récolte ou des produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de la variété protégée :
1° la production ou la multiplication;
2° le conditionnement aux fins de la multiplication;
3° l'offre à la vente;
4° la vente ou toute autre forme de commercialisation;
5° l'importation;
6° l'exportation;
7° la détention à l'une des fins mentionnées ci-dessus.
Le titulaire peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique au matériel de récolte uniquement si celui-ci a été obtenu par
l'utilisation non autorisée de constituants variétaux de la variété protégée et sauf si le titulaire a pu
raisonnablement exercer son droit en relation avec lesdits constituants variétaux.
§ 4. Le paragraphe 2 s'applique aux produits fabriqués directement à partir d'un matériel de récolte de
la variété protégée uniquement si ces produits ont été fabriqués par l'utilisation non autorisée dudit
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matériel de récolte et sauf si le titulaire a pu raisonnablement exercer son droit en relation avec ledit
matériel de récolte.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.114. [1 § 1er. Les dispositions de l'article X.113 s'appliquent également :
1° aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,
2° aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article
XI.106,
et
3° aux variétés dont la production nécessite l'utilisation répétée de la variété protégée.
§ 2. Aux fins du paragraphe 1er, 1°, une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre
variété, dénommée ci-après “variété initiale”, si
1° elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même
principalement dérivée de la variété initiale,
2° elle se distingue nettement de la variété initiale conformément à l'article XI.106,
et
3° sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résulte du génotype ou de la combinaison de
génotypes de la variété initiale.
§ 3. Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, par sélection d'un individu variant parmi les plantes
de la variété initiale, par rétrocroisements ou par transformation par génie génétique.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.115. [1 § 1er. Nonobstant l'article XI.113, § 2, les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture,
dans leur propre exploitation, d'une variété protégée ou d'une variété visée à l'article XI.114.
§ 2. Les conditions permettant de donner effet à la dérogation prévue au paragraphe 1er et de sauvegarder les intérêts légitimes de l'obtenteur et de l'agriculteur sont fixées par le Roi.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.116. [1 Le droit d'obtenteur ne s'étend pas :
1° aux actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
2° aux actes accomplis à titre expérimental;
3° aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et mettre au point d'autres variétés;
4° aux actes mentionnés à l'article XI.113, §§ 2, 3 et 4, portant sur ces autres variétés, sauf si l'article XI.114 est applicable;
5° aux actes dont l'interdiction serait contraire aux dispositions de l'article XI.115 ou de l'article
XI.126.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
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Art. XI.117. [1 § 1er. Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de la variété
protégée, ou d'une variété visée à l'article XI.114, qui a été commercialisé sur le territoire de l'Union
européenne, par le titulaire ou avec son consentement, ou concernant du matériel dérivé dudit matériel,
à moins que ces actes :
1° impliquent une nouvelle multiplication de la variété en cause, sauf si cette multiplication était prévue
lors de la cession du matériel,
ou
2° impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays
qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si
le matériel exporté est destiné à la consommation.
§ 2. Aux fins du paragraphe 1er on entend par “matériel”, en relation avec une variété :
1° les constituants variétaux, sous quelque forme que ce soit;
2° le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes;
3° tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.118. [1 § 1er. Toute personne qui, sur le territoire de la Belgique, offre ou cède à des tiers, à
des fins commerciales, des constituants variétaux d'une variété protégée ou d'une variété couverte par l'article XI.114 est tenue d'utiliser la dénomination variétale qui a été approuvée conformément à l'article
XI.143. Sous forme écrite, la dénomination variétale doit être facilement reconnaissable et clairement
lisible. Si une marque, un nom commercial ou une indication similaire est associée à la dénomination variétale attribuée, cette dénomination doit être facilement reconnaissable en tant que telle.
§ 2. Le paragraphe 1er continue à s'appliquer même après l'extinction du droit d'obtenteur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.119. [1 § 1er. Le titulaire ne peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination identique à la dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination en relation
avec cette variété, même après l'extinction du droit d'obtenteur.
§ 2. Un tiers peut utiliser un droit conféré en ce qui concerne une dénomination identique à la dénomination variétale pour entraver la libre utilisation de cette dénomination uniquement si ce droit a
été accordé avant l'attribution de la dénomination variétale conformément à l'article XI.143.
§ 3. Lorsqu'une variété bénéficie d'un droit d'obtenteur, la dénomination qui lui a été attribuée ou toute autre dénomination avec laquelle elle pourrait être confondue ne peut être utilisée, sur le territoire de
l'Union européenne, en relation avec une autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce
voisine ou pour le matériel de cette autre variété.
Le Roi définit les espèces considérées comme voisines.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 4. - [1 Durée et extinction du droit d'obtenteur]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.120. [1 Le droit d'obtenteur s'éteint au terme de la vingt-cinquième année civile suivant celle de l'octroi du droit d'obtenteur; pour les variétés de vignes, d'arbres et de pommes de terre, il s'éteint au
terme de la trentième année civile.]1
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(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.121. [1 § 1er. Le titulaire peut renoncer au droit d'obtenteur par une déclaration écrite et signée
adressée à l'Office.
§ 2. La renonciation entraîne l'extinction du droit d'obtenteur à la date de réception par l'Office de la
déclaration visée au paragraphe 1er et sous réserve de son inscription au registre visé à l'article XI.152,
ci-après dénommé “le registre”. Toutefois si, à cette date, la taxe annuelle pour le maintien en vigueur du droit d'obtenteur n'a pas encore été acquittée, la déchéance du droit d'obtenteur prend effet au terme de
la période couverte par la dernière taxe annuelle acquittée.
§ 3. La renonciation ne peut être inscrite s'il existe, d'après les inscriptions portées au registre, des personnes qui, relativement au droit d'obtenteur, détiennent des droits ou ont obtenu des licences, ou qui
ont engagé une procédure en revendication du droit d'obtenteur, à moins que ces personnes
n'acquiescent à la renonciation.
§ 4. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie à la demande d'un droit
d'obtenteur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.122. [1 § 1er. Le droit d'obtenteur est déclaré nul par le tribunal si :
1° les conditions fixées à l'article XI.106 ou XI.109 n'étaient pas remplies au moment de l'octroi du droit
d'obtenteur,
ou
2° lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et
documents fournis par le demandeur, les conditions fixées aux articles XI.107 et XI.108 n'étaient pas
effectivement remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur,
ou
3° le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit
transféré à la personne qui y a droit.
§ 2. Le droit d'obtenteur déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par la
présente loi.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.123. [1 § 1er. A défaut de paiement de la taxe annuelle prévue à l'article XI.151 dans le délai prescrit, le titulaire est déchu de plein droit de ses droits. La déchéance prend effet à la date de
l'échéance de la taxe annuelle non acquittée.
§ 2. Le tribunal prononce la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum, s'il est établi que les conditions énoncées à l'article XI.107 ou XI.108 ne sont plus remplies.
S'il est établi que ces conditions n'étaient déjà plus remplies à une date antérieure à celle de la
déchéance, la déchéance peut prendre effet à compter de cette date.
§ 3. L'Office peut prononcer la déchéance du droit d'obtenteur du titulaire, avec effet in futurum, après
mise en demeure et dans un délai raisonnable qui lui est notifié :
1° si le titulaire a failli à l'obligation visée à l'article XI.144, § 1er,
ou
2° si le titulaire ne répond pas à une demande de l'Office en vertu de l'article XI.145, § 3, en vue du
contrôle du maintien de la variété,
ou
3° si le titulaire ne propose pas une autre dénomination appropriée alors que l'Office prévoit de radier la
dénomination variétale.
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§ 4. Excepté dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la déchéance prend effet à la date
mentionnée dans la notification visée au paragraphe 3, sous réserve de son inscription dans le registre.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 5. - [1 Le droit d'obtenteur comme objet de propriété]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.124. [1 § 1er. La demande d'un droit d'obtenteur et le droit d'obtenteur peuvent être transférés à un ou plusieurs ayants droit ou ayants cause.
§ 2. Le transfert entre vifs d'une demande ou d'un droit d'obtenteur doit être fait par écrit à peine de
nullité.
§ 3. Sauf dispositions contraires de l'article XI.160, le transfert ne porte pas atteinte aux droits acquis
par des tiers avant la date du transfert.
§ 4. Tout transfert doit être notifié à l'Office dans les formes et délais fixés par le Roi.
§ 5. Le transfert n'a d'effet à l'égard de l'Office et n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de
réception par l'Office des preuves documentaires telles que requises par le Roi et sous réserve de son
inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, un transfert est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date du transfert, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de
l'acquisition de ces droits.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.125. [1 § 1er. Une demande de droit d'obtenteur ou un droit d'obtenteur peut faire, en totalité
ou en partie, l'objet de licences contractuelles. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
§ 2. Les licences doivent être délivrées par écrit à peine de nullité.
§ 3. Le demandeur ou le titulaire notifie sans délai à l'Office, de la manière arrêtée par le Roi, les licences qu'il concède en Belgique.
§ 4. Les licences n'ont d'effet à l'égard de l'Office et ne sont opposables aux tiers qu'à partir de la date
de réception par l'Office de la notification visée au paragraphe 3 et sous réserve de son inscription au registre. Toutefois, avant son inscription au registre, une licence est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de la concession de la licence, mais qui avaient connaissance de celle-ci lors de
l'acquisition de ces droits.
§ 5. Le demandeur ou le titulaire peut invoquer les droits conférés par la demande ou par le droit
d'obtenteur à l'encontre d'une personne détenant une licence qui enfreint l'une des conditions ou
limitations attachées à sa licence.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.126. [1 § 1er. Le ministre peut octroyer une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive
d'une variété végétale couverte par un droit d'obtenteur :
1° à la ou les personnes qui en font la demande, de la manière arrêtée par le Roi, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public et à des conditions raisonnables. Le Roi peut citer certains cas à titre
d'exemples de l'intérêt public;
2° au titulaire du droit d'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée si les critères énoncés au point 1° sont remplis;
3° au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique lorsqu'il ne peut exploiter celle-ci
sans porter atteinte à un droit d'obtenteur antérieur sur une variété, pour autant que l'invention biotechnologique représente un progrès technique important d'un intérêt économique considérable par
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rapport à la variété végétale protégée et à condition que cette licence soit octroyée principalement pour
l'approvisionnement du marché national;
4° au titulaire d'un brevet concernant une invention biotechnologique, lorsque le titulaire d'un droit
d'obtenteur a, conformément aux dispositions de la loi sur les brevets d'invention, obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention couverte par ce brevet parce qu'il ne peut
exploiter le droit d'obtenteur sans porter atteinte à ce brevet antérieur et à condition que cette licence
soit octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché national.
§ 2. Les demandeurs de licence visés au paragraphe 1er doivent établir qu'ils se sont vainement
adressés au titulaire du droit d'obtenteur pour obtenir une licence à l'amiable.
§ 3. La demande est transmise par le ministre à la Commission des licences obligatoires visée à l'article XI.128, afin que celle-ci entende les intéressés, les concilie s'il se peut et, dans le cas contraire, lui donne
un avis motivé sur le bien-fondé de la demande. La Commission joint à son avis le dossier de l'affaire.
Le ministre décide de la suite à réserver à la demande et notifie sa décision aux intéressés de la manière arrêtée par le Roi.
§ 4. Dans le cas visé au paragraphe 1er, 3°, la demande de licence obligatoire est déclarée fondée si le
titulaire du droit d'obtenteur dominant ne conteste ni la dépendance du brevet du demandeur de la licence, ni sa validité, ni le fait que l'invention représente un progrès technique important, d'un intérêt
économique considérable, par rapport à la variété végétale protégée.
Le fait pour le titulaire du droit d'obtenteur antérieur de nier la dépendance du brevet du demandeur de la licence emporte de plein droit pour ce dernier l'autorisation d'exploiter l'invention décrite dans son
propre brevet ainsi que la variété végétale dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en
contrefaçon par le titulaire du droit d'obtenteur antérieur.
La contestation de la validité du brevet dépendant suspend la procédure administrative relative à la
reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à condition, soit qu'une action en nullité dudit
brevet soit déjà introduite devant l'autorité compétente par le titulaire du droit d'obtenteur dominant, soit que celui-ci cite le demandeur de la licence devant le tribunal dans les deux mois de la notification qui lui
a été faite du dépôt de la demande de licence.
La contestation du progrès technique important, d'un intérêt économique considérable du brevet dépendant par rapport à la variété végétale décrite dans le droit d'obtenteur dominant suspend la
procédure administrative relative à la reconnaissance du bien-fondé de la demande de licence, à
condition que le titulaire du droit d'obtenteur dominant introduise, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite du dépôt de la demande de licence, une requête au tribunal siégeant comme en référé.
La décision judiciaire n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.
L'inobservation du délai prévu aux deux alinéas précédents entraîne forclusion du droit du titulaire du droit d'obtenteur dominant de faire valoir sa contestation devant le tribunal.
§ 5. Dans les quatre mois de la notification de la décision, le titulaire et le licencié concluent une
convention écrite concernant leurs droits et obligations réciproques. Le ministre en est informé.
A défaut d'une convention dans le délai susvisé, les droits et les obligations réciproques sont fixés par le
tribunal siégeant comme en référé, sur citation de la partie la plus diligente.
Une copie du jugement définitif est transmise gratuitement au ministre par le greffier, dans le mois du prononcé.
Les droits et obligations réciproques précisent le type d'actes couverts et tiennent compte des intérêts
de tout titulaire d'un droit d'obtenteur qui seraient affectés par l'octroi de la licence obligatoire. Ils
comportent une limite de durée, prévoient le paiement d'une rémunération adéquate au titulaire et
peuvent imposer à celui-ci certaines obligations qu'il est tenu de remplir pour permettre l'usage de la
licence obligatoire.
La personne à laquelle la licence obligatoire est octroyée doit disposer de ressources financières et
techniques appropriées pour exploiter ladite licence.
Pour autant que des éléments nouveaux soient intervenus, il peut être procédé, à la requête du titulaire du droit d'obtenteur ou du licencié, à la révision des décisions prises en ce qui concerne leurs obligations
réciproques et, le cas échéant, les conditions d'exploitation. La compétence de révision appartient à
l'autorité de qui la décision émane et la procédure à suivre est la même que celle qui est prévue pour conduire à la décision soumise à révision.
§ 6. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 1er, à l'encontre du
titulaire est inscrite dans le registre, le ministre peut suspendre la procédure d'octroi de licence obligatoire. Il ne peut reprendre la procédure avant l'inscription au registre du jugement passé en force
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de chose jugée ou d'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à l'action en
revendication.
En cas de transfert du droit d'obtenteur produisant des effets à l'égard de l'Office, le nouveau titulaire
devient partie à la procédure, sur la requête du demandeur et si la demande de licence qu'il a constituée auprès du nouveau titulaire n'a pas abouti dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par laquelle l'Office l'a informé de l'inscription du nom du nouveau titulaire au registre. La
demande introduite par le demandeur doit être accompagnée de preuves documentaires suffisantes pour établir l'insuccès de ses efforts et, s'il y a lieu, pour faire la preuve des démarches accomplies auprès du
nouveau titulaire.
§ 7. Le ministre octroie la licence obligatoire par arrêté, selon les modalités définies par le Roi. L'arrêté est publié au Moniteur belge.
§ 8. A la demande du titulaire du droit d'obtenteur et après avoir pris connaissance de l'avis de la
Commission, le ministre peut retirer la licence obligatoire s'il résulte d'un jugement coulé en force de chose jugée que le licencié s'est rendu coupable à l'égard du titulaire du droit d'obtenteur d'un acte illicite
ou qu'il a manqué à ses obligations.
La décision de retrait mentionne le cas échéant la raison pour laquelle l'avis de la Commission n'a pas été suivi.
L'arrêté de retrait est publié par extrait au Moniteur belge.
§ 9. Dès l'octroi de la licence obligatoire, les rapports entre le titulaire et le licencié sont assimilés, sauf dérogations prévues par l'arrêté d'octroi, à ceux existant entre un concédant et un licencié
contractuels.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE 2. - [1 Le Conseil et la Commission]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.127. [1 § 1er. Il est institué auprès du SPF Economie un Conseil du droit d'obtenteur, ci-après
dénommé “le Conseil”, composé de personnes particulièrement qualifiées en matière juridique, de
génétique, de botanique ou de phytotechnie.
§ 2. Le rôle, la composition et le fonctionnement du Conseil et de ses sections sont déterminés par le
Roi. Les membres du Conseil sont nommés et révoqués par le ministre.
§ 3. Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget du Service public fédéral visé au paragraphe 1er.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.128. [1 § 1er. Il est institué auprès du Service public fédéral visé à l'article XI.127, § 1er, une
Commission des licences obligatoires, ci-après dénommée la Commission, qui a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par l'article XI.126.
La Commission est composée de dix membres nommés par le ministre.
Huit membres sont désignés, en nombre égal, sur proposition des organisations représentatives :
- de l'industrie et du commerce,
- de l'agriculture,
- des petites et moyennes entreprises, et
- des consommateurs.
