Закон «Об авторском праве и смежных правах» № 8 от 14.03.1996 г., Румыния

* Romanian title: Lege privind dreptul de autor ¸si drepturile conexe.

** Entry into force: June 25, 1996.

** Source: Monitorul Oficial al României, Part I, No. 60, of March 26, 1996.

** Note: Translation by the International Bureau of WIPO on the basis of an English translation communicated by the Romanian authorities.

** Added by the International Bureau of WIPO.

Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (no 8 du 14 mars 1996)*

TABLE DES MATIÈRES**

Articles

Titre premier :Le droit d’auteur Première partie :Dispositions générales

Chapitre premier :Dispositions liminaires ................................................................ 1-2

Chapitre II :Sujet du droit d’auteur........................................................................... 3-6

Chapitre III :Objet du droit d’auteur......................................................................... 7-9

Chapitre IV :Contenu du droit d’auteur................................................................ 10-23

Chapitre V :Durée de la protection par le droit d’auteur ...................................... 24-32

Chapitre VI :Limitations de l’exercice du droit d’auteur ..................................... 33-38

Chapitre VII :Cession des droits patrimoniaux de l’auteur

Section 1 :Dispositions communes................................................................ 39-47

Section 2 :Contrat d’édition........................................................................... 48-57

Section 3 :Contrat de représentation théâtrale ou d’exécution

Musicale ........................................................................................................ 58-62

Section 4 :Contrat de location .............................................................................63

Deuxième partie :Dispositions spéciales

Chapitre VIII :Œuvres cinématographiques et autres œuvres

audiovisuelles ....................................................................................................... 64-71

Chapitre IX :Programmes d’ordinateur ................................................................ 72-81

* Titre roumain : Legea nr. 8 din 14 martie 1996, Lege privind dreptul de autor ¸si drepturile conexe. Entrée en vigueur : 25 juin 1996. Source : Monitorul Oficial al României, partie I, no 60, du 26 mars 1996. Note : traduction fournie par les autorités roumaines.

** Ajoutée par le Bureau international de l’OMPI.

Chapitre X :Œuvres d’art plastique, d’architecture et photographiques............... 82-87

Chapitre XI :Protection du portrait, du destinataire de la correspondance

et du secret de la source d’information................................................................. 88-91

Titre II :Les droits voisins du droit d’auteur

Chapitre premier :Dispositions communes........................................................... 92-94

Chapitre II :Droits des artistes interprètes ou exécutants ................................... 95-102

Chapitre III :Droits des producteurs d’enregistrements sonores ...................... 103-106

Chapitre IV :Dispositions communes aux auteurs, aux artistes interprètes

ou exécutants et aux producteurs d’enregistrements sonores et

audiovisuels ...................................................................................................... 107-112

Chapitre V :Organismes de radiodiffusion et de télévision

Section 1 :Droits des organismes de radiodiffusion et de télévision......... 113-116

Section 2 :Communication publique par satellite...................................... 117-119

Section 3 :Retransmission par câble.......................................................... 120-122

Titre III :La gestion et la protection du droit d’auteur et des droits voisins

Chapitre premier :Gestion des aspects patrimoniaux du droit d’auteur et des droits voisins

Section 1 :Dispositions générales......................................................................123

Section 2 :Organisations de gestion collective du droit d’auteur et des

droits voisins.............................................................................................. 124-129

Section 3 :Fonctions des organisations de gestion collective.................... 130-136

Chapitre II :L’Office roumain pour le droit d’auteur ....................................... 137-138

Chapitre III :Procédures et sanctions................................................................ 139-145

Titre IV :Application de la loi. Dispositions transitoires et finales ......................... 146-154

TITRE PREMIER LE DROIT D’AUTEUR Première partie Dispositions générales

Chapitre premier Dispositions liminaires

Art. 1er. — 1) Le droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que sur toutes autres œuvres de l’esprit est reconnu et garanti dans les conditions établies par la présente loi. Ce droit est attaché à la personne de l’auteur et comporte des attributs d’ordre moral et patrimonial.

2) Une œuvre de l’esprit est reconnue et protégée, indépendamment de sa divulgation publique, du seul fait de sa réalisation, même inachevée.

Art. 2. La reconnaissance des droits énoncés dans la présente loi est sans préjudice de la protection accordée par d’autres dispositions légales et n’exclut pas une telle protection.

Chapitre II Sujet du droit d’auteur

Art. 3. — 1) La qualité d’auteur appartient à la personne physique qui a créé l’œuvre.

2) Dans les cas expressément prévus par la loi, peuvent bénéficier de la protection des personnes morales et des personnes physiques autres que l’auteur.

3) La qualité de sujet du droit d’auteur peut être transmise dans les conditions prévues par la loi.

Art. 4. — 1) Est présumée auteur, jusqu’à preuve du contraire, la personne sous le nom de laquelle l’œuvre a été divulguée pour la première fois.

2) Quand l’œuvre a été divulguée sous forme anonyme ou sous un pseudonyme qui rend impossible l’identification de l’auteur, le droit d’auteur est exercé par la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre avec le consentement de l’auteur, tant que celui-ci ne dévoile pas son identité.

Art. 5. — 1) Est dite de collaboration l’œuvre créée par plusieurs auteurs en collaboration.

2) Le droit d’auteur sur l’œuvre de collaboration appartient à ses coauteurs dont un peut être l’auteur principal, dans les conditions établies par la présente loi.

3) Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent exploiter l’œuvre que d’un commun accord. Le refus d’accorder son consentement de la part de l’un des coauteurs doit être dûment fondé.

4) Lorsque la contribution de chaque coauteur est distincte, leur contribution personnelle peut être exploitée séparément, à condition qu’elle ne porte pas préjudice à l’œuvre commune ou aux droits des autres coauteurs.

5) Dans le cas de l’utilisation d’une œuvre créée en collaboration, la rémunération revient aux coauteurs dans les proportions convenues par ceux-ci. A défaut d’accord, la

rémunération sera divisée proportionnellement à la contribution des auteurs ou à parts égales, si ladite contribution ne peut pas être établie.

Art. 6. — 1) Est dite collective l’œuvre dans laquelle les contributions personnelles des coauteurs forment un tout, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux, vu la nature de l’œuvre, un droit distinct sur l’ensemble de l’œuvre créée.

2) Sauf convention contraire, le droit d’auteur sur une œuvre collective appartient à la personne physique ou morale à l’initiative, sous la responsabilité et sous le nom de laquelle l’œuvre a été créée.

Chapitre III Objet du droit d’auteur

Art. 7. Sont protégées par le droit d’auteur les œuvres de l’esprit originales du domaine littéraire, artistique ou scientifique, quels qu’en soient le mode de création, la forme ou le mode concret d’expression, le mérite et la destination, telles que

a) les écrits littéraires et journalistiques, les conférences, les sermons, les plaidoiries, les allocutions et toutes autres œuvres écrites ou orales, ainsi que les programmes d’ordinateur;

b) les œuvres scientifiques, écrites ou orales, telles que les exposés, les études, les manuels universitaires, les manuels scolaires, les projets et les documentations scientifiques;

c) les compositions musicales avec ou sans paroles; d) les œuvres dramatiques, dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques et

les pantomimes;

e) les œuvres cinématographiques, ainsi que toutes autres œuvres audiovisuelles;

f) les œuvres photographiques, ainsi que toutes autres œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie;

g) les œuvres d’art plastique, telles que les œuvres de sculpture, de peinture, graphiques, de gravure, de lithographie, d’art monumental, de scénographie, de tapisserie, de céramique, de plastique du verre et du métal, ainsi que les œuvres des arts appliqués aux produits destinés à une utilisation pratique;

h) les œuvres d’architecture, y compris les croquis, les maquettes et les travaux graphiques composant les projets d’architecture;

i) les ouvrages plastiques, les cartes et les dessins du domaine de la topographie, de la géographie et de la science en général.

Art. 8. Sont aussi protégées par le droit d’auteur, sans préjudice des droits des auteurs de l’œuvre originale, les œuvres dérivées, créées à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes, à savoir

a) les traductions, les adaptations, les annotations, les ouvrages documentaires, les arrangements musicaux et toute autre transformation d’une œuvre

littéraire, artistique ou scientifique représentant un travail intellectuel de création;

b) les recueils d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques tels que les encyclopédies et les anthologies, les collections ou les compilations d’éléments ou données, protégés ou non, y compris les bases de données, qui constituent des créations intellectuelles par le choix ou la disposition des matières.

Art. 9. Ne peuvent pas être admis au bénéfice de la protection conférée par le droit d’auteur au titre de la présente loi

a) les idées, théories, concepts, découvertes et inventions faisant partie d’une œuvre, quel qu’en soit le mode d’adoption, de transcription, d’explication ou d’expression;

b) les textes officiels de nature politique, législative, administrative, judiciaire et leurs traductions officielles;

c) les symboles officiels de l’État, des autorités publiques et des organisations, tels que armoiries, sceau, drapeau, emblème, blason, insigne, écusson et médaille;

d) les moyens de paiement; e) les nouvelles et informations de presse; f) les simples faits et données.

Chapitre IV Contenu du droit d’auteur

Art. 10. Le droit moral confère à l’auteur les droits suivants : a) décider si, comment et quand son œuvre sera divulguée; b) exiger la reconnaissance de sa qualité d’auteur de l’œuvre; c) décider sous quel nom l’œuvre sera divulguée; d) exiger le respect de l’intégrité de l’œuvre et s’opposer à toute modification,

ainsi qu’à toute altération de l’œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation;

e) retirer l’œuvre, en dédommageant, le cas échéant, les titulaires des droits d’exploitation, ayant subi un préjudice par suite de l’exercice de ce droit de retrait.

Art. 11. — 1) Le droit moral ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une aliénation.

2) Après la mort de l’auteur, l’exercice des droits prévus à l’article 10, lettres b) et d), est transmis aux héritiers pour une durée illimitée, conformément au droit civil. En l’absence d’héritiers, l’exercice de ces droits est dévolu à l’Office roumain pour le droit d’auteur.

Art. 12. L’auteur d’une œuvre jouit du droit patrimonial exclusif de décider si, comment et quand sera utilisée ou exploitée son œuvre, y compris le droit d’autoriser l’utilisation de son œuvre par d’autres personnes.

Art. 13. L’utilisation ou l’exploitation d’une œuvre emporte pour l’auteur le droit exclusif d’autoriser

a) la reproduction intégrale ou partielle de son œuvre; b) la diffusion de l’œuvre; c) l’importation en vue de la commercialisation, sur le territoire de la Roumanie,

des copies de l’œuvre, réalisées avec le consentement de l’auteur;

d) la représentation scénique, la récitation ou tout autre mode d’exécution ou de représentation directe de l’œuvre en public;

e) l’exposition publique d’œuvres d’art plastique, des arts appliqués, photographiques et d’architecture;

f) la projection publique d’œuvres cinématographiques et d’autres œuvres audiovisuelles;

g) la radiodiffusion d’une œuvre par tout moyen servant à la diffusion sans fil de signaux, sons ou images, y compris par satellite;

h) la transmission d’une œuvre à destination du public par fil, câble, fibre optique ou par tout autre procédé;

i) la communication publique au moyen d’enregistrements sonores et audiovisuels;

j) la retransmission non modifiée, simultanée et intégrale d’une œuvre par tout moyen visé aux lettres g) et h) par un organisme de radiodiffusion, autre que l’organisme d’origine de l’émission radiodiffusée ou télévisée;

k) la diffusion secondaire; l) la présentation dans un lieu public, par tout moyen, d’une œuvre

radiodiffusée ou télévisée;

m) l’accès du public aux bases de données sur ordinateur, lorsque ces bases de données contiennent ou constituent des œuvres protégées.

Art. 14. — 1) Le terme «reproduction», au sens de la présente loi, s’entend de la réalisation d’une ou plusieurs copies ou d’un ou plusieurs exemplaires d’une œuvre, quelle qu’en soit la forme matérielle, y compris la réalisation de tout enregistrement audiovisuel d’une œuvre, ainsi que son stockage permanent ou temporaire par des moyens électroniques.

2) Le terme «diffusion», au sens de la présente loi, s’entend de la mise en circulation pour le public de l’original ou des copies ou exemplaires d’une œuvre, par vente, louage, prêt ou par tout autre moyen de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit.

3) La distribution d’une œuvre à l’intention du public par prêt gratuit, lorsqu’elle se réalise par l’intermédiaire de bibliothèques publiques, n’est pas considérée comme une diffusion.

Art. 15. — 1) L’utilisation ou l’exploitation d’une œuvre selon les modes prévus à l’article 13.d) et e) ainsi que selon tout autre mode similaire constitue une communication publique.

2) Est considérée comme publique toute communication d’une œuvre, faite dans un lieu ouvert au public ou en tout autre lieu où se rassemble un nombre de personnes dépassant le cercle normal des membres d’une famille et des connaissances de celle-ci, que les personnes qui composent ce public puissent ou non recevoir de telles communications dans le même lieu ou en des lieux différents ou bien en même temps ou à des moments différents.

3) La rediffusion des copies ou des exemplaires d’une œuvre n’exige pas l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sauf en cas de location et d’importation de celles-ci.

Art. 16. L’auteur d’une œuvre a, à titre exclusif, le droit patrimonial d’autoriser la traduction, la publication en recueils, l’adaptation, ainsi que toute autre transformation de son œuvre conduisant à une œuvre dérivée.

Art. 17. — 1) L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit exclusif d’autoriser la location de l’original et des copies ou des exemplaires de ses œuvres, y compris les œuvres audiovisuelles, les œuvres comprises dans un enregistrement sonore, un programme d’ordinateur ou d’une œuvre utilisable au moyen d’un ordinateur ou de tout autre dispositif technique, même si leur diffusion a déjà été autorisée par l’auteur.

2) Le droit d’autoriser la location de l’œuvre est le droit exclusif de l’auteur de mettre à disposition l’original ou des copies ou des exemplaires de l’œuvre, en vue de leur utilisation, pour une période limitée, moyennant un avantage économique direct ou indirect.

Art. 18. — 1) Le prêt public consiste à mettre à la disposition d’une personne, à titre gratuit, l’original ou une copie ou un exemplaire d’une œuvre en vue de son utilisation, pour une période de temps déterminée, par l’intermédiaire d’un établissement permettant à cette fin l’accès du public. Le prêt public n’exige pas l’autorisation préalable de l’auteur.

2) Le prêt public donne droit au titulaire du droit d’auteur à une rémunération équitable.

3) Les dispositions de l’alinéa 2) ne s’appliquent pas

a) aux originaux ou aux copies ou exemplaires de certaines œuvres écrites se trouvant dans des bibliothèques publiques;

b) aux projets de structures architecturales; c) aux originaux ou aux copies ou exemplaires d’œuvres d’art appliqués à des

produits destinés à une utilisation pratique;

d) aux originaux ou aux copies ou exemplaires d’œuvres, aux fins de leur communication publique ou pour l’utilisation desquels il existe un contrat;

e) aux œuvres de référence destinées à une utilisation immédiate ou à des prêts entre des établissements;

f) aux œuvres créées par l’auteur dans le cadre de son contrat individuel de travail, si celles-ci sont utilisées par son employeur dans le cadre de l’activité ordinaire de ce dernier.

4) Les dispositions de l’alinéa 2) ne s’appliquent pas dans le cas d’un prêt public réalisé à des fins éducatives ou culturelles, par l’intermédiaire d’établissements reconnus par la loi ou organisés à cette fin par les pouvoirs publics.

5) Le prêt public des œuvres incorporées dans des enregistrements sonores ou audiovisuels ne peut se faire, au plus tôt, que six mois après la première diffusion de l’œuvre.

Art. 19. Le droit de communication publique au moyen d’enregistrements sonores ou audiovisuels correspond au droit exclusif de l’auteur d’autoriser la communication au public de lectures, d’interprétations musicales ou scéniques ou de toutes autres formes de fixation de son œuvre dans des enregistrements sonores ou audiovisuels.

Art. 20. Le droit de diffusion secondaire correspond au droit exclusif de l’auteur d’autoriser la communication de son œuvre au public après la première diffusion, par tous les moyens prévus à l’article 13.g), h), i), j) et n( �i>.

Art. 21. — 1) Chaque fois qu’une œuvre d’art plastique est revendue aux enchères publiques, ou par l’intermédiaire d’un agent, ou par un commerçant, l’auteur a droit à 5 % du prix de vente, ainsi que le droit d’être informé du lieu où se trouve son œuvre.

2) Les commissaires-priseurs, les agents et les commerçants intervenant dans la vente communiquent à l’auteur les indications visées à l’alinéa 1) du présent article dans un délai de deux mois suivant la date de la vente. Ceux-ci devront retenir 5 % du prix de vente et remettre à l’auteur la somme correspondante.

3) Les droits prévus dans le présent article constituent le droit de suite et ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une aliénation.

Art. 22. Le propriétaire ou le possesseur d’une œuvre doit permettre à l’auteur d’accéder à l’œuvre et la mettre à sa disposition, aux fins de l’exercice de son droit d’auteur, à condition que, ce faisant, il ne soit pas porté atteinte à un intérêt légitime du propriétaire ou du possesseur. Le propriétaire ou le possesseur peut prétendre de la part de l’auteur à une garantie suffisante pour que l’œuvre soit en sécurité et soit assurée pour une somme qui représente la valeur sur le marché de l’original, ainsi qu’à une rémunération appropriée.

Art. 23. — 1) Le propriétaire de l’original d’une œuvre n’a pas le droit de la détruire avant de l’offrir à l’auteur au prix coûtant du matériel.

2) Si l’original ne peut pas être restitué, le propriétaire permettra à l’auteur de faire une copie de l’œuvre d’une manière appropriée.

3) Dans le cas d’une structure architecturale, l’auteur a seulement le droit de prendre des photographies de l’œuvre et de demander que la reproduction des projets lui soit envoyée.

Chapitre V Durée de la protection par le droit d’auteur

Art. 24. — 1) Le droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique naît au moment de la création de l’œuvre, quel qu’en soit le mode ou la forme concrète d’expression.

2) Si l’œuvre est créée sur une certaine période et est divisée en parties, épisodes, volumes, ou toutes autres formes supposant une suite, la durée de la protection est calculée, compte tenu de l’alinéa 1), pour chacun de ces éléments.

Art. 25. — 1) Les droits patrimoniaux prévus aux articles 13, 16, 17, 18 et 21 durent toute la vie de l’auteur et sont transmis après sa mort, par voie de succession, conformément au droit civil, pour une période de 70 ans, quelle que soit la date à laquelle l’œuvre a été divulguée légalement. Si l’auteur n’a pas d’héritiers, l’exercice de ces droits est dévolu à l’organisation de gestion collective mandatée par l’auteur de son vivant ou, à défaut de mandat, à l’organisation de gestion collective ayant le plus grand nombre de membres dans le domaine de création correspondant.

2) La personne qui, après la cessation de la protection par le droit d’auteur, divulgue légalement pour la première fois une œuvre qui n’a pas été publiée auparavant, jouit d’une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l’auteur.

La durée de la protection de ces droits est de 25 ans à compter du moment où l’œuvre a été divulguée légalement pour la première fois.

Art. 26. — 1) La durée des droits patrimoniaux sur les œuvres divulguées sous un pseudonyme ou sans mention du nom de l’auteur est de 70 ans à compter de la date à laquelle celles-ci ont été divulguées.

2) Si l’identité de l’auteur est divulguée avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1), les dispositions de l’article 25.1), sont applicables.

Art. 27. — 1) La durée des droits patrimoniaux sur les œuvres réalisées en collaboration est de 70 ans à compter de la mort du dernier coauteur.

2) Dans le cas où les contributions des coauteurs sont distinctes, la durée des droits patrimoniaux pour chacune d’elles est de 70 ans à compter de la mort de chaque coauteur.

Art. 28. La durée des droits patrimoniaux sur les œuvres collectives est de 70 ans à compter de la date à laquelle les œuvres ont été divulguées. Au cas où la divulgation n’intervient pas dans un délai de 70 ans à compter de la création des œuvres, la durée des droits patrimoniaux expire 70 ans après la création des œuvres.

Art. 29. La durée des droits patrimoniaux sur les œuvres d’arts appliqués est de 25 ans à compter de la date de leur création.

Art. 30. Les droits patrimoniaux sur les programmes d’ordinateur durent toute la vie de l’auteur et, après sa mort, sont transmis par voie de succession, conformément au droit civil, pour une période de 50 ans.

Art. 31. Les modifications, les adjonctions, les coupures ou les adaptations non essentielles faites à des fins de sélection ou d’arrangement, ainsi que la correction du contenu d’une œuvre ou d’une collection, nécessaires à la continuation de la collection selon la manière envisagée par l’auteur de l’œuvre, ne prorogeront pas le délai de protection de cette œuvre ou de cette collection.

Art. 32. Les délais fixés dans le présent chapitre courent à partir du ler janvier de l’année qui suit le décès de l’auteur ou la divulgation de l’œuvre, selon le cas.

Chapitre VI Limitations de l’exercice du droit d’auteur

Art. 33. — 1) Sont permises, sans le consentement de l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, les utilisations suivantes d’une œuvre divulguées antérieurement, sous réserve qu’elles soient conformes aux bons usages, ne contreviennent pas à l’exploitation normale de l’œuvre et ne portent pas préjudice à l’auteur ou aux titulaires des droits d’exploitation :

a) la reproduction d’une œuvre dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, dans la mesure où leur but justifie la reproduction;

b) l’utilisation de courtes citations d’une œuvre, aux fins d’une analyse, d’un commentaire ou d’une critique ou à titre d’illustration, dans la mesure où leur utilisation justifie l’étendue de la citation;

c) l’utilisation d’articles isolés ou de courts extraits d’œuvres dans des publications, dans des émissions de radio ou de télévision ou dans des enregistrements sonores ou audiovisuels, destinés exclusivement à l’enseignement, ainsi que la reproduction pour l’enseignement, dans le cadre d’établissements publics d’enseignement ou de protection sociale, d’articles isolés ou de courts extraits d’œuvres, dans la mesure justifiée par le but poursuivi;

d) la reproduction de courts extraits d’œuvres, destinée à l’information et à la recherche dans le cadre de bibliothèques, de musées, de cinémathèques, de phonothèques, d’archives d’établissements publics culturels ou scientifiques à but non lucratif; la reproduction intégrale de l’exemplaire d’une œuvre est permise, en vue de son remplacement, si l’exemplaire unique de la collection permanente de la bibliothèque ou des archives en question a été détruit, gravement détérioré ou perdu;

e) la reproduction, la diffusion ou la communication au public, à des fins d’information sur des problèmes d’actualité, de courts extraits d’articles de presse et de reportages radiophoniques ou télévisés;

f) la reproduction, la diffusion ou la communication au public de courts fragments de conférences, allocutions, plaidoiries et d’autres œuvres similaires, qui ont été exposées oralement en public, à condition que ces utilisations aient pour unique but d’informer sur des problèmes d’actualité;

g) la reproduction, la diffusion ou la communication au public d’œuvres dans le cadre d’informations relatives aux événements d’actualité, seulement dans la mesure justifiée par le but de l’information;

h) la reproduction, à l’exclusion de tout moyen venant en contact direct avec l’œuvre, la diffusion, ou la communication au public de l’image d’une œuvre d’architecture, d’art plastique, photographique ou des arts appliqués située en permanence dans un lieu public, sauf si l’image de l’œuvre est le sujet principal d’une telle reproduction, diffusion ou communication et si elle est utilisée à des fins commerciales;

i) la représentation et l’exécution d’une œuvre dans le cadre des activités des établissements d’enseignement, exclusivement à des fins spécifiques et à condition que la représentation ou l’exécution et l’accès du public soient gratuits.

