- Article premier
- Article 2
- Article 3.
- Article 4.
- Article 5.
- Article 6.
- Article 7.
- Article 8.
- Article 9.
- Article 10.
- Article 11.
- Article 12.
- Article 13.
- Article 14.
- Article 15.
- Article 16.
- Article 17.
- Article 18.
Loi concernant l’institution d’une marque nationale pour
des fruits et les légumes exportés à l’étranger
(N° 1272, du 23 juin 1927)1
Article premier. L’institut national pour l’exportation est autorisé à instituer une marque nationale d’exportation pour les fruits frais et secs, les agrumi2 et les légumes.
Article 2. L’enregistrement des marques visées par l’article précédent est exempt de tous taxes ou droits.
Article 3. L’emploi de la marque nationale est facultatif. Il est réservé aux exportateurs (commerçants, producteurs, coopératives de production) inscrits auprès des organisations syndicales de l’agriculture et du commerce reconnues à teneur de la loi n° 563, du 3 avril 1926, et du règlement n° 1130, du 1er juillet 1926, et expressément autorisés à utiliser la marque à teneur de l’article suivant.
Article 4. L’autorisation à utiliser la marque nationale est accordée par l’Institut national pour l’exportation, qui délibère sur les