Les organisations visées à l'alinéa précédent sont désignées par le ministre.
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Deux membres sont désignés parmi les membres du Conseil visé à l'article XI.127. Ils restent membres
de la Commission pour la durée de leur mandat au sein de celle-ci, indépendamment de leur qualité de
membre du Conseil.
Le mandat de membre de la Commission est d'une durée de six ans. Il est renouvelable.
La Commission est présidée par un de ses membres, désigné par le ministre pour un terme de trois ans
renouvelable.
Les avis sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
Le Roi détermine les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission.
La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci entre en vigueur après approbation du
ministre.
§ 2. Lorsque le ministre est saisi d'une requête en vue de l'octroi d'une licence obligatoire, il désigne
auprès de la Commission, un ou plusieurs agents qualifiés, choisis parmi les fonctionnaires du SPF
Economie.
La Commission définit la mission des agents visés à l'alinéa 1er et fixe les modalités en vertu desquelles
ces agents lui rendent compte de leur mission. La Commission précise les conditions de transmission des
documents visés à l'alinéa 4, en vue d'assurer la protection des renseignements confidentiels.
Les agents commissionnés à cet effet par le ministre sont compétents pour recueillir tous
renseignements, recevoir toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux qu'ils estiment
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents peuvent :
1° moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils
ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de licence obligatoire, pénétrer, pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans
les bureaux, locaux, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à
l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement,
les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° prélever des échantillons, suivant les modes et les conditions déterminées par le Roi;
4° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires à l'accomplissement de
leur mission;
5° commettre des experts dont ils déterminent la mission, suivant les conditions déterminées par le Roi.
A défaut de confirmation par le président de la Commission dans les quinze jours, la saisie est levée de
plein droit. La personne entre les mains de laquelle les objets sont saisis peut en être constituée gardien
judiciaire.
Le président de la Commission peut donner mainlevée de la saisie qu'il a confirmée, le cas échéant sur
requête du propriétaire des objets saisis adressée à la Commission.
Moyennant un avertissement d'au moins cinq jours ouvrables ou sans avertissement préalable s'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque de destruction de pièces utiles à l'instruction de la demande de
licence obligatoire, les agents commissionnés peuvent visiter les locaux habités moyennant autorisation
préalable du président du tribunal de commerce. Les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
Dans l'exercice de leur mission, ils peuvent requérir l'assistance des services de police.
Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans
l'administration.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet remettent leur rapport à la Commission. La Commission n'émet son avis qu'après avoir entendu le titulaire du droit d'obtenteur et la personne qui requiert ou a
obtenu la licence obligatoire. Ces personnes peuvent se faire assister ou représenter, soit par un avocat,
soit par une personne que la Commission agrée spécialement dans chaque affaire. La Commission entend également les experts et les personnes qu'elle juge utile d'interroger. Elle peut charger les agents
commissionnés de procéder à un complément d'information et de remettre un rapport complémentaire.
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Un mois au moins avant la date de sa réunion, la Commission avise par envoi recommandé les
personnes qui doivent être entendues au cours de cette réunion. En cas d'urgence, le délai est réduit de
moitié.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Service public fédéral visé à l'article XI.127, § 1er.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
CHAPITRE 3. - [1 Procédure devant l'Office]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 1re. - [1 Parties à la procédure et mandataires]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.129. [1 § 1er. Peuvent être parties à la procédure devant l'Office, les personnes suivantes :
1° le demandeur qui dépose une demande de droit d'obtenteur;
2° l'auteur d'une objection, au sens de l'article XI.139, § 1er;
3° le titulaire;
4° toute personne dont la demande ou la requête est une condition préalable à une décision de l'Office.
§ 2. L'Office peut autoriser, sur demande écrite, toute autre personne non visée au paragraphe 1er, mais qui est directement et individuellement concernée, à intervenir en qualité de partie à la procédure.
§ 3. Toute personne physique ou morale, de même que tout organisme assimilé à une personne morale
en vertu de la législation dont il relève, est considérée comme une personne au sens des paragraphes 1er et 2.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.130. [1 Toute désignation d'un mandataire s'effectue selon les modalités définies par le Roi.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 2. - [1 Demande]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.131. [1 Le dépôt de la demande de droit d'obtenteur est effectué à l'Office, soit en personne,
soit par envoi postal, soit de toute autre manière déterminée par le Roi.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.132. [1 § 1er. La demande de droit d'obtenteur doit au moins comporter :
1° une demande d'octroi du droit d'obtenteur;
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2° l'identification du taxon botanique;
3° des informations relatives à l'identité du demandeur ou des demandeurs conjoints;
4° le nom de l'obtenteur et la déclaration selon laquelle aucune autre personne n'a, à la connaissance
du demandeur, participé à la création ou à la découverte et au développement de la variété. Si le demandeur n'est pas l'obtenteur ou s'il n'est pas le seul obtenteur, il fournit les preuves documentaires
pertinentes indiquant à quel titre il a acquis le droit au droit d'obtenteur;
5° une désignation provisoire de la variété;
6° une description technique de la variété;
7° des précisions concernant toute commercialisation antérieure de la variété;
8° des précisions concernant toute autre demande introduite pour la variété.
§ 2. La demande doit satisfaire aux conditions et formes fixées par le présent titre.
§ 3. Le Roi peut préciser et compléter par d'autres éléments ceux qui sont mentionnés au paragraphe
1er.
§ 4. Le demandeur propose une dénomination variétale qui peut accompagner la demande.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.133. [1 La date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur est celle à laquelle une demande
parvient à l'Office conformément à l'article XI.131, à condition que les conditions de l'article XI.132, § 1er, soient remplies et que la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er,
soit payée.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.134. [1 § 1er. Le droit de priorité d'une demande est déterminé en fonction de la date de réception de cette demande. Si des demandes ont la même date de dépôt, leurs priorités respectives
sont fixées en fonction de l'ordre dans lequel elles ont été reçues, si celui-ci peut être établi. A défaut,
elles ont la même priorité.
§ 2. Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déjà demandé un droit d'obtenteur pour la variété
dans une autre partie contractante que la Belgique, à savoir un Etat ou une organisation
intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, et si la date de dépôt se situe dans un délai de douze mois suivant le dépôt de la première demande, le
demandeur bénéficie, pour sa demande de droit d'obtenteur belge, d'un droit de priorité au titre de la
première demande, à condition que cette demande existe toujours à la date de dépôt.
§ 3. Le droit de priorité a pour conséquence que, pour l'application des articles XI.106, XI.109 et
XI.111, la date de dépôt de la première demande vaut date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur
belge.
§ 4. Toute revendication d'un droit de priorité s'éteint si le demandeur ne présente pas à l'Office, dans
un délai de trois mois à compter de la date de dépôt, une copie de la première demande. Si la première
demande n'a pas été rédigée en français, néerlandais ou allemand, l'Office peut en outre exiger une traduction de la première demande dans une de ces langues.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 3. - [1 Examen]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.135. [1 § 1er. L'Office examine :
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1° si la demande remplit les conditions fixées à l'article XI.132;
2° le cas échéant, si une revendication du droit de priorité est conforme à l'article XI.134, §§ 2 et 4;
et
3° si la redevance due pour le dépôt en vertu de l'article XI.150, § 1er, alinéa 1er, a été acquittée dans le délai prescrit.
§ 2. Si la demande, tout en remplissant les conditions énoncées à l'article XI.133, ne remplit pas les
autres conditions visées à l'article XI.132, § 2, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités éventuellement constatées dans le délai prescrit.
§ 3. Si la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article XI.133, l'Office informe le
demandeur que sa demande est incomplète.
§ 4. En cas de demande incomplète, le demandeur est responsable de la conservation et du renvoi
éventuels du matériel et des documents.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.136. [1 § 1er. L'Office examine, sur la base des informations fournies dans la demande, si la variété peut faire l'objet d'un droit d'obtenteur conformément à l'article XI.104, s'il s'agit d'une variété
nouvelle au sens de l'article XI.109 et si le demandeur est habilité à déposer une demande conformément
à l'article XI.112.
§ 2. L'Office examine également, selon les modalités définies par le Roi, si la dénomination variétale
proposée est éligible conformément à l'article XI.143.
§ 3. Le premier demandeur est considéré comme ayant droit au droit d'obtenteur. Cette disposition ne s'applique pas si, avant qu'il ait été statué sur la demande, il est démontré par une décision judiciaire
passée en force de chose jugée concernant une revendication du droit en vertu de l'article XI.159, § 3,
que le droit ne revient pas, ou ne revient pas uniquement, au premier demandeur. Si l'identité de l'unique personne habilitée ou de l'autre personne habilitée a été établie, cette ou ces personnes peuvent
entamer une procédure en tant que demandeurs.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.137. [1 § 1er. Si, à la suite des examens visés aux articles XI.135 et XI.136, l'Office constate qu'aucun obstacle ne s'oppose à l'octroi du droit d'obtenteur, il prend les dispositions appropriées pour
que l'examen technique de la variété soit effectué.
§ 2. L'examen technique vise à vérifier que les conditions prévues aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 sont remplies. Cet examen permet à l'Office d'établir la description officielle de la variété et d'en obtenir
un échantillon officiel.
§ 3. L'examen technique a lieu sous la direction de l'Office, qui peut se faire assister par le Conseil. Il est mené conformément aux principes directeurs reconnus par l'Office et, le cas échéant, par le Conseil et
conformément aux instructions données par l'Office.
§ 4. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière d'examen technique des variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises.
§ 5. Lorsque les essais en culture et les autres essais nécessaires ont été effectués, en vertu du
paragraphe 4, par le service d'une partie contractante visée à l'article XI.134, § 2, chargé d'octroyer les droits d'obtenteur de cette partie ou sont en cours auprès de ce service, et que les résultats peuvent être
obtenus par l'Office et sont applicables aux conditions agro-climatiques de la Belgique, le rapport
d'examen visé à l'article XI.138 peut être fondé sur lesdits résultats.
§ 6. Lorsque le rapport d'examen précité n'est pas fondé sur des résultats obtenus en application du
paragraphe 5, l'examen est fondé sur des essais en culture et les autres essais nécessaires effectués soit
par l'Office ou par une tierce institution sous contrat, soit par le demandeur à la demande de l'Office.
§ 7. Le demandeur est tenu de fournir tout renseignement, document ou matériel requis par l'Office aux
fins de l'examen technique.
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§ 8. Si le demandeur revendique un droit de priorité conformément à l'article XI.134, § 2, il présente le
matériel nécessaire et toute autre pièce requise dans un délai de deux ans à compter de la date de dépôt
de la demande, conformément à l'article XI.133. Si la première demande est retirée ou rejetée avant
l'expiration du délai de deux ans, l'Office peut exiger du demandeur qu'il présente le matériel ou toute autre pièce requise dans un délai déterminé.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.138. [1 § 1er. Lorsque l'examen technique effectué en vertu de l'article XI.137, § 1er, est
achevé, il fait l'objet d'un rapport d'examen qui est transmis à l'Office. Si le rapport démontre que les
conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 sont remplies, une description de la variété y est jointe.
§ 2. Le rapport d'examen et les conclusions de l'Office quant à ce rapport d'examen et, le cas échéant,
les conclusions du Conseil, sont communiquées au demandeur.
§ 3. Le demandeur peut prendre connaissance du dossier et présenter des observations.
§ 4. S'il estime que le rapport d'examen ne permet pas de décider en connaissance de cause, l'Office
peut, de sa propre initiative après avoir consulté le demandeur ou à la demande de ce dernier, prévoir un examen complémentaire. Pour l'évaluation des résultats, tout examen complémentaire effectué avant
qu'une décision visée aux articles XI.141 et XI.142 ne devienne définitive est considéré comme faisant
partie de l'examen visé à l'article XI.135.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.139. [1 § 1er. Toute personne peut adresser à l'Office une objection écrite à l'octroi du droit
d'obtenteur.
§ 2. Sans préjudice de l'article XI.153, les auteurs des objections ont accès aux documents, y compris les résultats de l'examen technique et, le cas échéant, la description de la variété.
§ 3. Les objections ne peuvent invoquer que les motifs suivants :
1° les conditions énoncées aux articles XI.106, XI.107, XI.108, XI.109 et XI.111 ne sont pas remplies;
2° la dénomination variétale n'est pas conforme aux dispositions de l'article XI.143.
§ 4. Le Roi détermine les informations que doivent contenir les objections et fixe le délai dans lequel les
objections doivent être adressées et les modalités d'examen de celles-ci.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.140. [1 Si une objection pour non-respect des conditions énumérées à l'article XI.111, §§ 1er, 2
et 3, entraîne le retrait ou le rejet de la demande de droit d'obtenteur et si l'auteur de l'objection dépose,
pour la même variété, une demande de droit d'obtenteur dans un délai d'un mois à compter du retrait ou du rejet définitif de la demande, ce dernier peut exiger que la date de dépôt de la demande retirée ou
rejetée soit considérée comme la date de dépôt de sa demande.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 4. - [1 Décisions]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.141. [1 § 1er. L'Office rejette aussitôt la demande de droit d'obtenteur s'il constate que le
demandeur :
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1° n'a pas remédié aux irrégularités visées à l'article XI.135, § 2, dans le délai qui lui était imparti pour
pouvoir le faire;
ou
2° ne s'est pas conformé à la requête de l'Office visée à l'article XI.137, § 7 ou 8, dans le délai fixé, à moins que l'Office n'ait consenti à la non-présentation des renseignements, documents ou matériels;
ou
3° n'a pas proposé de dénomination éligible selon l'article XI.143 dans le délai fixé par l'Office.
§ 2. L'Office rejette également la demande de droit d'obtenteur :
1° s'il constate que les conditions qu'il est appelé à vérifier conformément à l'article XI.136 ne sont pas
remplies;
ou
2° s'il arrive à la conclusion, sur base du rapport d'examen visé à l'article XI.138, que les conditions
énoncées aux articles XI.106, XI.107 et XI.108 ne sont pas remplies.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.142. [1 S'il estime que les résultats de l'examen technique suffisent pour statuer sur la demande
et qu'aucun obstacle au sens des articles XI.139 et XI.141 ne s'y oppose, l'Office octroie le droit
d'obtenteur et délivre un certificat d'obtenteur. La décision comporte la description officielle de la variété.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.143. [1 § 1er. Lorsqu'un droit d'obtenteur est octroyé, l'Office approuve, pour la variété en
question, la dénomination variétale proposée par le demandeur conformément à l'article XI.132, § 3, s'il
considère, sur la base de l'examen effectué conformément à l'article XI.136, § 2, que cette dénomination
est éligible.
§ 2. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit satisfaire la dénomination variétale pour être éligible, ainsi que les conditions de son emploi.
§ 3. La dénomination est destinée à être la désignation générique de la variété.
§ 4. L'Office enregistre la dénomination en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 5. - [1 Maintien du droit d'obtenteur]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.144. [1 § 1er. Le titulaire est tenu de maintenir la variété protégée ou, le cas échéant, ses
constituants héréditaires, pendant toute la durée de validité du droit.
§ 2. Le titulaire peut être requis d'assurer lui-même la pérennité de l'échantillon officiel.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.145. [1 § 1er. L'Office peut contrôler que la variété et, le cas échéant, ses constituants
héréditaires sont maintenus pendant toute la durée de la protection.
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§ 2. L'Office est habilité à conclure des accords de coopération en matière de contrôle du maintien des
variétés et à prendre, à cette fin, les mesures d'application requises.
§ 3. Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de présenter à l'Office ou à toute partie désignée par
celui-ci, dans le délai imparti, les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété protégée et de ne pas faire obstacle à l'examen des mesures prises en vue du
maintien.
§ 4. Lorsqu'il y a des indices donnant à penser que la variété n'est pas maintenue et que, le cas échéant, les soupçons ne sont pas dissipés par les renseignements et documents fournis par le titulaire
en application du paragraphe 3, l'Office ordonne un contrôle du maintien de la variété, dont il fixe les
modalités.
Le titulaire est tenu de permettre l'inspection du matériel de la variété concernée et du lieu dans lequel
est conservée l'identité de la variété, de manière à ce que puissent être recueillis les renseignements
nécessaires pour apprécier si la variété est maintenue.
Le titulaire est tenu de conserver la documentation nécessaire pour permettre de vérifier que les
mesures appropriées ont été prises.
§ 5. Le contrôle comporte des essais en culture ou d'autres essais dans lesquels le matériel fourni par le titulaire est comparé à la description officielle ou à l'échantillon officiel de la variété.
§ 6. Lorsque le contrôle fait apparaître que le titulaire n'a pas maintenu la variété, le titulaire est, sur
requête de l'Office ou à sa demande, entendu avant qu'une décision de déchéance soit prise en vertu de l'article XI.123.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.146. [1 Sur demande de l'Office, le titulaire est tenu de fournir à l'Office ou à toute partie
désignée par celui-ci, dans le délai imparti, des échantillons appropriés de la variété protégée ou, le cas échéant, de ses constituants héréditaires aux fins :
1° de la constitution ou du renouvellement de l'échantillon officiel de la variété,
ou
2° de la conduite d'examens comparatifs de variétés aux fins de la protection.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.147. [1 § 1er. L'Office, selon les modalités définies par le Roi, modifie une dénomination
variétale attribuée conformément à l'article XI.143 s'il constate que cette dénomination ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux conditions visées dans cet article et si, en présence d'un droit antérieur d'un tiers,
le titulaire accepte la modification ou si une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit
l'utilisation de la dénomination variétale par le titulaire ou toute personne tenue d'employer la dénomination variétale.
