Law No. 86-1067 of September 30, 1986, on the Freedom of Communication (Law Léotard), Франция

1er octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 117&&

Décret du 29 septembre 1988 portant ce11ation de fonctions à la Haute Autorité de la communication audlovi■uelle

Le Président de la République, Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, notamment son �rticle 23 ; Vu la lettre de démission adressée au Président de la République par Mme Michèle Cotta,

Décrète Art. l"· - Il est mis fin aux fonctions de Mme Michèle Colla en qualité de membre de la Haute Autorité de la

communication audiovisuelle, dont la démission est acceptée. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1986.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

LOI n• 86-1087 du 30 septembre 1988 relative è la liberté da communic;ation (l)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel. a déclaré conforme à la

Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la

teneur suit Art. Jer. - L'établissement et l'emploi des installations

de télécommunication, l'exploitation et l'utilisation des ser­ vices de télécommunication sont libres.

Cette liberté ne peut être limitée, dans le respect de l'éga­ lité de traitement, que dans la mesure requise par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public ainsi que par la sauvegarde de l'ordre public, de la liberté et de la propriété d'autrui et de l'expression plura­ liste des courants d'opinion.

Le secret des choix faits par les personnes parmi les ser­ vices de télécommunication et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans· leur accord.

Art. 2. - On entend par télécommunication toute trans­ mission, émission ou réception de signes, de sîgnaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.

On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Art. 3. - Il est institué une Commission nationale de la communication et des libertés qui a pour mission de veiller au respect des principes définis à l'article Jer.

La commission veille à assurer l'égalité de traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinion.

Elle garantit aux citoyens l'accès à une communication libre.

Elle veille à la défense ·et à l'illustration de la langue française.

FRANÇOIS MITTERRAND

TITRE I" DE LA COMMISSION NATIONALE

DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES Art. 4. - La Commission nationale de la communication

et des libèrtés est une autorité administrative indépendante qui comprend treize membres nommés par décret :

lO Deux membres désignés par le Président de la Répu­ blique, deux membres désignés par le président de l'Assem­ blée nationale, deux membres désignés par le président du Sénat ;

2° Un membre ou un membre honoraire du Conseil d'Etat élu par les membres du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller d'Etat ;

3° Un magistrat ou un magistrat honoraire du siège ou du ministère public de la Cour de cassation élu par les membres de la Cour de cassation ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;

4° Un magistrat ·ou un magistrat honoraire de la Cour des comptes élu par les membres de la Cour des comptes ayant au moins atteint le grade de conseiller-maître ;

5° Un membre de l'Académie française élu par celle-ci ; 6° Une personnalité qualifiée dans.le secteur de la créa­

tion audiovisuelle, une personnalité qualifiée dans le sec- . teur des télécommunications et une personnalité qualifiée dans le secteur de la presse écrite, cooptées par les dix membres prévus ci-dessus.

A:u premier tour des élections prévues aux 2°, 30 et 40 ci�dessus, la majorité des deux tiers est requise.

Le mandat des membres de la commission est de neuf ans ; il n'est ni renouvelable, ni révocable. Il n'est pas interrompu par les règles con.cernant la limite d'âge éven­ tuellement applicables aux intéressés.

Il est pourvu aux vacances sunrenant pluS de six mois avant l'expiration du mandat des membres -de la commis­ sion par une désignation faite, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues au présent article.

La commission élit en son sein son président pour la durée de ses fonctions de membre de la commission.

11766 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE te• octobr4t 1986

La Commission nationale de la communication et des libertés ne peut délibérer que si huit de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est pré­ pondérante.

Art. 5. - Les fonctions de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés sont incom­ patibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété- littéraire et artistique, les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir d'honoraires, ni détenir d'intérêts dans une entreprise liée aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.

Le président et les membres de la commission reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements affé­ rents aux deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

Le membre de la commission qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa quaJité de membre ou manqué aux obligations définies par la présente loi est déclaré démissionnaire d'office par la commission.

Ces dispositions de l'article 175-1 du code pénal sont applicables aux membres de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Art. 6. - Celles des décisions de la cominission men­ tionnées aux articles 22, 27 et au deuxième alinéa de l'ar­ ticle 34 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander à la commission une nouvelle délibération.

Les résultats des délibérations ainsi que les rapports de la commission, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 7. - La Commission nationale de la communication et des libertés dispose de services qui sont placés sous l'au­ torité de son président.

Les personnels de· ces services ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 49, 51 et 52 de la pré­ sente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un ser­ vice de communication audiovisuelle, ni exercer de fonc­ tions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des m1ss1ons de la commission sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922, relative à l'orga­ nisation du contrôle des dépenses engagées, relatives au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion.

Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de la commission au contrôle de la Cour des comptes.

Art. 8 . - Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 75 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, à l'article 378 du même code.

Art. 9. - La Commission nationale de la communication et des libertés est associée à la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur les télé­ communications et Ja radiodiffusion, et notamment sur les fréquences radio-électriques.

Art. 1O. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés autorise :

1° L'établisseffient et l'utilisation des installations de télé­ communications autres que celles de l'Etat :

- pour l'usage privé des demandeurs, en application des articles L. 34 et L. 89 du code des postes et télécommunica­ tions :

1

- pour la diffusion des services mentionnés aux articles 25 et {Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.J de la présente loi;

2° L'exploitation des installations mentionnées à l'ar­ ticle 34 de la présente loi.

Elle est consultée sur les demandes d'autorisation for­ mulées, en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications, pour l'établissement et l'exploitation des installations de télécommunications ouvertes à des tiers.

A compter de l'entrée en vigueur d'une loi qui précisera, dans le respect des droits statutaires du personnel, au plus tard le 31 décembre 1987, les principes relatifs à la concur­ rence dans le secteur des télécommunications, compte tenu des contraintes de service public qui sont applicables à ce secteur. la Commission nationale de la communication et des libertés délivrera les autorisations prévues par les articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunica­ tions pour l'étab1issement et l'utilisation de 'toutes les liaisons et installations de télécommunications, à l'excep­ tion de celles de l'Etat.

Art. 1 1 . - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés veille, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au respect, par les exploitants d'installations de télécommunication, du principe d'égalité de traitement entre les usagers, quel que soit le contenu du message transmis.

Art. 12. - La Commission nationale de la communica� tion et des libertés est consultée sur tout projet visant à rendre obligatoires les normes relatives aux matériels et techniques de télécommunication. Elle peut formuler toute recommandation concernant ces norm·es.

Art. 13. -· La Commission nationale de la communica� tian et des libertés veille par ses recommandations au res­ pect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés nationales de programme et notamment pour les émissions d'information politique.

Elle esi saisie pour avis par le Gouvernement des cahiers des charges des sociétés et de l'établissement public men­ tionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Cet avis est public et motivé.

En cas de manquement grave aux dispositions d'un cahier des charges d'une société nationale de programme, elle adresse des observations publiques au conseil d'admi­ nistration de la société.

Art. 14. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de pro­ grammation des émissions publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des ·services de communication audiovisuelle en vertu de la présente loi. ·

Les émissions publicitaires à caractère politique ne peu­ vent être diffusées qu'en dehors des campagnes électorales.

Toute infraction aux dispositioris de !;alinéa ci-dessus est passible des peines prévues à l'article L. 90-1 du code élec­ toral.

Art. 15. - La Commission nationale de la communica­ tion Ct des libertés veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions dif­ fUsées par un service de communication audiovisuelle.

Art. 16. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés fixe les règles concernant les· conditions de production, de programmation et de diffusion des émis­ sions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser. Les prestations fournies à ce titre font l'objet de dispositions insérées dans les' cahiers des charges.