2) Dans les cas prévus aux lettres b), c), e), f) et h), il est obligatoire de mentionner la source et le nom de l’auteur, si ce dernier figure sur l’œuvre utilisée, et, dans le cas des œuvres d’art plastique ou d’architecture, le lieu où se trouve l’original doit aussi être indiqué.

Art. 34. — 1) Ne constitue pas une atteinte du droit d’auteur, au sens de la présente loi, la reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur, pour usage privé ou dans le cadre d’un cercle normal de famille, à condition que l’œuvre ait été divulguée antérieurement et que la reproduction ne contrevienne pas à l’exploitation normale de l’œuvre et ne porte pas préjudice à l’auteur ou au titulaire des droits d’exploitation.

2) Il est payé une rémunération fixée conformément aux dispositions de la présente loi pour les supports matériels sur lesquels peuvent être réalisés des enregistrements sonores ou audiovisuels ainsi que pour les dispositifs permettant leur reproduction, dans la situation prévue à l’alinéa 1).

Art. 35. La modification d’une œuvre, sans le consentement de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, est permise dans les cas suivants :

a) s’il s’agit d’une modification faite dans un cadre privé qui n’est pas destinée au public ni mise à la disposition de ce dernier;

b) si le résultat de la modification est une parodie ou une caricature, à condition que le résultat ne prête pas à confusion quant à l’œuvre originale et à son auteur;

c) si la modification est nécessitée par le but de l’utilisation permise par l’auteur.

Art. 36. — 1) Les œuvres présentées dans des expositions ouvertes au public, des ventes aux enchères, des foires ou des collections peuvent être reproduites dans des catalogues publiés et distribués à cet effet par les organisateurs de ces activités.

2) Dans les cas mentionnés à l’alinéa 1), la source et la paternité de l’œuvre doivent être obligatoirement indiquées si elles sont mentionnées sur l’œuvre utilisée.

Art. 37. Pour tester le fonctionnement des produits au moment de la fabrication ou de la mise en vente, les sociétés commerciales qui produisent ou qui vendent des enregistrements sonores ou audiovisuels du matériel pour leur reproduction ou leur communication au public, ainsi que du matériel pour la réception d’émissions de radio et de télévision, peuvent reproduire et présenter des extraits d’œuvres, à condition que ces opérations soient réduites à l’échelle nécessaire au test.

Art. 38. — 1) L’autorisation accordée pour la radiodiffusion d’une œuvre par des moyens sans fil inclut également l’autorisation de transmettre l’œuvre en question par fil, par câble ou par tout autre procédé similaire, sans paiement d’une rémunération distincte, à condition que la transmission soit réalisée sans modification, simultanément et intégralement par l’organisme de radiodiffusion d’origine, et à condition qu’elle ne dépasse pas la zone géographique pour laquelle a été accordé le droit de radiodiffusion.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) du présent article ne s’appliquent pas dans le cas de la radiodiffusion numérique d’une œuvre, quel que soit le moyen utilisé.

3) La cession du droit de communication au public d’une œuvre par la radio ou par la télévision donne à l’organisme de radiodiffusion le droit d’enregistrer l’œuvre pour les besoins de ses propres émissions sans fil, en vue de procéder, une seule fois, à la communication autorisée de l’œuvre au public. Pour que l’œuvre ainsi enregistrée puisse faire l’objet d’une nouvelle radiodiffusion, une nouvelle autorisation est nécessaire. Si dans un délai de six mois à compter de la première radiodiffusion cette autorisation n’est pas demandée, l’enregistrement doit être détruit.

Chapitre VII Cession des droits patrimoniaux de l’auteur

Section 1 Dispositions communes

Art. 39. — 1) L’auteur ou le titulaire du droit d’auteur peut céder par contrat à d’autres personnes seulement ses droits patrimoniaux.

2) La cession des droits patrimoniaux de l’auteur peut être limitée à certains droits, à un territoire déterminé et à une certaine durée.

3) Les droits patrimoniaux de l’auteur ou du titulaire du droit d’auteur peuvent être transmis par cession exclusive ou non exclusive.

4) En cas de cession exclusive, le titulaire du droit d’auteur ne peut pas non plus utiliser l’œuvre de la façon, sur le territoire et pendant la période convenus avec le cessionnaire, ni transmettre le droit en question à une autre personne. Le caractère exclusif de la cession doit être expressément indiqué dans le contrat.

5) En cas de cession non exclusive, le titulaire du droit d’auteur peut utiliser lui- même l’œuvre et peut transmettre le droit non exclusif à d’autres personnes.

6) Le cessionnaire non exclusif ne peut céder son droit à une autre personne qu’avec le consentement exprès du cédant.

7) La cession de l’un des droits patrimoniaux du titulaire du droit d’auteur est sans effet sur ses autres droits, sauf convention contraire.

8) Le consentement mentionné à l’alinéa 6) n’est pas nécessaire en cas de modification, conformément à la loi, de la personne morale cessionnaire du droit.

Art. 40. En cas de cession du droit de reproduction d’une œuvre, il est présumé que le droit de diffusion des exemplaires ou copies de l’œuvre a été également cédé, exception faite du droit d’importation, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Art. 41. — 1) Le contrat de cession des droits patrimoniaux doit indiquer les droits patrimoniaux transmis, les modes d’exploitation, la durée et la portée de la cession, ainsi que la rémunération à verser au titulaire du droit d’auteur. En absence de l’une ou l’autre de ces dispositions, la partie intéressée a le droit de demander l’annulation du contrat.

2) La cession des droits patrimoniaux sur la totalité des œuvres futures de l’auteur, qu’elles soient ou non désignées, est frappée de nullité absolue.

Art. 42. La constatation par écrit du contrat de cession des droits patrimoniaux est requise aux fins de la preuve de son existence et de son contenu, sauf dans le cas des contrats ayant pour objet des œuvres utilisées dans la presse.

Art. 43. — 1) La rémunération due au titre d’un contrat de cession des droits patrimoniaux est fixée d’un commun accord entre les parties. Le montant de la rémunération est proportionnel aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre, ou consiste en une somme forfaitaire ou est évalué d’une autre façon.

2) Lorsque la rémunération n’a pas été fixée par contrat, l’auteur peut demander aux juridictions compétentes, conformément à la loi, de fixer la rémunération. La rémunération sera fixée compte tenu des sommes payées habituellement pour la même catégorie d’œuvres, compte tenu de la destination et de la durée de l’exploitation, ainsi que d’autres circonstances particulières au cas d’espèce.

3) S’il existe une disproportion évidente entre la rémunération de l’auteur de l’œuvre et les bénéfices réalisés par la personne à laquelle les droits patrimoniaux ont été cédés, l’auteur peut demander aux juridictions compétentes de réviser le contrat ou de majorer la rémunération de façon appropriée.

4) L’auteur ne peut pas renoncer par avance à l’exercice du droit prévu à l’alinéa 3).

Art. 44. — 1) Sauf clause contractuelle contraire, pour les œuvres créées dans le cadre d’un contrat individuel de travail, les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’œuvre créée. Si le contrat contient une clause dans ce sens, elle doit préciser la durée pour laquelle les droits patrimoniaux de l’auteur sont cédés. Sinon, cette durée est de trois ans à compter de la date à laquelle l’œuvre a été remise.

2) À l’expiration de la durée prévue à l’alinéa 1), les droits patrimoniaux reviennent à l’auteur.

3) L’auteur d’une œuvre créée dans le cadre d’un contrat individuel de travail conserve le droit exclusif d’utiliser l’œuvre, comme partie de l’ensemble de sa création.

Art. 45. — 1) Sauf convention contraire, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre parue dans une publication périodique conserve son droit de l’utiliser sous une forme

quelconque, sous réserve de ne pas porter préjudice à la publication dans laquelle l’œuvre en question a paru.

2) Sauf convention contraire, le titulaire du droit d’auteur peut disposer librement de l’œuvre, si celle-ci n’a pas été publiée dans un délai d’un mois à compter de son acceptation, s’il s’agit d’un quotidien, ou dans un délai de six mois, s’il s’agit d’autres publications.

Art. 46. — 1) Le contrat de commande d’une œuvre future doit indiquer le délai de remise de l’œuvre par l’auteur ainsi que le délai d’acceptation de l’œuvre par les utilisateurs.

2) La personne qui commande l’œuvre a le droit de dénoncer le contrat, si l’œuvre ne remplit pas les conditions fixées. En cas de dénonciation du contrat, les sommes encaissées par l’auteur restent acquises. Si des travaux préparatoires ont été exécutés en vue de la création d’une œuvre faisant l’objet d’un contrat de commande, l’auteur a le droit au remboursement des dépenses effectuées.

Art. 47. — 1) L’auteur peut demander la résiliation du contrat de cession du droit patrimonial si le cessionnaire n’exploite pas ce droit ou l’exploite insuffisamment et si les intérêts légitimes de l’auteur sont, de ce fait, considérablement affectés.

2) L’auteur ne peut pas demander la résiliation du contrat de cession, si l’exploitation ou l’exploitation insuffisante lui sont imputables, sont imputables à un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure.

3) La résiliation du contrat de cession, mentionnée à l’alinéa 1), ne peut pas être demandée avant l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de cession du droit patrimonial sur une œuvre. Dans le cas d’œuvres cédées pour des publications quotidiennes, cette période est de trois mois, et, dans le cas de publications périodiques, d’un an.

4) Le propriétaire de l’original d’une œuvre d’art plastique ou photographique a le droit de l’exposer publiquement, même si celle-ci n’a pas été divulguée au public, sauf si l’auteur a exclu expressément ce droit dans l’acte d’aliénation de l’original.

5) L’auteur ne peut pas renoncer par avance à l’exercice de son droit de demander la résiliation du contrat de cession mentionné à l’alinéa 1).

6) L’acquisition de la propriété du support matériel de l’œuvre ne confère pas en soi le droit d’exploiter l’œuvre.

Section 2 Contrat d’édition

Art. 48. — 1) Le contrat d’édition est l’instrument par lequel le titulaire du droit d’auteur cède à l’éditeur, moyennant rémunération, le droit de reproduire et de diffuser l’œuvre.

2) Ne constitue pas un contrat d’édition la convention par laquelle le titulaire du droit d’auteur autorise un éditeur à reproduire et, éventuellement, à diffuser l’œuvre, à ses frais.

3) Dans la situation prévue à l’alinéa 2), les dispositions du droit commun relatives aux contrats d’entreprises sont applicables.

Art. 49. Le titulaire du droit d’auteur peut aussi céder à l’éditeur le droit d’autoriser la traduction et l’adaptation de l’œuvre.

Art. 50. La cession à l’éditeur du droit d’autoriser d’autres personnes à adapter l’œuvre ou à l’utiliser d’une quelconque autre façon doit faire l’objet d’un contrat distinct.

Art. 51. — 1) Le contrat d’édition doit comprendre des clauses indiquant a) la durée de la cession; b) la nature exclusive ou non exclusive et la portée territoriale de la cession; c) le nombre maximal et minimal d’exemplaires; d) la rémunération de l’auteur, fixée dans les conditions prévues par la présente

loi;

e) le nombre d’exemplaires réservés gratuitement à l’auteur; f) le délai pour la parution et la diffusion des exemplaires de chaque édition ou,

selon le cas, de chaque tirage;

g) le délai pour la remise de l’original de l’œuvre par l’auteur; h) la procédure de vérification du nombre des exemplaires fabriqués par

l’éditeur.

2) L’absence de toute clause prévue aux lettres a), b) et d) donne à la partie intéressée le droit de demander la résiliation du contrat.

Art. 52. — 1) L’éditeur qui aura acquis le droit de publier l’œuvre sous la forme d’un volume bénéficie, à prix égal, par rapport à d’autres personnes intéressées similaires, d’un droit de préférence en ce qui concerne la publication de l’œuvre sous forme électronique. L’éditeur doit communiquer son offre par écrit, 30 jours au plus tard après réception de l’offre écrite de l’auteur.

2) Le droit mentionné à l’alinéa 1) est valable trois ans à compter de la date de publication de l’œuvre.

Art. 53. L’éditeur est tenu de permettre à l’auteur d’apporter des améliorations ou d’autres modifications à l’œuvre en cas de réédition, à condition que ces améliorations ou modifications n’entraînent pas une augmentation majeure du coût de l’édition et n’altèrent pas le caractère de l’œuvre, sauf stipulation contraire du contrat.

Art. 54. L’éditeur ne pourra céder le contrat d’édition qu’avec le consentement de l’auteur.

Art. 55. L’éditeur est tenu de restituer à l’auteur l’original de l’œuvre, les originaux des œuvres d’art, les illustrations et tout autre document reçu en vue de la publication, sauf convention contraire.

Art. 56. — 1) Sauf convention contraire, le contrat d’édition cesse à l’expiration de la durée fixée ou à l’épuisement de la dernière édition convenue.

2) Est réputé épuisé l’édition ou le tirage dont le nombre d’exemplaires non vendus représente moins de 5 % du nombre total d’exemplaires ou, en tout état de cause, est inférieur à 100.

3) Si l’éditeur ne publie pas l’œuvre dans le délai convenu, l’auteur peut, conformément au droit commun, demander la résiliation du contrat et exiger des dommages-intérêts pour inexécution. L’auteur conserve alors la rémunération reçue ou peut demander la rémunération intégrale prévue au contrat, selon le cas.

4) Si le contrat ne prévoit pas de délai de publication de l’œuvre, l’éditeur est tenu de la publier dans un délai maximal d’un an à compter de son acceptation.

5) Lorsque l’éditeur a l’intention de détruire les exemplaires de l’œuvre restant en stock deux ans après la date de publication, et si le contrat ne prévoit pas d’autre délai, l’éditeur est tenu de les offrir d’abord à l’auteur, au prix qu’il aurait obtenu en les vendant en vue de leur destruction.

Art. 57. — 1) Si l’œuvre est détruite pour raison de force majeure, l’auteur a le droit de recevoir une rémunération qui ne lui sera payée que si l’œuvre a été publiée.

2) Si une édition préparée est totalement détruite pour raison de force majeure avant d’être diffusée, l’éditeur a le droit de préparer une nouvelle édition et l’auteur n’a droit à une rémunération que pour une seule de ces éditions.

3) Si une édition préparée est détruite partiellement pour raison de force majeure avant d’être diffusée, l’éditeur n’a pas le droit de reproduire, sans rémunérer l’auteur, plus d’exemplaires que le nombre d’exemplaires détruits.

Section 3 Contrat de représentation théâtrale ou d’exécution musicale

Art. 58. Par le contrat de représentation théâtrale ou d’exécution musicale, le titulaire du droit d’auteur cède à une personne physique ou morale le droit de représenter ou d’exécuter en public une œuvre actuelle ou future, littéraire, dramatique, musicale, dramatico-musicale, chorégraphique ou une pantomime, moyennant une rémunération, et le cessionnaire s’engage à la représenter ou à l’exécuter dans les conditions convenues.

Art. 59. — 1) Le contrat de représentation théâtrale ou d’exécution musicale doit être conclu par écrit, pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de communications au public.

2) Le contrat doit stipuler le délai dans lequel doit avoir lieu la première ou la seule communication de l’œuvre, selon le cas, le caractère exclusif ou non exclusif de la cession, le territoire visé, ainsi que la rémunération de l’auteur.

3) Lorsque les représentations sont interrompues pendant deux années consécutives, sauf si un autre délai est stipulé dans le contrat, l’auteur a le droit de demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts pour inexécution, conformément au droit commun.

4) Le bénéficiaire d’un contrat de représentation théâtrale ou d’exécution musicale ne peut pas le céder à un tiers organisateur de spectacles, sans le consentement écrit de l’auteur ou de son représentant, sauf cession simultanée, en tout ou en partie, de cette activité.

Art. 60. — 1) Le cessionnaire est tenu de permettre à l’auteur de contrôler la représentation ou l’exécution de l’œuvre et d’apporter un soutien approprié pour que les conditions techniques nécessaires à l’interprétation de l’œuvre soient réunies. Le cessionnaire doit également envoyer à l’auteur le programme, les affiches et autres documents imprimés, les critiques publiées sur la représentation ou l’exécution, sauf stipulation contraire dans le contrat.

2) Le cessionnaire est tenu d’assurer la représentation ou l’exécution publique de l’œuvre dans des conditions techniques appropriées et de veiller au respect des droits de l’auteur.

Art. 61. — 1) Le cessionnaire est tenu de communiquer périodiquement au titulaire du droit d’auteur le nombre des représentations ou exécutions musicales ainsi qu’un état des recettes. A cette fin, le contrat de représentation théâtrale ou d’exécution musicale doit également prévoir les délais de communication, lesquels ne peuvent être supérieurs à un an.

2) Le cessionnaire doit payer à l’auteur, aux conditions prévues dans le contrat, les sommes dont le montant a été convenu.

Art. 62. Si le cessionnaire ne représente ou n’exécute pas l’œuvre dans les délais fixés, l’auteur peut demander, conformément au droit commun, la résiliation du contrat et exiger des dommages-intérêts pour inexécution. Dans ce cas, l’auteur conserve la rémunération reçue ou peut demander le paiement de la rémunération totale prévue dans le contrat.

Section 4 Contrat de location

Art. 63. — 1) Par le contrat de location d’une œuvre, l’auteur s’engage à permettre l’utilisation, pendant une période déterminée, d’au moins un exemplaire de son œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, en ce qui concerne notamment les programmes d’ordinateur ou les œuvres fixées dans des enregistrements sonores ou audiovisuels. Le cessionnaire du droit de location s’engage à payer une rémunération à l’auteur pour la période pendant laquelle il utilise l’exemplaire de l’œuvre.

2) L’auteur conserve le droit d’auteur sur l’œuvre louée, à l’exception du droit de diffusion, sauf convention contraire.

3) Le contrat de location d’une œuvre est régi par les dispositions de droit commun relatives au contrat de location.

Deuxième partie Dispositions spéciales

Chapitre VIII Œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles

Art. 64. Une œuvre audiovisuelle est une œuvre cinématographique ou une œuvre exprimée par un procédé similaire à la cinématographie, qui utilise des images animées, sonorisées ou non.

Art. 65. — 1) Le metteur en scène ou le réalisateur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique qui assure la direction de la création et de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle, en qualité d’auteur principal.

2) Le producteur d’une œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la production de l’œuvre et organise, en cette qualité, la réalisation de l’œuvre et fournit les moyens nécessaires techniques et financiers.

Art. 66. A la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle, dans les conditions prévues à l’article 5 de la présente loi, le metteur en scène ou le réalisateur, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du scénario, l’auteur du dialogue, l’auteur de la musique spécialement créée pour l’œuvre audiovisuelle et l’auteur des dessins d’œuvres d’animation ou de séquences d’animation, quand celles-ci représentent une partie importante de l’œuvre. Dans le contrat conclu entre le producteur et le metteur en scène ou le réalisateur de l’œuvre les parties peuvent convenir d’inclure également, parmi les auteurs de l’œuvre audiovisuelle, d’autres créateurs ayant contribué pour une part importante à la création de ladite œuvre.

Art. 67. — 1) Lorsque l’un des auteurs mentionnés à l’article précédent refuse d’achever sa contribution à l’œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité de le faire, il ne pourra s’opposer à son utilisation en vue de l’achèvement de l’œuvre audiovisuelle. Cet auteur aura le droit de recevoir une rémunération correspondant à sa contribution.

2) L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été arrêtée d’un commun accord entre l’auteur principal et le producteur.

3) Est interdite la destruction du support original de la version définitive de l’œuvre audiovisuelle, en tant que matrice de cette version.

4) Les auteurs de l’œuvre audiovisuelle, à l’exception de l’auteur principal, ne peuvent pas s’opposer à sa divulgation ni à l’exploitation d’une façon quelconque de sa version définitive.

Art. 68. — 1) Le droit d’adaptation audiovisuelle est le droit exclusif conféré au titulaire du droit d’auteur sur une œuvre préexistante de transformer cette œuvre ou de l’inclure dans une œuvre audiovisuelle.

2) La cession du droit prévu à l’alinéa 1) ne peut se réaliser que sur la base d’un contrat écrit entre le titulaire du droit d’auteur et le producteur de l’œuvre audiovisuelle, distinct du contrat d’édition de l’œuvre.

3) Par le contrat d’adaptation, le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre préexistante cède à un producteur le droit exclusif de transformer l’œuvre et de l’inclure dans une œuvre audiovisuelle.

4) L’autorisation accordée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre préexistante doit prévoir expressément les conditions de production, de diffusion et de projection de l’œuvre audiovisuelle.

Art. 69. Le droit moral sur l’œuvre achevée n’est reconnu qu’aux auteurs au sens de l’article 66 de la présente loi.

Art. 70. — 1) Par un contrat conclu entre les auteurs d’une œuvre audiovisuelle et le producteur, il est présumé, sauf convention contraire, que ceux-ci, à l’exception des auteurs de la musique créée spécialement aux fins de l’œuvre, cèdent au producteur les droits exclusifs d’exploiter l’œuvre dans son ensemble, mentionnés aux articles 13.a), b), c), f), g), h), i), j), k) et l), 16, 17 et 18, ainsi que le droit d’autoriser le doublage et le sous-titrage, moyennant une rémunération équitable.