§ 2. L'Office invite le titulaire à proposer une dénomination variétale modifiée et poursuit la procédure
conformément à l'article XI.143.
§ 3. La dénomination modifiée qui est proposée peut faire l'objet d'objections conformément à l'article
XI.139, § 3, 2°.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 6. - [1 Autres dispositions régissant la procédure]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
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Art. XI.148. [1 § 1er. Lorsque, malgré toute la diligence dont il a fait preuve dans les circonstances
particulières, le demandeur d'un droit d'obtenteur ou le titulaire ou toute autre partie à une procédure
engagée devant l'Office n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office, il peut être, sur
requête, rétabli dans ses droits si cet empêchement a eu pour conséquence directe, en vertu des dispositions de la présente loi, la perte d'un droit ou d'un moyen de recours.
§ 2. La requête est présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
§ 3. La requête est dûment motivée et indique les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle
n'est réputée présentée qu'après paiement de la redevance de restauration dans les droits, dans le délai prévu au paragraphe 2. L'Office décide sur la requête.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'à l'article XI.134.
§ 5. Quiconque a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit lié, au sens du paragraphe 1er, à la demande ou à l'octroi du droit d'obtenteur et la restauration dudit droit, exploité ou
fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter le matériel d'une variété faisant l'objet d'une
demande publiée de droit d'obtenteur ou d'une variété protégée peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son établissement ou pour les besoins de son établissement.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.149. [1 § 1er. Lorsqu'une action en revendication intentée, en vertu de l'article XI.159, § 3, à
l'encontre du demandeur est inscrite au registre, l'Office peut suspendre la procédure. L'Office peut préciser la date à laquelle il entend poursuivre la procédure.
§ 2. Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a été rendue sur l'action en revendication visée
au paragraphe 1er ou qu'une décision constatant qu'il a été mis fin, par tout autre moyen, à cette action, est inscrite au registre, l'Office reprend la procédure. Il peut reprendre la procédure à une date
antérieure, mais pas avant la date fixée en application du paragraphe 1er.
§ 3. Lorsque le droit au droit d'obtenteur est transféré au profit d'un tiers et que ce transfert produit ses
effets à l'égard de l'Office, le tiers concerné peut se substituer au premier demandeur, sous réserve d'en
informer l'Office dans un délai d'un mois à compter de l'inscription de la décision passée en force de
chose jugée au registre. Les redevances à acquitter en application de l'article XI.150 déjà versées par le premier demandeur sont réputées avoir été acquittées par le second demandeur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 7. - [1 Redevances et taxes]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.150. [1 § 1er. Le Roi fixe le montant des redevances que le demandeur doit acquitter pour le
dépôt et l'instruction de sa demande.
Le Roi fixe également :
1° le montant des redevances dues pour les inscriptions faites par l'Office en application des articles XI.124, XI.125 et XI.126,
2° le montant des redevances dues pour la délivrance par l'Office, d'attestations et de copies,
3° le montant des redevances pour le contrôle du maintien de la variété,
4° le montant de la redevance de restitution en entier.
§ 2. Si les redevances dues en vertu du paragraphe 1er, alinéa 1er, ne sont pas payées, le demandeur
est réputé renoncer à sa demande.
§ 3. Le Roi fixe les modalités de perception des redevances.
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§ 4. Les redevances ne sont pas remboursables.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.151. [1 § 1er. En vue du maintien en vigueur du droit d'obtenteur, l'Office perçoit des taxes
annuelles pendant la durée du droit.
§ 2. La taxe annuelle doit être payée par anticipation. Son paiement vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de l'octroi du droit d'obtenteur.
La taxe annuelle pour la première année est payée avant la fin du mois qui suit celui au cours duquel le
droit d'obtenteur est octroyé.
Lorsque le paiement de la taxe annuelle n'a pas été effectué à son échéance, ladite taxe peut encore
être acquittée augmentée d'une surtaxe, dans un délai de deux mois à compter de l'échéance de la taxe
annuelle.
§ 3. Le Roi fixe le montant et les modalités de perception de la taxe annuelle et de la surtaxe.
§ 4. La taxe annuelle n'est pas remboursable.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Section 8. - [1 Tenue du registre]1
(1)<Insérée par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.152. [1 § 1er. L'Office tient un registre des demandes de droit d'obtenteur et des droits
d'obtenteur octroyés.
§ 2. Dans le registre sont portées les inscriptions suivantes :
1° les demandes de droit d'obtenteur avec mention du taxon, de la désignation provisoire de la variété,
de la date de dépôt, ainsi que des nom et adresse du demandeur, de l'obtenteur et de tout mandataire
concerné;
2° tout cas de fin d'une procédure concernant des demandes de droit d'obtenteur avec mention des
données visées au point 1° ;
3° les propositions de dénomination variétale;
4° les modifications relatives à l'identité du demandeur ou de son mandataire;
5° tout transfert notifié d'une demande, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants
cause;
6° les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés;
7° toute contestation portant sur des droits civils, ainsi que la décision passée en force de chose jugée
concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci.
§ 3. Après l'octroi du droit d'obtenteur, sont également portées dans le registre les inscriptions
suivantes :
1° l'espèce et la dénomination de la variété;
2° la description officielle de la variété;
3° dans le cas des variétés nécessitant, pour la production de matériel, l'emploi répété de matériel de
certains composants, la mention de ces composants;
4° les nom et adresse du titulaire, de l'obtenteur et de tout mandataire concerné;
5° la date de début et d'extinction du droit d'obtenteur, ainsi que les motifs de son extinction;
6° tout transfert notifié d'un droit d'obtenteur, avec mention des nom et adresse des ayants droit ou ayants cause;
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7° les licences contractuelles notifiées, avec mention des nom et adresse des licenciés;
8° les licences obligatoires et les décisions qui s'y rapportent, avec mention des nom et adresse des
licenciés;
9° toute modification dans un droit d'obtenteur;
10° si le titulaire d'une variété initiale et l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée de la variété
initiale en font tous deux la demande, l'identification des variétés en tant que variétés initiale et
essentiellement dérivée, y compris les dénominations variétales et les noms des parties concernées. Une demande adressée par une seule des parties concernées n'est suffisante que si celle-ci a obtenu, soit la
reconnaissance incontestée de l'autre partie conformément à l'article XI.161, soit une décision judiciaire
passée en force de chose jugée comportant une identification des variétés concernées en tant que variétés initiale et essentiellement dérivée;
11° toute contestation portant sur des droits civils ainsi que la décision passée en force de chose jugée
concernant cette action en justice ou tout abandon de celle-ci.
§ 4. Le Roi peut fixer tout autre détail ou toute autre condition relatif à l'inscription dans le registre.
§ 5. Les inscriptions visées aux paragraphes 2, 7°, et 3, 11°, sont effectuées par le greffier de la
juridiction ayant statué sur le litige concerné, sur requête de la personne ayant introduit l'action ou de tout intéressé.
§ 6. L'Office peut, en ce qui concerne le nombre et le type de caractères ou les expressions établies de
ces caractères, adapter d'office et après avoir consulté le titulaire, la description officielle de la variété, si nécessaire, aux principes applicables à la description des variétés du taxon concerné, afin de rendre la
description de la variété comparable aux descriptions d'autres variétés du taxon concerné.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.153. [1 § 1er. Le registre visé à l'article XI.152 est ouvert à l'inspection publique, dans les locaux de l'Office.
§ 2. Des extraits du registre sont délivrés à la demande de toute personne intéressée.
§ 3. Toute personne ayant un intérêt légitime peut, selon les modalités définies par le Roi :
1° consulter les pièces relatives à une demande de droit d'obtenteur,
2° consulter les pièces relatives à un droit d'obtenteur déjà octroyé,
3° visiter les essais en culture destinés à l'examen technique d'une variété,
et
4° visiter les essais en culture destinés à la vérification technique du maintien d'une variété.
§ 4. Dans le cas des variétés pour lesquelles du matériel présentant des composants spécifiques doit être utilisé à plusieurs reprises pour la production de matériel de la variété, sur requête du demandeur du
droit d'obtenteur, tous les renseignements relatifs aux composants, y compris leur culture, sont exclus de
la consultation publique. Une telle requête n'est plus recevable lorsqu'il a été statué sur la demande du droit d'obtenteur.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Art. XI.154. [1 Les inscriptions au registre imposées par l'article XI.152, § 2, et § 3, 1°, 4°, 5°, 6°, 7°,
8°, 9°, 10° et 11°, sont publiées par l'Office de la manière fixée par le Roi.]1
(1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>
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No. 108 – December 2015 PLANT VARIETY PROTECTION GAZETTE AND NEWSLETTER
12 MAI 2015. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit
d'obtenteur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “
dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI
dans les livres I, XV et XVII du même Code
Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 01-06-2015 numéro : 2015011211 page : 30697 IMAGE Dossier numéro : 2015-05-12/11
Entrée en vigueur : 01-07-2015
Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales Art. 1-4
CHAPITRE 2. - Procédure devant l'Office
Section 1re. - La demande Art. 5-8
Section 2. - Examen de la demande
Art. 9-11 Section 3. - Dénomination variétale
Art. 12-13
Section 4. - Examen technique et objections Art. 14-18
Section 5. - Modification de la dénomination variétale
Art. 19 Section 6. - Tenue du registre et inspection publique
Art. 20-25
Section 7. - Redevances et taxes Art. 26-30
CHAPITRE 3. - Droit matériel
Section 1re. - Déchéance du droit d'obtenteur Art. 31
Section 2. - Transfert de propriété
Art. 32 Section 3. - Licences
Art. 33-36
CHAPITRE 4. - Dérogation au droit d'obtenteur Art. 37-41
CHAPITRE 5. - Le Conseil du droit d'obtenteur et la Commission des licences obligatoires
Section 1. . - Le Conseil du droit d'obtenteur Art. 42-48
Section 2. - La Commission des licences obligatoires
Art. 49 CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Art. 50-52
ANNEXE. Art. N
Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'Office : l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie;
2° le ministre : le ministre qui a la propriété intellectuelle dans ses attributions;
3° la Partie contractante : un Etat ou une organisation intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, dénommée ci-après UPOV;
4° le service d'une Partie contractante : le service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur de cette
Partie contractante; 5° un organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le
matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement, par multiplication
et/ou recombinaison naturelle.
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Art. 2. Le dépôt des communications à l'Office dans le cadre de la loi et de ses arrêtés d'exécution se
fait par écrit.
Art. 3. § 1er. Toute personne peut déposer un pouvoir autorisant un mandataire à accomplir un ou
plusieurs actes devant l'Office concernant une ou plusieurs affaires de droit d'obtenteur la concernant.
Le pouvoir est déposé en original à l'Office. La désignation d'un groupement de mandataires est réputée conférer pouvoir d'agir à tout mandataire
qui peut prouver qu'il exerce au sein du groupement.
Toute désignation d'un mandataire est communiquée à l'Office. La communication mentionne les nom et adresse du mandataire et du demandeur qui effectue cette désignation.
§ 2. En cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 1er, la communication est réputée ne pas
avoir été reçue. § 3. Un mandataire dont le mandat prend fin conserve sa qualité de mandataire jusqu'à ce que la fin de
son mandat ait été notifiée à l'Office. Toutefois, sous réserve de clauses contraires du mandat, celui-ci
prend fin pour l'Office lors du décès du mandant. § 4. Si plusieurs parties à la procédure et agissant en commun n'ont pas notifié la désignation d'un
mandataire à l'Office, la partie à la procédure première nommée sur une demande de droit d'obtenteur
ou une licence d'exploitation à accorder par le ministre ou dans une objection, est réputée être désignée comme mandataire de l'autre ou des autres parties à la procédure.
Art. 4. § 1er. Lorsque la désignation d'un mandataire est communiquée à l'Office, le pouvoir signé nécessaire à cette fin est déposé dans un délai de deux mois à dater de la communication de la
désignation. Sur demande motivée, l'Office peut accorder une seule prolongation de deux mois. Si le
pouvoir n'est pas déposé en temps voulu, les actes accomplis par le mandataire sont réputés non avenus. § 2. Le pouvoir peut concerner une ou plusieurs procédures et doit être fourni en un nombre
correspondant d'exemplaires.
Un pouvoir général habilitant un mandataire à représenter son mandant dans toutes les procédures qui le concernent peut aussi être déposé. Le mandataire constitué doit fournir une copie de ce pouvoir
général pour chaque procédure dans un délai de deux mois.
§ 3. L'Office peut définir le contenu des pouvoirs, y compris le pouvoir général mentionné au paragraphe 2, et remet gratuitement aux intéressés des formulaires de ces pouvoirs.
CHAPITRE 2. - Procédure devant l'Office
Section 1re. - La demande
Art. 5. § 1er. La demande de droit d'obtenteur est déposée à l'Office.
Aux fins du dépôt de la demande de droit d'obtenteur, l'Office met gratuitement à disposition un
formulaire de demande et un questionnaire d'ordre technique dont il fixe le modèle. § 2. Le dépôt est fait soit par le demandeur, soit par un mandataire domicilié ou ayant un établissement
effectif sur le territoire de l'Union européenne.
Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un Etat membre de l'Union européenne doivent, pour agir devant l'Office, être représentées par un mandataire domicilié
ou ayant un établissement effectif dans un Etat membre de l'Union européenne et agir par son entremise.
Le dépôt est effectué soit en personne, soit par envoi postal, soit par fax. Dans ce dernier cas, l'exemplaire original doit parvenir à l'Office endéans les 14 jours calendrier, à compter de la date de
réception du fax.
Art. 6. § 1er. Lorsqu'il reçoit une demande, l'Office lui attribue un numéro. Il inscrit ce numéro sur les
documents accompagnant la demande et la date de leur réception par l'Office.
§ 2. L'Office délivre au demandeur un récépissé. Ce récépissé précise au moins le numéro de dossier attribué par l'Office, le nombre de documents reçus, la date de réception par l'Office et la date de dépôt
au sens de l'article XI.133 du Code de droit économique.
§ 3. Lorsque deux ou plusieurs demandes envoyées par la poste sont délivrées au même moment à l'Office, elles sont censées être reçues dans l'ordre de leur oblitération.
Art. 7. La proposition de dénomination variétale est signée et déposée par écrit auprès de l'Office. L'Office met gratuitement à disposition un formulaire de proposition de dénomination variétale.
Art. 8. Le demandeur peut, jusqu'à la délivrance du certificat d'obtenteur, demander la rectification d'erreurs matérielles dans les documents déposés.
La requête comporte le texte de la rectification proposée. La rectification est annotée dans le registre.
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No. 108 – December 2015 PLANT VARIETY PROTECTION GAZETTE AND NEWSLETTER
Section 2. - Examen de la demande
Art. 9. § 1er. Si l'Office constate que la demande ne remplit pas les conditions énoncées à l'article XI.132, § 1er, du Code de droit économique, il informe le demandeur des irrégularités constatées en lui
précisant que seule la date de réception de renseignements suffisants pour remédier à ces irrégularités
sera considérée comme la date de dépôt au sens de l'article XI.133 du même Code. § 2. La condition énoncée à l'article XI.132, § 1er, 7°, du Code de droit économique n'est remplie que si
la demande indique la date et le pays de la première cession au sens de l'article XI.109, § 1er, du même
Code, ou, lorsque aucune cession n'a encore été effectuée, si elle comporte une déclaration attestant cette absence de cession.
§ 3. La condition énoncée à l'article XI.132, § 1er, 8°, du Code de droit économique n'est remplie que si
la demande mentionne, dans la mesure où le demandeur les connaît, la date et le pays dans lequel la demande antérieure a été introduite pour la variété considérée, lorsque ladite demande antérieure porte
sur:
1° l'octroi, par une Partie contractante, d'un droit de propriété sur la variété, ou 2° la reconnaissance officielle, par une Partie contractante, de la variété aux fins de certification et de
commercialisation, cette reconnaissance comportant une description officielle de la variété.
Art. 10. § 1er. Si l'Office constate que la demande n'est pas conforme aux paragraphes 2, 3 et 4 ou à
l'article 5, il applique les dispositions de l'article 6, mais en invitant le demandeur à remédier aux
irrégularités constatées dans le délai qu'il lui impartit. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans le délai requis, l'Office rejette la demande conformément
à l'article XI.141, § 1er, 1°, du Code de droit économique.