Pour la durée des campagnes électorales, la commission adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.

"'' -

1er octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11767

Art. 17. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés adresse des recommandations au Gou­ vernement pour le développement de la concurrence dans les activités de communication audiovisuelle.

Elle est habîlitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.

Art. 18. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l'application de la pré­ sente loi, du respect de leurs cahiers des charges par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Elle suggère, le cas échéant, les modifications de nature législative et réglementaire que lui parait ·appeler l'évoluti(?n technologique, économique, sociale et culturelle des activités des secteurs de l'audiovi­ suel et des télécommunications

Art. 19. - Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés peut :

1° Recueillir, tant auprès des administrations que des personnes morales ou physiques titulaires des autorisations prévues au titre II délivrées pour des services de communi­ cation audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées aux titulaires d'autorisations, sans que puissent être opposées à la commission d'autres limitations que celles qui résultent du libre eXercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution ;

2° Faire procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes.

Les renseignements recueillis par la commission en appli­ cation des dispositions du présent article ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi. Leur divulgation est interdite.

Art. 20. - Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission nationale de la communication et des libertés par la présente loi, le président de celle-ci a qualité pour agir en justice au nom de l'Etat.

TITRE II

DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS

CHAPITRE Jer

Des senices utilisant la voie hertzienne

Section I

Règles générales d'attribution des fréquences

Art. 21. - Le Premier ministre définit, après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, les bandes de fréquences ou les fréquences qui sont attri­ buées aux _administrations de l'Etat et celles dont l'attribu­ tion ou l'assignation sont confiées à ]a commission.

Art. 22. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés autorise, dans le respect des traités et accords internationaux signés par la France, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées.

Elle contrôle leur utilisation et prend les mesures néces­ saires pour assurer une bonne réception des signaux.

Section Il Règles appllcables aux usages autres que les services

de communication audiovisuelle diffusés . Art. 23. - La procédure selon laquelle la Commission

nationale de la communication et des libertés attribue, dans les limites nécessaires à l'accomplissement de missions de service public, l'usage des bandes de fréquences ou des fré­ quences pour les activités autres que les services de com­ munication audiovisuelle diffusés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Art. 24. - Sous réserve des besoins de la- société men­ tionnée à l'article 51, un décret en Conseil d'Etat peut fixer la limite supérieure des fréquences pouvant être attribuées

ou assignées par la Commission nationale de la communi­ cation et des libertés pour l'exploitation de stations radio­ électriques privées.

Section li/

Règles applicables aux senices de communication audiovisuelle dJffusés

Art. 25. - L'usage des fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hert­ zienne terrestre est subordonné au respect des conditions techniques définies par la Commission nationale de la com­ munication et des libertés et concernant notamment :

1° Les caractéristiques des signaux é:mis et des équipe­ ments de diffusion utilisés ;

2° Le lieu d'émission ; 3° La limite supérieure de puissance apparente

rayonnée ; 4° La protection contre les interférences possibles avec

l'usage des autres techniques de télécommunications. La commission peµt soumettre l'utilisateur d'un site

d'émission à des obligations paniculières, en fonction notàmment de la rareté des sites d'émission dans une région. Elle peu·t, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site.

Elle détermine le dé:lai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à uti­ liser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisa­ tion.

Art. 26. - Pour la transmission et la diffusion de leur programme, les sociétés nationales de programme prévues à l'article 44 bénéficient des fréquences utilisées à cet effet à la date de publication de la présente loi par l'établissement public de diffusion créé par l'article 34 de la loi n• 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

La Commission nationale de la communication et des libertés peut retirer aux sociétés· nationales de programme, si les contraintes techniques l'exigent, certaines des fré­ quences mentionnées à l'alinéa ci-dessus, à la condition de leur attribuer, sans interruption du service, des fréquences pennettant une réception de qualité équivalente.

Elle peut également leur retirer celles des fréquences qui ne sont plus nécessaires à l'accomplissement des missions définies. par leurs cahiers des charges.

La commission attribue en priorité à la société men­ tionnée à l'article 51 l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de programme de leurs missions de ser­ vi_ce public.

Art. 27. - 1. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la communication et des libertés, fixent, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme men­ tionnées aux articles 44 et 45

1° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ; 2° Le régime de diffusion des œuvres cinématogra­

phiques et audiovisuelles. IL - La Commission nationale de la communication et

des libertés fixe, pour l'exploitation de chaque catégorie de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programme mentionnées aux articles 44 et 45 :

1° Les règles générales de programmation ; 2° Les conditions générales de production des œuvres

diffusées, et notamment la part maximale d'émissions pro­ duites par l'exploitant du service.

Art. 28. - {Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n• 86-217 DC du 18 septembre 1986}

Art. 29. - {Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n• 86-217 DC du 18 septembre 1986}

Art. 30. - {Disp_ositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n• 86-217 DC du 18 septembre 1986./

11768 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1er octobre 1988

Art. 3 1 . - [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.j

Art. 32. - Les autorisations prévues à la présente section · sont publiées au Journal officiel de la République française

avec les obligations dont elles sont assorties. Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et

motivés. CHAPITRE Il

Des 1enic�, de ,adiodijf,uion sonore et th tilhi.sion distribués par câble

Art. 33. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de Ja Commission nationale de la communication et des libenés fixe, pour les services de radiodiffusion sonore èt de télévision distribués par câble

1 ° Les règles relatives à la durée de l'autorisation ; 2° Les règles générales de programmation ; 3° Les conditions générales de production des œuvres

diffusées ; 4° Les règles applicables à la publicité ; 5° Le régime de diffusion des œuvres cinématographiques

et audiovisuelles. An. 34. - Les communes ou groupements de communes

établissent ou autorisent l'établissement sur leur territoire des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffu­ sion sonore et de télévision.

Ces réseaux doivent être conformes à des spécifications techniques d'ensemble définies par la Commission natio­ nale de la communication et des libertés et sont· soumis à son contrôle technique.

L'exploitation des réseaux ainsi établis est autorisée par la Commission nationale de la communication et des libertés sur proposition des communes ou groupements de communes.

Cette autorisation est délivrée dans un délai déterminé par décret.

L'autorisation d'exploitation ne peut être délivrée qu'à une société. Elle précise le nombre et la nature des services à distribuer. Elle peut comporter des obligations dont elle définit les modalités de contrôle. Ces obligations ne peu­ vent porter que sur un ou plusieurs des points suivants

l O La retransmission de programmes diffusés par voie hertzienne nonnalement reçus dans la zone ;

2° La distribution d'un nombre minimal de programmes propres ;

3° L'affectation d'un canal à temps complet ou partagé à la commune ou au groupement de communes intéressés, destiné aux informations sur la vie communale et, le cas échéant, intercommunale ;

4° Le paiement par l'exploitant d'une redevance à la commune ou au groupement de communes intéressés.

CHAPITRE Ill DuposiJwns applicables à l'ensemble des ser>û:es

de commullication audiorisuelle soumis d autorisation Art. 35. - Il est interdit de prêter son nom, de quelque

manière que ce soit, à toute personne qui se porte candi­ date à la délivrance d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle ou qui possède ou contrôle, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, une société titulaire d'une telle autorisation.

Art. 36. - Les actions représentant le capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle doivent être nominatives.

Art. 37. - Toute entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public

1° Si elle n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom de la ou des personnes physiques proprié­ taire ou copropriétaires ;

2° Si elle est dotée de la personnalité morale, sa dénomi­ nation ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associéS ;

3° Dans tous les cas, le nom du directeur de la publica­ tion et celui du responsable de la rédaction

• 1

4° La liste des publications éditées par l'entreprise et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.