2) Sauf convention contraire, les auteurs d’une œuvre audiovisuelle et les auteurs d’autres contributions à cette œuvre conservent tous les droits d’exploiter séparément leurs propres contributions, dans les conditions prévues par la présente loi.

Art. 71. — 1) Sauf convention contraire, la rémunération pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle est proportionnelle aux recettes brutes provenant de l’exploitation.

2) Le producteur est tenu de remettre périodiquement aux auteurs un état des recettes perçues selon chaque mode d’exploitation. Les auteurs sont rémunérés soit par l’intermédiaire du producteur, soit directement par les utilisateurs, soit par le biais d’organisations de gestion collective des droits d’auteurs, sur la base des contrats généraux que celles-ci ont conclus avec les utilisateurs.

3) Si le producteur n’achève pas l’œuvre audiovisuelle dans les cinq ans qui suivent la conclusion du contrat ou ne diffuse pas l’œuvre audiovisuelle dans l’année qui suit son achèvement, les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat, sauf convention contraire.

Chapitre IX Programmes d’ordinateur

Art. 72.— 1) Par la présente loi, la protection des programmes d’ordinateur inclut toute expression d’un programme, les programmes d’application et les systèmes d’exploitation en quelque langage que ce soit, en code source ou en code objet, le matériel de conception préparatoire, ainsi que les manuels.

2) Les idées, les procédures, les méthodes d’exploitation, les concepts mathématiques et les principes qui sont à la base de tout élément d’un programme d’ordinateur, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.

Art. 73. L’auteur d’un programme d’ordinateur jouit des droits prévus par la présente loi dans la première partie du présent titre et notamment du droit exclusif de réaliser et d’autoriser

a) la reproduction permanente ou temporaire d’un programme, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le cas où la reproduction est nécessitée par le chargement, l’affichage, la transmission ou le stockage du programme;

b) la traduction, l’adaptation, l’arrangement et toute autre transformation d’un programme, ainsi que la reproduction du résultat de ces opérations, sans préjudice des droits de la personne qui transforme le programme d’ordinateur;

c) toute forme de diffusion, y compris la location de l’original ou de copies d’un programme d’ordinateur.

Art. 74. Sauf convention contraire, les droits patrimoniaux sur les programmes d’ordinateur créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, appartiennent à ce dernier.

Art. 75. — 1) Sauf clause contraire d’un contrat d’utilisation d’un programme d’ordinateur, il est présumé que

a) le droit non exclusif d’utilisation du programme d’ordinateur est accordé à l’utilisateur;

b) l’utilisateur ne peut pas céder à une autre personne le droit d’utiliser le programme d’ordinateur.

2) La cession du droit d’utiliser un programme d’ordinateur n’emporte pas la cession du droit d’auteur sur celui-ci.

Art. 76. Sauf convention contraire, ne sont pas soumis à l’autorisation du titulaire du droit d’auteur les actes prévus à l’article 73.a) et b) lorsque ceux-ci sont nécessaires pour permettre à l’acquéreur d’utiliser le programme d’ordinateur d’une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger les erreurs.

Art. 77. — 1) L’utilisateur autorisé d’un programme d’ordinateur peut en faire, sans l’autorisation de l’auteur, une copie d’archive ou de sauvegarde dans la mesure où celle- ci est nécessaire pour cette utilisation.

2) L’utilisateur autorisé de la copie d’un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme lorsqu’il effectue toute opération de chargement, d’affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d’ordinateur qu’il est en droit d’effectuer.

3) Les dispositions de l’article 10.e) de la présente loi ne s’appliquent pas aux programmes d’ordinateur.

Art. 78. L’autorisation du titulaire du droit d’auteur n’est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur avec d’autres programmes, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :

a) les actes de reproduction et de traduction sont accomplis par la personne ayant le droit d’utiliser une copie du programme ou pour le compte de cette dernière par une personne habilitée à cette fin;

b) les informations nécessaires à l’interopérabilité ne sont pas facilement et rapidement accessibles aux personnes visées à la lettre a) du présent article;

c) les actes visés à la lettre a) du présent article sont limités aux parties du programme nécessaires à cette interopérabilité.

Art. 79. Les informations obtenues en vertu de l’application de l’article 78 ne peuvent pas être

a) utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du programme d’ordinateur créé de façon indépendante;

b) communiquées à des tiers sauf si cela s’avère nécessaire à l’interopérabilité du programme d’ordinateur créé de façon indépendante;

c) utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un programme d’ordinateur dont l’expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

Art. 80. Les dispositions des articles 78 et 79 ne s’appliquent pas si leur application cause un préjudice au titulaire du droit d’auteur ou porte atteinte à l’exploitation normale du programme d’ordinateur.

Art. 81. Les dispositions du chapitre VI du présent titre ne sont pas applicables aux programmes d’ordinateur.

Chapitre X Œuvres d’art plastique, d’architecture et photographiques

Art. 82. La personne physique ou morale qui organise des expositions d’art est responsable de l’intégrité des œuvres exposées et prend, à cet effet, toutes les mesures nécessaires afin d’éliminer tous les risques.

Art. 83. — 1) Le contrat de reproduction d’une œuvre d’art doit comprendre des indications permettant l’identification de l’œuvre, telles qu’une brève description, une esquisse, un dessin, une photographie, ainsi que des précisions relatives à la signature de l’auteur.

2) Les reproductions ne peuvent pas être mises en vente sans que le titulaire du droit d’auteur ait approuvé l’exemplaire qui lui a été soumis pour examen.

3) Le nom ou le pseudonyme de l’auteur ou tout autre signe convenu permettant son identification doit figurer sur tous les exemplaires.

4) Les modèles originaux et autres éléments ayant servi à la personne qui a fait les reproductions doivent être rendus à leur détenteur, à quelque titre que ce soit, sauf convention contraire.

5) Les instruments spécialement créés pour la reproduction de l’œuvre doivent être détruits ou rendus inutilisables, si le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en question n’en fait pas l’acquisition et sauf convention contraire.

Art. 84. — 1) Les études et les projets d’architecture et d’urbanisme exposés à proximité du chantier de l’œuvre d’architecture, ainsi que la construction réalisée à partir de ceux-ci, doivent mentionner, de manière visible, le nom de l’auteur, sauf clause contractuelle contraire.

2) La construction d’une œuvre d’architecture réalisée en totalité on en partie à partir d’un autre projet ne peut être faite qu’avec l’accord du titulaire du droit d’auteur sur le projet en question.

Art. 85. — 1) Sont également considérés comme des œuvres photographiques les phototypes des films cinématographiques.

2) Ne peuvent bénéficier de la protection légale par le droit d’auteur les photographies de lettres, d’actes, de documents de toute sorte, de dessins techniques et d’autres papiers analogues.

Art. 86. — 1) Le droit de l’auteur d’une œuvre photographique d’exploiter sa propre œuvre ne doit pas porter préjudice aux droits de l’auteur de l’œuvre d’art reproduite sur l’œuvre photographique.

2) Les droits patrimoniaux sur une œuvre photographique réalisée en exécution d’un contrat individuel de travail ou sur commande sont présumés appartenir, pour une période de trois ans, à l’employeur ou à la personne ayant passé la commande, sauf stipulation contraire du contrat.

3) L’aliénation du négatif d’une œuvre photographique entraîne la transmission des droits patrimoniaux du titulaire du droit d’auteur sur celle-ci, sauf stipulation contraire du contrat.

Art. 87. — 1) La photographie d’une personne, lorsqu’elle est exécutée sur commande, peut être publiée, reproduite par la personne photographiée ou par ses ayants droit, sans le consentement de l’auteur, sauf convention contraire.

2) Si le nom de l’auteur figure sur la photographie initiale, il doit également apparaître sur les reproductions.

Chapitre XI Protection du portrait, du destinataire de la correspondance et du secret de la source d’information

Art. 88. — 1) Pour pouvoir diffuser une œuvre contenant un portrait, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la personne représentée dans ce portrait. Son auteur, propriétaire ou possesseur n’a pas le droit de la reproduire ou la communiquer au public sans le consentement de la personne représentée ou de ses successeurs pendant les 20 années qui suivent sa mort.

2) L’autorisation n’est pas nécessaire, sauf convention contraire, si la personne représentée dans le portrait est un modèle professionnel ou a été rémunérée pour avoir posé.

3) L’autorisation n’est pas nécessaire pour la diffusion d’une œuvre contenant le portrait

a) d’une personne largement connue, si le portrait a été exécuté à l’occasion de ses activités publiques;

b) d’une personne dont la représentation ne constitue qu’un détail d’une œuvre représentant une réunion, un paysage ou une manifestation publique.

Art. 89. Pour pouvoir diffuser la correspondance adressée à une personne, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du destinataire et, après sa mort, de ses successeurs, pour une période de 20 ans, sauf si le destinataire a émis un vœu différent.

Art. 90. La personne représentée dans un portrait et la personne destinataire d’une correspondance peuvent exercer le droit prévu à l’article 10.d) de la présente loi en ce qui concerne la diffusion de l’œuvre contenant le portrait ou la correspondance, selon le cas.

Art. 91. — 1) L’éditeur ou le producteur, sur demande de l’auteur, est tenu de respecter la confidentialité des sources d’information utilisées dans les œuvres et de ne pas publier de documents concernant celles-ci.

2) Il est permis de rompre la confidentialité après avoir obtenu le consentement de la personne qui en avait demandé le respect ou sur la base d’une décision judiciaire, définitive et irrévocable.

TITRE II LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR

Chapitre premier Dispositions communes

Art. 92. — 1) Les droits voisins du droit d’auteur ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur.

2) Les droits patrimoniaux reconnus dans le présent chapitre peuvent être transmis, en tout ou en partie, conformément au droit commun. Ces droits peuvent faire l’objet d’une cession exclusive ou non exclusive.

Art. 93. Au sens de la présente loi, le terme «fixation» s’entend de l’incorporation de codes, de sons, d’images ou de sons et d’images, ou de leurs représentations numériques, sur tout support matériel, même électronique, permettant de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer d’une manière quelconque.

Art. 94. Sont reconnus et protégés en tant que titulaires de droits voisins du droit d’auteur les artistes interprètes ou exécutants, pour leurs propres interprétations ou exécutions, les producteurs d’enregistrements sonores, pour leurs propres enregistrements, et les organismes de radiodiffusion et de télévision, pour leurs propres émissions.

Chapitre II Droits des artistes interprètes ou exécutants

Art. 95. Au sens de la présente loi, l’expression «artistes interprètes ou exécutants» s’entend des acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, dansent, récitent, déclament, jouent, interprètent, mettent en scène, dirigent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un spectacle de tout genre, y compris folklorique, de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Art. 96. L’artiste interprète ou exécutant a, au nom de son droit moral, les prérogatives suivantes :

a) le droit d’exiger la reconnaissance de la paternité de sa propre interprétation ou exécution;

b) le droit d’exiger que son nom ou son pseudonyme soit indiqué ou communiqué à chaque spectacle et à chaque utilisation de son enregistrement;

c) le droit d’exiger le respect de la qualité de sa prestation et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou modification substantielle de son interprétation ou exécution ou à toute atteinte à ses droits, qui pourraient porter préjudice à son honneur ou à sa réputation;

d) le droit de s’opposer à toute utilisation de sa prestation si cette utilisation cause de graves préjudices à sa personne.

Art. 97. — 1) Les droits énoncés à l’article 96 ne peuvent pas faire l’objet d’une renonciation ou d’une aliénation.

2) Après la mort de l’artiste interprète ou exécutant, l’exercice des droits énoncés à l’article 96 est transmis, par voie de succession, conformément au code civil, pour une durée illimitée.

Art. 98. L’artiste interprète ou exécutant a le droit patrimonial exclusif d’autoriser a) la fixation de sa prestation; b) la reproduction de la prestation fixée; c) la diffusion de la prestation fixée par la vente, la location, le prêt, ou par tout

autre mode de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit;

d) la représentation dans un lieu public ou la communication au public de la prestation fixée ou non fixée sur un support;

e) l’adaptation de la prestation fixée; f) l’émission ou la transmission par radio ou par télévision de sa prestation,

fixée ou non fixée sur un support, la retransmission par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue.

Art. 99. — 1) Les artistes interprètes ou exécutants participant collectivement à la même prestation, tels les membres d’un groupe musical, d’un chœur, d’un orchestre, d’un corps de ballet ou d’une troupe de théâtre, doivent désigner, parmi eux, un représentant qui donne l’autorisation visée à l’article 98.

2) Le représentant est désigné par écrit, avec l’accord de la majorité des membres du groupe.

3) Les dispositions des alinéas précédents ne s’appliquent pas aux metteurs en scène, aux chefs d’orchestre et aux solistes.

Art. 100. En cas de prestation réalisée par un artiste interprète ou exécutant dans le cadre d’un contrat individuel de travail, le droit patrimonial prévu à l’article 98 peut être transmis à l’employeur, à condition que la transmission du droit soit expressément prévue dans le contrat individuel de travail.

Art. 101. — 1) Sauf convention contraire, l’artiste interprète ou exécutant ayant participé à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle ou d’un enregistrement sonore est présumé céder au producteur de ceux-ci le droit exclusif d’exploiter sa prestation par

fixation, reproduction, diffusion et communication au public. En ce qui concerne la communication au public, l’artiste interprète ou exécutant a droit à 50 % des recettes du producteur.

2) Les dispositions des articles 43, 44 et 68.1) s’appliquent également aux artistes interprètes ou exécutants.

Art. 102. La durée des droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants est de 50 ans à compter du ler janvier de l’année suivant celle pendant laquelle a eu lieu la première fixation ou, à défaut, la première communication au public.

Chapitre III Droits des producteurs d’enregistrements sonores

Art. 103. — 1) Est considéré comme un enregistrement sonore ou un phonogramme, au sens de la présente loi, toute fixation, exclusivement sonore, des sons provenant d’une interprétation ou exécution d’une œuvre ou d’autres sons ou des représentations numériques de ces sons, quels que soient la méthode et le support utilisés pour cette fixation. N’est pas considérée comme un enregistrement sonore une fixation audiovisuelle, sa partie sonore ou sa représentation numérique.

2) Le producteur d’un enregistrement sonore est la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de l’organisation et du financement de la réalisation de la première fixation des sons, qu’elle constitue ou non une œuvre au sens de la présente loi.

Art. 104. En cas de reproduction et de diffusion des enregistrements sonores, le producteur a le droit d’inscrire sur leur support, y compris sur les couvertures, les boîtes et autres supports matériels d’emballage, outre les mentions concernant l’auteur et l’artiste interprète ou exécutant, le titre des œuvres et la date de fabrication, et le nom du producteur.

Art. 105. — 1) Le producteur d’un enregistrement sonore a le droit patrimonial exclusif d’autoriser

a) la reproduction de son enregistrement sonore; b) la diffusion de son enregistrement sonore, par la vente, la location, le prêt ou

par tout autre mode de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit;

c) l’émission ou la transmission par radio ou par télévision de son enregistrement sonore, la retransmission par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue, ainsi que par tout autre moyen de communication au public;

d) la présentation dans un lieu public de son enregistrement sonore; e) l’adaptation de son enregistrement sonore; f) l’importation sur le territoire de la Roumanie de copies de son enregistrement

sonore réalisées légalement.

2) Le producteur d’un enregistrement sonore a également le droit patrimonial exclusif d’empêcher l’importation de copies de son enregistrement sonore réalisées sans son autorisation.

3) Les droits énoncés aux alinéas 1) et 2) se transmettent par cession exclusive ou non exclusive, dans les conditions prévues pour le droit d’auteur aux articles 42 et 43.

4) Les dispositions de l’alinéa 1)f) ne s’appliquent pas lorsque l’importation est réalisée par une personne physique, sans but commercial.

Art. 106. — 1) La durée des droits patrimoniaux des producteurs d’enregistrements sonores est de 50 ans, à compter du ler janvier de l’année suivant celle pendant laquelle la première fixation a été réalisée.

2) Dans le cas où l’enregistrement sonore est porté à la connaissance du public durant cette période, la durée des droits patrimoniaux expire après la fin de la 50e année qui suit la divulgation.

Chapitre IV Dispositions communes aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d’enregistrements sonores

et audiovisuels

Art. 107. — 1) Les auteurs d’œuvres sonores ou audiovisuelles enregistrées sur tout type de supports ont droit, avec les éditeurs et les producteurs des œuvres en question et avec les artistes interprètes ou exécutants dont les prestations sont fixées sur ces supports, à une rémunération au titre de la copie privée réalisée dans les conditions prévues à l’article 34.2) de la présente loi.

2) La rémunération prévue à l’alinéa 1) sera versée par les fabricants ou les importateurs de supports utilisables pour la reproduction des œuvres et par les fabricants ou les importateurs de matériel en permettant la reproduction. La rémunération est versée au moment de la mise en circulation sur le territoire national de ces supports et de ce matériel et représente 5 % du prix de vente des supports et du matériel fabriqués dans le pays, ou encore 5 % de la valeur inscrite dans les documents douaniers pour les supports et le matériel importés.

3) La rémunération prévue à l’alinéa 1) est répartie, par l’intermédiaire des organisations de gestion collective des droits d’auteurs, entre les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants, les éditeurs et les producteurs de la façon suivante :

a) dans le cas des œuvres sonores enregistrées sur des supports matériels, 40 % de la rémunération revient, selon une répartition à négocier, aux auteurs et aux éditeurs des œuvres enregistrées, et les 60 % restants reviennent, en parties égales, aux artistes interprètes ou exécutants, d’une part, et aux producteurs d’enregistrements sonores, d’autre part;

b) dans le cas des œuvres audiovisuelles enregistrées sur des supports matériels, la rémunération est divisée en parts égales entre les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs.

4) Les sommes dues en vertu de l’alinéa 1) sont perçues par une seule organisation de gestion collective par domaine, désignée par l’Office roumain pour le droit d’auteur. La procédure de répartition de ces sommes entre les bénéficiaires est définie par un protocole négocié entre ceux-ci.

5) Les organisations de gestion collective qui perçoivent les sommes dues en vertu de l’alinéa 1) ont le droit de demander aux fabricants et aux importateurs des renseignements sur l’état des ventes et, respectivement, des importations de supports et de matériel et d’en contrôler l’exactitude.

6) Les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ne peuvent pas renoncer au droit prévu à l’alinéa 1).

Art. 108. La rémunération prévue à l’article 107 n’est pas versée lorsque les supports audio ou vidéo non enregistrés, fabriqués dans le pays ou importés, sont vendus en gros aux producteurs d’enregistrements sonores et audiovisuels ou aux organismes de radiodiffusion et de télévision, pour leurs propres émissions.

Art. 109. — 1) Les auteurs et les éditeurs d’œuvres fixées sur un support graphique ou un support matériel analogue ont droit à une rémunération au titre de la copie privée réalisée dans les conditions prévues à l’article 34 de la présente loi.

2) La rémunération prévue à l’alinéa 1) est versée par les fabricants ou les importateurs de matériel permettant la reproduction d’œuvres fixées sur support graphique ou analogue. La rémunération est versée au moment de la mise en circulation de ce matériel sur le territoire national et représente 5 % du prix de vente du matériel fabriqué dans le pays ou encore 5 % de la valeur inscrite dans les documents douaniers pour le matériel importé.

3) La rémunération prévue à l’alinéa 1) est répartie par l’intermédiaire de l’organisation de gestion collective des droits d’auteurs, à parts égales, entre l’auteur et l’éditeur.

4) Les sommes dues en vertu de l’alinéa 1) sont perçues par une seule organisation de gestion collective par domaine, désignée par l’Office roumain pour le droit d’auteur. La procédure de répartition de ces sommes entre les bénéficiaires est définie par un protocole négocié entre ceux-ci.

Art. 110. Les dispositions des articles 107 et 109 ne s’appliquent pas à l’importation de supports et de matériel destinés à la reproduction, effectuée par une personne, sans but commercial.

Art. 111. La diffusion de copies ou d’exemplaires d’une prestation artistique ou d’un enregistrement sonore, après leur première diffusion, ne nécessite pas l’autorisation du titulaire des droits voisins, sauf pour la location ou l’importation.

Art. 112. Les dispositions des articles 33, 34 et 38 s’appliquent, par analogie, aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d’enregistrements sonores.

Chapitre V Organismes de radiodiffusion et de télévision

Section 1 Droits des organismes de radiodiffusion et de télévision

Art. 113. — 1) Les organismes de radiodiffusion et de télévision ont le droit patrimonial exclusif d’autoriser les opérations suivantes, la personne autorisée étant tenue de mentionner le nom des organismes en question :

a) la fixation de leurs programmes de radio ou de télévision; b) la reproduction de leurs programmes de radio ou de télévision fixés sur tout

type de support matériel;

c) la diffusion de leurs programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support matériel, par la vente, la location, le prêt ou tout autre mode de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit;

d) la retransmission de leurs programmes de radio ou de télévision par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite, ou par tout autre procédé analogue, ainsi que par tout autre mode de communication au public;

e) la communication, dans un lieu accessible au public, moyennant paiement d’un droit d’entrée, de leurs programmes de radio ou de télévision;

f) l’adaptation de leurs programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support matériel;

g) l’importation sur le territoire de la Roumanie de copies réalisées légalement de leurs programmes de radio ou de télévision, fixés sur tout type de support matériel.

2) Les organismes de radiodiffusion et de télévision ont également le droit patrimonial exclusif d’empêcher l’importation de copies réalisées sans leur autorisation, à partir de leurs propres programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support matériel.

3) Les droits prévus aux alinéas 1) et 2) se transmettent par cession exclusive ou non exclusive, dans les conditions prévues pour le droit d’auteur aux articles 41 et 43.

4) Les dispositions de l’alinéa 1)f) ne s’appliquent pas lorsque l’importation est réalisée par une personne physique, sans but commercial.

Art. 114. La durée des droits prévus au présent chapitre est de 50 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle pendant laquelle a eu lieu la première émission ou transmission du programme de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision.

Art. 115. La diffusion d’un programme de radio ou de télévision fixé sur tout type de support matériel, après leur première diffusion, ne nécessite pas l’autorisation du titulaire des droits voisins, sauf pour la location.

Art. 116. Les dispositions des articles 33, 34 et 38 s’appliquent, par analogie, aux organismes de radiodiffusion et de télévision.