§ 2. La demande comporte les indications suivantes: 1° la nationalité du demandeur, s'il s'agit d'une personne physique, sa désignation comme partie à la
procédure au sens de l'article XI.129 du Code de droit économique et, lorsque le demandeur n'est pas
l'obtenteur, les nom et adresse de ce dernier; 2° le nom latin du genre, de l'espèce ou de la sous-espèce auxquels la variété appartient et son nom
commun;
3° les caractères de la variété qui, selon le demandeur, la distinguent clairement d'autres variétés, ces dernières pouvant être nommées afin de servir de variétés de référence pour les essais;
4° la sélection, le maintien et la reproduction (multiplication) de la variété; les renseignements doivent
notamment porter sur : a) les caractères, la dénomination de la variété ou, à défaut, la désignation provisoire, ainsi que sur la
culture d'une ou de plusieurs autres variétés dont le matériel doit être utilisé de manière répétée pour la
production de la variété considérée, ou b) les caractères génétiquement modifiés, lorsque la variété considérée constitue un organisme
génétiquement modifié;
5° le pays dans lequel la variété a été soit créée, soit découverte et développée; 6° la date et le pays de la première cession des constituants variétaux ou du matériel de récolte de la
variété, afin d'apprécier la nouveauté de la variété au sens de l'article XI.109 du Code de droit
économique ou, lorsqu'aucune cession n'a encore été effectuée, une déclaration attestant cette absence de cession;
7° le nom de l'autorité auprès de laquelle les demandes visées à l'article 9, § 3, ont été déposées et le
numéro de dossier qui leur a été attribué; 8° les droits d'obtenteur existants ou tout brevet ayant été accordé, sur le territoire de l'UPOV, pour la
variété considérée.
§ 3. L'Office peut demander la fourniture, dans le délai qu'il impartit, de toutes informations et de tous documents nécessaires, ainsi que, le cas échéant, de dessins ou de photographies suffisants pour
permettre l'exécution de l'examen technique.
§ 4. Lorsque la variété considérée constitue un organisme génétiquement modifié, l'Office peut demander au demandeur de lui transmettre copie de l'attestation écrite des autorités compétentes
confirmant que l'examen technique de la variété en question, tel que prévu à l'article XI.137 du Code de
droit économique, ne présente aucun risque pour l'environnement, conformément aux dispositions de ladite directive.
Art. 11. Si le demandeur revendique un droit de priorité au titre d'une demande conformément à l'article XI.134, § 2, du Code de droit économique qui n'est pas la plus ancienne des demandes à signaler
conformément à l'article 9, § 3, 1°, du présent arrêté, l'Office indique que seule la plus ancienne de ces
demandes peut bénéficier d'une date de priorité. Si l'accusé de réception délivré par l'Office mentionne la date de dépôt d'une demande qui n'est pas la
plus ancienne des demandes à signaler, la date de priorité notifiée est considérée comme nulle.
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Section 3. - Dénomination variétale
Art. 12. § 1er. Lorsque la proposition de dénomination variétale n'est pas jointe à la demande de droit d'obtenteur ou que l'Office ne peut approuver la dénomination variétale proposée, l'Office en informe le
demandeur, en l'invitant à lui soumettre, selon le cas, une proposition de dénomination variétale ou une
nouvelle proposition et en lui précisant les conséquences auxquelles il s'expose s'il ne se conforme pas à cette exigence.
L'absence de dénomination variétale proposée en même temps que le dépôt de la demande donne lieu
au paiement par le demandeur d'une redevance à l'Office. § 2. Lorsque l'Office constate, le jour où il reçoit le rapport de l'examen technique conformément à
l'article XI.138, § 1er, du Code de droit économique, que le demandeur n'a présenté aucune proposition
de dénomination variétale, il rejette la demande de droit d'obtenteur, conformément à l'article XI.141, § 1er, 3°, du même Code. L'Office en informe le demandeur.
Art. 13. § 1er. Une dénomination variétale est éligible s'il n'existe aucun des obstacles visés aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Il existe un obstacle à l'attribution d'une dénomination variétale :
1° lorsque le droit antérieur d'un tiers s'oppose à son utilisation sur le territoire de la Belgique; 2° lorsque la dénomination variétale peut se révéler d'ordinaire difficile à reconnaître ou à reproduire
par ses utilisateurs;
3° lorsqu'elle est identique à une dénomination variétale ou peut être confondue avec une dénomination variétale sous laquelle, dans une Partie contractante, une autre variété de la même espèce ou d'une
espèce voisine visée à l'article XI.119, § 3, du Code de droit économique, est inscrite dans un registre
officiel des variétés ou sous laquelle du matériel d'une autre variété a été mis sur le marché, à moins que cette autre variété n'existe plus et que sa dénomination n'ait pas acquis de signification particulière;
4° lorsqu'elle est identique à d'autres dénominations ou peut être confondue avec d'autres
dénominations couramment utilisées pour la mise sur le marché de marchandises ou qui doivent être réservées en vertu d'une autre législation;
5° lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
6° lorsqu'elle est susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractères, à la valeur ou à l'identité de la variété ou à l'identité de l'obtenteur ou d'une quelconque autre partie à la
procédure.
§ 3. Il existe également un obstacle lorsqu'une variété a déjà été enregistrée : 1° dans une Partie contractante,
ou
2° dans un autre Etat pour lequel il a été établi que les variétés y sont examinées selon des règles équivalentes à celles prévues dans les directives sur les catalogues communs,
dans un registre officiel des variétés végétales et que son matériel y a été mis sur le marché à des fins
commerciales, si la dénomination variétale proposée diffère de celle qui y a été enregistrée ou utilisée, à moins que cette dernière constitue un obstacle tel que visé au paragraphe 2.
§ 4. Les espèces considérées comme voisines, visées à l'article XI.119, § 3, du Code de droit
économique, sont celles définies comme telles par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
Section 4. - Examen technique et objections
Art. 14. Le délai pour consulter le dossier et présenter des observations, visé à l'article XI.138, § 3, du
Code de droit économique, est de deux mois à partir de la communication au demandeur du rapport
d'examen et des conclusions visés à l'article XI.138, § 2, du même Code.
Art. 15. § 1er. Les objections visées à l'article XI.139 du Code de droit économique contiennent les
informations suivantes: 1° le nom du demandeur et le numéro de dossier attribué à la demande à l'encontre de laquelle
l'objection est formée;
2° la désignation de l'auteur de l'objection en tant que partie à la procédure au sens de l'article XI.129, § 1er, 2°, du même Code;
3° le cas échéant, la mention de la désignation d'un mandataire;
4° une déclaration précisant les motifs sur lesquels se fonde l'objection, tels qu'ils sont énoncés à l'article XI.139, § 3, du même Code, ainsi que les faits, les éléments de preuve et les arguments
présentés à l'appui de l'objection.
§ 2. Si plusieurs objections sont formées à l'encontre d'une même demande de droit d'obtenteur, l'Office peut joindre les procédures.
Art. 16. Les objections peuvent être présentées:
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No. 108 – December 2015 PLANT VARIETY PROTECTION GAZETTE AND NEWSLETTER
1° à tout moment après que la demande a été déposée et avant que n'intervienne une décision en
application de l'article XI.141 du Code de droit économique ou XI.142 du même Code, dans le cas où
l'objection est fondée sur l'article XI.139, § 3, 1°, du même Code;
2° dans un délai de trois mois à compter de la publication, faite conformément à l'article XI.154 du Code de droit économique, de la dénomination variétale proposée, dans le cas où l'objection est fondée
sur l'article XI.139, § 3, 2°, du même Code.
Art. 17. § 1er. Si l'Office constate que l'objection ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article
XI.139, §§ 1er et 3, du Code de droit économique ou à l'article 15, § 1er, 4°, du présent arrêté, ou
qu'elle ne contient pas suffisamment de renseignements permettant d'identifier la demande à l'encontre de laquelle elle est formée, il rejette l'objection comme irrecevable, à moins qu'il ne soit remédié aux
irrégularités relevées dans le délai qu'il impartit.
§ 2. Si l'Office constate que l'objection ne remplit pas les autres conditions prévues par le Code de droit économique ou par le présent arrêté, il rejette l'objection comme irrecevable, à moins qu'il ne soit
remédié aux irrégularités relevées avant l'expiration des délais de présentation des objections visés à
l'article 16.
Art. 18. Conformément à l'article XI.140 du Code de droit économique, si une objection fondée sur
l'article XI.111 du Code de droit économique entraîne le retrait ou le rejet de la demande de droit d'obtenteur et si l'auteur de l'objection dépose, pour la même variété, une demande dans un délai d'un
mois à compter du retrait ou de rejet définitif de la demande, ce dernier peut exiger que la date de dépôt
de la demande retirée ou rejetée soit considérée comme la date de dépôt de sa demande.
Section 5. - Modification de la dénomination variétale
Art. 19. § 1er. Lorsque la dénomination variétale doit être modifiée en vertu de l'article XI.147 du Code
de droit économique, l'Office informe le titulaire des raisons motivant cette modification, fixe le délai dans
lequel le titulaire doit proposer une dénomination variétale modifiée et éligible et précise que, en cas de non-respect de cette exigence, l'Office peut prononcer la déchéance du droit d'obtenteur, en application
de l'article XI.123, § 3, 3°, du même Code.
§ 2. Lorsque l'Office ne peut approuver la proposition de dénomination variétale modifiée, il en informe le titulaire, fixe un nouveau délai pour la présentation d'une proposition éligible et précise que, en cas
non-respect de cette exigence, l'Office peut prononcer la déchéance du droit d'obtenteur, conformément
à l'article XI.123, § 3, 3°, du Code de droit économique. Lorsqu'une nouvelle dénomination variétale est proposée, le demandeur paie une redevance à l'Office
correspondant à cette nouvelle demande.
§ 3. Les articles 15 et 17 s'appliquent mutatis mutandis à toute objection formée en vertu de l'article XI.147, § 3, du Code de droit économique.
Section 6. - Tenue du registre et inspection publique
Art. 20. En vertu de l'article XI.152, § 4, du Code de droit économique, sont également mentionnées au
registre : 1° la date de publication de la demande, lorsque cette publication est un événement à prendre en
considération pour la computation des délais;
2° les objections ainsi que la date à laquelle elles ont été présentées, les nom et adresse de l'auteur de l'objection et, le cas échéant, de son mandataire;
3° les données relatives au droit de priorité;
4° les actions engagées sur la base des articles XI.159 et XI.161 du Code de droit économique, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée et les décisions mettant fin, par tout autre moyen, à
ces actions;
5° sur demande, la constitution d'une sûreté réelle ou d'un droit réel portant sur un titre de droit d'obtenteur;
6° la levée de la sûreté réelle ou du droit réel visé au point 5°.
Art. 21. Sans préjudice d'autres dispositions de la loi ou du présent arrêté, toute personne intéressée
peut présenter une demande d'inscription au registre ou de radiation d'une inscription du registre. Cette
demande est présentée par écrit et accompagnée de pièces justificatives.
Art. 22. § 1er. Sans préjudice de l'article XI.153, § 4, du Code de droit économique, les demandes de
consultation des pièces visées à l'article XI.153, § 3, 1° et 2°, du même Code sont adressées par écrit à l'Office.
§ 2. L'Office délivre, sur demande, des copies de ces pièces.
§ 3. Sur demande, la consultation peut également prendre la forme de la communication par écrit
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d'informations extraites des pièces en question.
L'Office peut inviter la personne intéressée à consulter personnellement les pièces intégrales s'il le juge
approprié compte tenu de la quantité d'informations à fournir.
Art. 23. § 1er. Les demandes de consultation de l'examen technique visé à l'article XI.137 du Code de
droit économique sont adressées par écrit au service ou à l'institution procédant à l'examen pour que
l'accès aux parcelles expérimentales puisse être autorisé. Ledit service ou ladite institution en informe l'Office et lui transmet un rapport de la consultation.
§ 2. Sans préjudice de l'article XI.153, § 4, du Code de droit économique, les dispositions du présent
arrêté n'empêchent pas l'ouverture au public des parcelles expérimentales, pour autant que toutes les variétés soient protégées par un code, que des mesures appropriées visant à empêcher tout vol de
matériel soient prises par le service ou l'institution procédant à l'examen responsable et soient
approuvées par l'Office et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger les droits du demandeur ou du titulaire du droit d'obtenteur.
Art. 24. Pour protéger le caractère confidentiel des informations fournies à l'occasion de la consultation, l'Office peut mettre gratuitement à la disposition du demandeur du droit d'obtenteur des formulaires qui
permettent à ce dernier de demander le traitement confidentiel des données relatives aux composants,
visées à l'article XI.153, § 4, du Code de droit économique.
Art. 25. Conformément à l'article XI.154 du Code de droit économique, l'Office publie tous les deux mois
un Bulletin des obtentions végétales, ci-après dénommé le Bulletin. Les informations inscrites au registre conformément à l'article 20, 3°, 4°, et 5°, sont également
publiées au Bulletin.
Section 7. - Redevances et taxes
Art. 26. Le montant des redevances visées à l'article XI.150 du Code de droit économique et le montant des taxes et surtaxes visées à l'article XI.151 du même Code sont fixés conformément au tableau annexé
au présent arrêté.
Art. 27. § 1er. Lorsque l'Office fait appel pour l'examen d'une variété ou pour le contrôle du maintien
d'une variété au service d'une Partie contractante ou à une tierce institution, le demandeur doit payer
pour cet examen le montant facturé par ce service ou cette institution. § 2. Lorsque l'Office demande au service d'une Partie contractante les résultats d'un examen d'une
variété effectué dans cette Partie contractante, et pour lesquels le demandeur du droit d'obtenteur a payé
les redevances exigibles, ce dernier doit payer le montant de la facture introduite par le service précité pour la communication des résultats de cet examen.
§ 3. L'Office peut obliger le demandeur à payer directement au service de la Partie contractante ou à la
tierce institution concernée le montant réclamé par ces derniers.
Art. 28. Les redevances, taxes annuelles et surtaxes sont payées à l'Office. Elles sont acquittées par
virement au compte bancaire de l'Office ou, si l'Office l'autorise, au moyen d'un paiement électronique.
Art. 29. Tout paiement comporte l'indication du nom de la personne qui l'effectue ainsi que les données
nécessaires pour permettre à l'Office d'identifier facilement l'objet du paiement. Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'Office invite la personne qui a effectué le
paiement à communiquer cet objet par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification. Si la personne ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, le paiement est considéré comme nul et non avenu. Il est remboursé.
Art. 30. § 1er. Si le jour de l'échéance d'une taxe ou d'une taxe supplémentaire est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
§ 2. Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité du montant de
la taxe a été payée dans le délai prévu. Si la totalité de la taxe n'a pas été payée, le montant déjà versé est remboursé après expiration du délai. Toutefois, l'Office peut, pour autant que le délai en cours le
permette, donner à la personne qui a effectué le paiement la possibilité de verser ultérieurement le
complément.
CHAPITRE 3. - Droit matériel
Section 1re. - Déchéance du droit d'obtenteur
Art. 31. § 1er. Dans les cas visés à l'article XI.123, § 3, du Code de droit économique, l'Office notifie au
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titulaire son intention de prononcer la déchéance du droit d'obtenteur et lui offre la possibilité de
présenter ses observations dans un délai de deux mois. La notification est faite par envoi recommandé.
§ 2. Si le titulaire ne donne pas suite à la notification visée au paragraphe 1er, ou si ses observations
sont jugées non fondées, l'Office prononce la déchéance du droit d'obtenteur. § 3. La décision de l'Office prononçant la déchéance du droit d'obtenteur est notifiée au titulaire par
envoi recommandé.
Section 2. - Transfert de propriété
Art. 32. § 1er. La notification du transfert d'un droit d'obtenteur ou d'une demande de droit d'obtenteur, visé à l'article XI.124, § 4, du Code de droit économique, est accompagnée :
1° soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits,
2° soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, 3° soit d'une attestation de cession signée par les parties.
La notification contient :
1° les noms, prénoms et adresses complètes des parties; 2° la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur, la dénomination variétale, le numéro et la date
de délivrance du certificat de droit d'obtenteur ou de la demande de droit d'obtenteur.
La notification indique également si la cession fait naître une situation de copropriété. § 2. Les notifications sont inscrites au registre dans l'ordre chronologique de leur réception.
Section 3. - Licences
Art. 33. Toute notification d'une licence contractuelle visée à l'article XI.125, § 3, du Code de droit
économique, s'effectue par l'envoi à l'Office d'une attestation signée par les parties. L'attestation contient :
1° les noms, prénoms et adresses complètes des parties;
2° la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur, la dénomination variétale, le numéro et la date de délivrance du droit d'obtenteur ou de la demande de droit d'obtenteur;
3° une mention selon laquelle la licence est une licence exclusive ou non exclusive;
4° la date d'entrée en vigueur de la licence, sa durée, et le territoire sur lequel la licence est d'application.