Art. 38. - Toute personne physique ou morale qui vient à détenir toute fraction supérieure ou égale à 20 p. 100 du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un ser­ vice de communication audiovisuelle est tenue d'en informer la Commission nationale de la communication et des libertés dans le délai d'un mois à compter du franchis­ sement de ces seuils.

Art. 39. - [Dupositions déclarées non conformes à la Constitution par déci�ion du Conseil constitutionnel n° 86-217 DCdu 18 septembre 1986.j

Art. 40. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, aucune personne de nationalitl étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement., la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 p. 100 du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de ra'.diodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française.

Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du présent article, toute personne phy­ sique de nationalité étrangère, toute société dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou indirec­ tement, par des personnes physiques ou morales de natio­ nalité française et toute association dont les dirigeants sont de nationalité étrangère.

Art. 41 . - {Dispositions diclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.j

Art. 42. - La Commission nationale de la communica­ tion et des libertés peut mettre en demeure les titulaires d'autorisations pour l'exploitation d'un service de commu­ nication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la décision d'autorisation.

Si les intéressés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai qui leur est imparti, la commission peut suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ou en prononcer le retrait.

La commission peut, sans mise en demeure préalable, retirer l'autorisation en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été déli­ vrée, notamment de changements intervenus dans la com­ position du capital social ou des organes de direction, et dans les modalités de financement.

Le recours formé contre les décisions de retrait pro­ noncées sans mise en demeure préalable est suspensif, sauf lorsque le retrait est motivé par une atteinte à l'ordre public, à la sécuritè ou à la santé publiques ; le juge admi­ nistratif statue dans les trois mois.

En cas de manquement aux obligations résultant des dis­ positions de la présente loi et pour l'exécution des missions de la Commission nationale de la communication et des libertés, son présidènt peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Le pr�sident peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une . astreinte versée au Trésor public.

La commission saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions dont la violation est sanc­ tionnée par la présente loi.

CHAPITRE IV Dispositions relati,es aux services de communkation

audio,ûuelk soumis d déclaration préalable Art. 43. - Sont soumis à déclaration préalable : 1° Les services de communication audiovisuelle autres

que les services prévus aux chapitres Ier et · II du préseiit titre et aux titres III et IV de la présente loi ;

1or octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 117159

2° Par dérogation aux dispositions de l'article 34, les ser­ vices de communication audiovisuelle distribués sur un réseau câblé interne à une propriété, à une entreprise ou à un service public.

La déclaration est déposée auprès du procureur de la République et de fa Commission nationale de la communi­ cation et des libertés.

Les messages publicitaires diffusés par les services men­ tionnés au présent article doivent être présentés comme tels.

Le fournisseur du service est tenu de porter à la connais­ . sancé des utilisateurs :

l o Les éléments mentionnés à rarticle 37 de la présente loi ;

2° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles appli• cables à la diffusion par .ces services d'œuvres cinématogra- phiques.

TITRE III

DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Art. 44. - Sont chargées de la conception et de la pro­ grammation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision :

1° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de radiodif­ fusion sonore, dont elle fait assurer la diffusion ;

2° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévi­ sion dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

3° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévi­ sion à caractère national et régional dont elle fait assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

4° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévi­ sion et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les dépa•rtements, territoires et collectivités territoriales <l'outre-mer ;

5° Une société nationale de programme chargée de la conception et de la pi'ogrammation d'émissions de radiodif­ fusion sonore destinées à la· diffusion internationale, ainsi que de la froduction des œuvres et documents radiopho­ niques destmés à la distribution internationale. Elle inclut dans ses programmes des émissions à destination des Français de l'étranger. Son financement peut être assuré notamment par des ressources budgétaires.

Dans les conditions fixées par les cahiers des charges mentionnés à l'article 48, les sociétés nationales de pro­ gramme produisent pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.

Elles peuvent commèrcialiser ou faire commercialiser les œuvres et documents audiovisuels dont elles détiennent les droits, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49.

La société mentionnée au 1° ci-dessus assure la gestion et le développement d'orchestres et de chceurs.

La société mentionnée au 4° ci-dessus peut inclure dans ses progr'ammes les émissions des autres sociétés nationales de programme, qui sont mises à sa disposition à titre gra• tuit, et peut assurer un service international d'images.

Art. 45. - Une société nationale de programme peut êt�e chargée de la conception et de la programmation d'émis­ sions de télévision diffusées par satellite et réalisées en tenant compte du caractère international, et notamment européen, de leurs publics.

Cette société peut, dans des conditions déterminées par décret, s'associer à des personnes morales françaises ou étrangères.

Art. 46. - Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes, sauf dispositions incompatibles avec la présente loi, notam­ ment en ce qui concerne la structure de ces sociétés et la composition de leur capital.

Art. 47. - L'Etat détient la totalité du capital des sociétés mentionnées à l'article 44. Leurs statuts sont approuvés par décret.

Le conseil d'administration ·de chacune de ces sociétés comprend douze membres, dont le mandat est de trois ans :

1 ° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ; 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par la Com­

mission nationale de la communication et des libertés ; 4° Deux représentants du personnel élus. Les présidents des sociétés visées aux 1°, 2°, 3° et· 4° de

l'article 44 sont nommés par la Commission nationale de la communication et des libertés parmi les personnalités qu'elle a désignées. Le président de la société mentionnée au 5° de l'article 44 est nommé par la Commission natio­ nale de la communication et des libertés parmi les repré- sentants de l'Etat. .

Par dérogation à l'article 4, ils sont nommés à la majorité des membres de la Commission nationale de la communi­ cation et des libertés.

Leur mandat peut leur être retiré dans les mêmes condi­ tions.

En cas de partàge égal des voix au sein d'un conseil d'administration, celle du président est prépondérante.

Art. 48. - Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés nationales ·de pro­ gramme, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale.

L'obje� la durée et les modalités de programmation des émissions publicitaires de ces sociétés sont fixés par ces cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annon­ ceur.

Les sociétés nationales de programme peuvent faire par­ rainer seulement celles de leurs émissions qui correspon­ dent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans les conditions déterminées par la Commission nationale de la communication et des libertés.

Art. 49. - Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dénommé Institut national de l'audiovisuel, est chargé, conformément aux obligations d'un cahier des charges fixé par décret, de conserver et exploiter les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme.

L'Institut devient propriétaire des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme, autres que celles qui sont constituées par les œuvres de fiction, à l'issue d'un délai de trois ans après leur première diffusion. Ce délai s'applique également aux archives audiovisuelles ainsi définies, qui ont été déposées auprès de l'Institut en appli­ cation de l'article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.

Les sociétés nationales de programme bénéficient d'un droit d'utilisation prioritaire pour leurs archives audiovi­ suelles dont l'Institut a.la propriété.

La société visée à l'article 58 de la présente loi bénéficie de ce même droit pour ses archives dont la propriété a été transférée à l'Institut national de l'audiovisuel à la date d'effet de la cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58. Elle conserve la propriété de l'ensemble de ses œuvres produites postérieurement au 29 juillet 1982.

L'Institut peut également passer des conventions avec toute personne morale de droit public ou de droit privé pour la conservation et l'exploitation de ses archives audio­ visuelles.

L'Institut peut, dans les conditions fixées par le cahier des charges

a) Assurer ou faire assurer la fonnation continue des personnels du secteur de l'audiovisuel et contribuer à la formation initiale et à l'enseignement supérieur ;

b) Assurer ou faire assurer des recherches sur la produc­ tion, la création et la communication audiovisuelles et pro­ duire des œuvres et docùments audiovisuels en liaison avec ses activités de recherche et d'exploitation des archives audiovisuelles.

. . .l .