Section 2 Communication publique par satellite

Art. 117. — 1) Les organismes de radiodiffusion et de télévision ayant pour activité la communication au public de programmes par satellite sont tenus de mener leur activité en respectant le droit d’auteur et les droits voisins protégés par la présente loi.

2) Au sens de la présente loi, l’expression «communication au public par satellite» s’entend de l’introduction, sous le contrôle et la responsabilité d’un organisme de radiodiffusion ou de télévision situé sur le territoire de la Roumanie, de signaux porteurs

de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.

Art. 118. — 1) Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous une forme codée, leur introduction dans la chaîne de communication est considérée comme une communication au public si le dispositif de décodage de l’émission est mis à la disposition du public par l’organisme correspondant ou avec le consentement de ce dernier.

2) La responsabilité de la communication au public, lorsque les signaux porteurs sont transmis par un organisme situé à l’extérieur du territoire de la Roumanie, s’établit ainsi :

a) si les signaux sont transmis au satellite à partir d’une station pour liaison montante située sur le territoire de la Roumanie, la responsabilité échoit à la personne qui exploite cette station;

b) s’il n’est pas fait appel à une station pour liaison montante, mais que la communication au public a été autorisée par un organisme qui a son siège en Roumanie, la responsabilité échoit à cet organisme.

Art. 119. — 1) Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins ne peuvent céder leurs droits relatifs à la communication au public par satellite que par un contrat conclu individuellement ou par l’intermédiaire d’une organisation de gestion collective.

2) Le contrat-cadre conclu entre une organisation de gestion collective et un organisme de radiodiffusion ou de télévision, pour la transmission d’une catégorie d’œuvres appartenant à un domaine déterminé, est également opposable aux titulaires de droits qui ne sont pas représentés par les organisations de gestion collective, si cette communication au public par satellite a lieu en même temps que la diffusion par voie terrestre réalisée par le même organisme diffuseur. Le titulaire de droits non représenté peut, à tout moment, mettre un terme à l’extension des effets du contrat-cadre par un contrat individuel.

3) Les dispositions de l’alinéa 2) ne s’appliquent pas aux œuvres audiovisuelles.

Section 3 Retransmission par câble

Art. 120. Au sens de la présente loi, l’expression «communication au public réalisée par la voie de la retransmission par câble» s’entend de la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes, pour la réception par le public, d’une transmission initiale d’émissions de radio ou de télévision diffusées vers le public, avec fil ou sans fil.

Art. 121. — 1) Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent exercer leur droit d’autoriser ou d’interdire la retransmission par câble en vertu de contrats conclus par l’intermédiaire d’une organisation de gestion collective.

2) Lorsque des titulaires de droits n’ont pas confié la gestion de leurs droits à une organisation de gestion collective, l’organisation qui gère les droits de la même catégorie est réputée être chargée de gérer leurs droits. En cas de pluralité d’organisations de gestion collective dans le même domaine, le titulaire de droits peut choisir entre celles-ci.

Les titulaires peuvent revendiquer les droits dans un délai de trois ans à compter de la date de la retransmission par câble.

3) L’exercice du droit de retransmission par câble par un organisme de radiodiffusion ou de télévision pour ses propres programmes s’inscrit dans le cadre des contrats conclus avec des câblo-distributeurs.

4) La retransmission par câble n’est permise, sans le consentement du titulaire des droits et sans le paiement d’une rémunération, que dans le cas des propres programmes des organismes publics de radiodiffusion et de télévision opérant à l’échelle nationale, ainsi que dans le cas des organismes de radiodiffusion et de télévision dont les programmes sont obligatoirement retransmis par câble, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 122. Lorsque les parties en cause ne parviennent pas à s’entendre pour conclure un contrat de retransmission par câble, celles-ci peuvent faire appel aux arbitres désignés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

TITRE III LA GESTION ET LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Chapitre premier Gestion des aspects patrimoniaux du droit d’auteur et des droits voisins

Section 1 Dispositions générales

Art. 123. — 1) Les titulaires du droit d’auteur et des droits voisins peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente loi personnellement ou, sur leur demande, par des organisations de gestion collective.

2) Le droit d’auteur et les droits voisins qui, par leur nature, correspondent à un mode d’exploitation des œuvres ou des interprétations ou exécutions qui rend impossible une autorisation individuelle, sont particulièrement susceptibles d’être gérés de manière collective. Font partie de cette catégorie en particulier les droits prévus à l’article 13.g), h), j), k) et l), aux articles 17, 18, 102, 107 et 109 de la présente loi.

Section 2 Organisations de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Art. 124. Les organisations de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins, dénommées ci-après «organisations de gestion collective», sont, au sens de la présente loi, des personnes morales constituées selon le principe de la libre association, ayant comme principale activité la perception et la répartition des droits dont la gestion leur a été confiée par les titulaires.

Art. 125. — 1) Les organisations de gestion collective visées dans le présent chapitre sont soumises à la réglementation relative aux associations sans but lucratif et peuvent acquérir la personnalité juridique dans les conditions fixées par la loi, après avis de l’Office roumain pour le droit d’auteur.

2) Ces organisations sont créées directement par les titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins : auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs, organismes de radiodiffusion et de télévision, ainsi que d’autres titulaires de droits d’auteurs ou de droits voisins, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Elles agissent dans les limites du mandat qui leur a été confié et sur la base des statuts adoptés selon la procédure prévue par la loi.

3) Des organisations de gestion collective distinctes peuvent être créées en vue de gérer des catégories distinctes de droits, correspondant à des domaines de création différents, et de gérer des droits appartenant à des catégories distinctes de titulaires.

Art. 126. — 1) L’avis prévu à l’article 125.1) est accordé aux organisations de gestion collective ayant leur siège en Roumanie, qui

a) doivent être créées ou fonctionner conformément à la réglementation appliquée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

b) apportent la preuve de l’existence d’un répertoire d’œuvres appartenant à leurs membres et des moyens humains et matériels nécessaires à l’exploitation de celui-ci;

c) ont adopté des statuts remplissant les conditions prévues par la présente loi; d) ont la capacité juridique et économique de gérer les droits sur tout le territoire

du pays;

e) sont accessibles, selon les dispositions expresses de leurs statuts, à tous les titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins appartenant au domaine pour lequel elles sont créées.

2) La décision de l’Office roumain pour le droit d’auteur de donner un avis favorable à une organisation de gestion collective en vue de l’exercice de ses droits est publiée au Journal officiel de la Roumanie [Monitorul Oficial], aux frais de l’organisation de gestion collective.

Art. 127. Les statuts de l’organisation de gestion collective doivent comprendre des dispositions sur les points suivants :

a) le nom, le domaine et l’objet des activités de l’organisation, avec indication des droits qu’elle gère sur la base du répertoire des œuvres établi à cette fin;

b) les conditions dans lesquelles la gestion des droits sera assurée pour les titulaires des droits en question, sur la base du principe de l’égalité de traitement;

c) les droits et les obligations des membres dans leurs rapports avec l’organisation de gestion collective;

d) les organes d’administration et de représentation, leurs attributions et leur fonctionnement;

e) le patrimoine initial et les ressources économiques prévues; f) les règles applicables à la répartition des droits perçus;

g) les modalités de fixation de la commission due par les titulaires des droits à l’organisation de gestion collective, en vue de couvrir les dépenses nécessaires de fonctionnement;

h) les modalités de vérification, par les membres, de la gestion économique et financière;

i) toutes autres dispositions obligatoires selon la législation en vigueur. Art. 128. Lorsque, dans un domaine de création, il existe plus d’une organisation de

gestion collective, l’organisation compétente, en vertu de la présente loi, est celle à laquelle s’est associé le titulaire des droits. Lorsque ce dernier n’est associé à aucune organisation, est compétente l’organisation du domaine en question, désignée par le titulaire des droits. Les titulaires de droits peuvent revendiquer leurs droits dans un délai de trois ans suivant l’exploitation des droits.

Art. 129. — 1) La gestion collective des aspects patrimoniaux du droit d’auteur et des droits voisins est confiée soit directement par les titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins au moyen d’un contrat écrit, soit par des contrats appropriés conclus avec des organismes étrangers gérant des droits analogues.

2) Les dispositions du titre premier (chapitre VII, section 1) ne s’appliquent pas aux contrats de gestion visés à l’alinéa 1).

3) Tout titulaire d’un droit d’auteur ou de droits voisins peut confier par contrat l’exercice de ses droits à une organisation de gestion collective, qui est tenue d’accepter d’exercer ces droits sur une base collective, si la gestion de la catégorie des droits en question entre dans l’activité prévue par ses statuts.

4) Les organisations de gestion collective ne peuvent pas être habilitées à assurer l’exploitation d’œuvres et de droits voisins pour lesquels elles ont reçu un mandat de gestion collective.

Section 3 Fonctions des organisations de gestion collective

Art. 130. — 1) Les organisations de gestion collective sont tenues a) d’accorder aux utilisateurs, par contrat et moyennant une rémunération,

l’autorisation non exclusive d’utiliser des œuvres ou des prestations des titulaires des droits, sous la forme d’une licence non exclusive;

b) d’élaborer des tableaux pour leur domaine d’activité, comprenant les droits patrimoniaux dus, ainsi que les modalités qui doivent être négociées avec les utilisateurs en vue du paiement de ces droits, pour les œuvres dont le mode d’exploitation fait qu’il est impossible pour les titulaires des droits de donner une autorisation individuelle;

c) de conclure au nom du titulaire des droits ou sur la base du mandat donné par des organismes analogues étrangers, des contrats généraux avec les organisateurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion, de télévision et de retransmission par câble, ayant pour objet d’autoriser la représentation et la diffusion des œuvres ou des prestations actuelles et futures inscrites à leur répertoire;

d) de représenter les intérêts de leurs membres, en ce qui concerne l’exploitation des œuvres de ceux-ci à l’extérieur du territoire de la Roumanie, en passant des contrats bilatéraux avec des organismes analogues de l’étranger, ainsi qu’en adhérant à des organismes internationaux non gouvernementaux travaillant dans ce domaine;

e) de percevoir les sommes dues par les utilisateurs et de les répartir entre les titulaires des droits, conformément aux dispositions de leurs statuts;

f) d’informer, sur demande, les titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins sur le mode d’utilisation de leurs droits et de leur communiquer le rapport financier annuel et le rapport des vérificateurs des comptes;

g) d’accorder une assistance spécialisée aux titulaires de droits et de les représenter dans le cadre des procédures juridiques relatives à l’objet de leurs activités;

h) de mener toute autre activité conformément au mandat reçu de la part des titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins, dans les limites de l’objet de leurs activités;

i) de demander aux utilisateurs de communiquer des informations et de remettre des documents indispensables pour déterminer le montant de la rémunération et des taxes qu’elles perçoivent.

2) L’élaboration des tableaux et des modalités prévus à l’alinéa 1)b) est réalisée sur la base de négociations avec les représentants des associations patronales d’utilisateurs.

Art. 131. — 1) Les tableaux et les modalités prévus à l’article 130.1)b) sont négociés dans le cadre d’une commission composée

a) d’un représentant de chacune des principales organisations de gestion collective fonctionnant dans un domaine déterminé;

b) d’un représentant de chacune des principales associations patronales d’utilisateurs existant dans un domaine déterminé.

2) Les organisations de gestion collective, ainsi que les associations patronales d’utilisateurs, représentées dans la commission, pour chaque domaine, sont désignées par l’Office roumain pour le droit d’auteur.

3) Les tableaux et les modalités négociés sont soumis pour avis à l’Office roumain pour le droit d’auteur qui les transmet pour approbation au Gouvernement, dans un délai de 30 jours.

4) Lorsque, à la suite des négociations, la commission n’a pas pu élaborer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa constitution, les tableaux et les modalités, il est fait appel à la médiation de l’Office roumain pour le droit d’auteur. En vue de la médiation, l’Office roumain pour le droit d’auteur convoque les parties à la négociation, examine leurs points de vue et se prononce sur la forme définitive des tableaux et des modalités qu’il transmet au Gouvernement pour approbation, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception.

5) Les tableaux et les modalités approuvés par un décret du Gouvernement sont également obligatoires pour les utilisateurs qui n’ont pas participé aux négociations.

6) L’une quelconque des parties à la négociation peut saisir l’Office roumain pour le droit d’auteur pour obtenir un nouvel avis sur les tableaux et les modalités, en vue de leur modification, au plus tôt trois ans après leur approbation, s’agissant de la rémunération fixée en pourcentage. 7) La rémunération consistant en une somme forfaitaire peut être modifiée périodiquement par les organisations de gestion collective sur la base de l’indexation des revenus au niveau national. La nouvelle rémunération entre en vigueur à compter du mois qui suit sa communication aux utilisateurs.

Art. 132. La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins ne sera assurée que pour les œuvres et les interprétations et exécutions déjà divulguées.

Art. 133. — 1) Les organisations de gestion collective, dans le cadre des négociations menées conformément à l’article 130.1)b) au nom des membres dont elles gèrent les droits, ne peuvent exiger, pour les droits d’auteurs et les droits voisins, respectivement, plus de 10 % et 3 % des recettes brutes ou, à défaut, des dépenses occasionnées par l’utilisation des droits.

2) Les sommes dues par les utilisateurs sont perçues par une seule organisation de gestion collective par domaine, désignée par l’Office roumain pour le droit d’auteur, selon le critère de la représentativité. La répartition de ces sommes entre les organisations de gestion collective bénéficiaires est effectuée sur la base d’un protocole négocié entre celles-ci.

Art. 134. — 1) L’exercice de la gestion collective confiée en vertu du contrat de gestion ne peut en aucun cas restreindre les droits patrimoniaux des titulaires.

2) La gestion collective est exercée conformément aux règles suivantes :

a) les décisions relatives aux modalités et aux règles de perception de la rémunération et d’autres sommes dues par les utilisateurs et à la répartition de celles-ci entre les titulaires des droits, ainsi que les décisions relatives à d’autres aspects importants de la gestion collective doivent être prises par les membres, conformément aux statuts;

b) les titulaires dont les droits sont gérés par une organisation de gestion collective doivent recevoir périodiquement des informations exactes, complètes et détaillées sur toutes les activités de l’organisation de gestion collective;

c) sauf autorisation expresse des titulaires dont elle gère les droits, aucune rémunération perçue par une organisation de gestion collective ne peut être utilisée à d’autres fins culturelles ou sociales par exemple ou servir à financer des activités de promotion autres que celles destinées à couvrir les coûts réels de la gestion des droits en question et à répartir les sommes restantes après déduction de ces coûts;

d) les sommes perçues par une organisation de gestion collective, après déduction des coûts réels de la gestion collective, sont imposées

conformément aux dispositions légales en la matière. Après d’autres retenues autorisées par les titulaires de droits, conformément aux dispositions de la lettre c), les sommes perçues doivent être réparties entre les titulaires proportionnellement à l’utilisation effective de leurs œuvres.

Art. 135. — 1) Les organisations de gestion collective sont tenues de fournir à l’Office roumain pour le droit d’auteur des informations ayant trait à l’exercice de leurs propres attributions et de mettre à sa disposition, le premier trimestre de chaque année, le rapport annuel approuvé par l’assemblée générale statutaire et le rapport de la commission de vérification de la gestion économique et financière.

2) Lorsque l’organisation de gestion collective ne remplit plus les conditions prévues à l’article 124 et transgresse manifestement et de manière répétée les obligations énoncées à l’article 130 et au premier alinéa du présent article, l’Office roumain pour le droit d’auteur peut impartir à l’organisation de gestion collective un délai pour se conformer à la loi. Par suite du non-respect des obligations susvisées, l’Office roumain pour le droit d’auteur peut demander à un tribunal de dissoudre l’organisation de gestion collective en question.

Art. 136. L’existence des organisations de gestion collective n’empêche pas les titulaires d’un droit d’auteur et de droits voisins de s’adresser à des intermédiaires spécialisés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales, pour se faire représenter à titre individuel dans les négociations concernant les droits reconnus par la présente loi.

Chapitre II L’Office roumain pour le droit d’auteur

Art. 137. — 1) À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’Agence roumaine pour la protection du droit d’auteur, organe spécialisé relevant du Ministère de la culture, portera le nom d’«Office roumain pour le droit d’auteur» et fonctionnera en tant qu’organe spécialisé relevant du Gouvernement et seule autorité compétente sur le territoire de la Roumanie pour ce qui est de la tenue à jour de l’observation et du contrôle de l’application de la législation dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, les frais de fonctionnement et d’investissement étant intégralement financés par le budget de l’État. Le Ministère des finances procédera aux modifications appropriées dans le budget de l’État.

2) Le Gouvernement nomme le directeur général de l’Office roumain pour le droit d’auteur, ainsi que 20 arbitres choisis parmi les candidats ayant une formation juridique désignés par les organisations de gestion collective, les associations de créateurs, d’artistes interprètes ou exécutants et de producteurs et les organismes regroupant des entités dont l’activité professionnelle a trait à l’utilisation des œuvres, ainsi que les organismes de radiodiffusion et de télévision.

3) Les arbitres ne sont pas salariés de l’Office roumain pour le droit d’auteur mais ont droit à une rémunération pour leur participation à la médiation relative aux tableaux et aux modalités de perception des droits gérés par les organisations de gestion collective, conformément à l’article 130.1)b) de la présente loi.

4) Les normes relatives à la structure du personnel, à l’organisation et au fonctionnement de l’Office roumain pour le droit d’auteur ainsi qu’au fonctionnement du corps d’arbitres seront établies par un règlement approuvé par le Gouvernement.

Art. 138. Les attributions de l’Office roumain pour le droit d’auteur sont les suivantes :

a) organiser et administrer le répertoire des œuvres et des auteurs remis par les organisations de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins;

b) donner son avis sur la constitution en tant que personnes morales, dans les conditions prévues par la loi, d’organisations de gestion collective et veiller à ce que les organisations dont il a conseillé la constitution appliquent la législation;

c) donner son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur l’élaboration et la négociation des tableaux et des modalités établis par les organisations de gestion collective avec les associations patronales d’utilisateurs;

d) exercer, à la demande et aux frais des titulaires de droits protégés, des fonctions d’observation et de contrôle des activités pouvant aboutir à des violations de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins;

e) intervenir, par la médiation, dans les négociations entre les organisations de gestion collective et les utilisateurs, conformément à l’article 131.4);

f) dresser, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, les procès-verbaux constatant les violations de la loi et avertir les organes compétents en cas d’infractions entraînant d’office l’action pénale;

g) élaborer des programmes d’enseignement, de formation pratique et théorique dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins;

h) entretenir des relations avec des organisations spécialisées analogues et les organisations internationales travaillant dans ce domaine dont la Roumanie est membre.

Chapitre III Procédures et sanctions

Art. 139. — 1) La violation des droits reconnus et garantis par la présente loi engage la responsabilité civile, correctionnelle ou pénale, selon le cas, de son auteur, conformément à la loi. Les dispositions en matière de procédure sont celles énoncées dans la présente loi, complétée par celles du droit commun.

2) Les titulaires des droits auxquels il est porté atteinte peuvent demander aux tribunaux ou à d’autres organes compétents, selon le cas, la reconnaissance de leurs droits et la constatation de l’atteinte à leurs droits et peuvent demander réparation du préjudice conformément aux normes légales.

3) En cas d’atteinte aux droits reconnus et protégés par la présente loi, les titulaires de ces droits peuvent demander au tribunal ou à d’autres organes compétents, conformément à la loi, d’ordonner immédiatement des mesures visant à empêcher un préjudice imminent ou à en assurer la réparation, selon le cas.

4) Les titulaires des droits auxquels il est porté atteinte peuvent également demander au tribunal d’ordonner l’application des mesures suivantes :

a) remettre, en vue de couvrir le préjudice subi, les recettes réalisées à la suite de l’acte illicite ou, si le préjudice ne peut pas être réparé de cette manière, remettre les produits résultant de l’acte illicite, en vue de les vendre, jusqu’à ce que le préjudice subi soit totalement réparé;

b) détruire le matériel et les moyens qui appartiennent au défendeur et qui sont uniquement ou principalement destinés à l’accomplissement de l’acte illicite;

c) retirer, par confiscation et destruction, du circuit commercial les copies illicites;

d) faire paraître dans la presse la décision du tribunal, aux frais du défendeur. 5) Les dispositions de l’alinéa 4)c) ne sont pas applicables aux constructions

architecturales, si la destruction du bâtiment n’est pas imposée par les circonstances du cas d’espèce.

Art. 140. Constitue une infraction punie d’un mois à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende de 200 000 à 3 000 000 de lei, sauf s’il constitue une infraction plus grave, tout acte ci-après accompli par une personne sans l’autorisation ou, selon le cas, le consentement du titulaire des droits reconnus par la présente loi :

a) divulguer une œuvre; b) représenter sur scène, réciter, exécuter ou présenter directement une œuvre de

toute autre manière en public;

c) permettre au public d’accéder à des bases de données informatiques contenant ou constituant des œuvres protégées;

d) traduire, publier en recueils, adapter ou transformer une œuvre, pour obtenir une œuvre dérivée;

e) fixer sur support la prestation d’un artiste interprète ou exécutant; f) émettre ou transmettre par la radio ou la télévision une prestation, fixée ou

non sur un support, ou la retransmettre par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue ou par tout autre moyen de communication au public;

g) présenter dans un lieu public les enregistrements sonores d’un producteur; h) émettre ou transmettre par la radio ou la télévision les enregistrements

sonores d’un producteur ou les retransmettre par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue ou par tout autre moyen de communication au public;

i) fixer des programmes de radio ou de télévision ou les retransmettre par des moyens sans fil, par fil, par câble, par satellite ou par tout autre procédé analogue ou par tout autre moyen de communication au public;

j) communiquer, dans un lieu accessible au public sur paiement d’un droit d’entrée, des programmes de radio ou de télévision.

Art. 141. Constitue une infraction punie de trois mois à cinq ans d’emprisonnement ou d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de lei l’acte qui consiste pour une personne à s’approprier, sans en avoir le droit, la qualité d’auteur d’une œuvre ou à porter à la connaissance du public une œuvre sous un autre nom que celui décidé par l’auteur, sauf si l’acte en question constitue une infraction plus grave.