Art. 34. § 1er. Toute demande de licence obligatoire au titre de l'article XI.126, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique contient les renseignements suivants :
1° la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur et du titulaire de la variété concernée
qui s'oppose à l'octroi d'une licence; 2° la dénomination variétale et l'espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés
concernées;
3° une proposition relative au type d'actes à couvrir par la licence obligatoire; 4° une déclaration précisant l'intérêt public en jeu, y compris le détail des faits, éléments de preuve et
arguments présentés à l'appui de l'intérêt public revendiqué;
5° une proposition de rémunération adéquate précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination. § 2. Toute demande de licence obligatoire au titre de l'article XI.126, § 1er, 3°, du Code de droit
économique contient les renseignements suivants:
1° la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur titulaire d'un brevet et du titulaire de la variété concernée qui s'oppose à l'octroi d'une licence;
2° la dénomination variétale et l'espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés
concernées; 3° une copie certifiée du brevet indiquant le numéro et la revendication du brevet relatif à une invention
biotechnologique ainsi que le nom de l'autorité ayant délivré ledit brevet;
4° une proposition relative au type d'actes à couvrir par la licence obligatoire; 5° une proposition de rémunération adéquate précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination;
6° une déclaration expliquant en quoi l'invention biotechnologique en cause représente un progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à la variété protégée, et assortie d'une présentation détaillée des faits, des éléments de preuve et des arguments étayant cette
revendication;
7° une proposition relative à la validité territoriale de la licence, qui ne peut dépasser celle du brevet visé au 3°.
§ 3. Toute demande de licence réciproque au titre de l'article XI.126, § 1er, 4°, du Code de droit
économique contient les renseignements suivants: 1° la désignation, comme parties à la procédure, du demandeur titulaire d'un brevet et du titulaire de la
variété concernée qui s'oppose à l'octroi d'une licence;
2° la dénomination variétale et l'espèce végétale auxquelles appartiennent la variété ou les variétés
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concernées;
3° une copie certifiée du brevet indiquant le numéro et la revendication du brevet relatif à une invention
biotechnologique ainsi que le nom de l'autorité ayant délivré ledit brevet;
4° un document officiel attestant qu'une licence obligatoire pour une invention biotechnologique brevetée a été accordée au titulaire des droits pour l'obtention végétale concernée;
5° une proposition relative au type d'actes à couvrir par la licence réciproque;
6° une proposition de rémunération adéquate précisant le mode de calcul utilisé pour sa détermination; 7° une proposition relative à la validité territoriale de la licence réciproque, qui ne peut dépasser celle
du brevet visé au 3°.
§ 4. Toute demande de licence obligatoire est accompagnée de documents établissant que le demandeur s'est vainement adressé au titulaire du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence
contractuelle.
§ 5. Est considérée comme vaine, au sens du paragraphe 4, toute demande de licence contractuelle pour laquelle:
1° le titulaire n'a donné aucune réponse définitive, dans un délai raisonnable, au demandeur de la
licence; ou 2° le titulaire a refusé d'octroyer une licence contractuelle à l'intéressé; ou
3° le titulaire a proposé une licence à l'intéressé, mais à des conditions manifestement abusives,
notamment en ce qui concerne la rémunération à acquitter, ou à des conditions qui sont, dans leur ensemble, manifestement abusives.
Art. 35. § 1er. La décision relative à la demande de licence obligatoire est signée par le ministre et contient les informations suivantes :
1° une déclaration attestant que la décision est arrêtée par le ministre;
2° la date de la décision; 3° le nom des parties à la procédure et de leurs mandataires éventuels;
4° le renvoi à l'avis de la Commission des licences obligatoires visée à l'article XI.126, § 3, du Code de
droit économique; 5° une liste des questions sur lesquelles la Commission précitée était appelée à se prononcer;
6° un résumé des faits;
7° les motifs de la décision; 8° le dispositif de la décision précisant, le cas échéant, les actes couverts par la licence obligatoire, les
conditions qui la régissent et la catégorie de personnes à laquelle la licence est accordée, y compris, si
nécessaire, les conditions particulières auxquelles cette catégorie de personnes doit répondre. § 2. Le ministre notifie sa décision aux intéressés par envoi recommandé.
Art. 36. § 1er. Toute décision d'octroi d'une licence obligatoire au titre de l'article XI.126, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique contient une déclaration exposant l'intérêt public en cause.
Les motifs suivants peuvent, notamment, représenter un intérêt public :
1° la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale; 2° la nécessité d'approvisionner le marché en matériel présentant des caractéristiques déterminées;
3° la nécessité de continuer à encourager la sélection constante de variétés améliorées.
§ 2. Toute décision d'octroi d'une licence obligatoire au titre de l'article XI.126, § 1er, 3° et 4°, du Code de droit économique contient une déclaration expliquant en quoi l'invention représente un progrès
technique important, d'un intérêt économique considérable.
Les éléments suivants peuvent, notamment, être cités pour justifier que l'invention représente un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'obtention végétale
protégée :
1° l'amélioration des techniques culturales; 2° l'amélioration de l'environnement;
3° l'amélioration des techniques facilitant l'exploitation de la biodiversité génétique;
4° l'amélioration de la qualité; 5° l'amélioration des rendements;
6° le renforcement de la résistance ou de la tolérance;
7° le renforcement des capacités d'adaptation à des conditions climatiques et/ou environnementales spécifiques.
§ 3. La licence obligatoire ne peut être cédée, sauf lorsqu'elle l'est en même temps que la partie de
l'entreprise qui exploite la licence ou, dans le cas prévu à l'article XI.126, § 1er, 2°, du Code de droit économique, lorsqu'elle l'est en même temps que le titre de titulaire du droit d'obtenteur sur une variété
essentiellement dérivée.
CHAPITRE 4. - Dérogation au droit d'obtenteur
Art. 37. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux variétés agricoles suivantes :
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1° Avena sativa - Avoine;
2° Hordeum vulgare L. - Orge;
3° Triticum spelta L. - Epeautre;
4° Solanum tuberosum - Pommes de terre. § 2. Le ministre peut toutefois modifier cette liste, après consultation du Conseil du droit d'obtenteur, et
sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes des obtenteurs. A cette fin, le ministre peut
notamment prendre en considération les critères suivants : 1° les types de variétés auxquels la dérogation visée à l'article XI.115, § 1er, du Code de droit
économique serait applicable;
2° la superficie consacrée par l'agriculteur à la culture considérée; 3° la proportion ou la quantité du produit de la récolte en question qui serait soumise à la dérogation;
4° la valeur de la récolte.
Le ministre veille à n'introduire dans la liste visée au paragraphe 1er que les variétés agricoles pour lesquelles, en Belgique, il est courant pour les agriculteurs de conserver tout ou partie du produit de leurs
récoltes à des fins de reproduction ou de multiplication.
Art. 38. § 1er. Pour les variétés agricoles visées à l'article 37, les agriculteurs sont autorisés à accomplir
les actes visés à l'article XI.115, § 1er, du Code de droit économique, sur leur propre exploitation
moyennant le paiement d'une rémunération équitable au titulaire du droit d'obtenteur. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer cette
rémunération au titulaire du droit d'obtenteur.
Par “ petits agriculteurs “, on entend les petits agriculteurs visés par l'article 14, paragraphe 3, du Règlement (CE) N° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions
végétales et par l'article 7 du Règlement (CE) N° 1768/95 de la Commission établissant les modalités
d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Art. 39. § 1er. L'autorisation et les obligations de l'agriculteur qui découlent des dispositions de l'article XI.115, § 1er, du Code de droit économique, ne peuvent faire l'objet d'un transfert à d'autres personnes.
Toutefois, elles font partie des droits et des obligations concernés par le transfert de l'exploitation de
l'agriculteur sauf si l'acte de transfert de l'exploitation prévoit d'autres dispositions concernant l'obligation de payer la rémunération équitable visée à l'article 38, § 1er. Le transfert de l'autorisation et des
obligations prennent effet en même temps que le transfert de l'exploitation.
§ 2. Est considérée comme “ propre exploitation “ au sens de l'article XI.115, § 1er, du Code de droit économique, toute exploitation ou toute partie de celle-ci effectivement exploitée par l'agriculteur pour la
culture d'espèces végétales, que l'exploitation soit sa propriété ou qu'elle soit dirigée de quelque façon
que ce soit sous sa propre responsabilité et à son propre compte, notamment dans le cas de baux. La cession d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci en vue de l'exploitation par des tiers sera considérée
comme un transfert au sens du paragraphe 1er.
§ 3. La personne propriétaire de l'exploitation concernée au moment où l'exécution d'une obligation est revendiquée sera considérée comme étant l'agriculteur, à moins qu'elle ne fournisse la preuve qu'une
autre personne est l'agriculteur tenu de respecter l'obligation au titre des dispositions des paragraphes 1
et 2.
Art. 40. § 1er. Le montant de la rémunération équitable visée à l'article 38, § 1er, est fixé dans un
contrat conclu entre l'agriculteur et le titulaire du droit d'obtenteur dans les douze mois de l'utilisation effective du produit de la récolte à des fins de multiplication. Ce montant ne peut être inférieur à 50%
des montants dus pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété.
§ 2. Sous peine de nullité, le contrat définit également les conditions d'application de la dérogation définie à l'article XI.115 du Code de droit économique, y compris les modalités de fixation et de paiement
de la rémunération.
Art. 41. Le non-respect des conditions d'application de la dérogation prévue à l'article XI.115 du Code
de droit économique ou l'absence de contrat conformément à l'article 40 entraine la perte du bénéfice de
cette dérogation.
CHAPITRE 5. - Le Conseil du droit d'obtenteur et la Commission des licences obligatoires
Section 1. . - Le Conseil du droit d'obtenteur
Art. 42. Le Conseil du droit d'obtenteur visé à l'article XI.127 du Code de droit économique, ci-après dénommé “ le Conseil “, remet à l'attention du ministre, d'initiative après concertation avec l'Office, ou à
la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à la protection des obtentions végétales.
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Art. 43. § 1er. Le Conseil comprend :
1° douze personnes particulièrement qualifiées en matière de génétique, de botanique ou de
phytotechnie, respectivement des plantes agricoles, des légumes et fruits, des produits horticoles non
comestibles et des plantes forestières; 2° trois personnes particulièrement qualifiées en droit de la propriété intellectuelle.
§ 2. Le Conseil désigne son président et son vice-président.
§ 3. Les membres du Conseil sont nommés pour un terme de cinq ans; leur mandat est renouvelable.
Art. 44. § 1er. Le Conseil peut confier l'examen d'une ou plusieurs questions à un groupe de travail ad
hoc composé de membres du Conseil et de personnes mentionnées au paragraphe 2. § 2. Il est loisible au Conseil d'appeler des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration
est utile à ses travaux. La désignation de ces experts ou autres personnes doit faire l'objet d'un
consensus au sein du Conseil. § 3. Le secrétariat du Conseil est assuré par l'Office.
Art. 45. Les avis du Conseil sont adoptés par consensus. A défaut de consensus, l'avis reprend les différentes opinions.
Le Conseil décide de la publicité à donner à ses avis.
Art. 46. Les séances du Conseil ne sont pas publiques.
Les membres du Conseil, les experts et toute autre personne invitée sont tenus au secret pour tout ce
qui se rapporte à leur mission. Ils ne peuvent prendre part à la délibération des affaires dans lesquelles ils ont un intérêt.
Le président peut rappeler à l'ordre ou suspendre un membre, après l'avoir entendu.
Art. 47. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur, lequel est soumis à l'approbation du ministre.
Art. 48. Le mandat des membres du Conseil, des experts et personnes visés à l'article 44, § 2, est gratuit. Toutefois, s'ils résident et ont leur activité principale en dehors de Bruxelles-Capitale, ils
reçoivent le remboursement des frais de parcours qu'ils ont exposés pour se rendre du lieu de leur
résidence à celui de la réunion, y compris s'ils ont utilisés leur véhicule personnel. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du
18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
Section 2. - La Commission des licences obligatoires
Art. 49. Les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission des licences obligatoires, visées à l'article XI.128, § 1er, alinéa 9, du Code de droit économique, sont identiques à celles prévues
par la réglementation relative aux brevets d'invention.
CHAPITRE 6. - Dispositions finales
Art. 50. Sont abrogés le 1er juillet 2015 : 1° la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales, modifiée par les lois des 17 mars
1993, 9 mai 2007 et 10 mai 2007;
2° la loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales; 3° l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales, modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 15 mars 2005;
4° l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001;
5° l'arrêté royal du 1er octobre 1993 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat
d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.
Art. 51. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Art. 52. Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Redevances, taxes et surtaxes dues en matière de droit d'obtenteur
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Redevances, taxes et surtaxes à percevoir Montant en euros classes
Pour déterminer le montant des redevances, les espèces végétales sont réparties en
trois classes.
Classe A : blé, orge, avoine, pomme de terre, betterave sucrière;
Classe B : seigle, épeautre, maïs, graminées, plantes fourragères, plantes oléagineuses
et plantes à fibres, rosier, oeillet, chrysanthème, tulipe, freesia, azalée, rhododendron,
bégonia, laitue, tomate, chicorée witloof, pois, haricot, carotte, scorsonère, chou-fleur, oignon, poireau, céleri;
Classe C : les plantes agricoles exceptées celles mentionnées à la classe A et B, les plantes horticoles et les plantes ornementales exceptées celles mentionnées à la classe
B, arbres et arbustes fruitiers, fraisier, arbres ornementaux et forestiers, arbustes
ornementaux.
A B C
I Dépôt et instruction de la demande :
a) Pour le dépôt et l'inscription de la demande 150 150 150
b) Pour la revendication du droit de priorité 50 50 50
c) Lorsqu'une dénomination variétale n'est pas proposée en même temps que le dépôt
de la demande, indépendamment de celle-ci
50 50 50
d) Lorsqu'une nouvelle dénomination est proposée 50 50 50
e) Pour l'examen de la variété (*)
Pour la première période d'examen 445 345 250
Pour la deuxième période et chaque période suivante d'examen 295 225 150
Pour le contrôle du maintien de la variété 295 225 150
II Maintien de la validité du droit d'obtenteur :
a) Redevances annuelles :
Première année 75 75 75
Deuxième année 150 125 100
Troisième année 225 175 125
Quatrième année 295 225 150
Cinquième à vingt-cinquième année 370 275 175
b) Redevance supplémentaire dans le cas d'une redevance annuelle non payée à la date
de l'échéance (en % de la redevance annuelle concernée)
20
%
20
%
20
%
III Délivrance et inscription dans le registre des variétés de :
a) Licences, par dépôt 62 62 62
b) Licences obligatoires 62 62 62
IV Inscription d'une cession du droit d'obtenteur dans le registre des variétés 62 62 62
V Délivrance de :
a) Copie des inscriptions dans le registre des variétés 37 37 37
b) Copie de la demande de droit d'obtenteur 37 37 37
c) Attestation qu'il n'existe pas d'inscription 37 37 37
VI Toute autre inscription ou radiation dans le registre des demandes ou le registre des
variétés, par annotation
62 62 62
VII Restauration des droits suite à l'inobservation d'un délai fixé pour l'accomplissement
d'un acte dans une procédure devant l'Office
350 350 350
(*) Lorsque, pour l'examen de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité, il est fait
appel à un service étranger, le montant dû est celui facturé par ce service.
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Signatures Texte Table desmatières Début Donné à Bruxelles, le 12 mai 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS
Préambule Texte Table des matières Début PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108; Vu le Code de droit économique, les articles XI.104 à XI.162, insérés par la loi du 19 avril 2014; Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “ Propriété intellectuelle “ dans le Code de droit
économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, l'article 32, § 2, alinéa 2;
Vu la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales; Vu la loi du 10 janvier 2011 sur la protection des obtentions végétales; Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales; Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit
d'obtention végétale; Vu l'arrêté royal du 1er octobre 1993 déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat
d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2014; Vu l'avis 57.019/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
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12 MEI 2015. -Koninklijk besluit ter uitvoering van de bepalingen betreffende het
kwekersrecht van de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI,
"Intellectuele eigendom" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging
van bepalingen eigen aan boek XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek
Bron : ECONOMIE, KMO, MIDDENSTAND EN ENERGIE
Publicatie : 01-06-2015 nummer : 2015011211 bladzijde : 30697 BEELD
Dossiernummer : 2015-05-12/11
Inwerkingtreding : 01-07-2015
Inhoudstafel Tekst Begin
HOOFDSTUK 1. - Algemene bepalingen
Art. 1-4
HOOFDSTUK 2. - Procedure voor de Dienst
Afdeling 1. - De aanvraag
Art. 5-8
Afdeling 2. - Onderzoek van de aanvraag
Art. 9-11
Afdeling 3. - Rasbenaming
Art. 12-13
Afdeling 4. - Technisch onderzoek en bezwaren
Art. 14-18
Afdeling 5. - Wijziging van de rasbenaming
Art. 19
Afdeling 6. - Bijhouden van het register en openbare inzage
Art. 20-25
Afdeling 7. - Vergoedingen en taksen
Art. 26-30
HOOFDSTUK 3. - Materieel recht
Afdeling 1. - Verval van het kwekersrecht
Art. 31
Afdeling 2. - Overdracht van eigendom
Art. 32
Afdeling 3. - Licenties
Art. 33-36
HOOFDSTUK 4. - Afwijking van het kwekersrecht
Art. 37-41
HOOFDSTUK 5. - De Raad voor het kwekersrecht en de Commissie voor de gedwongen
licenties
Afdeling 1. - De Raad voor het kwekersrecht
Art. 42-48
Afdeling 2. - De Commissie voor de gedwongen licenties
Art. 49
HOOFDSTUK 6. - Slotbepalingen
Art. 50-52
BIJLAGE.