1 1760 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1er octobre 1986

Art. 50. - Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de trois ans

1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ; 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par la Com­

mission nationale de la communication et des libertés ; 4° Deux représentants du personnel élus. Le président, choisi parmi Le6 membres du conseil d'ad­

ministration représentant l'Etat, et le directeur général sont nommés po\lr trois ans par décret en conseil des ministres.

En cas de partage égal des voix, celle du président est · prépondérante.

Art. 51 . - Une société dont les statuts sont approuvés par décret, ei dont la majorité du capital est" détenue par des personnes publiques, assure la diffusion et la transmis­ sion, en France et vers l'étranger, par tous procédés de télé­ communication, des programmes des sociétés nationales mentionnées à l'article 44.

Elle petit offrir, concurremment avec d'autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission aux exploi­ tants de services de communicatibn audiovisuelle.

Elle a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation des nonnes concernant les matériels et les techniques de radiodiffusion sonore et de télévision.

EUe est soumise à la législation sur les sociétés ana.: nymes, sous réserve des dispositions contraires de la pré­ sente loi. Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les obligations de la société, compte tenu notamment des impératifs de la défense nationale et du concours qu'elle est tenue d'apporter au fonctionnement de la Commission nationale de la commuriication et des libertés:

Art. 52. - La société nationale de production audiovi­ suelle dénommée « Société française de production et de création audiovisuelles » est soqmise à la législation sur les sociétés anonymes. La majorité de son capital est détenue par des personnes publiques.

Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une assemblée générale des actionnaires sera convoquée pour procéder à la désignation d'un nouveau conseil d'administration qui comportera, pour un sixième au moins, des représentants du personnel. Le conseil d'administration actuel de la société demeure en fonctions jusqu'à la désignation du nouveau conseil.

La socïété est chargée de produire ou de faire produire des œuvres et des documents audiovisuels. Elle fournit des prestationS, ·notamment pour le compte des sociétés natio­ nales de programme.

Art. 53. - Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spé­ cial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition du produit attendu de la redevance entre chacune des sociétés nationales de pro­ gramme, l'Institut national de l'audiovisuel ainsi que la société prévue à l'article 51 pour le 'financement de ses mis­ sions de service public. Il approuve également le montant du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques. Ces recettes seront plafonnées à compter de 1987 et pour les deux années suivantes.

La répartition proposée au Parlement prend en compte, pour chaque organisme, son projet de budget, l'évolution ·de son activité et de ses ressources propres, l'effort consenti par lui en faveur de la création, ainsi que ses obligations de service public.

Les résultats financiers de l'année précédente, les comptes provisoires de l'année en cours ainsi que le budget prévisionnel pour l'année suivante des sociétés nationales de programme, de l'Institut national de l'audiovisuel et de la sociétè prévue à l'article 51, accompagnés d'un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des orga­ nismes du secteur public, sont annexés au projet de loi de finances.

. ' T

Art. 54. - Le Gouvernement peut à tout moment faire programmer par les sociétés nationales de programme et diffuser par la société prévue à l'article 51 toutes les décla­ rations ou communications qu'il juge nécessaires.

Les émissions sont annoncées comme émanant du Gou­ vernement.

Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique dont les modalités sont fixées par la Commission nationale de la communication et des libertés.

Art: 55. - La retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés nationales de programme s'effectue sous le · contrôle du bureau de chacune des assemblées.

Un temps d'émission est accordé aux formations poli­ tiques représentées par un groupe dàns l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndi­ cales et professionnelles représentatives à l'échelle natio­ nale, selon des modalités définies par la Commission natio­ nale de la communication et des libertés.

Art. 56. - La société visée au troisième alinéa (2°) de l'article 44 programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées .aux principaux cultes pra­ tiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la res­ ponsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges.

Art. 57. - I. - Les droits des personnels et des journa- · listes des organismes mentionnés au présent titre ne sau­ raient dépendre de leurs opinions, croyances ou apparte­ nances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.

IL - En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme oti à la société prévue à l'article 51, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :

- le préavis de grève doit pafllenir au président des orga­ nismes visés à l'alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;

- un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu'à l'issue du délai de préavis ini­ tial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;

- la création, la transmission et l'émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme et de la société prévue à l'article 51 qui en sont chargés ;

- un décret en Conseil d'Etat détermine leS modalités d'application de l'alinéa ci-dessus. Il définit notamment les services et les catégories de personnels strictement indispen­ sables à l'exécution dè cette mission, et que les présidents de sociétés concernées peuvent requérir.

Ill. - -Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci­ dessus, le président de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du service que le nombre· et les catégories de personnels présents permettent d'assurer.

TITRE IV DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE

DE PR()GRAMME « TELEVISION FRANÇAISE 1 »

Art. 58. - Sera transféré au secteur privé, dans les condi­ tions prévues au présent titre, le capital de la société natio­ nale de programme « Télévision française l ».

· 50 p. 100 du capital sont cédés à un groupe d'acquéreurs désigné, dans les conditions fixées par les articles 62 à 64 ci-après, par la Commission nationale de la çommunication et des libertés. Un groupe d'acquéreurs s'entend de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant conjointement mais non pas indivisément et prenant aux fins définies ci-après des engagements solidaires ; lorsqu'il s'agit de personnes morales, aucune d'entre elles ne doit

1er octobre 1986 JOURNAL O�FICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 1761

contrôler, au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, une a�tre personne morale agissant conjointement avec elle.

Puis 10 p. 100 du capital sont proposés aux salariés de l'entreprise, dans les conditions fixées par l'article 60, et 40 p. 100 du capital font l'objet d'un appel public à l'épargne, d,ans les conditions fixées par l'article 61.

Art. 59. - La société nationale de programme « Télévi­ sion française l » ne peut être cédée qu'à un prix au moins égal à la valeur de ladite société.

L'évaluation de la valeur de la société est réalisée par la commission de la privatisation prévue par ]'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'appli­ cation des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, selon les modalités définies au présent article.

La commission de la privatisation est saisie conjointe­ ment par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de la communication. Elie fixe la valeur de l'entre­ prise.

L'évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en mâtière de · cession totale ou par­ tielle d'actifs de sociétés en tenant compte du cahier des charges servant de base à l'appel 'd'offres mentionné au cinquième alinéa de l'article 62, de l'actif net et des élé­ ments incorporels, des perspectives de bénéfices de la société, de la valeur de ses filiales ainsi que de tous élé­ ments de nature à contribuer à sa valorisation boursière. Cette évaluation est rendue publique,

Les prix d'offre, les prix de cession ainsi qul: les parités d'échange sont fixés par arrêté conjbint des ministres com­ pétents sur avis de la commission visée au deuxième alinéa.

Ces prix et parités ne peuvent être inférieurs à l'évalua­ tion faite par la commission de la privatisation et tiennent compte de la valeur estimée des avantages consentis par l'Etat en vertu de l'article 60, à l'exclusion du neuvième alinéa, et de l'article 61.

La commission de la privatisation donne son avis sur les procédures de mise sur le marché.

Art. 60. - La fraction de 10 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française I mentionnée au troisième alinéa de l'article 58 est offerte en priorité aux salariés de ladite société et de celles de ses filiales dans lesquelles elle détient la majorité du capital social et aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec la société ou ses filiales.

Les demandes doivent être' intégralement servies. Chaque demande individuelle ne peut être servie toutefois que dans la limite de trois fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.

Le prix de cession des titres est égal à 80 p. 100 du prix fixé pour l'appel public à l'épargne dans les conditions prévues à l'article 59 lors de la première offre de souscrip­ tion ou du cours de la bourse au jour de la cession aux salariés si celte-ci intervient pendant le délai de deux ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article. Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement inté­ gral et, en tout état de cause, pas avant un délai de deux ans.