Art. 142. Constitue une infraction punie de trois mois à trois ans d’emprisonnement ou d’une amende de 700 000 à 7 000 000 de lei, sauf s’il constitue une infraction plus grave, tout acte ci-après accompli par une personne, sans le consentement du titulaire des droits reconnus par la présente loi :

a) reproduire intégralement ou partiellement une œuvre; b) diffuser une œuvre; c) importer, en vue de leur commercialisation sur le territoire de la Roumanie,

des exemplaires d’une œuvre;

d) exposer publiquement une œuvre d’art plastique, des arts appliqués, photographique ou d’architecture;

e) projeter en public une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

f) émettre une œuvre par tout moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images, y compris par satellite;

g) transmettre une œuvre au public par fil, par câble, par fibre optique ou par tout autre procédé analogue;

h) retransmettre une œuvre par tout moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images, y compris par satellite, ou retransmettre une œuvre par fil, par câble, par fibre optique ou par tout autre procédé analogue;

i) émettre ou transmettre dans un lieu accessible au public une œuvre radiodiffusée ou télévisée;

j) reproduire la prestation d’un artiste interprète ou exécutant; k) diffuser la prestation d’un artiste interprète ou exécutant; l) reproduire les enregistrements sonores d’un producteur; m) diffuser les enregistrements sonores d’un producteur, y compris par la

location;

n) importer, en vue de leur commercialisation en Roumanie, les enregistrements sonores d’un producteur;

o) reproduire des programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support;

p) diffuser, y compris par la location, des programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support;

q) importer, en vue de leur commercialisation en Roumanie, des programmes de radio ou de télévision fixés sur tout type de support.

Art. 143. Constitue une infraction punie de trois mois à deux ans d’emprisonnement ou d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de lei, sauf s’il constitue une infraction plus grave, tout acte indiqué ci-après :

a) mettre à la disposition du public, par la vente ou par tout autre moyen de transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, des moyens techniques destinés à effacer sans autorisation ou à neutraliser des dispositifs techniques protégeant un programme d’ordinateur;

b) refuser de déclarer aux organes compétents la provenance des exemplaires d’une œuvre ou la provenance des supports sur lesquels est enregistrée une prestation ou un programme de radio ou de télévision, protégés en vertu de la présente loi, et qui se trouve en la possession de la personne qui refuse de communiquer les renseignements aux fins de diffusion.

Art. 144. L’action pénale est engagée pour les infractions visées aux articles 140, 141 et 142.a), c), j), l), n) et o), sur plainte de la personne lésée au sens de la présente loi.

Art. 145. Les actes accomplis par l’Office roumain pour le droit d’auteur dans l’exercice de ses attributions de contrôle, conformément à l’article 138.d) et f), sont régis par l’article 214 du code de procédure pénale.

TITRE IV APPLICATION DE LA LOI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 146. Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les situations suivantes :

A. aux œuvres

a) qui n’ont pas encore été divulguées et dont les auteurs sont citoyens roumains;

b) qui n’ont pas encore été divulguées et dont les auteurs sont des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Roumanie;

c) qui ont été divulguées pour la première fois en Roumanie ou qui ont été divulguées pour la première fois dans un autre pays et simultanément, mais pas plus de 30 jours plus tard, en Roumanie;

d) d’architecture construites sur le territoire de la Roumanie; B. aux prestations des artistes interprètes ou exécutants

a) qui ont lieu sur le territoire de la Roumanie; b) qui sont fixées dans des enregistrements sonores protégés par la présente loi; c) qui n’ont pas été fixées dans des enregistrements sonores, mais qui sont

transmises dans des émissions de radio ou de télévision protégées en vertu de la présente loi;

C. aux enregistrements sonores

a) dont les producteurs sont des personnes physiques ou morales ayant un domicile ou un siège en Roumanie;

b) dont la première fixation sur un support matériel a eu lieu pour la première fois en Roumanie;

c) divulgués pour la première fois en Roumanie ou divulgués pour la première fois dans un autre pays et simultanément, mais pas plus de 30 jours plus tard, en Roumanie;

D. aux programmes de radio et de télévision

a) émis par des organismes de radiodiffusion et de télévision ayant leur siège en Roumanie;

b) transmis par des organismes émetteurs ayant leur siège en Roumanie. Art. 147. Les étrangers, titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins, jouissent

de la protection prévue par les conventions, les traités et les accords internationaux auxquels la Roumanie est partie; à défaut, ils jouissent du même traitement que les citoyens roumains, à condition que ces derniers jouissent, à leur tour, du traitement national dans les États en cause.

Art. 148. — 1) L’existence et le contenu d’une œuvre peuvent être prouvés par tout moyen de preuve, y compris par son inscription dans le répertoire d’une organisation de gestion collective.

2) Les auteurs et autres titulaires de droits ou de droits d’auteurs exclusifs, visés par la présente loi, ont le droit de faire figurer, sur les originaux ou les copies autorisées des œuvres, une réserve quant à l’exploitation des droits, à savoir le symbole ©, accompagné de leur nom, du lieu et de l’année de la première publication.

3) Les producteurs d’enregistrements sonores, les artistes interprètes ou exécutants et les autres titulaires des droits exclusifs des producteurs ou des artistes interprètes ou exécutants visés par la présente loi ont le droit de faire figurer, sur les originaux ou les copies autorisées des enregistrements sonores ou audiovisuels ou sur l’étui les contenant, une mention indiquant que leurs droits sont protégés, à savoir le symbole P, accompagné de leur nom, du lieu et de l’année de la première publication.

4) Il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que les droits exclusifs signalés par les symboles © et P existent et appartiennent aux personnes les ayant utilisés.

5) Les dispositions des alinéas 2), 3) et 4) ne sont pas des conditions à l’existence des droits reconnus et garantis par la présente loi.

6) Les auteurs d’œuvres et les titulaires de droits, lors de l’inscription de leurs œuvres dans le répertoire de l’organisation de gestion collective, peuvent également faire enregistrer leur nom d’écrivain ou d’artiste, exclusivement en vue de leur divulgation.

Art. 149. — 1) Les actes juridiques établis sous le régime de la législation antérieure produisent tous leurs effets conformément à celle-ci, exception faite des dispositions prévoyant la cession des droits d’exploitation de la totalité des œuvres que l’auteur pourrait créer à l’avenir.

2) Jouissent également de la protection de la présente loi les œuvres créées avant son entrée en vigueur, y compris les programmes d’ordinateur, les enregistrements sonores, les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les programmes des organismes de radiodiffusion et de télévision, dans les conditions prévues à l’alinéa 1).

3) La durée des droits d’exploitation sur des œuvres créées par des auteurs décédés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, pour lesquels les délais de protection ont expiré, est prorogée jusqu’au terme de la période de protection prévue par la présente loi. La prorogation ne produit ses effets qu’à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 150. — 1) Les outils, les esquisses, les maquettes, les manuscrits et tous autres objets servant directement à la réalisation d’une œuvre donnant naissance à un droit d’auteur ne peuvent faire l’objet d’une procédure de saisie.

2) Les sommes dues aux auteurs, par suite de l’utilisation de leurs œuvres, jouissent de la même protection que les salaires et ne peuvent faire l’objet de poursuite que dans les mêmes conditions. Ces sommes sont imposables conformément à la législation fiscale en la matière.

3) Sont exemptées de droit de timbre les actions et les requêtes découlant des rapports réglementés par la présente loi ainsi que les voies de recours y relatives introduites par les titulaires d’un droit d’auteur ou de droits voisins ou par les personnes physiques ou morales qui les représentent.

Art. 151. Les litiges ayant trait au droit d’auteur et aux droits voisins sont de la compétence des tribunaux, conformément à la présente loi et au droit commun.

Art. 152. Les organisations de gestion collective en activité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont tenues de se conformer aux dispositions de l’article 125, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 153. Les dispositions de la présente loi seront complétées par les dispositions du droit commun.

Art. 154. — 1) La présente loi entre en vigueur 90 jours à compter de sa publication au Journal officiel.

2) À la même date seront abrogés le décret no 321 du 21 juin 1956 sur le droit d’auteur, compte tenu des modifications ultérieures, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.

3) Les tarifs fixés par les textes réglementaires en vigueur sont appliqués jusqu’à l’approbation des tableaux et des modalités négociés conformément aux dispositions de l’article 131 de la présente loi.

LEGE nr.8 din 14 martie 1996 privind dreptul de autor şi drepturile conexe

publicat în M.Of. nr. 60/26 mar. 1996

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

TITLUL I Dreptul de autor

PARTEA I Dispoziţii generale

CAPITOLUL I Dispoziţii introductive

Art. 1. - (1) Dreptul de autor asupra unei opere literare, artistice sau ştiinţifice, precum şi asupra oricăror asemenea opere de creaţie intelectuală, este recunoscut şi garantat în condiţiile prezentei legi. Acest drept este legat de persoana autorului şi comportă atribute de ordin moral şi patrimonial.

(2) Opera de creaţie intelectuală este recunoscută şi protejată, independent de aducerea la cunoştinţă publică, prin simplul fapt al realizării ei, chiar neterminată.

Art. 2. - Recunoaşterea drepturilor prevăzute în prezenta lege nu prejudiciază şi nu exclude protecţia acordată prin alte dispoziţii legale.

CAPITOLUL II Subiectul dreptului de autor

Art. 3. - (1) Este autor persoana fizică sau persoanele fizice care au creat opera.

(2) În cazurile expres prevăzute de lege, pot beneficia de protecţia acordată autorului persoanele juridice şi persoanele fizice altele decât autorul.

(3) Calitatea de subiect al dreptului de autor se poate transmite în condiţiile legii.

Art. 4. - (1) Se prezumă a fi autor, până la proba contrară, persoana sub numele căreia opera a fost adusă pentru prima dată la cunoştinţă publică.

(2) Când opera a fost adusă la cunoştinţă publică sub formă anonimă sau sub un pseudonim care nu permite identificarea autorului, dreptul de autor se exercită de către persoana fizică sau juridică ce o face publică numai cu consimţământul autorului, atât timp cât acesta nu-şi dezvăluie identitatea.

Art. 5. - (1) Este operă comună opera creată de mai mulţi coautori, în colaborare.

(2) Dreptul de autor asupra operei comune aparţine coautorilor acesteia, între care unul poate fi autorul principal, în condiţiile prezentei legi.

(3) În lipsa unei convenţii contrare, coautorii nu pot exploata opera decât de comun acord. Refuzul consimţământului din partea oricăruia dintre coautori trebuie să fie temeinic justificat.

(4) În cazul în care contribuţia fiecărui coautor este distinctă, aceasta poate fi exploatată separat, cu condiţia să nu se prejudicieze exploatarea operei comune sau drepturile celorlalţi coautori.

(5) În cazul utilizării operei create în colaborare, remuneraţia se cuvine coautorilor în proporţiile pe care aceştia le-

au convenit. În lipsa unei convenţii, remuneraţia se împarte proporţional cu părţile de contribuţie ale autorilor sau în mod egal, dacă acestea nu se pot stabili.

Art. 6. - (1) Este operă colectivă opera în care contribuţiile personale ale coautorilor formează un tot, fără a fi posibil, dată fiind natura operei, să se atribuie un drept distinct vreunuia dintre coautori asupra ansamblului operei create.

(2) În lipsa unei convenţii contrare, dreptul de autor asupra operei colective aparţine persoanei fizice sau juridice din iniţiativa, sub responsabilitatea şi sub numele căreia a fost creată.

1

CAPITOLUL III Obiectul dreptului de autor

Art. 7. - Constituie obiect al dreptului de autor operele originale de creaţie intelectuală în domeniul literar, artistic sau ştiinţific, oricare ar fi modalitatea de creaţie, modul sau forma concretă de exprimare şi independent de valoarea şi destinaţia lor, cum sunt:

a) scrierile literare şi publicistice, conferinţele, predicile, pledoariile, prelegerile şi orice alte opere scrise sau orale, precum şi programele pentru calculator; b) operele ştiinţifice, scrise sau orale, cum ar fi: comunicările, studiile, cursurile universitare, manualele şcolare, proiectele şi documentaţiile ştiinţifice; c) compoziţiile muzicale cu sau fără text; d) operele dramatice, dramatico-muzicale, operele coregrafice şi pantomimele; e) operele cinematografice, precum şi orice alte opere audiovizuale; f) operele fotografice, precum şi orice alte opere exprimate printr-un procedeu analog fotografiei; g) operele de artă plastică, cum ar fi: operele de sculptură, pictură, grafică, gravură, litografie, artă monumentală, scenografie, tapiserie, ceramică, plastica sticlei şi a metalului, precum şi operele de artă aplicată produselor destinate unei utilizări practice; h) operele de arhitectură, inclusiv planşele, machetele şi lucrările grafice ce formează proiectele de arhitectură; i) lucrările plastice, hărţile şi desenele din domeniul topografiei, geografiei şi ştiinţei în general.

Art. 8. - Fără a prejudicia drepturile autorilor operei originale, constituie, de asemenea, obiect al dreptului de autor operele derivate care au fost create plecând de la una sau mai multe opere preexistente, şi anume:

a) traducerile, adaptările, adnotările, lucrările documentare, aranjamentele muzicale şi orice alte transformări ale unei opere literare, artistice sau ştiinţifice care reprezintă o muncă intelectuală de creaţie; b) culegerile de opere literare, artistice sau ştiinţifice, cum ar fi: enciclopediile şi antologiile, colecţiile sau compilaţiile de materiale sau date, protejate ori nu, inclusiv bazele de date, care, prin alegerea sau dispunerea materialului, constituie creaţii intelectuale.

Art. 9. - Nu pot beneficia de protecţia legală a dreptului de autor următoarele:

a) ideile, teoriile, conceptele, descoperirile şi invenţiile, conţinute într-o operă, oricare ar fi modul de preluare, de scriere, de explicare sau de exprimare; b) textele oficiale de natură politică, legislativă, administrativă, judiciară şi traducerile oficiale ale acestora; c) simbolurile oficiale ale statului, ale autorităţilor publice şi ale organizaţiilor, cum ar fi: stema, sigiliul, drapelul, emblema, blazonul, insigna, ecusonul şi medalia; d) mijloacele de plată; e) ştirile şi informaţiile de presă; f) simplele fapte şi date.

CAPITOLUL IV Conţinutul dreptului de autor

Art. 10. - Autorul unei opere are următoarele drepturi morale:

a) dreptul de a decide dacă, în ce mod şi când va fi adusă opera la cunoştinţă publică; b) dreptul de a pretinde recunoaşterea calităţii de autor al operei; c) dreptul de a decide sub ce nume va fi adusă opera la cunoştinţă publică; d) dreptul de a pretinde respectarea integrităţii operei şi de a se opune oricărei modificări, precum şi oricărei atingeri aduse operei, dacă prejudiciază onoarea sau reputaţia sa; e) dreptul de a retracta opera, despăgubind, dacă este cazul, pe titularii drepturilor de exploatare, prejudiciaţi prin exercitarea retractării.

Art. 11. - (1) Drepturile morale nu pot face obiectul vreunei renunţări sau înstrăinări.

(2) După moartea autorului, exerciţiul drepturilor prevăzute la art. 10 lit. b) şi d) se transmite prin moştenire, potrivit legislaţiei civile, pe durată nelimitată. Dacă nu există moştenitori, exerciţiul acestor drepturi revine Oficiului Român pentru Drepturile de Autor.

Art. 12. - Autorul unei opere are dreptul patrimonial exclusiv de a decide dacă, în ce mod şi când va fi utilizată sau exploatată opera sa, inclusiv de a consimţi la utilizarea operei de către alţii.

Art. 13. - Utilizarea sau exploatarea unei opere dă naştere la drepturi distincte şi exclusive ale autorului de a autoriza:

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a) reproducerea integrală sau parţială a operei; b) difuzarea operei; c) importul în vederea comercializării pe teritoriul României a copiilor de pe operă, realizate cu consimţământul autorului; d) reprezentarea scenică, recitarea sau orice altă modalitate publică de execuţie sau de prezentare directă a operei; e) expunerea publică a operelor de artă plastică, de artă aplicată, fotografice şi de arhitectură; f) proiecţia publică a operelor cinematografice şi a altor opere audiovizuale; g) emiterea unei opere prin orice mijloc ce serveşte la propagarea fără fir a semnelor, sunetelor sau imaginilor, inclusiv prin satelit; h) transmiterea unei opere către public prin fir, prin cablu, prin fibră optică sau prin orice alt procedeu; i) comunicarea publică prin intermediul înregistrărilor sonore şi audiovizuale; j) retransmiterea nealterată, simultană şi integrală a unei opere prin oricare dintre mijloacele citate la lit. g) şi h), de către un organism de emisie, diferit de organismul de origine a operei radiodifuzate sau televizate; k) difuzarea secundară; l) prezentarea într-un loc public, prin intermediul oricăror mijloace, a unei opere radiodifuzate sau televizate; m) accesul public la bazele de date pe calculator, în cazul în care aceste baze de date conţin sau constituie opere protejate.

Art. 14. - (1) Prin reproducere, în sensul prezentei legi, se înţelege realizarea uneia ori a mai multor copii ale unei opere, în orice formă materială, inclusiv realizarea oricărei înregistrări sonore sau vizuale a unei opere, precum şi stocarea permanentă ori temporară a acesteia cu mijloace electronice.

(2) Prin difuzare, în sensul prezentei legi, se înţelege distribuirea către public a originalului ori a copiilor unei opere, prin vânzare, închiriere, împrumut sau prin orice alt mod de transmitere cu titlu oneros sau cu titlu gratuit.

(3) Nu se consideră difuzare distribuirea către public prin împrumut, cu titlu gratuit, a unei opere, în cazul în care se realizează prin intermediul bibliotecilor publice.

Art. 15. - (1) Utilizarea sau exploatarea unei opere în modurile prevăzute la art. 13 lit. d) şi e), precum şi în orice alt mod similar constituie comunicare publică.

(2) Se consideră publică orice comunicare a unei opere, făcută într-un loc deschis publicului sau în orice loc în care se adună un număr de persoane care depăşeşte cercul normal al membrilor unei familii şi al cunoştinţelor acesteia, indiferent dacă membrii care compun acel public susceptibil de a recepţiona astfel de comunicări pot sau nu să o facă în acelaşi loc sau în locuri diferite ori în acelaşi timp sau în momente diferite.

(3) Redifuzarea copiilor unei opere nu mai necesită autorizarea titularului dreptului de autor decât pentru închirierea şi importul acestora.

Art. 16. - Autorul unei opere are dreptul patrimonial exclusiv de a autoriza traducerea, publicarea în culegeri, adaptarea, precum şi orice altă transformare a operei sale prin care se obţine o operă derivată.

Art. 17. - (1) Autorul unei opere literare sau artistice beneficiază de dreptul exclusiv de a autoriza închirierea originalului şi a copiilor operelor, inclusiv a operelor audiovizuale, a operelor cuprinse într-o înregistrare sonoră, a unui program pentru calculator sau a unei opere care poate fi utilizată cu ajutorul unui calculator ori al oricărui alt dispozitiv tehnic, chiar după difuzarea acestora în conformitate cu consimţământul autorului.

(2) Dreptul de a autoriza închirierea operei reprezintă dreptul exclusiv al unui autor de a pune la dispoziţie pentru utilizare originalul sau copiile operei pentru o perioadă de timp limitată, în schimbul unui avantaj economic direct sau indirect.

Art. 18. - (1) Împrumutul public constă în punerea la dispoziţia unei persoane, cu titlu gratuit, pentru utilizare, a originalului sau a copiei unei opere pentru o perioadă de timp determinată, prin intermediul unei instituţii care permite accesul publicului în acest scop. Împrumutul public nu necesită autorizarea prealabilă a autorului.

(2) Împrumutul public dă dreptul titularului dreptului de autor la o remuneraţie echitabilă.

(3) Dispoziţiile alin. (2) nu se aplică la:

a) originalele sau copiile unor opere scrise, din biblioteci publice; b) proiectele de structuri arhitecturale; c) originalele sau copiile operelor de artă aplicată produselor destinate unei utilizări practice;

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d) originalele sau copiile operelor, în scopul comunicării publice, ori pentru a căror utilizare există un contract; e) lucrările de referinţă pentru utilizare imediată sau pentru împrumuturi între instituţii; f) operele create de autor în cadrul contractului individual de muncă, dacă acestea sunt utilizate de către cel care a angajat autorul, în cadrul activităţii obişnuite.

(4) Dispoziţiile alin. (2) nu se aplică în cazul împrumutului public realizat în scop educativ ori cultural, prin instituţii recunoscute potrivit legii sau organizate în acest scop de către autorităţi publice.

(5) Împrumutul public al unor opere fixate în înregistrări sonore sau audiovizuale nu poate avea loc decât după 6 luni de la prima difuzare a operei.

Art. 19. - Dreptul de comunicare publică prin intermediul înregistrărilor sonore sau audiovizuale reprezintă dreptul exclusiv al autorului de a autoriza comunicarea către public a unor lecturi, interpretări muzicale sau scenice ori a altor forme de fixare a operei sale în înregistrări sonore sau audiovizuale.

Art. 20. - Dreptul de difuzare secundară reprezintă dreptul exclusiv al autorului de a autoriza comunicarea către public a operei sale, ulterior primei difuzări, prin oricare dintre mijloacele prevăzute la art. 13 lit. g), h), i), j) şi l).

Art. 21. - (1) În cazul fiecărei revânzări a unei opere de artă plastică la licitaţie publică sau prin intermediul unui agent comisionar, ori de către un comerciant, autorul are dreptul la 5% din preţul de vânzare, precum şi dreptul de a fi informat cu privire la locul unde se află opera sa.

(2) Licitatorii, agenţii comisionari şi comercianţii, care intervin în vânzare, trebuie să-i comunice autorului informaţiile prevăzute la alin. (1) al prezentului articol în termen de două luni de la data vânzării. Aceştia vor răspunde de reţinerea din preţul de vânzare şi de plata sumei corespunzătoare către autor a cotei de 5%.

(3) Drepturile prevăzute în prezentul articol constituie dreptul de suită şi nu pot face obiectul vreunei renunţări sau înstrăinări.

Art. 22. - Proprietarul sau posesorul unei opere este dator să permită accesul autorului şi să o pună la dispoziţia acestuia, dacă acest fapt este necesar pentru exercitarea dreptului său de autor şi cu condiţia ca prin aceasta să nu se aducă atingere unui interes legitim al proprietarului sau al posesorului. În acest caz, proprietarul sau posesorul poate pretinde autorului o garanţie suficientă pentru securitatea operei, asigurarea operei la o sumă ce reprezintă valoarea pe piaţă a originalului, precum şi o remuneraţie corespunzătoare.