Art. N
Tekst Inhoudstafel Begin
HOOFDSTUK 1. - Algemene bepalingen
Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder :
1° de Dienst : de Dienst voor de Intellectuele Eigendom bij de Federale Overheidsdienst
Economie;
2° de minister : de minister bevoegd voor intellectuele eigendom;
3° de Verdragsluitende partij : een Staat of een intergouvernementele organisatie die lid is van
de Internationale Unie tot bescherming van kweekproducten, hierna UPOV genoemd;
4° de dienst van een Verdragsluitende partij : de met de verlening van kwekersrechten belaste
dienst van die Verdragsluitende partij;
5° een genetisch gemodificeerd organisme : een organisme, met uitzondering van menselijke
wezens, waarvan het genetische materiaal veranderd is op een wijze welke van nature door
voortplanting en/of door natuurlijke recombinatie niet mogelijk is.
Art. 2. De indiening van mededelingen bij de Dienst in het kader van de wet en haar
uitvoeringsbesluiten, gebeurt schriftelijk.
Art. 3. § 1. Eenieder mag een volmacht indienen die een gemachtigde toelaat één of meer
handelingen te stellen voor de Dienst met betrekking tot één of meerdere kwekersrechtzaken
die hem betreffen.
De volmacht wordt in origineel bij de Dienst neergelegd.
De aanduiding van een groep van gemachtigden wordt geacht een
vertegenwoordigingsvolmacht toe te kennen aan elke gemachtigde die kan aantonen dat hij zijn
activiteiten uitoefent binnen deze groep.
Elke aanduiding van een gemachtigde moet aan de Dienst worden meegedeeld. Deze
mededeling vermeldt de naam en het adres van de gemachtigde en van de aanvrager die hem
aanduidt.
§ 2. Wanneer niet aan de bepalingen van paragraaf 1 is voldaan, wordt de mededeling geacht
niet te zijn ontvangen.
§ 3. Wanneer de volmacht van een gemachtigde afloopt, behoudt hij zijn hoedanigheid van
gemachtigde, totdat aan de Dienst wordt meegedeeld dat zijn volmacht is beëindigd.
Behoudens strijdige bepalingen in de volmacht, eindigt deze echter ten aanzien van de Dienst
bij het overlijden van de volmachtgever.
§ 4. Wanneer er meerdere partijen in de procedure zijn die gezamenlijk optreden, wordt, indien
zij geen aanduiding van een gemachtigde aan de Dienst hebben meegedeeld, de partij die in de
aanvraag van een kwekersrecht of in een door de minister te verlenen licentie tot exploitatie of
in een bezwaarschrift als eerste wordt genoemd, geacht als gemachtigde van de andere partij
of partijen in de procedure te zijn aangesteld.
Art. 4. § 1. Wanneer de aanduiding van een gemachtigde aan de Dienst wordt meegedeeld,
moet de ondertekende volmacht die hiertoe vereist is, worden ingediend binnen een termijn van
twee maanden vanaf de mededeling van de aanduiding. Op een met redenen omkleed verzoek,
kan de Dienst één enkele verlenging van twee maanden toestaan. Wanneer de volmacht niet
tijdig wordt ingediend, worden de door de gemachtigde verrichte handelingen geacht zich niet te
hebben voorgedaan.
§ 2. De volmacht kan voor één of meer procedures worden verstrekt en moet in een
overeenstemmend aantal exemplaren worden ingediend.
Er kan ook een algemene volmacht worden verstrekt die de gemachtigde toelaat om de
volmachtgever in alle procedures die hem aanbelangen, te vertegenwoordigen. De aangestelde
gemachtigde moet voor elke procedure binnen twee maanden een afschrift van deze algemene
volmacht voorleggen.
§ 3. De Dienst kan bepalen welke gegevens de volmacht, met inbegrip van de in paragraaf 2
bedoelde algemene volmacht, moet bevatten en stelt daarvoor kosteloos formulieren van deze
volmacht ter beschikking van de belanghebbenden.
HOOFDSTUK 2. - Procedure voor de Dienst
Afdeling 1. - De aanvraag
Art. 5. § 1. De aanvraag voor een kwekersrecht wordt ingediend bij de Dienst.
Voor het neerleggen van een aanvraag voor een kwekersrecht stelt de Dienst kosteloos een
aanvraagformulier en een technische vragenlijst waarvan hij het model vaststelt, ter
beschikking.
§ 2. De neerlegging geschiedt hetzij door de aanvrager, hetzij door een gemachtigde die
woonachtig is op het grondgebied van de Europese Unie of er een werkelijke vestiging heeft.
De natuurlijke personen en de rechtspersonen die woonplaats noch werkelijke vestiging in een
lidstaat van de Europese Unie hebben, moeten, om voor de Dienst op te treden,
vertegenwoordigd worden door een gemachtigde die woonachtig is in een lidstaat van de
Europese Unie of er een werkelijke vestiging heeft, en door zijn tussenkomst optreden.
De indiening gebeurt hetzij in persoon, hetzij per post, hetzij per fax. In dit laatste geval dient
het originele exemplaar door de Dienst ontvangen te worden binnen de 14 dagen na de
ontvangst van de fax.
Art. 6. § 1. Wanneer de Dienst een aanvraag ontvangt, kent hij er een nummer aan toe. Hij
noteert dit nummer op de stukken die bij de aanvraag gevoegd zijn, alsook de datum van
ontvangst ervan door de Dienst.
§ 2. De Dienst levert een ontvangstbewijs af aan de aanvrager. Dit ontvangstbewijs vermeldt
minstens het door de Dienst toegekende dossiernummer, het aantal ontvangen stukken, de
datum van ontvangst door de Dienst en de datum van indiening in de zin van artikel XI.133 van
het Wetboek van economisch recht.
§ 3. Indien twee of meer per post verzonden aanvragen op hetzelfde ogenblik bij de Dienst
binnenkomen, worden zij geacht te zijn ontvangen in de volgorde waarin zij zijn afgestempeld.
Art. 7. Het voorstel voor een rasbenaming wordt ondertekend en wordt schriftelijk bij de Dienst
neergelegd. De Dienst stelt kosteloos een formulier voor het indienen van een voorstel voor een
rasbenaming ter beschikking.
Art. 8. De aanvrager kan, tot de verlening van het kwekerscertificaat, de verbetering van
materiële fouten in de neergelegde documenten vragen.
Het verzoek bevat de tekst van de voorgestelde verbetering. De verbetering wordt in het
register opgetekend.
Afdeling 2. - Onderzoek van de aanvraag
Art. 9. § 1. Indien de Dienst vaststelt dat de aanvraag niet aan de in het artikel XI.132, § 1, van
het Wetboek van economisch recht gestelde voorwaarden voldoet, deelt hij de vastgestelde
onregelmatigheden mee aan de aanvrager en wijst hij hem erop dat enkel de datum waarop
voldoende gegevens worden ontvangen om deze onregelmatigheden te verhelpen, als de
datum van indiening in de zin van artikel XI.133 van hetzelfde Wetboek zal worden beschouwd.
§ 2. Een aanvraag voldoet slechts aan het vereiste van artikel XI.132, § 1, 7°, van het Wetboek
van economisch recht, indien de datum en het land van een eerste afstand in de zin van artikel
XI.109, § 1, van hetzelfde Wetboek worden vermeld of, wanneer nog geen afstand heeft
plaatsgevonden, indien een verklaring in die zin in de aanvraag wordt opgenomen.
§ 3. Een aanvraag voldoet slechts aan het vereiste van artikel XI.132, § 1, 8°, van het Wetboek
van economisch recht, indien de datum en het land waar de eerdere aanvraag voor het
betrokken ras werd ingediend, in zoverre de aanvrager hiervan op de hoogte is, worden
vermeld, wanneer die eerdere aanvraag betrekking heeft op :
1° de verlening van een eigendomsrecht door een Verdragsluitende partij voor het ras, of
2° de officiële erkenning van het ras, door een Verdragsluitende partij, met het oog op
certificering en verhandeling, voor zover die erkenning een officiële beschrijving van het ras
omvat.
Art. 10. § 1. Wanneer de Dienst vaststelt dat de aanvraag niet voldoet aan de paragrafen 2, 3
en 4 of aan artikel 5, past hij de bepalingen van artikel 6 toe, maar nodigt hij tegelijk de
aanvrager uit om de vastgestelde onregelmatigheden te verhelpen binnen de termijn die hij
bepaalt. Deze termijn moet minstens één maand bedragen.
Wanneer deze onregelmatigheden niet binnen de vereiste termijn worden verholpen, wijst de
Dienst de aanvraag af overeenkomstig artikel XI.141, § 1, 1°, van het Wetboek van economisch
recht.
§ 2. De aanvraag bevat de volgende vermeldingen :
1° de nationaliteit van de aanvrager, indien hij een natuurlijke persoon is, zijn aanduiding als
partij in de procedure overeenkomstig artikel XI.129 van het Wetboek van economisch recht en,
indien hij niet de kweker is, de naam en het adres van de kweker;
2° de Latijnse naam van het geslacht, de soort of de ondersoort, waartoe het ras behoort, en
de gewone naam;
3° de eigenschappen van het ras waardoor dit, naar het oordeel van de aanvrager, duidelijk
van andere rassen te onderscheiden is; deze laatsten kunnen vermeld worden om te dienen als
referentierassen voor testdoeleinden;
4° de selectie, de instandhouding en de vermeerdering (vermenigvuldiging) van het ras; de
gegevens moeten in het bijzonder betrekking hebben op :
a) de eigenschappen, de benaming of, bij gebreke hiervan, de voorlopige aanduiding van het
ras, en de teelt van een of meer andere rassen waarvan het materiaal bij herhaling moet
worden gebruikt voor de voortbrenging van het betrokken ras, of
b) de genetisch gemodificeerde eigenschappen, wanneer het betrokken ras een genetisch
gemodificeerd organisme is;
5° het land, waar het ras is gekweekt of ontdekt en ontwikkeld;
6° de datum en het land van de eerste afstand van componenten of oogstmateriaal van het
ras, voor het beoordelen van de nieuwheid van het ras overeenkomstig artikel XI.109 van het
Wetboek van economisch recht of, wanneer nog geen afstand heeft plaatsgevonden, een
verklaring in die zin;
7° de aanduiding van de instanties waarbij aanvragen als bedoeld in artikel 9, § 3, zijn
ingediend, en de dossiernummers van die aanvragen;
8° bestaande kwekersrechten of toegekende octrooien voor het betrokken ras op het
grondgebied van de UPOV.
§ 3. De Dienst kan verzoeken dat binnen de termijn die hij vaststelt, alle vereiste informatie en
documenten alsook, in voorkomend geval, voldoende tekeningen of foto's worden verstrekt om
de uitvoering van het technische onderzoek toe te laten.
§ 4. Wanneer het betrokken ras een genetisch gemodificeerd organisme is, kan de Dienst de
aanvrager verzoeken om hem een afschrift over te maken van de schriftelijke verklaring van de
bevoegde instanties waarin bevestigd wordt dat een technisch onderzoek van het ras in
kwestie, zoals voorzien in artikel XI.137 van het Wetboek van economisch recht, geen risico's
voor het milieu inhoudt, overeenkomstig de bepalingen van de vernoemde richtlijn.
Art. 11. Wanneer de aanvrager een beroep doet op een recht van voorrang overeenkomstig
artikel XI.134, § 2, van het Wetboek van economisch recht, welke niet de vroegste van de
overeenkomstig artikel 9, § 3, 1°, van dit besluit te vermelden aanvragen is, wijst de Dienst hem
erop dat enkel voor de vroegste van deze aanvragen een voorrangsdatum kan worden
toegekend.
Wanneer het ontvangstbewijs afgeleverd door de Dienst een datum van indiening vermeldt
van een aanvraag die niet de vroegste van de te vermelden aanvragen is, wordt de ter kennis
van de aanvrager gebrachte voorrangsdatum als nietig beschouwd.
Afdeling 3. - Rasbenaming
Art. 12. § 1. Wanneer geen voorstel voor een rasbenaming bij de aanvraag van een
kwekersrecht is gevoegd of wanneer de Dienst de voorgestelde rasbenaming niet kan
goedkeuren, stelt de Dienst de aanvrager hiervan in kennis, en verzoekt hij hem, naargelang
het geval, een voorstel voor een rasbenaming of een nieuw voorstel in te dienen, en wijst hij
hem op de gevolgen waaraan hij zich blootstelt indien hij niet voldoet aan dit vereiste.
Bij gebrek aan een voorstel van rasbenaming op het moment van de neerlegging van de
aanvraag, dient een vergoeding door de aanvrager aan de Dienst te worden betaald.
§ 2. Wanneer de Dienst, op het ogenblik waarop hij overeenkomstig artikel XI.138, § 1, van het
Wetboek van economisch recht het verslag van het technische onderzoek ontvangt, vaststelt
dat de aanvrager geen enkel voorstel voor een rasbenaming heeft ingediend, wijst hij de
aanvraag van een kwekersrecht af overeenkomstig artikel XI.141, § 1, 3°, van hetzelfde
Wetboek. De Dienst stelt de aanvrager hiervan in kennis.
Art. 13. § 1. Een rasbenaming is geschikt indien er geen beletsels zijn als bedoeld in
paragrafen 2 en 3.
§ 2. Er is een beletsel voor de vaststelling van een rasbenaming wanneer :
1° het gebruik ervan op het grondgebied van België inbreuk maakt op het oudere recht van
een derde;
2° ze in het algemeen voor de gebruikers ervan moeilijk als rasbenaming herkenbaar en
hanteerbaar is;
3° ze identiek is aan of kan worden verward met een rasbenaming waaronder in een
Verdragsluitende partij, een ander ras van dezelfde of van een nauw verwante soort bedoeld in
artikel XI.119, § 3, van het Wetboek van economisch recht op een officiële rassenlijst is
geplaatst of waaronder materiaal van een ander ras in de handel is gebracht, tenzij het andere
ras niet meer bestaat en de rasbenaming ervan geen bijzondere betekenis heeft verkregen;
4° ze identiek is aan of kan worden verward met andere benamingen die gewoonlijk bij het in
de handel brengen van goederen worden gebruikt of waarvan op grond van andere
rechtsvoorschriften het gebruik vrij is;
5° ze strijdig is met de openbare orde of met de goede zeden;
6° ze misleidend kan zijn of verwarring kan veroorzaken met betrekking tot de eigenschappen,
de waarde of de identiteit van het ras, of de identiteit van de kweker of enige andere partij in de
procedure.
§ 3. Voorts is er een beletsel wanneer een ras reeds is opgenomen;
1° in een Verdragsluitende partij
of
2° in een andere Staat waarvoor is vastgesteld dat de rassen er worden geëvalueerd
overeenkomstig voorschriften die gelijkwaardig zijn aan de voorschriften die zijn vastgesteld in
de richtlijnen inzake de gemeenschappelijke rassenlijsten,
in een officieel rassenregister en wanneer materiaal ervan voor commerciële doeleinden in de
handel is gebracht, indien de voorgestelde rasbenaming afwijkt van de daar geregistreerde of
gebruikte rasbenaming, tenzij deze laatste het voorwerp is van een beletsel in de zin van
paragraaf 2.
§ 4. De soorten die als verwant worden beschouwd, bedoeld in artikel XI.119, § 3, van het
Wetboek van economisch recht, zijn die welke door het Communautair Bureau voor
plantenrassen (CPVO) als dusdanig gedefinieerd worden.
Afdeling 4. - Technisch onderzoek en bezwaren
Art. 14. De termijn om inzage te nemen van het dossier en opmerkingen in te dienen, bedoeld
in artikel XI.138, § 3, van het Wetboek van economisch recht, bedraagt twee maanden vanaf de
mededeling aan de aanvrager van het onderzoeksverslag en de bevindingen bedoeld in artikel
XI.138, § 2, van hetzelfde Wetboek.
Art. 15. § 1. De bezwaren bedoeld in artikel XI.139 van het Wetboek van economisch recht
bevatten volgende informatie :
1° de naam van de aanvrager en het dossiernummer toegekend aan de aanvraag waartegen
het bezwaar is gericht;
2° de aanduiding van degene die bezwaar maakt als partij in de procedure in de zin van artikel
XI.129, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek;
3° in voorkomend geval, de vermelding van de aanduiding van een gemachtigde;
4° een verklaring met een uiteenzetting van de motieven waarop het bezwaar gebaseerd is,
als bedoeld in artikel XI.139, § 3, van hetzelfde Wetboek, alsook van de feiten, bewijzen en
argumenten, die tot staving van het bezwaar worden aangevoerd.