Les titres d'emprunt d'Etat ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paie­ ment, à concurrence de 50 p. 100 au plus du montant de chaque acquisition. Ces titres sont évalués, à la date d'écltange, sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précédant la mise sur le marché des actions offertes.

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

En cas de cession des actions reçues, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis en échange ; lorsque ces titres ont · été acquis dans le cadre de la loi n° 82-155 du 1 1 février 1982 de nationalisation, ou des opérations men­ tionnées à l'article 19 de la loi de finances rectificative

pour 1981 (n° 8 1 - 1 179 du 3 1 décembre 1981) et à l'ar­ ticle 14 de la loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982), le calcul s'effectue à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à ]'indemnisation.

Des délais de paiement sont accordés aux salariés. Ces délais ne peuvent excéder trois ans. Les salariés acquéreurs ont, dès la date de l'achat, tous les droits conférés aux actionnaires par la législa"tion sur les sociétés anonymes.

De plus, il sera attribué gratuitement par l'Etat une action pour une action achetée, dans la limite de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, dès lors que les titres ainsi acquis directement de l'Etat ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils sont devenus cessibles.

Les avantages résultant du mode de fixation du prix de cession, des délais· de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés respectivement aux troisième, sep­ tième et huitième alinéas du présent article sont cumu­ lables. Ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58. Si la somme des demandes présentées par lesdites per­ sonnes à l'issue du délai fixé par les mimstres compétents pour la première offre de souscription est inférieure à 10 p. 100 du capital, le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre chargé de la culture et de la com­ munication, offre à nouveau les titres non acquis, dans les deux ans, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 aux mêmes conditions préférentielles-.

Les titres non cédés à l'issue du délai de deux ans men­ tionné· à l'alinéa précédent sont vendus _sur le marché.

Art. 61. - L'appel public à l'épargne mentionné au troi­ sième alinéa de l'article 58 s'effectue au prix fixé dans les conditions prévues à l'article 59. Les modalités de l'appel public à l'épargne sont fixées par arrêtè conjoint des ministres compétents. Les ordres d'achat seront réduits par arrêté conjoint de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles. quantités.

Le montant total des titres cédés directement par l'Etat à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger ne pourra excéder 5 p. 100 ·du capital de la société.

Les titres d'emprunt d'Etàt ou les titres d'emprunt dont le service est pris en charge par l'Etat sont admis en paie_. ment à concurrence de 50 p. IO0 au plus de chaque acqui­ sition. Ces titres sont évalués à la date d'échange sur la base de la moyenne de leurs cours de bourse calculée sur une période comprenant les vingt jours de cotation précé­ dant la mise sur le marché des actions offertes.

Lors de l'échange des titres mentionnés au présent article :

1° Pour les entreprises, la plus-value ou la moins-value résultant de l'échange des titres figurant à leur bilan n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours ; les actions reçues en échange sont inscrites au bilan pour la même valeur comp­ table que celle des titres échangés ;

2° Pour lès particuliers, les dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains et plus-values de cession.

En cas de cession des actions reçues : 1° Pour les entreprises, la date à laquelle les titres remis

à l'échange ont été acquis sert de référence pour le calcul de la plus-value ; le calcul s'effectue à partir de la valeur fiscale inscrite dans les écritures de Ja société. Pour les titres remis en application de la loi n° 82-155 du I l février 1982 précitée ou dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 19 de la loi n• 81-1179 du 3 1 décembre 1981 précitée et à l'article 14 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 précitée, cette valeur est celle définie à l'article 248 A du code générai des impôts ;

2° Pour les particuliers, la plus-value ou la moins-value est calculée à partir du prix ou de la _valeur d'acquisition des titres remis en échange dans les conditions fixées à l'ar­ ticle 60.

11782 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1er octobre 1986

Une action gratuite sera attribuée pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix­ huit mois, et dans la limite d'une contre-valeur ne dépas­ sant pas 25 000 F.

Des délais de paiement peuvent être accordés dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 60.

Les avantages résultant des délais de paiement et de la distribution gratuite d'actions mentionnés aux alinéas pré­ cédents sont cumulables.

Ils ne sont pas retenus pour le calcul -de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Art. 62. - La cession mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 sera faite aux conditions suivantes :

1° Obligation de faire assurer la diffusion des pro­ grammes de la société dans la totalité de la zone desservie à la date de publication de la présente loi, compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre ;

2° Maintien des modalités existantes à la même date pour la mise à disposition des programmes de la société au profit de la société mentionnée à l'article 42 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substi­ tuée la société mentionnée au 4° de l'article 44 de la pré­ sente loi ;

3° Obligation, pendant chacune des deux premières années suivant la cession, de passer à la Société française de production un montant de commandes au moins égal à la moitié des commandes passées par la société « Télévision française 1 » à la Société française de production en 1986.

En outre, un décret en Conseil d'Etat fixe le cahier des charges servant de base à la cession. Ce cahier des charges contient des obligations minimales sur chacun des points suivants

1° Règles générales de programmation, notamment l'hon­ nêteté et le pluralisme de l'information et des programmes ;

2° Conditions générales de production des œuvres dif­ fusées, et notamment la part des émissions produites par l'exploitant du service ;

3° Règles applicables à la publicité, notamment le temps d·émission maximum consacré à la publicité ;

4° Régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuel1es.

Art. 63. - La Commission nationale de la communica­ tioQ et des libertés publie, dans les fonnes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, un appel aux candidatures pour l'acquisition de la part du capital mentionnée au deuxième alinéa de l'anicle 58.

Les groupes acquéreurs faisant acte de candidature doi­ vent faire connaître la répartition entre leurs membres de la pan du capital gui leur sera cédée.

Seules pe\lvent êtres admises les candidatures des groupes d'acquéreurs constitués de telle sorte que les per­ sonnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la pan du capital à acquérir.

Les candidats doivent justifier de leurs capacités tech­ niques et financières et des modalités de financement envi­ sagées.

Au vu des dossiers produits, la Commission nationale de la communication et des libertés arrête la liste des can­ didats admis, qui est publiée au Journal officiel de la Répu­ blique française.

An. 64. - Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les groupes d'acquéreurs dont la candidature a été admise présentent un projet d'exploitation du service. Ce projet comprend, outre les obligations inscrites au cahier des charges visé à l'anicle 62, les engagements supplémen­ taires que les candidats se proposent de souscrire et qui concernent :

1° La diffusion de programmes culturels et éducatifs ; 2° La diffusion d'œuvres d'expression originale française

en première diffusion en France ; 3° Leur contribution à des actions culturelles et éduca­

tives ; 4° Leur contribution à l'action des organismes assurant

la présence culturel.le de la France à l'étranger ;

5° Leur concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie de pro• grammes audiovisuels dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances ;

6° Le volume et la périodicité réservés aux journaux télé­ visés, magazines d'actualité et documentaires.

Au V!J. des dossiers ain�i constitués et en fonction de l'in­ térêt que les projets proposés présentent pour le public, compte tenu notamment :

- de l'expérience acquise par les candidats dans les acti- vités de communication ;

- de la nécessité de diversifier les opérateurs ; - de la nécessité d'assurer le pluralisme des opinions ; - de la .nécessité d'éviter les abus de position dominante

et les pratiques entravant la concurrence en matière· de communication ;

- du partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle, la Commission nationale de la communication et des libertés désigne le groupe cessionnaire- de la part de capital mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58. Sa dédsion est motivée.

An. 65. - A la date d'effet de la cession au groupe d'ac­ quéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, la Com­ mission nationale de la communication et des libertés accorde à la société « Télévision française l » l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précé­ demment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.