Art. 23. - (1) Proprietarul originalului unei opere nu are dreptul să o distrugă înainte de a o oferi autorului la preţul de cost al materialului.

(2) Dacă nu este posibilă returnarea originalului, proprietarul va permite autorului să facă o copie de pe operă într-o manieră corespunzătoare.

(3) În cazul unei structuri arhitecturale, autorul are numai dreptul de a face fotografii ale operei şi de a solicita trimiterea reproducerii proiectelor.

CAPITOLUL V Durata protecţiei dreptului de autor

Art. 24. - (1) Dreptul de autor asupra unei opere literare, artistice sau ştiinţifice se naşte din momentul creării operei, oricare ar fi modul sau forma concretă de exprimare.

(2) Dacă opera este creată, într-o perioadă de timp, în părţi, serii, volume şi în orice alte forme de continuare, termenul de protecţie va fi calculat, potrivit alin. (1), pentru fiecare dintre aceste componente.

Art. 25. - (1) Drepturile patrimoniale prevăzute la art. 13, 16, 17, 18 şi 21 durează tot timpul vieţii autorului, iar după moartea acestuia se transmit prin moştenire, potrivit legislaţiei civile, pe o perioadă de 70 de ani, oricare ar fi data la care opera a fost adusă la cunoştinţă publică în mod legal. Dacă nu există moştenitori, exerciţiul acestor drepturi revine organismului de gestiune colectivă mandatat în timpul vieţii de către autor sau, în lipsa unui mandat, organismului de gestiune colectivă cu cel mai mare număr de membri, din domeniul respectiv de creaţie.

(2) Persoana care, după încetarea protecţiei dreptului de autor, aduce la cunoştinţă publică, în mod legal, pentru prima oară, o operă nepublicată înainte, beneficiază de protecţia echivalentă cu cea a drepturilor patrimoniale ale autorului.

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Durata protecţiei acestor drepturi este de 25 de ani începând din momentul în care a fost adusă pentru prima oară la cunoştinţă publică, în mod legal.

Art. 26. - (1) Durata drepturilor patrimoniale asupra operelor aduse la cunoştinţă publică sub pseudonim sau fără indicarea autorului este de 70 de ani de la data aducerii la cunoştinţă publică a acestora.

(2) Când identitatea autorului este adusă la cunoştinţă publică înainte de expirarea termenului prevăzut la alin. (1), se aplică dispoziţiile art. 25 alin. (1).

Art. 27. - (1) Durata drepturilor patrimoniale asupra operelor realizate în colaborare este de 70 de ani de la moartea ultimului coautor.

(2) În cazul în care contribuţiile coautorilor sunt distincte, durata drepturilor patrimoniale pentru fiecare dintre acestea este de 70 de ani de la moartea fiecărui coautor.

Art. 28. - Durata drepturilor patrimoniale asupra operelor colective este de 70 de ani de la data aducerii operelor la cunoştinţă publică. În cazul în care aceasta nu se realizează timp de 70 de ani de la crearea operelor, durata drepturilor patrimoniale expiră după trecerea a 70 de ani de la crearea operelor.

Art. 29. - Durata drepturilor patrimoniale asupra operelor de artă aplicată este de 25 de ani de la data creării acestora.

Art. 30. - Drepturile patrimoniale asupra programelor pentru calculator durează tot timpul vieţii autorului, iar după moartea acestuia se transmit prin moştenire, potrivit legislaţiei civile, pe o perioadă de 50 de ani.

Art. 31. - Modificările neesenţiale, adăugările, tăieturile sau adaptările aduse în vederea selecţiei ori aranjării, precum şi corectarea conţinutului unei opere sau colecţii, care sunt necesare pentru continuarea activităţii colecţiei în modul în care a intenţionat autorul operei, nu vor extinde termenul de protecţie a acestei opere sau colecţii.

Art. 32. - Termenele stabilite în prezentul capitol se calculează începând cu data de 1 ianuarie a anului următor morţii autorului sau aducerii operei la cunoştinţă publică, după caz.

CAPITOLUL VI Limitele exercitării dreptului de autor

Art. 33. - (1) Sunt permise, fără consimţământul autorului şi fără plata vreunei remuneraţii, următoarele utilizări ale unei opere aduse anterior la cunoştinţă publică, cu condiţia ca acestea să fie conforme bunelor uzanţe, să nu contravină exploatării normale a operei şi să nu îl prejudicieze pe autor sau pe titularii drepturilor de exploatare:

a) reproducerea unei opere în cadrul procedurilor judiciare sau administrative, în măsura justificată de scopul acestora; b) utilizarea de scurte citate dintr-o operă, în scop de analiză, comentariu sau critică ori cu titlu de exemplificare, în măsura în care folosirea lor justifică întinderea citatului; c) utilizarea de articole izolate sau de scurte extrase din opere în publicaţii, în emisiuni de radio sau de televiziune ori în înregistrări sonore sau audiovizuale, destinate exclusiv învăţământului, precum şi reproducerea pentru învăţământ, în cadrul instituţiilor publice de învăţământ sau de ocrotire socială, de articole izolate sau de scurte extrase din opere, în măsura justificată de scopul urmărit; d) reproducerea pentru informare şi cercetare de scurte extrase din opere, în cadrul bibliotecilor, muzeelor, filmotecilor, fonotecilor, arhivelor instituţiilor publice culturale sau ştiinţifice, care funcţionează fără scop lucrativ; reproducerea integrală a exemplarului unei opere este permisă, pentru înlocuirea acestuia, în cazul distrugerii, al deteriorării grave sau al pierderii exemplarului unic din colecţia permanentă a bibliotecii sau a arhivei respective; e) reproducerea, difuzarea sau comunicarea către public, în scopul informării asupra problemelor de actualitate, de scurte extrase din articole de presă şi reportaje radiofonice sau televizate; f) reproducerea, difuzarea sau comunicarea către public de scurte fragmente ale conferinţelor, alocuţiunilor, pledoariilor şi a altor opere de acelaşi fel, care au fost exprimate oral în public, cu condiţia ca aceste utilizări să aibă ca unic scop informarea privind actualitatea; g) reproducerea, difuzarea sau comunicarea către public a operelor în cadrul informaţiilor privind evenimentele de actualitate, dar numai în măsura justificată de scopul informaţiei; h) reproducerea, cu excluderea oricăror mijloace care vin în contact direct cu opera, difuzarea sau comunicarea către public a imaginii unei opere de arhitectură, artă plastică, fotografică sau artă aplicată, amplasată permanent în locuri publice, în afara cazurilor în care imaginea operei este subiectul principal al unei astfel de reproduceri, difuzări sau comunicări şi dacă este utilizată în scopuri comerciale; i) reprezentarea şi executarea unei opere în cadrul activităţilor instituţiilor de învăţământ, exclusiv în scopuri specifice şi cu condiţia ca atât reprezentarea sau executarea, cât şi accesul publicului să fie fără plată.

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(2) În cazurile prevăzute la lit. b), c), e), f) şi h) trebuie să se menţioneze sursa şi numele autorului, dacă acesta apare pe lucrarea utilizată, iar în cazul operelor de artă plastică sau de arhitectură, şi locul unde se găseşte originalul.

Art. 34. - (1) Nu constituie o încălcare a dreptului de autor, în sensul prezentei legi, reproducerea unei opere fără consimţământul autorului, pentru uz personal sau pentru cercul normal al unei familii, cu condiţia ca opera să fi fost adusă anterior la cunoştinţă publică, iar reproducerea să nu contravină exploatării normale a operei şi să nu îl prejudicieze pe autor sau pe titularul drepturilor de exploatare.

(2) Pentru suporturile pe care se pot realiza înregistrări, sonor sau audiovizual, cât şi pentru aparatele ce permit reproducerea acestora, în situaţia prevăzută la alin. (1), se va plăti o remuneraţie stabilită conform prevederilor prezentei legi.

Art. 35. - Transformarea unei opere, fără consimţământul autorului şi fără plata unei remuneraţii, este permisă în următoarele cazuri:

a) dacă este o transformare privată, care nu este destinată şi nu este pusă la dispoziţia publicului; b) dacă rezultatul transformării este o parodie sau o caricatură, cu condiţia ca rezultatul să nu creeze confuzie în ce priveşte opera originală şi autorul acesteia; c) dacă transformarea este impusă de scopul utilizării permise de autor.

Art. 36. - (1) Operele prezentate în expoziţii accesibile publicului, licitaţii, târguri sau colecţii pot fi reproduse în cataloage publicate şi distribuite în acest scop de către organizatorii unor astfel de activităţi.

(2) În cazurile menţionate la alin. (1) trebuie să fie indicate sursa, precum şi paternitatea operei, dacă acestea sunt menţionate pe lucrarea utilizată.

Art. 37. - În scopul de a testa funcţionarea produselor la momentul fabricării sau vânzării, societăţile comerciale care produc sau vând înregistrări sonore sau audiovizuale, echipament pentru reproducerea sau comunicarea publică a acestora, precum şi echipament pentru receptarea de emisiuni de radio şi de televiziune, pot reproduce şi prezenta extrase din opere, cu condiţia ca aceste operaţiuni să fie reduse la dimensiunile necesare testării.

Art. 38. - (1) Autorizaţia pentru emiterea unei opere prin mijloace fără fir include şi autorizarea pentru transmiterea acelei opere prin fir, prin cablu sau prin orice alt procedeu similar, fără plata unei remuneraţii separate, cu condiţia ca transmiterea să fie realizată nealterat, simultan şi integral de către organismul emiţător de origine şi să nu depăşească zona geografică pentru care s-a acordat dreptul de emitere.

(2) Dispoziţiile alin. (1) al prezentului articol nu se aplică în cazul transmiterii digitale, prin orice mijloace, a unei opere.

(3) Cesiunea dreptului de comunicare către public a unei opere prin radio sau televiziune dă dreptul organismului emiţător să înregistreze opera pentru nevoile propriilor emisiuni fără fir, în scopul realizării, o singură dată, a comunicării autorizate către public. În cazul unei noi emiteri a operei astfel înregistrate este necesară o nouă autorizare. Dacă în termen de 6 luni de la prima emitere nu se solicită această autorizare, înregistrarea trebuie distrusă.

CAPITOLUL VII Cesiunea drepturilor patrimoniale de autor

Secţiunea I Dispoziţii comune

Art. 39. - (1) Autorul sau titularul dreptului de autor poate ceda prin contract altor persoane numai drepturile sale patrimoniale.

(2) Cesiunea drepturilor patrimoniale ale autorului poate fi limitată la anumite drepturi, pentru un anumit teritoriu şi pentru o anumită durată.

(3) Drepturile patrimoniale ale autorului sau ale titularului dreptului de autor se pot transmite prin cesiune exclusivă ori neexclusivă.

(4) În cazul cesiunii exclusive, însuşi titularul dreptului de autor nu mai poate utiliza opera în modalităţile, pe termenul şi pentru teritoriul convenite cu cesionarul şi nici nu mai poate transmite dreptul respectiv unei alte persoane. Caracterul exclusiv al cesiunii trebuie să fie expres prevăzut în contract.

(5) În cazul cesiunii neexclusive, titularul dreptului de autor poate utiliza el însuşi opera şi poate transmite dreptul neexclusiv şi altor persoane.

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(6) Cesionarul neexclusiv nu poate ceda dreptul său unei alte persoane decât cu consimţământul expres al cedentului.

(7) Cesiunea unuia dintre drepturile patrimoniale ale titularului dreptului de autor nu are nici un efect asupra celorlalte drepturi ale sale, dacă nu s-a convenit altfel.

(8) Consimţământul menţionat la alin. (6) nu este necesar în cazul în care cesionarul, persoană juridică, se transformă prin una dintre modalităţile prevăzute de lege.

Art. 40. - În cazul cesiunii dreptului la reproducere a unei opere se prezumă că dreptul la difuzarea copiilor unei astfel de opere a fost, de asemenea, cesionat, cu excepţia dreptului la import, dacă nu se prevede altfel prin contract.

Art. 41. - (1) Contractul de cesiune a drepturilor patrimoniale trebuie să prevadă drepturile patrimoniale transmise, modalităţile de exploatare, durata şi întinderea cesiunii, precum şi remuneraţia titularului dreptului de autor. Absenţa oricăreia dintre aceste prevederi dă dreptul părţii interesate de a cere anularea contractului.

(2) Cesiunea drepturilor patrimoniale privind totalitatea operelor viitoare ale autorului, nominalizate sau nenominalizate, este lovită de nulitate absolută.

Art. 42. - Existenţa şi conţinutul contractului de cesiune a drepturilor patrimoniale se pot dovedi numai prin forma scrisă a acestuia. Fac excepţie contractele având drept obiect opere utilizate în presă.

Art. 43. - (1) Remuneraţia cuvenită în temeiul unui contract de cesiune a drepturilor patrimoniale se stabileşte prin acordul părţilor. Cuantumul remuneraţiei se calculează fie proporţional cu încasările provenite din exploatarea operei, fie în sumă fixă sau în orice alt mod.

(2) Când remuneraţia nu a fost stabilită prin contract, autorul poate solicita organelor jurisdicţionale competente, potrivit legii, stabilirea remuneraţiei. Aceasta se va face

având în vedere sumele plătite uzual pentru aceeaşi categorie de opere, destinaţia şi durata exploatării, precum şi alte circumstanţe ale cazului.

(3) În cazul unei disproporţii evidente între remuneraţia autorului operei şi beneficiile celui care a obţinut cesiunea drepturilor patrimoniale, autorul poate solicita organelor jurisdicţionale competente revizuirea contractului sau mărirea convenabilă a remuneraţiei.

(4) Autorul nu poate să renunţe anticipat la exerciţiul dreptului prevăzut la alin. (3).

Art. 44. - (1) În lipsa unei clauze contractuale contrare, pentru operele create în cadrul unui contract individual de muncă, drepturile patrimoniale aparţin autorului operei create. Dacă o asemenea clauză există, aceasta urmează să cuprindă termenul pentru care au fost cesionate drepturile patrimoniale de autor. În absenţa precizării termenului, acesta este de 3 ani de la data predării operei.

(2) La expirarea termenului menţionat în alin. (1) drepturile patrimoniale revin autorului.

(3) Autorul unei opere create în cadrul unui contract individual de muncă îşi păstrează dreptul exclusiv de utilizare a operei, ca parte din ansamblul creaţiei sale.

Art. 45. - (1) În lipsa unei convenţii contrare, titularul dreptului de autor asupra unei opere apărute într-o publicaţie periodică păstrează dreptul de a o utiliza sub orice formă, cu condiţia să nu prejudicieze publicaţia în care a apărut opera.

(2) În lipsa unei convenţii contrare, titularul dreptului de autor poate dispune liber de operă, dacă aceasta nu a fost publicată în termen de o lună de la data acceptării, în cazul unui cotidian, sau în termen de 6 luni, în cazul altor publicaţii.

Art. 46. - (1) Contractul de comandă a unei opere viitoare trebuie să cuprindă atât termenul de predare, cât şi termenul de acceptare a operei de către utilizatori.

(2) Persoana care comandă opera are dreptul să denunţe contractul, dacă opera nu îndeplineşte condiţiile stabilite. În caz de denunţare a contractului, sumele încasate de autor rămân acestuia. Dacă, în vederea creării unei opere care a făcut obiectul unui contract de comandă, s-au executat lucrări pregătitoare, autorul are dreptul la restituirea cheltuielilor efectuate.

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Art. 47. - (1) Autorul poate solicita desfiinţarea contractului de cesiune a dreptului patrimonial în cazul în care cesionarul nu îl exploatează sau îl exploatează într-o măsură insuficientă şi dacă, prin aceasta, interesele justificate ale autorului sunt afectate considerabil.

(2) Autorul nu poate solicita desfiinţarea contractului de cesiune, dacă motivele de neexploatare sau de exploatare insuficientă se datorează propriei culpe, faptei unui terţ, unui caz fortuit sau de forţă majoră.

(3) Desfiinţarea contractului de cesiune, menţionată la alin. (1), nu poate fi solicitată înainte de expirarea a 2 ani de la data cesionării dreptului patrimonial asupra unei opere. În cazul operelor cedate pentru publicaţiile cotidiene, acest termen va fi de 3 luni, iar în cazul publicaţiilor periodice, de un an.

(4) Proprietarul originalului unei opere de artă plastică sau fotografică are dreptul să o expună public, chiar dacă aceasta nu a fost adusă la cunoştinţă publică, în afara cazului în care autorul a exclus în mod expres acest drept prin actul de înstrăinare a originalului.

(5) Autorul nu poate renunţa anticipat la execitarea dreptului său de a solicita desfiinţarea contractului de cesiune menţionat la alin. (1).

(6) Dobândirea proprietăţii asupra suportului material al operei nu conferă prin ea însăşi un drept de exploatare asupra operei.

Secţiunea a II-a Contractul de editare

Art. 48. - (1) Prin contractul de editare, titularul dreptului de autor cedează editorului, în schimbul unei remuneraţii, dreptul de a reproduce şi de a difuza opera.

(2) Nu constituie contract de editare convenţia prin care titularul dreptului de autor împuterniceşte, pe cheltuiala sa, pe un editor pentru a reproduce şi, eventual, a difuza opera.

(3) În situaţia prevăzută la alin. (2) se aplică prevederile de drept comun referitoare la contractul de antrepriză.

Art. 49. - Titularul dreptului de autor poate ceda editorului şi dreptul de a autoriza traducerea şi adaptarea operei.

Art. 50. - Cesiunea către editor a dreptului de a autoriza alte persoane să adapteze opera sau să o folosească în orice alt mod trebuie să facă obiectul unui contract distinct.

Art. 51. - (1) Contractul de editare trebuie să cuprindă clauze cu privire la:

a) durata cesiunii; b) natura exclusivă sau neexclusivă şi întinderea teritorială a cesiunii; c) numărul maxim şi minim al exemplarelor; d) remuneraţia autorului, stabilită în condiţiile prezentei legi; e) numărul de exemplare rezervate autorului cu titlu gratuit; f) termenul pentru apariţia şi difuzarea exemplarelor fiecărei ediţii sau, după caz, ale fiecărui tiraj; g) termenul de predare a originalului operei de către autor; h) procedura de control al numărului de exemplare produse de către editor.

(2) Absenţa oricăreia dintre clauzele prevăzute la lit. a),

b) şi d) dă dreptul părţii interesate de a cere anularea contractului.

Art. 52. - (1) Editorul care a dobândit dreptul de publicare a operei sub forma unui volum are, faţă de alţi ofertanţi similari, la preţ egal, dreptul prioritar de publicare a operei în formă electronică. Editorul trebuie să opteze în scris, în cel mult 30 de zile de la primirea ofertei scrise a autorului.

(2) Dreptul menţionat la alin. (1) este valabil timp de 3 ani de la data publicării operei.

Art. 53. - Editorul este obligat să permită autorului să aducă îmbunătăţiri sau alte modificări operei în cazul unei ediţii noi, cu condiţia ca aceste îmbunătăţiri sau modificări să nu mărească esenţial costurile editorului şi să nu schimbe caracterul operei, dacă în contract nu se prevede altfel.

Art. 54. - Editorul va putea ceda contractul de editare numai cu consimţământul autorului.

Art. 55. - Editorul este obligat să înapoieze autorului originalul operei, originalele operelor de artă, ilustraţiile şi orice alte documente primite pentru publicare, dacă nu s-a convenit altfel.

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Art. 56. - (1) În lipsa unei convenţii contrare, contractul de editare va înceta după expirarea duratei stabilite sau după epuizarea ultimei ediţii convenite.

(2) Se consideră epuizate ediţia sau tirajul al căror număr de exemplare nevândute este mai mic de 5% din numărul total de exemplare şi, în orice caz, dacă este mai mic de 100 de exemplare.

(3) Dacă editorul nu publică opera în termenul convenit, autorul poate solicita, potrivit dreptului comun, desfiinţarea contractului şi daune pentru neexecutare. În acest caz, autorul păstrează remuneraţia primită sau, după caz, poate solicita plata remuneraţiei integrale prevăzute în contract.

(4) Dacă termenul pentru publicarea operei nu este prevăzut în contract, editorul este obligat să o publice în termen de cel mult un an de la data acceptării acesteia.

(5) În cazul în care editorul intenţionează să distrugă copiile operei, rămase în stoc după o perioadă de 2 ani de la data publicării, şi dacă în contract nu se prevede o altă perioadă, acesta este obligat să le ofere mai întâi autorului la preţul pe care l-ar fi obţinut prin vânzarea pentru distrugere.

Art. 57. - (1) În cazul distrugerii operei datorită forţei majore, autorul este îndreptăţit la o remuneraţie care îi va fi plătită numai dacă opera s-a publicat.

(2) Dacă o ediţie pregătită este distrusă total datorită forţei majore înainte de a fi pusă în circulaţie, editorul este îndreptăţit să pregătească o ediţie nouă, iar autorul va avea drept de remuneraţie numai pentru una dintre aceste ediţii.

(3) Dacă o ediţie pregătită este distrusă parţial datorită forţei majore înainte de a fi pusă în circulaţie, editorul este îndreptăţit să reproducă, fără plata remuneraţiei către autor, numai atâtea copii câte au fost distruse.

Secţiunea a III-a Contractul de reprezentare teatrală sau de execuţie muzicală

Art. 58. - Prin contractul de reprezentare teatrală sau de execuţie muzicală, titularul dreptului de autor cedează unei persoane fizice sau juridice dreptul de a reprezenta sau de a executa în public o operă actuală sau viitoare, literară, dramatică, muzicală, dramatico-muzicală, coregrafică sau o pantomimă, în schimbul unei remuneraţii, iar cesionarul se obligă să o reprezinte ori să o execute în condiţiile convenite.

Art. 59. - (1) Contractul de reprezentare teatrală sau de execuţie muzicală se încheie în scris, pe o durată determinată ori pentru un număr determinat de comunicări către public.

(2) Contractul trebuie să prevadă termenul în care va avea loc premiera sau singura comunicare a operei, după caz, caracterul exclusiv sau neexclusiv al cesiunii, teritoriul, precum şi remuneraţia autorului.

(3) Întreruperea reprezentărilor timp de 2 ani consecutiv, dacă nu s-a prevăzut un alt termen prin contract, dă dreptul autorului de a solicita desfiinţarea contractului şi daune pentru neexecutare, potrivit dreptului comun.