§ 2. Wanneer met betrekking tot eenzelfde aanvraag voor een kwekersrecht verschillende
bezwaarschriften worden ingediend, kan de Dienst deze in één procedure behandelen.
Art. 16. Bezwaren kunnen worden gemaakt :
1° op elk moment vanaf de indiening van de aanvraag tot aan het moment waarop een
beslissing uit hoofde van artikel XI.141 van het Wetboek van economisch recht of XI.142 van
hetzelfde Wetboek genomen wordt, indien het een bezwaar op grond van artikel XI.139, § 3, 1°,
van hetzelfde Wetboek betreft;
2° binnen drie maanden na de publicatie van de voorgestelde rasbenaming overeenkomstig
artikel XI.154 van het Wetboek van economisch recht, indien het een bezwaar op grond van
artikel XI.139, § 3, 2°, van hetzelfde Wetboek betreft.
Art. 17. § 1. Indien de Dienst vaststelt dat het bezwaar niet voldoet aan de voorwaarden van
artikel XI.139, §§ 1 en 3, van het Wetboek van economisch recht of aan artikel 15, § 1, 4°, van
dit besluit, of dat het onvoldoende informatie bevat om te identificeren tegen welke aanvraag het
is gericht, verklaart hij dit bezwaar niet-ontvankelijk, tenzij deze gebreken binnen een termijn die
hij vaststelt worden verholpen.
§ 2. Indien de Dienst vaststelt dat het bezwaar niet voldoet aan de andere voorwaarden
bepaald door het Wetboek van economisch recht of door dit besluit, verklaart hij dit bezwaar
niet-ontvankelijk, tenzij deze gebreken vóór het verstrijken van de bezwaartermijnen vermeld in
artikel 16 worden verholpen.
Art. 18. Overeenkomstig artikel XI.140 van het Wetboek van economisch recht, wanneer een
bezwaar op grond van het feit dat niet aan het bepaalde in artikel XI.111 van het Wetboek van
economisch recht is voldaan, leidt tot intrekking of afwijzing van de aanvraag voor een
kwekersrecht, kan degene die bezwaar heeft gemaakt, indien hij binnen een maand na de
intrekking of binnen een maand nadat de beslissing tot afwijzing definitief is geworden, voor
hetzelfde ras een aanvraag heeft ingediend, eisen dat daarvoor de dag van indiening van de
ingetrokken of afgewezen aanvraag als datum van indiening van zijn aanvraag geldt.
Afdeling 5. - Wijziging van de rasbenaming
Art. 19. § 1. Wanneer, overeenkomstig artikel XI.147 van het Wetboek van economisch recht,
de rasbenaming dient te worden gewijzigd, deelt de Dienst de houder de redenen voor de
wijziging mee, stelt hij een termijn vast waarbinnen de houder een passend voorstel voor een
gewijzigde rasbenaming moet indienen, en wijst hij hem erop dat wanneer hij dit niet doet, de
Dienst het kwekersrecht bij toepassing van artikel XI.123, § 3, 3°, van hetzelfde Wetboek
vervallen kan verklaren.
§ 2. Wanneer de Dienst het voorstel voor een gewijzigde rasbenaming niet kan goedkeuren,
stelt hij de houder hiervan in kennis, stelt hij een nieuwe termijn vast waarbinnen een passend
voorstel moet worden ingediend, en wijst hij hem erop dat wanneer hij dit niet doet, de Dienst
het kwekersrecht overeenkomstig artikel XI.123, § 3, 3°, van het Wetboek van economisch
recht, vervallen kan verklaren.
Wanneer een nieuwe rasbenaming wordt voorgesteld, betaalt de aanvrager aan de Dienst een
vergoeding voor deze nieuwe aanvraag.
§ 3. De artikelen 15 en 17 zijn van overeenkomstige toepassing op een bezwaar op grond van
artikel XI.147, § 3, van het Wetboek van economisch recht.
Afdeling 6. - Bijhouden van het register en openbare inzage
Art. 20. Op grond van artikel XI.152, § 4, van het Wetboek van economisch recht, worden
eveneens in het register vermeld :
1° de datum van bekendmaking van de aanvraag, wanneer deze bekendmaking in aanmerking
moet worden genomen voor de berekening van termijnen;
2° de bezwaren, met vermelding van de datum van indiening ervan, de naam en het adres van
degene die bezwaar maakt, en, in voorkomend geval, van zijn gemachtigde;
3° de gegevens inzake het recht van voorrang;
4° de vorderingen ingesteld op basis van de artikelen XI.159 en XI.161 van het Wetboek van
economisch recht, alsook de in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissingen en de
beslissingen die op enige andere wijze een einde stellen aan deze vorderingen;
5° op verzoek, het stellen van een zakelijke zekerheid of een zakelijk recht met betrekking tot
een kwekersrechttitel;
6° het opheffen van de zakelijke zekerheid of het zakelijk recht als bedoeld in punt 5°.
Art. 21. Onverminderd andere bepalingen van de wet of dit besluit, kan elke belanghebbende
een verzoek tot inschrijving of doorhaling van een inschrijving in het register indienen. Het
verzoek wordt schriftelijk gedaan, onder bijvoeging van de nodige bewijsstukken.
Art. 22. § 1. Onverminderd artikel XI.153, § 4, van het Wetboek van economisch recht worden
de aanvragen om de stukken bedoeld in artikel XI.153, § 3, 1° en 2°, van hetzelfde Wetboek in
te kijken, schriftelijk aan de Dienst gericht.
§ 2. De Dienst levert, op verzoek, afschriften van deze stukken af.
§ 3. Op verzoek kan de inzage ook de vorm aannemen van een schriftelijke mededeling van
informatie uit de stukken in kwestie.
De Dienst kan de betrokken persoon uitnodigen om de integrale stukken persoonlijk in te
kijken als hij dat passend acht rekening houdend met de hoeveelheid te verstrekken informatie.
Art. 23. § 1. Een verzoek tot inzage van het technisch onderzoek als bedoeld in artikel XI.137
van het Wetboek van economisch recht wordt schriftelijk gedaan bij de dienst of de instelling die
het onderzoek verricht om toegang tot de proefvelden te kunnen verkrijgen. Deze dienst of
instelling brengt de Dienst hiervan op de hoogte en laat hem een verslag van inzage geworden.
§ 2. Onverminderd artikel XI.153, § 4, van het Wetboek van economisch recht, laten de
bepalingen van dit besluit de algemene toegang van het publiek tot de proefvelden onverlet,
voor zover alle rassen worden beschermd door middel van een code, de bevoegde dienst of
instelling die het onderzoek verricht passende, door de Dienst goedgekeurde, maatregelen treft
om diefstal van materiaal te voorkomen en alle nodige maatregelen ter bescherming van de
rechten van de aanvrager of de houder van het kwekersrecht worden genomen.
Art. 24. Met het oog op de bescherming van het vertrouwelijke karakter van de informatie die
wordt verschaft naar aanleiding van de inzage, kan de Dienst kosteloos formulieren ter
beschikking van de aanvrager van het kwekersrecht stellen, die hem toelaten de vertrouwelijke
behandeling te vragen van de gegevens betreffende de componenten bedoeld in artikel XI.153,
§ 4, van het Wetboek van economisch recht.
Art. 25. Overeenkomstig artikel XI.154 van het Wetboek van economisch recht, publiceert de
Dienst om de twee maanden een Bulletin der kweekproducten, hierna het Bulletin genoemd.
In het Bulletin worden ook de gegevens gepubliceerd die overeenkomstig artikel 20, 3°, 4°, en
5° in het register zijn ingeschreven.
Afdeling 7. - Vergoedingen en taksen
Art. 26. Het bedrag van de vergoedingen bedoeld in artikel XI.150 van het Wetboek van
economisch recht en het bedrag van de taksen en toeslagen bedoeld in artikel XI.151 van
hetzelfde Wetboek worden vastgesteld overeenkomstig de bij dit besluit gevoegde tabel.
Art. 27. § 1. Wanneer de Dienst voor het onderzoek van een ras of voor de controle op de
instandhouding van een ras een beroep doet op de dienst van een Verdragsluitende partij of op
een derde instelling, moet de aanvrager voor dit onderzoek het door deze dienst of deze
instelling aangerekende bedrag betalen.
§ 2. Wanneer de Dienst aan de dienst van een Verdragsluitende partij de resultaten vraagt van
een onderzoek van een ras uitgevoerd in deze Verdragsluitende partij en waarvoor de
aanvrager van het kwekersrecht de vereiste vergoedingen heeft betaald, moet de
laatstgenoemde de door de voornoemde dienst ingediende factuur voor de mededeling van de
resultaten van dat onderzoek betalen.
§ 3. De Dienst kan de aanvrager verplichten om rechtstreeks aan de dienst van de
Verdragsluitende partij of de betrokken derde instelling het door laatstgenoemden gevraagde
bedrag te betalen.
Art. 28. De vergoedingen, jaartaksen en toeslagen worden aan de Dienst betaald. Ze worden
vereffend via overschrijving op de bankrekening van de Dienst of, indien de Dienst het toestaat,
door middel van een elektronische betaling.
Art. 29. Elke betaling bevat de aanduiding van de naam van de persoon die ze verricht,
alsmede de gegevens die noodzakelijk zijn om het de Dienst mogelijk te maken gemakkelijk het
voorwerp van de betaling te identificeren.
Indien het voorwerp van de betaling niet gemakkelijk identificeerbaar is, verzoekt de Dienst de
persoon die de betaling verricht heeft dit voorwerp schriftelijk mede te delen binnen een termijn
van twee maanden te rekenen vanaf de datum van kennisgeving. Indien hij ter gelegener tijd
aan dit verzoek geen gevolg geeft, wordt de betaling beschouwd niet verricht te zijn geweest. Zij
wordt terugbetaald.
Art. 30. § 1. Indien de vervaldag van een taks of van een bijkomende taks valt op een
zaterdag, een zondag of een wettelijke feestdag, wordt de vervaldag uitgesteld tot de eerste
daaropvolgende werkdag.
§ 2. Een betalingstermijn wordt in beginsel slechts geacht te zijn geëerbiedigd indien het
geheel van het bedrag van de taks binnen de voorziene termijn werd betaald. Indien het geheel
van de taks niet werd betaald, wordt het reeds gestort bedrag na het verstrijken van de termijn
terugbetaald. Nochtans kan de Dienst, voor zover de lopende termijn dit toelaat, aan de
persoon die de betaling verricht heeft de mogelijkheid geven later de rest te storten.
HOOFDSTUK 3. - Materieel recht
Afdeling 1. - Verval van het kwekersrecht
Art. 31. § 1. In de gevallen bedoeld in artikel XI.123, § 3, van het Wetboek van economisch
recht, stelt de Dienst de houder in kennis van zijn voornemen om het kwekersrecht vervallen te
verklaren en biedt hem de mogelijkheid om zijn opmerkingen binnen een termijn van twee
maanden voor te leggen. De kennisgeving gebeurt met een aangetekende zending.
§ 2. Indien de houder geen gevolg geeft aan de in paragraaf 1 bedoelde kennisgeving, of
indien zijn opmerkingen ongegrond worden geacht, spreekt de Dienst het verval van het
kwekersrecht uit.
§ 3. De beslissing waarbij de Dienst het kwekersrecht vervallen verklaart, wordt met een
aangetekende zending meegedeeld aan de houder.
Afdeling 2. - Overdracht van eigendom
Art. 32. § 1. Bij de mededeling van de overdracht van een kwekersrecht of van een aanvraag
voor een kwekersrecht, bedoeld in artikel XI.124, § 4, van het Wetboek van economisch recht,
wordt gevoegd :
1° hetzij een afschrift van de akte van overdracht of van het officiële document waaruit de
overgang van rechten blijkt,
2° hetzij een uittreksel van die akte of dat document waaruit de overgang genoegzaam blijkt,
3° hetzij een attest van overdracht ondertekend door de partijen.
De mededeling bevat :
1° de namen, voornamen en volledige adressen van de partijen;
2° de datum van indiening van de aanvraag voor een kwekersrecht, de rasbenaming, het
nummer en de datum van verlening van het kwekersrechtcertificaat of van de aanvraag voor
een kwekersrecht.
De mededeling geeft ook aan of de overdracht al dan niet een situatie van mede-eigendom
doet ontstaan.
§ 2. De mededelingen worden ingeschreven in het register in chronologische volgorde van de
ontvangst ervan.
Afdeling 3. - Licenties
Art. 33. Elke melding van een contractuele licentie bedoeld in artikel XI.125, § 3, van het
Wetboek van economisch recht gebeurt via de verzending naar de Dienst van een door de
partijen ondertekend attest.
Het attest bevat :
1° de namen, voornamen en volledige adressen van de partijen;
2° de datum van indiening van de aanvraag voor een kwekersrecht, de rasbenaming, het
nummer en de datum van verlening van het kwekersrecht of van de aanvraag voor een
kwekersrecht;
3° een vermelding of de licentie een exclusieve of niet-exclusieve licentie is;
4° de datum van inwerkingtreding van de licentie, de duur ervan, en het grondgebied waarop
de licentie van toepassing is.
Art. 34. § 1. Elk verzoek om een gedwongen licentie overeenkomstig artikel XI.126, § 1, 1° en
2°, van het Wetboek van economisch recht bevat de volgende informatie :
1° de aanduiding van de verzoeker en van de houder van het betrokken ras die zich verzet
tegen de toekenning van een licentie, als partijen in de procedure;
2° de rasbenaming en de plantensoort waartoe het ras of de betrokken rassen behoren;
3° een voorstel inzake de aard van de handelingen waarop de gedwongen licentie betrekking
moet hebben;
4° een verklaring betreffende het openbaar belang waarop het verzoek berust, met inbegrip
van een omstandige uiteenzetting van de feiten, bewijzen en argumenten, die tot staving van
het ingeroepen openbaar belang worden aangevoerd;
5° een voorstel voor een passende vergoeding en de berekeningsgrondslag die gebruikt wordt
om deze te bepalen.
§ 2. Elk verzoek om een gedwongen licentie overeenkomstig artikel XI.126, § 1, 3°, van het
Wetboek van economisch recht, bevat de volgende informatie :
1° de aanduiding van de verzoeker die houder van een octrooirecht is en van de houder van
het betrokken ras die zich verzet tegen de toekenning van een licentie, als partijen in de
procedure;
2° de rasbenaming en de plantensoort waartoe het ras of de betrokken rassen behoren;
3° een voor eensluidend verklaard afschrift van het octrooi waarin het octrooinummer en de
conclusie van het octrooi betreffende een biotechnologische uitvinding, alsook de naam van de
octrooiverlenende instantie worden vermeld;
4° een voorstel inzake de aard van de handelingen waarop de gedwongen licentie betrekking
heeft;
5° een voorstel voor een passende vergoeding en de berekeningsgrondslag die gebruikt wordt
om deze te bepalen;
6° een verklaring die uiteenzet waarom de biotechnologische uitvinding in kwestie een
belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch belang vertegenwoordigt ten
opzichte van het beschermde ras, en een omstandige uiteenzetting van de feiten, bewijzen en
argumenten ter ondersteuning van de aanspraak;
7° een voorstel voor het territoriale toepassingsgebied van de licentie, dat het territoriale
toepassingsgebied van het in 3° bedoelde octrooi niet mag overschrijden.
§ 3. Het verzoek om een in artikel XI.126, § 1, 4°, van het Wetboek van economisch recht
bedoelde wederkerige licentie, bevat de volgende informatie :
1° de aanduiding van de verzoeker die houder van een octrooirecht is en van de houder van
het betrokken ras die zich verzet tegen de toekenning van een licentie, als partijen in de
procedure;
2° de rasbenaming en de plantensoort waartoe het ras of de betrokken rassen behoren;
3° een voor eensluidend verklaard afschrift van het octrooi waarin het octrooinummer en de
conclusie van het octrooi betreffende een biotechnologische uitvinding, alsook de naam van de
octrooiverlenende instantie worden vermeld;
4° een officieel document waarin wordt verklaard dat een gedwongen licentie voor een
geoctrooieerde biotechnologische uitvinding aan de houder van het betrokken kwekersrecht is
verleend;
5° een voorstel inzake de aard van de handelingen waarop de wederkerige licentie betrekking
heeft;
6° een voorstel voor een passende vergoeding en de berekeningsgrondslag die gebruikt wordt
om deze te bepalen;
7° een voorstel voor het territoriale toepassingsgebied van de wederkerige licentie, dat het
territoriale toepassingsgebied van het in 3° bedoelde octrooi niet mag overschrijden.
§ 4. Bij een verzoek om een gedwongen licentie worden de stukken gevoegd waaruit blijkt dat
de verzoeker de houder van het kwekersrecht vruchteloos om een contractuele licentie heeft
verzocht.
§ 5. Om een contractuele licentie wordt geacht vruchteloos te zijn verzocht in de zin van
paragraaf 4, wanneer :
1° de houder niet binnen een redelijke tijd een definitief antwoord heeft gegeven aan de
persoon die om een licentie verzoekt, of
2° de houder heeft geweigerd een contractuele licentie te verlenen aan de belanghebbende, of
3° de houder de belanghebbende een licentie heeft aangeboden, maar hetzij de voorwaarden
van het aanbod, in het bijzonder die betreffende de te betalen vergoeding, hetzij de
voorwaarden van het aanbod in hun geheel kennelijk onredelijk waren.