L'autorisation est assortie l O Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci­

dessus ; 2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat

. retenu. La société est soumise aux dispositions de la présente loi

relatives aux services de communication audiovisuelle auto­ risés.

Art. 66. - A partir de la cession, le conseil d'administra­ tion de la société se compose� pour un sixième au moins, de représentants ·du personnel. Les dispositions du décret­ loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etàt, modifié par l'anicle 12 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction èt d'équipement � Opérations nouvelles) ne sont pas appli­ cables à la représentation de l'Etat pendant la période au cours de laquelle l'Etat détiendra une pan du capital de la société.

An. 67. - Les litiges auxquels peut donner lieu l'appli­ cation des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

An. 68. - Lors de la cession par l'Etat du capital de la société (< Télévision française 1 » tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de la société dans les conditions prévues par l'anicle L. 122-12 du code du travail.

Dans les trois mois qui suivent la date de la perte de la rhajorité du capital par l'Etat, des négociations doivent s'engager, à la demande d'une des parties intéressées1 en vue de conclure de nouvelles conventions collectives ou de nouveaux accords collectifs de travail entre les organisa­ tions syndicales de salariés reconnues représentatives et l'employeur du personn�l mentionné à l'alinéa précédent.

Les conventions et accords collectifs de travail appli­ cables à ces personnels à la date de publication de la pré­ sente loi continuent de produire effet, à l'exception des dis­ positions relatives à la commission paritaire et au conseil de discipline, .jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions ou des accords qui leur sont substitués ou à défaut, pour une période, courant à compter de la date de la perte de la majorité du capital par l'Etat, d'une durée égale à la durée pendant laquelle les conventions et accords en cause demeurent applicables au-delà de leur terme normal, dans l'hypothèse où elles ont été dénoncées par les parties.

,... octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11783

Lorsque les conventions ou les accords en vigueur à la date de la publication de la présente loi n'ont pas été rem• placés par une nouvelle convention ou un nouvel accord avant la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent, les salariés de la société concernée conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la conven• tion ou de l'accord, à l'expiration de cette période.

Les salariés en fonctions à la date de la perte de la majo­ rité du capital par l'Etat continueront à bénéficier de l'affi­ liation aux régimes de retraite et de prévoyance pour les­ quels ils ont cotisé, et notamment au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Les nouvelles conventions collectives devront prévoir, pour ces salariés; le maintien de l'affiliation à ces régimes.

Art. 69. - Préalablement à la cession par l'Etat de la part du capital de la société nationale de programme « Télévision française 1 » visée au deuxième alinéa de l'ar­ ticle. 58, les personnels des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, âgés de cinquante-cinq ans ou plus au 31 décembre 1986, peuvent, sur leur dem9:nde, être placés en position de préretraite.

Jusqu'à ce qu'ils soient en mesure d'obtenir une retraite à taux plein, cette position leur assure un revenu de rempJa. cernent, révalorisé en fonction de l'évolution des salaires, équivalant au total de la pension et, le cas échéant, de la ou des retraites complémentaires auxquelles ils pourraient prétendre.

Les emplois libérés de ce fait dans les sociétés et établis­ sement public relevant du titre III de la présente loi pour­ ront être proposés à titre prioritaire aux agents de la société cédée au secteur privé en vertu de l'article 58.

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoins les modalités d'application du présent article.

TITRE V DU DEVELOPPEMENT

DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE Art. 70. - Les services de communication audiovisuelle

qui diffusent des œuvres cinématographiques, et noJamment les sociétés nationales de programme, contribuent au déve­ loppement des activités cinématographiques nationales selon des modalités fixées par les cahiers des charges des sociétés nationales, les autorisations accordées en applica­ tion des articles {Dispositions déclarées inséparables des artides 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n• 86-217 DC du 18 septembre I986.j et 65 de la présente loi et les décrets prévus aux articles 33 et 43.

Les dispositions relatives à la diffusion des œuvres ciné­ mato,raphiques incluses dans les cahiers des charges, les autonsations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser :•

1o La fixation d'un nombre maximal annuel de diffu­ sions et rediffusions ·d'œuvres cinématographiques :

20 L'obligation de consacrer un pourcentage majoritaire de ces diffusions à des œuvres d'origine communautaire et à ·des œuvrcs d'expression originale française ;

Jo, La grille horaire de programmation des œuvres ciné­ matographiques ;

4• Le délai à compter de la délivrance du visa d'exploi­ tation au terme duquel la diffusion télévisée de ces œuvres peut intervenir.

Les dispositions relatives à la diffusion des œuvres ciné­ matographiques sont identiques pour les senrices publics et privés de communication audiovisuelle diffusés en clair et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers.

Art. 71. - Les paragraphes I et II de l'article 36 de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, sont ainsi rédigès

« I. - Il est institué une taxe assise « J . Sur les abonnements et autres rémunérations

acquittés par les usagers afin de recevoir les services de télévision autorisés en application des articles 34 et 65 de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, s'ils diffusent des œuvres cinématogra­ phiques, les services de communication audiovisuelle visés à l'article 43 de la même loi ;

« 2. Sur les messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces services.

« La taxe est due par les personnes ou organismes qui encaissent la rémunération de ces prestations.

« Les services mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont exclus du champ d'ap­ plication de cette taxe.

« IL - Il est institué un prélèvement sur le produit de la redevance pour droit d'usage et des messages publicitaires, encaissé par les sociétés nationales de programme de télévi­ sion prévues au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 sep­ tembre 1986 précitée. La société visée au 4° de l'article 44 de ladite Joi n'est pas assujettie à ce prélèvement. »

Art. 72. - Dans le deuxième alinéa de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, après les mots : « destinés à l'usage privé du public doivent » sont ajoutés ]es mots : « déclarer leur activité au Centre national de la cinémato­ graphie et ».

Art. 73. - Sans préjudice des dispositions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée, la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle ne peut faire l'objet de plus d'une interrup­ tion publicitaire sauf dérogation accordée par la Commis­ sion nationale de la communication et des libertés. Le mes­ sage publicitaire doit être clairement identifiable comme tel.

Toutefois, la diffusion d•une œuvre cinématographique par les sociétés nationales de programme visées à l'ar­ ticle 44 de la présente loi et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ne peut faire l'objet d'aucune interruption publicitaire. , ·

Le sous-titrage publicitaire des œuvres cinématogra­ phiques est •interdit, de même que tout� interruption publi­ citaire des œuvres cinématographiques diffusées dans le cadre d'émissions de ciné-club.

TITRE VI DISPOSIDONS PENALES

Art. 74. - Quiconque aura prêté son nom ou emprunté le nom d'autrui en_ violation des dispositions de l'article 35 sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 10 000 F à 200 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les mêmes peines seront appli­ cables à toute personne bénéficiaire de l'opération de prête­ nom.

Lorsque l'opération de prête-nom aura été faite au nom d'une société ou d'une association, les peines prévues par les dispositions de l'alinéa précédent seront 'applicables, selon le cas, au président du conseil d'administration, au président du directoire ou au directeur général unique, a_u gérant de la société ou au président du conseil d'adminis­ tration de l'association.

Art. 75. - Seront punis d'une amende de 6 000 F à 120 000 F les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38, du fait des participations ou des droits de vote qu'elles détiennen�.

Art. 76. - Les dirigeants de droit ou de fait d'une société par actions qui, en violation des dispositions de l'ar­

. ticle 36, auront émis des actions au porteur ou n'auront pas fait toute diligence pour faire mettre les actions au porteur sous la forme nominative, seront punis d'une amende de 10 000 F à 40 000 F.

Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un serviU de communication audiovisuelle autorisé qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 37 ainsi que le fournisseur de service de communication audiovi-

11764 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1er octobre 1986

suelle soumis à déclaration préalable qui n'aura pas res­ pecté les prescriptions du septième alinéa ( 1°) de l'ar­ ticle 43.

Art. 77. - Sera puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispo­ sitions de l'article [Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.j ou de l'article 40.

Art. 78. - Sera puni d'une amende de 6 000 F à . 500 000 F le dirigeant de droit ou de fait d'un service de

communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre

1° Sans autorisation de la Commission nationale de la communication et des libertés ou en violation d'une déci­ sion de suspension ou de retrait prononcée sur le fonde­ ment des dispositions de l'article 42 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;

2° En violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur.

Dans le cas de récidive ou dans le cas où l'émission irré• gulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d1un service public, d'une société nationale de programme ou d'un service autorisé, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs et d'un emprisonnement d'une durée maximale de six mois.

Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des installations et matériels. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont applicables à cette saisie.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des installations et matériels.

Art. 79. - Sera puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 :

lO Quiconque aura méconnu des dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27, 33 et 43 et relatives au nombre et à la nationalité des œuvres cinéma• tographiques diffusées et aux rediffusions, à la grille horaire de programmation de ces œuvres et au délai au terme duquel leur diffusion peut intervenir ;

2° Quiconque aura méconnu les dispositions de l'ar• ticle 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée.

Dès la constatation de l'infraction à l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des supports mis illi• citement à la disposition du public. Les formes prévues aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont appli• cables à cette saisie.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 80. - Les services de radiodiffusion sonore pàr voie hertzienne qui ne collectent pas de ressources publicitaires et ne diffusent pas de messages publicitaires bénéficient d'une aide selon des modalités- fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le financement de cette aide est assuré par un prélève� ment sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les services mentionnés au premier alinéa sont autorisés à programmer des messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général.

Art. 8 1. - Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais du contrôle du respect des obligations générales et des obligations dont est assortie la décision d'autorisation.

Son montant est arrêté dans la limite de plafonds fixés chaque année par la loi de finances.

Le recouvrement de la cotisation est effectué selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et sûretés que les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Art. 82. - Le premier alinéa de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications est complété. in fine, par les mots suivants :

« ou, dans les cas prévus par l'article lO de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, avec l'autorisation de la Commission natio­ nale de la communication et des libertés. ».

Art. 83. - Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est remplacé par les dispositions suivantes

« Les dispositions du présent article sont applicables à tout service de communication mis à la disposition du publié sous forme de phonogtammes ou de vidéogrammes paraissant à intervalles réguliers.

<< Elles sont également applicables, dans les ·conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux services de commu• nication audiovisuelle entrant dans te champ d'application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Art. 84. - 1. - Dans le deuxième alinéa de l'article 93.2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, après les mots : « dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution », sont insérés les mots : « et par les articles 9 et lO du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article 94 de la même loi, après les mots : « de télévision », sont supprimés les mots : « et d'un appareil d'enregistrement et de reproduc• tion des images et du son en télévision ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 94 et dans· te deuxième alinéa de l'article 95 de la même loi, sont sup• primés les mots : « et d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 95 de la même loi, après les mots : « de télévision >>, sont supprimés les mots : « et d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision ».

Art. 85. - Dans le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisa­ tion des régions, les mots : « Haute Autorité de la commu• nication audiovisuelle » sont remplacés, par deux fois. par les mots : « Commission nationale de la communication et des libertés ».

Art. 86. - Dans l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à• la télévision, codifié sous l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'établissement public de diffu� sîon » sont remplacés par les mots : « la Commission natio• nale de la communication et des libertés ».

Art. 87. - Dans l'article 5 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, les mots : « Haute Autorité de la communication audiovisuelle » et « Haute Autorité )> sont remplacés par les mots : « Commission nationale de la communication et des libertés ».

Art. 88. - L'article 16 de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communicati<;m audiovisuelle est _ainsi rédigé :

« Art. 16. - Les articles 89, 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pr�citée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre•mer. »

An. 89. - L'avant.dernier alinéa de l'annexe II men­ tionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

« Etablissement et sociétés mentionnés au titre Ill de la loi n° 86-I067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; >>.

Art. 90. - I. - Le second alinéa de l'article 25 de la loi n° 84.747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Gùyane, de Martinique et de la Réunion est ainsi rédigé :

1er octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11785

(( Le président du conseil d'administration.. de la société prévue au 4° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 sep­ tembre 1986 relative à la liberté de communication adresse, chaque année, au conseil régi'onal un rapport concernant l'activité de sa société. »

Il . - Dans l'article 26 de la même loi, les mots : « Haute Autorité de la communication audiovsuelle » et (< Haute Autorité » sont remplacés . par les mbts : « Commission nationale de la communication et des libertés >>.

III. - L'article 28 de la même loi est ainsi rédigé : << Art. 28. - Lorsque les ·demandes d'autorisation relatives

,à des services de radiodiffusion sonore et d_e télévision par voie hertzienne ou par câble, soumises à la Commission nationale de la communication et des libertés en vertu des articleS {Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n• 86-217 DC du 18 septembre 1986.} et 34 de la loi n° 86-l067 du 30 septembre 1986 précitée, concernent une région d'outre-mer, la Commission nationale de la commu­ nication et des libertés consulte au préalable le conseil régional de la région intéressée. »

Art. 9 1 . - Dans le l8° de l'article 3 de la loi n° 8A-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Poly­ nésie française, les mots : « sous réserve des missions confiées à la Haute Autorité par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « sous réserve des missions confiées à la Commission nationale de la communication et

-des libertés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Art. 92. - Dans le 1 8° de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les mots : (< sous réserve des missions confiées à la Haute Autorité par la loi n• 82-652 du 29 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « sous réserve des missions confiées à la Commission natio­ nale de la communication et des libertés par la loi n° 86-I067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Art. 93. - Dans l'article 29 de la loi n° 85-595 du 1 1 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre­ et-Miquelon, les mots ': « Haute Autorité ·» sont remplacés par les mots : « Commission nationale de la communication et des libertés >) et les mots : « organismes chargés du ser­ vices public de radiodiffusion ou de télévision » sont rem­ placés par les mots : « organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ».

Art. 94. - L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 jan­ vier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :

« Art. 16. - Pour l'application des articles 25, {Disposi­ tions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la pré­ sente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986./ de la loi n° 86-I067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des aménage­ ments techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télé­ vision par voie hertzienne, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fré­ quences et du bon fonctionnement des services de radiodif­ fusion et de sécurité >>.

Art. 95. - Le second alinéa de l'article 27 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée est ainsi rédigé :

« Sont dénommés ezitreprises de comritunication audiovi­ suelle les organismes qui exploitent un service de communi­ cation audiovisuelte au sens de la loi n° 86-1067 du 30 sep­ tembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service ».

TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 96. - La Haute Autorité de la communication audiovisuelle instituée par l'article 12 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeure en fonction jusqu'à l'instal­ lation de la Commission nationale de la communication et des libertés.

Pendant cette période, la Haute Autorité de la communi­ cation audiovisuelle continue d'exercer les attributions qui lui ont été confiées par les articles 13, 14, 18, 19, 20, 22 et 26 de la loi n° 82-652 du 29 juillet l982 précitée. Elle exerce également les attributions définies à l'article 42 de la présente loi.

Art. 97. - Jusqu'à l'installation de la Commission natio­ nale de la communication et des libertés, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle est habilitée à délivrer à toutes sociétés dans un délai d'un mois à compter de la date de réception des dossiers les autorisations d'exploita-. tion des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, sur proposition des communes ou des groupements de communes.