(4) Beneficiarul unui contract de reprezentare teatrală sau execuţie muzicală nu îl poate ceda unui terţ, organizator de spectacole, fără consimţământul scris al autorului sau al reprezentantului său, în afară de cazul cesiunii concomitente, totale sau parţiale, a acestei activităţi.

Art. 60. - (1) Cesionarul este obligat să permită autorului să controleze reprezentarea sau executarea operei şi să susţină în mod adecvat realizarea condiţiilor tehnice pentru interpretarea lucrării. De asemenea, cesionarul trebuie să trimită autorului programul, afişele şi alte materiale tipărite, recenzii publice despre spectacol, dacă nu este prevăzut altfel în contract.

(2) Cesionarul este obligat să asigure reprezentarea sau executarea publică a operei în condiţii tehnice adecvate, precum şi respectarea drepturilor autorului.

Art. 61. - (1) Cesionarul este obligat să comunice periodic titularului dreptului de autor numărul de reprezentaţii sau de execuţii muzicale, precum şi situaţia încasărilor. În acest scop, contractul de reprezentare teatrală sau de execuţie muzicală trebuie să prevadă şi perioadele de comunicare, dar nu mai puţin de o dată pe an.

(2) Cesionarul trebuie să plătească autorului, la termenele prevăzute în contract, sumele în cuantumul convenit.

Art. 62. - Dacă cesionarul nu reprezintă sau nu execută opera în termenul stabilit, autorul poate solicita, potrivit dreptului comun, desfiinţarea contractului şi daune pentru neexecutare. În această situaţie, autorul

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păstrează remuneraţia primită sau, după caz, poate solicita plata remuneraţiei integrale prevăzute în contract.

Secţiunea a IV-a Contractul de închiriere

Art. 63. - (1) Prin contractul de închiriere a unei opere, autorul se angajează să permită folosinţa, pe timp determinat, cel puţin a unui exemplar al operei sale, în original sau în copie, în special programe pentru calculator ori opere fixate în înregistrări sonore sau audiovizuale. Cesionarul dreptului de închiriere se angajează să plătească o remuneraţie autorului pe perioada cât foloseşte acel exemplar al operei.

(2) Autorul păstrează dreptul de autor asupra operei închiriate, cu excepţia dreptului de difuzare, dacă nu s-a convenit altfel.

(3) Contractul de închiriere a unei opere este supus dispoziţiilor de drept comun privind contractul de locaţiune.

PARTEA a II-a Dispoziţii speciale

CAPITOLUL VIII Operele cinematografice şi alte opere audiovizuale

Art. 64. - Opera audiovizuală este opera cinematografică sau opera exprimată printr-un procedeu similar cinematografiei, care utilizează imaginea sau combinarea sunetului cu imaginea.

Art. 65. - (1) Regizorul sau realizatorul operei audiovizuale este persoana fizică ce îşi asumă conducerea creării şi realizării operei audiovizuale, în calitate de autor principal.

(2) Producătorul unei opere audiovizuale este persoana fizică sau juridică ce îşi asumă responsabilitatea producerii operei şi, în această calitate, organizează realizarea operei şi furnizează mijloacele necesare tehnice şi financiare.

Art. 66. - Sunt autori ai operei audiovizuale, în condiţiile prevăzute la art. 5 din prezenta lege, regizorul sau realizatorul, autorul adaptării, autorul scenariului, autorul dialogului, autorul muzicii special create pentru opera audiovizuală şi autorul grafic pentru operele de animaţie sau al secvenţelor de animaţie, când acestea reprezintă o parte importantă a operei. În contractul dintre producătorul şi regizorul sau realizatorul operei, părţile pot conveni să fie incluşi ca autori ai operei audiovizuale şi alţi creatori care au contribuit substanţial la crearea acesteia.

Art. 67. - (1) În cazul în care unul dintre autorii prevăzuţi la articolul precedent refuză să definitiveze contribuţia sa la opera audiovizuală sau se află în imposibilitatea de a o face, el nu se va putea opune folosirii acesteia în vederea definitivării operei audiovizuale. Acest autor va avea dreptul la remuneraţie pentru contribuţia avută.

(2) Opera audiovizuală se consideră finită, când versiunea definitivă a fost stabilită de comun acord între autorul principal şi producător.

(3) Este interzisă distrugerea suportului original al versiunii definitive a operei audiovizuale în forma copieistandard.

(4) Autorii operei audiovizuale, alţii decât autorul principal, nu se pot opune aducerii la cunoştinţă publică, precum şi exploatării în orice fel a versiunii definitive a acesteia.

Art. 68. - (1) Dreptul la adaptarea audiovizuală este dreptul exclusiv al titularului dreptului de autor asupra unei opere preexistente de a o transforma sau de a o include într-o operă audiovizuală.

(2) Cesiunea dreptului prevăzut la alin. (1) se poate face numai pe baza unui contract scris între titularul dreptului de autor şi producătorul operei audiovizuale, distinct de contractul de editare a operei.

(3) Prin încheierea contractului de adaptare, titularul dreptului de autor asupra unei opere preexistente transferă unui producător dreptul exclusiv de transformare şi de includere a operei respective într-o operă audiovizuală.

(4) Autorizarea acordată de titularul dreptului de autor asupra operei preexistente trebuie să prevadă expres condiţiile producţiei, difuzării şi proiecţiei operei audiovizuale.

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Art. 69. - Drepturile morale asupra operei finite sunt recunoscute numai autorilor stabiliţi potrivit art. 66 din prezenta lege.

Art. 70. - (1) Prin contractele încheiate între autorii operei audiovizuale şi producător, în lipsa unei convenţii contrare, se prezumă că aceştia, cu excepţia autorilor muzicii special create, îi cedează producătorului drepturile exclusive privind exploatarea operei în ansamblul său, prevăzute de art. 13 lit. a), b), c), f), g), h), i), j), k) şi l), art. 16, art. 17 şi art. 18, precum şi dreptul de a autoriza dublarea şi subtitrarea, în schimbul unei remuneraţii echitabile.

(2) În lipsa unei convenţii contrare, autorii operei audiovizuale, precum şi alţi autori ai unor contribuţii la aceasta îşi păstrează toate drepturile de exploatare separată a propriilor contribuţii, în condiţiile prezentei legi.

Art. 71. - (1) În lipsa unei convenţii contrare, remuneraţia pentru fiecare mod de exploatare a operei audiovizuale este proporţională cu încasările brute rezultate din exploatare.

(2) Producătorul este obligat să remită autorilor, periodic, situaţia încasărilor percepute după fiecare mod de exploatare. Autorii vor primi remuneraţiile cuvenite fie prin intermediul producătorului, fie direct de la utilizatori, fie prin organismele de gestiune colectivă a drepturilor de autor, pe baza contractelor generale încheiate de acestea cu utilizatorii.

(3) Dacă producătorul nu finalizează opera audiovizuală în timp de 5 ani de la încheierea contractului sau nu difuzează opera audiovizuală într-un an de la finalizarea acesteia, coautorii pot cere rezilierea contractului, dacă nu s-a convenit altfel.

CAPITOLUL IX Programele pentru calculator

Art. 72. - (1) Prin prezenta lege, protecţia programelor pentru calculator include orice expresie a unui program, programele de aplicaţie şi sistemele de operare, exprimate în orice fel de limbaj, fie în cod-sursă sau cod-obiect, materialul de concepţie pregătitor, precum şi manualele.

(2) Ideile, procedeele, metodele de funcţionare, conceptele matematice şi principiile care stau la baza oricărui element dintr-un program pentru calculator, inclusiv acelea care stau la baza interfeţelor sale, nu sunt protejate.

Art. 73. - Autorul unui program pentru calculator beneficiază în mod corespunzător de drepturile prevăzute de prezenta lege, în partea I a prezentului titlu, îndeosebi de dreptul exclusiv de a realiza şi de a autoriza:

a) reproducerea permanentă sau temporară a unui program, integral sau parţial, prin orice mijloc şi sub orice formă, inclusiv în cazul în care reproducerea este determinată de încărcarea, afişarea, transmiterea sau stocarea programului pe calculator; b) traducerea, adaptarea, aranjarea şi orice alte transformări aduse unui program pentru calculator, precum şi reproducerea rezultatului acestor operaţiuni, fără a prejudicia drepturile persoanei care transformă programul pentru calculator; c) difuzarea originalului sau a copiilor unui program pentru calculator sub orice formă, inclusiv prin închiriere.

Art. 74. - În lipsa unei convenţii contrare, drepturile patrimoniale de autor asupra programelor pentru calculator, create de unul sau de mai mulţi angajaţi în exercitarea atribuţiilor de serviciu sau după instrucţiunile celui care angajează, aparţin acestuia din urmă.

Art. 75. - (1) În lipsa unei convenţii contrare, printr-un contract de utilizare a unui program pentru calculator se prezumă că:

a) utilizatorului i se acordă dreptul neexclusiv de utilizare a programului pentru calculator; b) utilizatorul nu poate transmite unei alte persoane dreptul de utilizare a programului pentru calculator.

(2) Cesiunea dreptului de utilizare a unui program pentru calculator nu implică şi transferul dreptului de autor asupra acestuia.

Art. 76. - În lipsa unei convenţii contrare, nu sunt supuse autorizării titularului dreptului de autor actele prevăzute la art. 73 lit. a) şi b), dacă acestea sunt necesare pentru a permite dobânditorului să utilizeze programul pentru calculator într-un mod corespunzător destinaţiei sale, inclusiv pentru corectarea erorilor.

Art. 77. - (1) Utilizatorul autorizat al unui program pentru calculator poate face, fără autorizarea autorului, o copie de arhivă sau de siguranţă, în măsura în care aceasta este necesară pentru asigurarea utilizării programului.

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(2) Utilizatorul autorizat al copiei unui program pentru calculator poate, fără autorizarea titularului dreptului de autor, să observe, să studieze sau să testeze funcţionarea acestui program, în scopul de a determina ideile şi principiile care stau la baza oricărui element al acestuia, cu ocazia efectuării oricăror operaţiuni de încărcare în memorie, afişare, conversie, transmitere sau stocare a programului, operaţiuni pe care este în drept să le efectueze.

(3) Dispoziţiile art. 10 lit. e) din prezenta lege nu se aplică programelor pentru calculator.

Art. 78. - Autorizarea titularului dreptului de autor este obligatorie atunci când reproducerea codului sau traducerea formei acestui cod este indispensabilă pentru obţinerea informaţiilor necesare interoperabilităţii unui program pentru calculator cu alte programe pentru calculator, dacă sunt îndeplinite următoarele condiţii:

a) actele de reproducere şi de traducere sunt îndeplinite de o persoană care deţine dreptul de utilizare a unei copii a programului sau de o persoană care îndeplineşte aceste acţiuni în numele celei dintâi, fiind abilitată în acest scop; b) informaţiile necesare interoperabilităţii nu sunt uşor şi rapid accesibile persoanelor prevăzute la lit. a) a prezentului articol; c) actele prevăzute la lit. a) a prezentului articol sunt limitate la părţile de program necesare interoperabilităţii.

Art. 79. - Informaţiile obţinute prin aplicarea art. 78:

a) nu pot fi utilizate în alte scopuri decât realizarea interoperabilităţii programului pentru calculator, creat independent; b) nu pot fi comunicate altor persoane, în afara cazului în care comunicarea se dovedeşte necesară interoperabilităţii programului pentru calculator, creat independent; c) nu pot fi utilizate pentru definitivarea, producerea ori comercializarea unui program pentru calculator, a cărui expresie este fundamental similară, sau pentru orice alt act ce aduce atingere drepturilor autorului.

Art. 80. - Dispoziţiile art. 78 şi 79 nu se aplică, dacă se cauzează un prejudiciu titularului dreptului de autor sau exploatării normale a programului pentru calculator.

Art. 81. - Dispoziţiile cap. VI din prezentul titlu nu se aplică programelor pentru calculator.

CAPITOLUL X Operele de artă plastică, de arhitectură şi fotografice

Art. 82. - Persoana fizică sau juridică organizatoare a expoziţiilor de artă răspunde de integritatea operelor expuse, luând toate măsurile pentru înlăturarea oricărui risc.

Art. 83. - (1) Contractul de reproducere a unei opere de artă trebuie să conţină indicaţii care să permită identificarea operei, cum ar fi o descriere sumară, o schiţă, un desen, o fotografie, precum şi referiri la semnătura autorului.

(2) Reproducerile nu vor putea fi puse în vânzare fără ca titularul dreptului de autor să fi aprobat exemplarul ce i-a fost supus spre examinare.

(3) Pe toate exemplarele trebuie să figureze numele ori pseudonimul autorului sau orice alt semn convenit care să permită identificarea acestuia.

(4) Modelele originale şi alte elemente ce au servit celui care a făcut reproducerile trebuie să fie restituite deţinătorului cu orice titlu al acestora, dacă nu s-a convenit altfel.

(5) Instrumentele special create pentru reproducerea operei trebuie să fie distruse sau făcute inutilizabile, dacă titularul dreptului de autor asupra operei nu le achiziţionează şi dacă nu s-a convenit altfel.

Art. 84. - (1) Studiile şi proiectele de arhitectură şi urbanism expuse în apropierea şantierului operei de arhitectură, precum şi construcţia realizată după acestea trebuie să poarte scris, la loc vizibil, numele autorului, dacă prin contract nu s-a convenit altfel.

(2) Construirea unei opere de arhitectură, realizată total sau parţial după un alt proiect, nu poate fi făcută decât cu acordul titularului dreptului de autor asupra acelui proiect.

Art. 85. - (1) Sunt considerate opere fotografice şi fotogramele peliculelor cinematografice.

(2) Nu pot beneficia de protecţia legală a dreptului de autor fotografiile unor scrisori, acte, documente de orice fel, desene tehnice şi altele asemenea.

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Art. 86. - (1) Dreptul autorului unei opere fotografice de a exploata propria operă nu trebuie să prejudicieze drepturile autorului operei de artă reproduse în opera fotografică.

(2) Drepturile patrimoniale asupra operei fotografice, care a fost creată în executarea unui contract individual de muncă sau la comandă, se prezumă că aparţin, pentru o perioadă de 3 ani, celui care angajează sau persoanei care a făcut comanda, dacă prin contract nu s-a prevăzut altfel.

(3) Înstrăinarea negativului unei opere fotografice are ca efect transmiterea drepturilor patrimoniale ale titularului dreptului de autor asupra acesteia, dacă prin contract nu s-a prevăzut altfel.

Art. 87. - (1) Fotografia unei persoane, atunci când este executată la comandă, poate fi publicată, reprodusă de persoana fotografiată sau de succesorii săi, fără consimţământul autorului, dacă nu s-a convenit altfel.

(2) Dacă numele autorului figurează pe fotografia originară, el trebuie să fie menţionat şi pe reproduceri.

CAPITOLUL XI Protecţia portretului, a destinatarului corespondenţei şi a secretului sursei de informare

Art. 88. - (1) Difuzarea unei opere care conţine un portret necesită autorizarea persoanei reprezentate în acest portret. Autorul, proprietarul sau posesorul acesteia nu are dreptul să o reproducă sau să o comunice public fără consimţământul persoanei reprezentate sau al succesorilor acesteia, timp de 20 de ani după moartea sa.

(2) În lipsa unei convenţii contrare, autorizarea nu este cerută dacă persoana reprezentată în portret este de profesie model sau a primit o remuneraţie pentru a poza.

(3) Autorizarea nu este necesară pentru difuzarea unei opere care conţine portretul:

a) unei persoane general cunoscute, dacă portretul a fost executat cu ocazia activităţilor sale publice; b) unei persoane a cărei reprezentare constituie numai un detaliu al unei opere ce prezintă o adunare, un peisaj sau o manifestare publică.

Art. 89. - Difuzarea unei corespondenţe adresate unei persoane necesită autorizarea destinatarului, iar după moartea acestuia, timp de 20 de ani, a succesorilor săi, dacă persoana destinatară nu şi-a exprimat o altă dorinţă.

Art. 90. - Persoana reprezentată într-un portret şi persoana destinatară a unei corespondenţe pot exercita dreptul prevăzut la art. 10 lit. d) din prezenta lege, în ce priveşte difuzarea operei ce conţine portretul sau corespondenţa, după caz.

Art. 91. - (1) Editorul sau producătorul, la cererea autorului, este obligat să păstreze secretul surselor de informaţii folosite în opere şi să nu publice documentele referitoare la acestea.

(2) Dezvăluirea secretului este permisă cu consimţământul persoanei care l-a încredinţat sau în baza unei hotărâri judecătoreşti, definitive şi irevocabile.

TITLUL II Drepturile conexe dreptului de autor

CAPITOLUL I Dispoziţii comune

Art. 92. - (1) Drepturile conexe dreptului de autor nu aduc atingere drepturilor autorilor. Nici o dispoziţie a prezentului titlu nu trebuie interpretată în sensul unei limitări a exerciţiului dreptului de autor.

(2) Drepturile patrimoniale recunoscute în prezentul capitol pot fi transmise, în tot sau în parte, potrivit dreptului comun. Aceste drepturi pot să facă obiectul unei cesiuni exclusive sau neexclusive.

Art. 93. - În sensul prezentei legi, se consideră fixare încorporarea de coduri, sunete, imagini ori de sunete şi imagini sau de reprezentări numerice ale acestora, pe orice suport material, chiar electronic, care permite perceperea, reproducerea ori comunicarea lor într-un mod oarecare.

Art. 94. - Sunt recunoscuţi şi protejaţi ca titulari de drepturi conexe dreptului de autor artiştii interpreţi sau executanţi, pentru propriile interpretări sau execuţii, producătorii de înregistrări sonore, pentru propriile înregistrări, şi organismele de radiodifuziune şi televiziune, pentru propriile emisiuni.

CAPITOLUL II Drepturile artiştilor interpreţi sau executanţi

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Art. 95. - În sensul prezentei legi, prin artişti interpreţi sau executanţi se înţelege: actorii, cântăreţii, muzicienii, dansatorii şi alte persoane care prezintă, cântă, dansează, recită, declamă, joacă, interpretează, regizează, dirijează ori execută în orice altă modalitate o operă literară sau artistică, un spectacol de orice fel, inclusiv folcloric, de varietăţi, de circ ori de marionete.

Art. 96. - Artistul interpret sau executant are următoarele drepturi morale:

a) dreptul de a pretinde recunoaşterea paternităţii propriei interpretări sau execuţii; b) dreptul de a pretinde ca numele sau pseudonimul său să fie indicat ori comunicat la fiecare spectacol şi la fiecare utilizare a înregistrării acestuia; c) dreptul de a pretinde respectarea calităţii prestaţiei sale şi de a se opune oricărei deformări, falsificări sau altei modificări substanţiale a interpretării ori execuţiei sale sau oricărei încălcări a drepturilor sale, care ar prejudicia grav onoarea ori reputaţia sa; d) dreptul de a se opune oricărei utilizări a prestaţiei sale, dacă prin această utilizare se aduc prejudicii grave persoanei sale.

Art. 97. - (1) Drepturile prevăzute la art. 96 nu pot face obiectul vreunei renunţări sau înstrăinări.

(2) După moartea artistului interpret sau executant, exerciţiul drepturilor prevăzute la art. 96 se transmite prin moştenire, potrivit legislaţiei civile, pe durată nelimitată.

Art. 98. - Artistul interpret sau executant are dreptul patrimonial exclusiv de a autoriza următoarele:

a) fixarea prestaţiei sale; b) reproducerea prestaţiei fixate; c) difuzarea prestaţiei fixate prin vânzare, închiriere, împrumut sau prin orice alt mod de transmitere cu titlu oneros ori cu titlu gratuit; d) prezentarea într-un loc public sau comunicarea publică a prestaţiei fixate ori nefixate pe un suport; e) adaptarea prestaţiei fixate; f) emiterea sau transmiterea prin radiodifuziune ori prin televiziune a prestaţiei sale, fixate sau nefixate pe un suport, retransmiterea prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit sau prin orice alt procedeu similar.

Art. 99. - (1) Artiştii interpreţi sau executanţi care participă în mod colectiv la aceeaşi prestaţie, cum ar fi membrii unui grup muzical, unui cor, unei orchestre, unui corp de balet sau unei trupe teatrale, trebuie să îşi desemneze dintre ei un reprezentant pentru acordarea autorizaţiei prevăzute la art. 98.

(2) Reprezentantul este desemnat în scris, cu acordul majorităţii membrilor grupului.

(3) Sunt exceptaţi de la prevederile alineatelor precedente regizorul, dirijorul şi soliştii.

Art. 100. - În cazul unei prestaţii efectuate de artistul interpret sau executant în cadrul unui contract individual de muncă, dreptul patrimonial prevăzut la art. 98 poate fi transmis celui care angajează, cu condiţia ca transmiterea dreptului să fie expres prevăzută în contractul individual de muncă.

Art. 101. - (1) În lipsa unei convenţii contrare, artistul interpret sau executant, care a participat la realizarea unei opere audiovizuale ori a unei înregistrări sonore, se prezumă că cedează producătorului acesteia dreptul exclusiv de exploatare a prestaţiei sale prin fixare, reproducere, difuzare şi comunicare publică. Pentru comunicarea publică, artistului interpret sau executant i se cuvin 50% din sumele încasate de producător.

(2) Dispoziţiile art. 43, 44 şi 68 alin. (1) se aplică şi artiştilor interpreţi sau executanţi.

Art. 102. - Durata drepturilor patrimoniale ale artiştilor interpreţi sau executanţi este de 50 de ani, începând cu data de 1 ianuarie a anului următor celui în care a avut loc prima fixare sau, în lipsă, prima comunicare către public.

CAPITOLUL III Drepturile producătorilor de înregistrări sonore

Art. 103. - (1) Se consideră înregistrare sonoră sau fonogramă, în sensul prezentei legi, orice fixare, exclusiv sonoră, a sunetelor provenite dintr-o interpretare ori execuţie a unei opere sau a altor sunete ori a reprezentărilor numerice ale acestor sunete, oricare ar fi metoda şi suportul utilizate pentru această fixare. Nu se consideră înregistrare sonoră o fixare audiovizuală sau partea sonoră a acesteia ori reprezentarea sa numerică.

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(2) Producătorul de înregistrări sonore este persoana fizică sau juridică ce îşi asumă responsabilitatea organizării şi finanţarea realizării primei fixări a sunetelor, fie că aceasta constituie sau nu o operă în sensul prezentei legi.