Art. 35. § 1. De beslissing betreffende het verzoek om een gedwongen licentie wordt door de
minister ondertekend en bevat de volgende informatie :
1° een verklaring dat de beslissing door de minister is genomen;
2° de datum van de beslissing;
3° de naam van de partijen in de procedure en van hun eventuele gemachtigden;
4° de verwijzing naar het advies van de Commissie voor de gedwongen licenties bedoeld in
artikel XI.126, § 3, van het Wetboek van economisch recht;
5° een lijst van de vragen waarover voornoemde Commissie zich moest uitspreken;
6° een samenvatting van de feiten;
7° de gronden van de beslissing;
8° het beschikkend gedeelte van de beslissing waarin, in voorkomend geval, wordt
gepreciseerd op welke handelingen de gedwongen licentie betrekking heeft, welke voorwaarden
eraan zijn verbonden en aan welke categorie van personen zij wordt verleend, hierin begrepen,
indien nodig, de bijzondere voorwaarden waaraan die categorie van personen moet voldoen.
§ 2. De minister betekent zijn beslissing aan de belanghebbenden via een aangetekende
zending.
Art. 36. § 1. De beslissing om een gedwongen licentie overeenkomstig artikel XI.126, § 1, 1°
en 2°, van het Wetboek van economisch recht te verlenen, bevat een uiteenzetting van het
openbaar belang in kwestie.
De volgende motieven kunnen met name een openbaar belang uitmaken :
1° de bescherming van het leven of de gezondheid van mens, dier of plant;
2° de noodzaak om de markt te voorzien van materiaal met bepaalde eigenschappen;
3° de noodzaak om het kweken van verbeterde rassen te blijven aanmoedigen.
§ 2. De beslissing om een gedwongen licentie overeenkomstig artikel XI.126, § 1, 3° en 4°,
van het Wetboek van economisch recht, te verlenen, bevat een uiteenzetting van de redenen
waarom de uitvinding een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch
belang vertegenwoordigt.
De volgende elementen kunnen in het bijzonder worden aangehaald om te rechtvaardigen
waarom de uitvinding een belangrijke technische vooruitgang van aanzienlijk economisch
belang vertegenwoordigt ten opzichte van het beschermde plantenras :
1° verbetering van de teelttechnieken;
2° verbetering van het milieu;
3° verbetering van de technieken ter bevordering van de exploitatie van genetische
biodiversiteit;
4° verbetering van de kwaliteit;
5° verbetering van de opbrengst;
6° verbetering van de resistentie of tolerantie;
7° verbetering van het vermogen tot aanpassing aan bijzondere klimatologische en/of
milieuomstandigheden.
§ 3. De gedwongen licentie mag niet worden overgedragen, tenzij zij tezamen met het deel
van een onderneming dat van deze licentie gebruik maakt, of, in het in artikel XI.126, § 1, 2°,
van het Wetboek van economisch recht bedoelde geval, tezamen met het houderschap van een
kwekersrecht op een hoofdzakelijk afgeleid ras wordt overgedragen.
HOOFDSTUK 4. - Afwijking van het kwekersrecht
Art. 37. § 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op de volgende landbouwvariëteiten :
1° Avena sativa - Haver;
2° Hordeum vulgare L. - Gerst;
3° Triticum spelta L. - Spelt;
4° Solanum tuberosum - Aardappelen.
§ 2. De minister kan deze lijst echter wijzigen, na raadpleging van de Raad voor het
kwekersrecht, en op voorwaarde dat de rechtmatige belangen van de kwekers niet worden
geschonden. Hierbij kan de minister onder meer rekening houden met volgende criteria :
1° de variëteiten waarop de afwijking bedoeld in artikel XI.115, § 1 van het Wetboek van
economisch recht van toepassing zou zijn;
2° de oppervlakte die door de landbouwer wordt gebruikt voor de betrokken teelt;
3° het aandeel of de hoeveelheid van het betrokken oogstproduct waarop de afwijking
betrekking zou hebben;
4° de waarde van de oogst.
De minister waakt erover dat in de lijst bedoeld in paragraaf 1, enkel de landbouwvariëteiten
worden opgenomen waarvan de landbouwers, in België, gewoonlijk een deel of het geheel van
het oogstproduct bewaren voor reproductie of vermeerdering.
Art. 38. § 1. Voor de in artikel 37 bedoelde landbouwrassen worden landbouwers gemachtigd
de handelingen te verrichten bedoeld in artikel XI.115, § 1, van het Wetboek van economisch
recht, op hun eigen bedrijf, mits betaling van een billijke vergoeding aan de houder van het
kwekersrecht.
§ 2. In afwijking van paragraaf 1, hoeven kleine landbouwers deze vergoeding niet aan de
houder van het kwekersrecht te betalen.
Onder "kleine landbouwers" wordt verstaan de kleine landbouwers bedoeld in artikel 14, lid 3,
van de Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad inzake het communautaire kwekersrecht en
in artikel 7 van de Verordening (EG) nr. 1768/95 van de Commissie houdende vaststelling,
overeenkomstig artikel 14, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2100/94 van de Raad inzake het
communautaire kwekersrecht, van uitvoeringsbepalingen betreffende de afwijking ten gunste
van landbouwers.
Art. 39. § 1. De uit het bepaalde in artikel XI.115, § 1, van het Wetboek van economisch recht
voortvloeiende machtiging en verplichtingen van de landbouwer zijn niet vatbaar voor
overdracht aan anderen. In geval van overdracht van het bedrijf van de landbouwer behoren ze
evenwel tot de bevoegdheden en verplichtingen waarop deze overdracht betrekking heeft,
tenzij, wat de verplichting tot betaling van de in artikel 38, § 1, bedoelde billijke vergoeding
betreft, in de akte van overdracht van het bedrijf anders is bepaald. De overdracht van de
machtiging en verplichtingen vindt op hetzelfde ogenblik plaats als de overdracht van het bedrijf.
§ 2. Onder "eigen bedrijf" in de zin van artikel XI.115, § 1, van het Wetboek van economisch
recht wordt verstaan elk bedrijf of gedeelte van een bedrijf, dat de landbouwer daadwerkelijk
voor de teelt van gewassen exploiteert, hetzij als eigendom, hetzij anderszins in eigen naam en
voor eigen rekening, met name in het geval van een pachtovereenkomst. De vervreemding van
een bedrijf of gedeelte van een bedrijf met het oog op de exploitatie daarvan door derden wordt
als een overdracht in de zin van paragraaf 1 beschouwd.
§ 3. De persoon aan wie het bedrijf in eigendom toebehoort op het ogenblik waarop nakoming
van een verplichting wordt geëist, wordt geacht de landbouwer te zijn, tenzij hij bewijst dat een
andere persoon de landbouwer is die overeenkomstig het bepaalde in de paragrafen 1 en 2 de
verplichting moet nakomen.
Art. 40. § 1. Het bedrag van de in artikel 38, § 1 bedoelde billijke vergoeding is vastgesteld in
een overeenkomst gesloten tussen de landbouwer en de houder van het kwekersrecht binnen
twaalf maanden na het daadwerkelijke gebruik van het oogstproduct voor
vermeerderingsdoeleinden. Dit bedrag mag niet lager zijn dan 50% van de bedragen die
verschuldigd zijn voor het onder licentie produceren van teeltmateriaal van hetzelfde ras.
§ 2. Op straffe van nietigheid bepaalt de overeenkomst ook de toepassingsvoorwaarden van
de afwijking bepaald in artikel XI.115 van het Wetboek van economisch recht, met inbegrip van
de modaliteiten voor de vaststelling en voor de betaling van de vergoeding.
Art. 41. Niet-naleving van de toepassings-voorwaarden van de afwijking bedoeld in artikel
XI.115 van het Wetboek van economisch recht of het ontbreken van een overeenkomst conform
artikel 40 leidt tot het verlies van het voordeel van deze afwijking.
HOOFDSTUK 5. - De Raad voor het kwekersrecht en de Commissie voor de gedwongen
licenties
Afdeling 1. - De Raad voor het kwekersrecht
Art. 42. De Raad voor het kwekersrecht bedoeld in artikel XI.127 van het Wetboek van
economisch recht, hierna " de Raad " genoemd, legt aan de minister, op eigen initiatief na
overleg met de Dienst of op verzoek van de minister, adviezen voor, over vragen die verband
houden met de bescherming van kweekproducten.
Art. 43. § 1. De Raad omvat :
1° twaalf personen die in het bijzonder bevoegd zijn op het gebied van genetica, botanica of
plantenteelt, respectievelijk van landbouwgewassen, groenten en fruit, niet-eetbare
tuinbouwproducten en bosgewassen;
2° drie personen die in het bijzonder bevoegd zijn op het gebied van intellectuele eigendom.
§ 2. De Raad duidt zijn voorzitter en ondervoorzitter aan.
§ 3. De leden van de Raad worden benoemd voor een termijn van vijf jaar; hun mandaat is
hernieuwbaar.
Art. 44. § 1. De Raad kan het onderzoek van één of meer vraagstukken toevertrouwen aan
een ad hoc werkgroep samengesteld uit leden van de Raad en uit personen vermeld in
paragraaf 2.
§ 2. Het staat de Raad vrij om externe deskundigen of elke andere persoon wiens
medewerking nuttig is voor zijn werkzaamheden, op te roepen. De aanduiding van deze
deskundigen of andere personen moet het voorwerp van een consensus binnen de Raad zijn.
§ 3. Het secretariaat van de Raad wordt verzorgd door de Dienst.
Art. 45. De adviezen van de Raad worden bij consensus aangenomen. Bij gebrek aan
consensus herneemt het advies de verschillende standpunten.
De Raad beslist over de publiciteit die aan zijn adviezen moet worden gegeven.
Art. 46. De vergaderingen van de Raad zijn niet openbaar.
De leden van de Raad, de deskundigen en elke andere genodigde zijn geheimhouding
verschuldigd voor alles wat hun opdracht aangaat. Ze mogen niet deelnemen aan de
bespreking van aangelegenheden waarin zij enig belang hebben.
De voorzitter kan een lid ter orde roepen of schorsen na het gehoord te hebben.
Art. 47. De Raad stelt zijn huishoudelijk reglement op dat ter goedkeuring aan de minister
wordt voorgelegd.
Art. 48. Het mandaat van de leden van de Raad, van de deskundigen en van de personen
bedoeld in artikel 44, § 2, is onbezoldigd. Desalniettemin ontvangen zij, indien hun woonplaats
en hun hoofdactiviteit zich buiten Brussel-Hoofdstad bevinden, de terugbetaling van de
reiskosten die zij hebben gedragen om zich van hun woonplaats naar de plaats van de
vergadering te begeven, ook als zij hun persoonlijk voertuig gebruikt hebben.
De terugbetaling van de reiskosten gebeurt in overeenstemming met de bepalingen van het
koninklijk besluit van 18 januari 1965 houdende algemene regeling inzake reiskosten.
Afdeling 2. - De Commissie voor de gedwongen licenties
Art. 49. De modaliteiten van werking en organisatie van de Commissie voor de gedwongen
licenties, bedoeld in artikel XI.128, § 1, negende lid, van het Wetboek van economisch recht,
zijn dezelfde als die waarin de reglementering betreffende de uitvindingsoctrooien voorziet.
HOOFDSTUK 6. - Slotbepalingen
Art. 50. Worden opgeheven op 1 juli 2015 :
1° de wet van 20 mei 1975 tot bescherming van kweekproducten, gewijzigd bij de wetten van
17 maart 1993, 9 mei 2007 en 10 mei 2007;
2° de wet van 10 januari 2011 ter bescherming van kweekproducten;
3° het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bescherming van kweekproducten, laatst gewijzigd
bij het koninklijk besluit van 15 maart 2005;
4° het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bepaling van de rechten te betalen inzake de
bescherming van kweekproducten, laatst gewijzigd bij het koninklijk besluit van 13 juli 2001;
5° het koninklijk besluit van 1 oktober 1993 tot aanwijzing van de plantensoorten van dewelke
een kwekerscertificaat kan worden verleend en tot bepaling van de duur van de bescherming
voor die soorten.
Art. 51. Dit besluit treedt in werking op 1 juli 2015.
Art. 52. De minister bevoegd voor Economie is belast met de uitvoering van dit besluit.
BIJLAGE.
Art. N. Vergoedingen, taksen en toeslagen verschuldigd met betrekking tot kwekersrecht
Klassen Te innen vergoedingen, taksen en toeslagen Bedrag in euro
Om het bedrag van de vergoedingen te bepalen, worden de plantensoorten in
drie klassen ingedeeld.
Klasse A : tarwe, gerst, haver, aardappel, suikerbiet;
Klasse B : rogge, spelt, maïs, grassen, voedergewassen, oliehoudende planten
en vezelgewassen, roos, anjer, chrysant, tulp, fresia, azalea, rododendron,
begonia, sla, tomaat, witloof, erwt, boon, wortel, schorseneer, bloemkool, ajuin,
prei, selder;
Klasse C : landbouwgewassen, uitgezonderd die vermeld onder klassen A en
B, tuinbouwgewassen en sierplanten uitgezonderd die vermeld onder klasse B,
fruitbomen en fruitheesters, aardbeienplant, sier- en bosbomen, sierheesters.
A B C
I De neerlegging en de behandeling der aanvraag :
150 150 150 a) Voor de neerlegging en inschrijving van de aanvraag
50 50 50 b) Voor het beroep op het recht van voorrang
50 50 50 c) Indien geen rasbenaming wordt voorgesteld bij de neerlegging van de
aanvraag, maar wel afzonderlijk
50 50 50 d) Bij het voorstellen van een nieuwe benaming
e) Voor het rasonderzoek (*)
445 345 250 Voor de eerste onderzoeksperiode
295 225 150 Voor de tweede en elke volgende onderzoeksperiode
295 225 150 Voor de controle op de instandhouding van het ras
II Het behoud van de geldigheid van het kwekersrecht :
a) Jaarlijkse rechten :
75 75 75 Eerste jaar
150 125 100 Tweede jaar
225 175 125 Derde jaar
295 225 150 Vierde jaar
370 275 175 Vijfde tot vijfentwintigste jaar
20
%
20
%
20
%
b) Bijkomend recht in geval van betaling van achterstallig jaarlijks recht (in %
van het betrokken jaarlijks recht)
III Bij aflevering en inschrijving in rassenregister van :
62 62 62 a) Licenties, per neerlegging
62 62 62 b) Dwanglicenties
62 62 62 IV Bij inschrijving van een overdracht van kwekersrecht in het rassenregister
V Bij aflevering van :
37 37 37 a) Afschrift van inschrijving in het rassenregister
37 37 37 b) Afschrift van de aanvraag voor een kwekersrecht
37 37 37 c) Getuigschrift dat er geen inschrijving bestaat
62 62 62 VI Bij alle andere inschrijvingen of schrappingen in het register der aanvragen
of in het rassenregister, per vermelding
350 350 350 VII Herstel in de rechten wanneer een termijn voor een handeling in een
procedure voor de Dienst niet in acht genomen werd
(*) Indien, voor het onderzoek naar de onderscheidbaarheid, de homogeniteit
en de bestendigheid, beroep wordt gedaan op een buitenlandse dienst, is het
bedrag verschuldigd dat door deze dienst wordt gefactureerd.
Handtekening Tekst Inhoudstafel Begin
Gegeven te Brussel, 12 mei 2015.
FILIP
Van Koningswege :
De Minister van Economie,
K. PEETERS
Preambule Tekst Inhoudstafel Begin
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de Grondwet, artikel 108;
Gelet op het Wetboek van economisch recht, de artikelen XI.104 tot XI.162, ingevoegd bij de
wet van 19 april 2014;
Gelet op de wet van 19 april 2014 houdende invoeging van boek XI, "Intellectuele eigendom"
in het Wetboek van economisch recht, en houdende invoeging van bepalingen eigen aan boek
XI in de boeken I, XV en XVII van hetzelfde Wetboek, artikel 32, § 2, tweede lid;
Gelet op de wet van 20 mei 1975 tot bescherming van kweekproducten;
Gelet op de wet van 10 januari 2011 ter bescherming van kweekproducten;
Gelet op het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bescherming van kweekproducten;
Gelet op het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bepaling van de rechten te betalen inzake
de bescherming van kweekproducten;
Gelet op het koninklijk besluit van 1 oktober 1993 tot aanwijzing van de plantensoorten voor
dewelke een kwekerscertificaat kan worden verleend en tot bepaling van de duur van de
bescherming voor die soorten;
Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 15 oktober 2014;
Gelet op advies 57.019/1 van de Raad van State, gegeven op 20 februari 2015, met
toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State,
gecoördineerd op 12 januari 1973;
Op de voordracht van de Minister van Economie,
Hebben Wij besloten en besluiten Wij :