Art. 98. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité de la communication audio­ visuelle perçoivent une indemnité mensuelle égale au traite­ ment qui leur était alloué. Cette indemnité est versée pen­ dant six mois, à moins que les intéressés n'aient repris auparavant une activité rémunérée ou, s'ils sont fonction­ naires, n'aient été réjntégrés dans leur corps.

Art. 99. - Pour la constitution initiale de la Commission nationale de la communication et des libertés, et par déro­ gation aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, six me'mbres ont un mandac de cinq ans et sept membres un mandat de neuf ans.

Le Président de la République, le président de l'Assem­ blée nationale et le président du Sénat désignent chacun un membre de chaque série. Cette désignation aura lieu au plus tard dans un délai de vingt jours après la publication de la présente loi.

La dètermination des sièges restants auxquels correspond un mandat de cinq·ans est effectuée par tirage au sort préa­ lablement à la désignation de leurs titulaires. Ce tirage au sort est effectué de manière que les membres dont le mode de nomination est prévu aux 2°, 3°, 4°, d'une part, et au 6°, d'autre part, de l'article 4 ne soient pas simultanément renouvelables.

Les élections prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 doivent avoir lieu dans un délai de vingt jours' à compter de la publication de la présente loi.

La nomination des personnalités mentionnées au 6° du même article doit avoir Heu dans le délai d'un mois à compter de cette publication:

Art. 100. - Pour l'application de l'article 7 de la pré­ sente loi, sont notamment placés sous l'autorité de la Com­ mission nationale de la communication et des libertés ceux des services de l'établissement public de diffusion men­ tionné à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée et de la direction générale des télécommunicat.ions qui sont nécessaires à l'exercice des attributions confiées à la commission par la présente loi. Ceux des personnels de ces services gui sont soumis au droit privé conservent l'in­ tégralité des droits prévus par leur contrat de travail.

Art. l01. - Jusqu'à .la date d'effet de la cession men­ tionnée au dernier alinéa de l'article 64, le conseil d'admi­ nistration de la société « Télévision française l >>, demeure en fonctions et le cahier des charges applicable à cette société à la date de la publication de la présente loi demeure en vigueur.

Art. 102. - Les conseils d'administration des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de la communication audiovisuelle · créés en vertu de la loi n° 82-652 du 29 juillet l98Z précitée, auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49, demeurent en fonctions jusqu'à la date de nomination des administrateurs désignés en application du titre III. Cette désignation inter­ viendra au plus tard six mois après la date de publication de la présente loi.

Les dispositions des cahiers des charges des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée auxquels succèdent les organismes mentionnés aux articles 44 et 49 demeurent en vigueur jusqu'à la publica­ tion des cahiers des charges prévus aux articles 48 et 49. Cette publication interviendra au plus tard six mois aprè.s la date de la publication de la présente loi.

11788 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 111 octobre 1986

Art. 103. - Le président, le directeur général et les membres du conseil d'administration de l'établissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée demeurent en fonctions jusqu'à la constitution de la société prévue à l'article 5 1 de la pré­ sente loi.

Jusqu'à la date à laquelle l'Etat aura cédé 10 p. 100 au moins du capital de la société visée au premier alinéa du présent article, la composition dù conseil d'administration de la société sera régie par les mêmes règles que -celles qui s'appliquent à l'Institut national de l'audiovisuel en vertu de l'article 50 de la présente loi. Le président sera nommé par décret.

Les personnels de l'établissement public de diffusion conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail. Les affiliations aux régimes: de retraite et de pré• voyance en vigueur à la date de la transformation de l'éta­ blissement public en société sont maintenues.

Le cahier des charges de l'établissement public de diffu. sion demeure en vigueur jusqu'à la publication du cahier des charges prévu à l'article 51 .

Les biens incorporés au domaine public de l'établisse• ment seront d�classés et transférés au patrimoine de la société.

Art. 104. - Le patrimoine et les droits et obligations des organismes prévus au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée sont, en tant que de besoin, trans­ férés aux organismes, visés aux articles 44, 49� 5 1 et S2 du titre III de la présente loi, qui reprennent leurs attributions ou, le cas échéant, à l'Etat, par arrêté conjoint des ministres compétents.

Les transferts de biens, droits et obligations 'pouvant intervenir en application du présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de taxes ni au versement de salaires ou d'honoraires.

Art. 105. - Les autorisations délivrées en vertu des articles 17 et 78 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 pré­ citée demeurent val11bles jusqu'à leur terme ; toutefois, elles pourront être suspendues ou retirées dans les conditions .fixées à l'article 42 de la présente loi.

Art. 106. - Les sociétés d'économie mixte locales créées sur le fondement de la loi n° 84-743 du l" août 1984 pour l'exploitation d'un service de radiotélévision mis à la dispo• sition du public sur un réseau câblé demeurent à leur demande régies par les dispositions antérieures à la pré­ sente loi.

Art. 107. - Les autorisâtions de faire diffuser des pro• grammes par satellites de télédiffusion· directe, délivrées en application oe l'article 7. de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent lin à compter de la date de publi­ cation de la présente loi. Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.

Art. 108. - La présente loi, à l'exceptipn de ses articles 10, 23, 53 et 81 , est applicable aux territoires d'outre•mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 109. - La loi n° 84-409 du I" juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication est abrogée à compter du l" octobre 1986.

Sont transférés de plein droit à l'Institut national de l'au­ diovisuel les biens dont l'établissement public Carrefour international de la communication est propriétaire ainsi que les droits et obligations résultant des ro,ntrats qu'il a passés.

Toutefois, les biens que cet établissement public a acquis dans l'ensemble immobilier Tête•Défense et les droits et obligations y afférents sont transférés de plein droit à l'Etat.

Art. 1 1O. - Sont abrogés• : 1° L'article L. 34-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 39

du code des postes et télécommunications ; 2° {Dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41

de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.J ;

3° Les 4° et 5° de l'article 1 1 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économ,ie mixte locales ;

7

4° La loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 précitée, à l'exclu­ sion de ses articles 15 et 16 ;

5° La loi n° 84-743 du 1" août 1984 précitée ; 6° L'article 27 de la loi n° 84-747 du 2 aoQt 1984 pré­

citée. Art. 1 1 1 . - {Dispositions déclarées inséparables des

articles 39 et 41 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986.}

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 septembre 1986.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, desfinances et de la p rivatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux. ministre de lajustice, ALBIN CHALANDON

Le ministre de la d�fense, ANDRÉ GIRAUD

Le ministre de la culture et de la communication, FRANÇOIS LÉOTARD

Le ministre âes affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA

Le rilinistre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre•mer, BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie. des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de lafonction publique et du Plan.

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation,

chargé du budget, ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie. des P. et T. et du tourisme,

chargé des P. et T.. GÉRARD LONGUET

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de lafrancophonie,

LUCETIE MICHAUX-CHEVRY

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication,

PHILIPPE ·DE VILLIERS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1067.

Sénat :

Projet de loi n° 402 (1985•1986) ; Rapport de M. Gouteyron, au nom de la commission spéciale,

no 413 (1985-1986) ; Rapports supplémentaires de M. Gouteyron, au nom de la commis­

sion spéciale, no, 415 et 442 (1985•1986) ; Discussion les 25, 26, 30 juin, Jcr au 4, 6 au 12, 1 5 au 19 et

21 au 24 juillet 1986, et adoption le 24 juillet 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 299 ; Rapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires

culturelles, n° 339, et annexes observations de M. de Préaumont, corn. mission des finail.ces, de M. Lamassoure, commission des lois, et de M. de Robien, commission de la production ;

Discussion les 4 et 5 août 1986, adoption en application de l'ar• ticle 49-3 de la Constitution.