Art. 104. - În cazul reproducerii şi difuzării înregistrărilor sonore, producătorul este în drept să înscrie pe suporturile acestora, inclusiv pe coperte, cutii şi alte suporturi materiale de ambalare, pe lângă menţiunile privind autorul şi artistul interpret sau executant, titlurile operelor şi data fabricării, numele şi denumirea producătorului.

Art. 105. - (1) Producătorul de înregistrări sonore are dreptul patrimonial exclusiv de a autoriza următoarele:

a) reproducerea propriilor înregistrări sonore; b) difuzarea propriilor înregistrări sonore, prin vânzare, închiriere, împrumut sau orice alt mod de transmitere cu titlu oneros sau cu titlu gratuit; c) emiterea sau transmiterea prin radiodifuziune sau televiziune a propriilor înregistrări sonore, retransmiterea prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit sau prin orice alt procedeu similar, precum şi prin orice alt mijloc de comunicare către public; d) prezentarea într-un loc public a propriilor înregistrări sonore; e) adaptarea propriilor înregistrări sonore; f) importul pe teritoriul României al copiilor legal realizate ale propriilor înregistrări sonore.

(2) De asemenea, producătorul de înregistrări sonore are dreptul patrimonial exclusiv de a împiedica importul de copii ale propriilor înregistrări sonore realizate fără autorizarea sa.

(3) Drepturile prevăzute la alin. (1) şi (2) se transmit prin cesiune exclusivă sau neexclusivă, în condiţiile prevăzute pentru dreptul de autor la art. 42 şi 43.

(4) Dispoziţiile alin. (1) lit. f) nu se aplică atunci când importul este făcut de o persoană fizică, fără scopuri comerciale.

Art. 106. - (1) Durata drepturilor patrimoniale ale producătorilor de înregistrări sonore este de 50 de ani, începând cu data de 1 ianuarie a anului următor celui în care a avut loc prima fixare.

(2) În cazul în care înregistrarea sonoră este adusă la cunoştinţă publică în această perioadă, durata drepturilor patrimoniale expiră după trecerea a 50 de ani de la data aducerii la cunoştinţă publică.

CAPITOLUL IV Dispoziţii comune autorilor, artiştilor interpreţi

sau executanţi şi producătorilor de înregistrări sonore şi audiovizuale

Art. 107. - (1) Autorii operelor înregistrate sonor sau audiovizual, pe orice fel de suporturi, au dreptul, împreună cu editorii şi producătorii operelor respective şi cu artiştii interpreţi sau executanţi ale căror execuţii sunt fixate pe aceste suporturi, la o remuneraţie compensatorie pentru copia privată efectuată în condiţiile art. 34 alin. (2) din prezenta lege.

(2) Remuneraţia prevăzută la alin. (1) va fi plătită de fabricanţii sau importatorii de suporturi utilizabile pentru reproducerea operelor şi de către fabricanţii sau importatorii de aparate ce permit reproducerea acestora. Remuneraţia se va plăti în momentul punerii în circulaţie pe teritoriul naţional a acestor suporturi şi aparate şi va reprezenta 5% din preţul de vânzare al suporturilor şi aparatelor fabricate în ţară, respectiv 5% din valoarea înscrisă în documentele organelor vamale pentru suporturile şi aparatele importate.

(3) Remuneraţia prevăzută la alin. (1) se repartizează, prin intermediul organismelor de gestiune colectivă a drepturilor de autor, între autori, artişti interpreţi sau executanţi, editori şi producători, după cum urmează:

a) în cazul operelor înregistrate sonor pe suporturi, 40% din remuneraţie revine, în părţi negociabile, autorilor şi editorilor operelor înregistrate, iar restul de 60% revine, în părţi egale, artiştilor interpreţi sau executanţi, pe de o parte, şi producătorilor de înregistrări sonore, pe de altă parte; b) în cazul operelor înregistrate audiovizual pe suporturi, remuneraţia se împarte în mod egal între autori, artişti interpreţi sau executanţi şi producători.

(4) Colectarea sumelor datorate în temeiul alin. (1) se va face de către un singur organism de gestiune colectivă pentru un domeniu, desemnat de Oficiul Român pentru Drepturile de Autor. Procedura repartizării acestor sume între beneficiari se va stabili printr-un protocol negociat între aceştia.

(5) Organismele de gestiune colectivă care colectează sumele datorate în temeiul alin. (1) au dreptul să solicite de la fabricanţi şi importatori informaţii privind situaţia vânzărilor şi, respectiv, a importurilor de suporturi şi aparate şi să controleze exactitatea acestora.

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(6) Dreptul prevăzut la alin. (1) nu poate face obiectul unei renunţări din partea autorilor şi a artiştilor interpreţi sau executanţi.

Art. 108. - Remuneraţia prevăzută la art. 107 nu se plăteşte în cazul în care suporturile audio sau video neînregistrate, fabricate în ţară sau importate, se comercializează en gros către producătorii de înregistrări sonore şi audiovizuale sau către organismele de radiodifuziune şi televiziune, pentru propriile emisiuni.

Art. 109. - (1) Autorii şi editorii de opere fixate pe un suport grafic sau analog au dreptul la o remuneraţie compensatorie pentru copia privată efectuată în condiţiile art. 34 din prezenta lege.

(2) Remuneraţia prevăzută la alin. (1) va fi plătită de fabricanţii sau importatorii de aparate ce permit reproducerea operelor fixate pe suport grafic sau analog. Remuneraţia se va plăti în momentul punerii în circulaţie pe teritoriul naţional a acestor aparate şi va reprezenta 5% din preţul de vânzare al aparatelor fabricate în ţară, respectiv 5% din valoarea înscrisă în documentele vamale pentru aparatele importate.

(3) Remuneraţia prevăzută la alin. (1) se repartizează prin intermediul organismelor de gestiune colectivă a dreptului de autor, în mod egal, între autor şi editor.

(4) Colectarea sumelor datorate în temeiul alin. (1) se face de către un singur organism de gestiune colectivă pentru fiecare domeniu, desemnat de Oficiul Român pentru Drepturile de Autor. Procedura repartizării acestor sume între beneficiari se va stabili printr-un protocol negociat între aceştia.

Art. 110. - Dispoziţiile art. 107 şi 109 nu se aplică importului de suporturi şi aparate destinate reproducerii, efectuat de o persoană, fără scop comercial.

Art. 111. - Difuzarea exemplarelor unei prestaţii artistice sau ale unei înregistrări sonore, ulterioară primei lor difuzări, nu mai necesită autorizarea titularului drepturilor conexe decât pentru închiriere şi pentru import.

Art. 112. - Dispoziţiile art. 33, 34 şi 38 se aplică, prin analogie, artiştilor interpreţi sau executanţi şi producătorilor de înregistrări sonore.

CAPITOLUL V Organismele de radiodifuziune şi de televiziune

Secţiunea I Drepturile organismelor de radiodifuziune şi de televiziune

Art. 113. - (1) Organismele de radiodifuziune şi de televiziune au dreptul patrimonial exclusiv de a autoriza, cu obligaţia pentru cel autorizat de a menţiona numele organismelor, următoarele:

a) fixarea propriilor programe de radio sau de televiziune; b) reproducerea propriilor programe de radio sau de televiziune fixate pe orice fel de suport; c) difuzarea propriilor programe de radio sau de televiziune fixate pe orice fel de suport, prin vânzare, închiriere, împrumut sau prin orice alt mod de transmitere cu titlu oneros sau cu titlu gratuit; d) retransmiterea propriilor programe de radio sau de televiziune prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit sau prin orice alt procedeu similar, precum şi prin orice alt mod de comunicare către public; e) comunicarea într-un loc accesibil publicului, cu plata intrării, a propriilor programe de radio sau de televiziune; f) adaptarea propriilor programe de radio sau de televiziune fixate pe orice tip de suport; g) importul pe teritoriul României al copiilor legal realizate de pe propriile programe de radio sau televiziune, fixate pe orice tip de suport.

(2) De asemenea, organismele de radio şi de televiziune au dreptul patrimonial exclusiv de a împiedica importul de copii realizate fără autorizarea lor, de pe propriile programe de radio sau de televiziune, fixate pe orice tip de suport.

(3) Drepturile prevăzute la alin. (1) şi (2) se transmit prin cesiune exclusivă sau neexclusivă, în condiţiile prevăzute pentru dreptul de autor la art. 41 şi 43.

(4) Dispoziţiile alin. (1) lit. f) nu se aplică atunci când importul este făcut de o persoană fizică, fără scopuri comerciale.

Art. 114. - Durata drepturilor prevăzute în prezentul capitol este de 50 de ani, începând cu data de 1 ianuarie a anului următor celui în care a avut loc prima emitere sau transmitere a programului organismului de radiodifuziune şi de televiziune.

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Art. 115. - Difuzarea unui program de radio ori de televiziune fixat pe orice fel de suport, ulterioară primelor difuzări, nu mai necesită autorizarea titularului drepturilor conexe decât pentru închiriere.

Art. 116. - Dispoziţiile cuprinse în art. 33, 34 şi 38 se aplică prin analogie şi organismelor de radiodifuziune şi de televiziune.

Secţiunea a II-a Comunicarea publică prin satelit

Art. 117. - (1) Organismele de radiodifuziune şi de televiziune, care au ca obiect de activitate comunicarea publică a unor programe prin satelit, trebuie să îşi desfăşoare activitatea cu respectarea dreptului de autor şi a drepturilor conexe protejate prin prezenta lege.

(2) În sensul prezentei legi, prin comunicare publică prin satelit se înţelege introducerea, sub controlul şi responsabilitatea unui organism de radiodifuziune sau de televiziune situat pe teritoriul României, a semnalelor purtătoare de programe destinate captării de către public, într-un lanţ neîntrerupt de comunicare ce conduce la satelit şi revine la pământ.

Art. 118. - (1) În cazul în care semnalele purtătoare de programe sunt difuzate sub o formă codificată, introducerea lor în lanţul de comunicare este considerată comunicare publică, dacă dispozitivul de decodificare a emisiunii este pus la dispoziţia publicului prin organismul respectiv sau cu consimţământul său.

(2) Responsabilitatea comunicării publice, în cazul în care semnalele purtătoare sunt transmise de un organism situat în afara teritoriului României, este asigurată astfel:

a) dacă semnalele sunt transmise satelitului prin intermediul unei staţii de legătură ascensională situate pe teritoriul României, responsabilitatea revine persoanei care exploatează staţia; b) dacă nu se apelează la o staţie de legătură ascensională, dar comunicarea către public a fost autorizată de către un organism cu sediul în România, responsabilitatea revine organismului care a autorizat-o.

Art. 119. - (1) Titularii dreptului de autor sau ai drepturilor conexe pot cesiona drepturile lor pentru comunicarea publică prin satelit numai printr-un contract încheiat individual sau prin intermediul unui organism de gestiune colectivă.

(2) Contractul-cadru încheiat între un organism de gestiune colectivă şi un organism de radiodifuziune sau de televiziune, pentru transmiterea unei categorii de opere aparţinând unui anumit domeniu, îşi produce efectele şi faţă de titularii de drepturi care nu sunt reprezentaţi de organismele de gestiune colectivă, dacă această comunicare către public prin satelit are loc simultan cu difuzarea terestră efectuată de către acelaşi organism difuzor. Titularul de drepturi nereprezentat are posibilitatea în orice moment să înlăture producerea efectelor contractului-cadru printr-un contract individual.

(3) Prevederile alin. (2) nu se aplică operelor audiovizuale.

Secţiunea a III-a Retransmiterea prin cablu

Art. 120. - În sensul prezentei legi, prin comunicare publică realizată pe calea retransmiterii prin cablu se înţelege retransmiterea simultană, neschimbată şi integrală, prin cablu sau printr-un sistem de difuzare prin unde ultrascurte, pentru recepţionarea de către public a unei transmisii iniţiale de emisiuni de radio sau de televiziune difuzate publicului, cu sau fără fir.

Art. 121. - (1) Titularii dreptului de autor sau de drepturi conexe îşi pot exercita drepturile lor pentru autorizarea sau interzicerea retransmiterii prin cablu pe baza contractelor încheiate prin intermediul unui organism de gestiune colectivă.

(2) Dacă unii titulari de drepturi nu au încredinţat gestiunea drepturilor lor unui organism de gestiune colectivă, organismul care gestionează drepturile din aceeaşi categorie este considerat de drept a fi şi gestionarul drepturilor lor. Dacă există în acelaşi domeniu mai multe organisme de gestiune colectivă, titularul de drepturi poate opta între acestea. Revendicarea drepturilor de către aceşti titulari se poate face în termen de 3 ani de la data retransmiterii prin cablu.

(3) Exercitarea dreptului de retransmitere prin cablu de către un organism de radiodifuziune şi de televiziune pentru propriile programe se face prin contracte încheiate cu distribuitorii prin cablu.

(4) Este permisă retransmiterea prin cablu, fără consimţământul titularilor de drepturi şi fără plata vreunei remuneraţii, numai în cazul programelor proprii ale organismelor publice de radiodifuziune şi de televiziune

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cu acoperire naţională, precum şi acelora ale organismelor de radiodifuziune şi de televiziune ale căror programe sunt retransmise prin cablu în mod obligatoriu, potrivit reglementărilor în vigoare.

Art. 122. - Dacă încheierea unui contract pentru retransmiterea prin cablu nu poate fi convenită de către părţi, acestea pot face apel la arbitrii desemnaţi conform prevederilor Codului de procedură civilă.

TITLUL III Gestiunea şi apărarea dreptului de autor şi a drepturilor conexe

CAPITOLUL I Gestiunea drepturilor patrimoniale de autor şi a drepturilor conexe

Secţiunea I Dispoziţii generale

Art. 123. - (1) Titularii dreptului de autor şi ai drepturilor conexe îşi pot exercita drepturile recunoscute prin prezenta lege în mod personal sau, la cererea lor, prin organismele de gestiune colectivă.

(2) Dreptul de autor şi drepturile conexe care, prin natura lor, corespund unui mod de exploatare a operelor sau a prestaţiilor ce face impozibilă autorizarea individuală, sunt în mod deosebit susceptibile de a fi gestionate în colectiv. Fac parte din această categorie în special drepturile prevăzute la art. 13 lit. g), h), j), k) şi l), art. 17, 18, 102, 107 şi 109 din prezenta lege.

Secţiunea a II-a Organismele de gestiune colectivă a dreptului de autor şi a drepturilor conexe

Art. 124. - Organismele de gestiune colectivă a dreptului de autor şi a drepturilor conexe, denumite în cuprinsul legii organisme de gestiune colectivă, sunt, în sensul prezentei legi, persoane juridice constituite prin liberă asociere, care au ca obiect de activitate, în principal, colectarea şi repartizarea drepturilor a căror gestiune le este încredinţată de către titulari.

Art. 125. - (1) Organismele de gestiune colectivă prevăzute în prezentul capitol sunt supuse reglementărilor privind asociaţiile fără scop lucrativ şi pot dobândi personalitate juridică, în condiţiile legii, cu avizul Oficiului Român pentru Drepturile de Autor.

(2) Aceste organisme sunt create direct de titularii drepturilor de autor sau de drepturi conexe: autori, artişti interpreţi sau executanţi, producători, organisme de radio şi de televiziune, precum şi alţi titulari ai drepturilor de autor sau ai drepturilor conexe, persoane fizice şi juridice. Ele acţionează în limitele mandatului încredinţat şi pe baza statutului adoptat după procedura prevăzută de lege.

(3) Organismele de gestiune colectivă pot fi create în mod separat pentru gestionarea de categorii distincte de drepturi, corespunzând unor domenii diferite de creaţie, precum şi pentru gestionarea de drepturi aparţinând unor categorii distincte de titulari.

Art. 126. - (1) Avizul prevăzut la art. 125 alin. (1) se acordă organismelor de gestiune colectivă cu sediul în România, care:

a) urmează să se constituie sau funcţionează potrivit reglementărilor legale la data intrării în vigoare a prezentei legi; b) fac dovada existenţei unui repertoriu de opere ale membrilor şi a mijloacelor umane şi materiale necesare exploatării acestuia; c) au adoptat un statut care îndeplineşte condiţiile prevăzute de prezenta lege; d) au capacitatea juridică şi economică de gestionare a drepturilor pe întreg teritoriul ţării; e) sunt accesibile potrivit dispoziţiilor exprese din statutul propriu oricăror titulari ai dreptului de autor sau de drepturi conexe din domeniul pentru care se înfiinţează.

(2) Decizia Oficiului Român pentru Drepturile de Autor privind acordarea avizului unui organism de gestiune colectivă pentru a-şi exercita drepturile se publică în Monitorul Oficial al României, pe cheltuiala organismului de gestiune colectivă.

Art. 127. - Statutul organismului de gestiune colectivă trebuie să cuprindă dispoziţii cu privire la:

a) denumirea, domeniul şi obiectul activităţii, cu indicarea drepturilor pe care le administrează pe baza repertorului de opere, constituit în acest scop; b) condiţiile în care se realizează gestionarea drepturilor pentru titularii acestora, pe baza principiului egalităţii de tratament; c) drepturile şi obligaţiile membrilor în raporturile cu organismul de gestiune colectivă; d) organele de administrare şi de reprezentare, atribuţiile şi funcţionarea acestora;

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e) patrimoniul iniţial şi resursele economice prevăzute; f) regulile aplicabile repartizării drepturilor încasate; g) modalităţile de stabilire a comisionului datorat de titularii de drepturi organismului de gestiune colectivă, în vederea acoperirii cheltuielilor necesare funcţionării; h) modalităţile de verificare a gestiunii economice şi financiare de către membri; i) orice alte dispoziţii obligatorii potrivit legislaţiei în vigoare.

Art. 128. - În cazul în care într-un domeniu de creaţie există mai mult de un organism de gestiune colectivă, organismul competent, în termenii prezentei legi, este cel la care s-a asociat titularul de drepturi. În cazul în care acesta nu este asociat la nici un organism, competenţa revine organismului din domeniu, desemnat de titularul de drepturi. Revendicarea drepturilor de către aceşti titulari se poate face în termen de 3 ani de la exploatarea drepturilor.

Art. 129. - (1) Mandatul de gestiune colectivă a drepturilor patrimoniale, de autor şi conexe, este dat fie direct de către titularii unui drept de autor sau de drepturi conexe prin contracte scrise, fie prin contracte corespunzătoare încheiate cu organisme străine care gestionează drepturi similare.

(2) Dispoziţiile din titlul I (capitolul VII, secţiunea I) nu se aplică contractelor de mandat prevăzute la alin. (1).

(3) Orice titular al dreptului de autor sau al drepturilor conexe poate încredinţa prin contract exerciţiul drepturilor sale unui organism de gestiune colectivă, acesta din urmă fiind ţinut să accepte exercitarea acestor drepturi pe o bază colectivă, dacă gestiunea categoriei de drepturi în cauză intră în activitatea sa statutară.

(4) Organismele de gestiune colectivă nu pot fi abilitate să asigure exploatarea operelor şi a drepturilor conexe pentru care au primit un mandat de gestiune colectivă.

Secţiunea a III-a Funcţionarea organismelor de gestiune colectivă

Art. 130. - (1) Organismele de gestiune colectivă au următoarele obligaţii:

a) să acorde utilizatorilor, prin contract, în schimbul unei remuneraţii, autorizaţii neexclusive de utilizare a operelor sau prestaţiilor titularilor drepturilor, sub formă de licenţă neexclusivă; b) să elaboreze tabele pentru domeniul lor de activitate, cuprinzând drepturile patrimoniale cuvenite, precum şi metodologiile ce trebuie negociate cu utilizatorii în vederea plăţii acestor drepturi, în cazul acelor opere al căror mod de exploatare face imposibilă autorizarea individuală de către titularii de drepturi; c) să încheie, în numele titularilor de drepturi sau pe baza mandatului acordat de organisme similare din străinătate, contracte generale cu organizatorii de spectacole, organismele de radiodifuziune, televiziune şi retransmitere prin cablu, având ca obiect autorizarea de reprezentare şi de difuzare a operelor sau a prestaţiilor actuale şi viitoare înscrise în repertoriul lor; d) să reprezinte interesele membrilor lor, în ce priveşte exploatarea operelor acestora, în afara teritoriului României, prin încheierea de contracte bilaterale cu organisme similare din străinătate, precum şi prin afilierea la organisme internaţionale neguvernamentale din domeniu; e) să încaseze sumele datorate de utilizatori şi să le repartizeze între titularii de drepturi, potrivit prevederilor din statut; f) să informeze, la cerere, pe titularii drepturilor de autor sau ai drepturilor conexe despre modul de utilizare a drepturilor lor şi să le comunice raportul financiar anual şi raportul de verificare financiar-contabilă; g) să acorde asistenţă de specialitate titularilor de drepturi şi să îi reprezinte în cadrul procedurilor legale ce privesc obiectul lor de activitate; h) să îndeplinească orice altă activitate conform mandatului primit de la titularii dreptului de autor sau ai drepturilor conexe, în limitele obiectului lor de activitate; i) să ceară utilizatorilor comunicarea de informaţii şi înmânarea de documente indispensabile pentru determinarea cuantumului remuneraţiilor şi al taxelor pe care le colectează.

(2) Elaborarea tabelelor şi a metodologiilor prevăzute la alin. (1) lit. b) se face pe baza negocierii lor cu reprezentanţii asociaţiilor patronale de utilizatori.

Art. 131. - (1) Tabelele şi metodologiile prevăzute la art. 130 alin. (1) lit. b) se negociază în cadrul unei comisii constituite din:

a) câte un reprezentant al principalelor organisme de gestiune colectivă, care funcţionează într-un domeniu; b) câte un reprezentant al principalelor asociaţii patronale ale utilizatorilor dintr-un domeniu.

(2) Organismele de gestiune colectivă, precum şi asociaţiile patronale ale utilizatorilor, reprezentate în comisie, pentru fiecare domeniu, se desemnează de către Oficiul Român pentru Drepturile de Autor.

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(3) Tabelele şi metodologiile negociate se prezintă pentru avizare Oficiului Român pentru Drepturile de Autor care, în termen de 30 de zile, le înaintează spre aprobare Guvernului.

(4) În situaţia în care, în urma negocierilor, comisia nu a putut stabili, în termen de 90 de zile de la data constituirii ei, tabelele şi metodologiile, acestea se prezintă pentru mediere Oficiului Român pentru Drepturile de Autor. În vederea medierii, Oficiul Român pentru Drepturile de Autor convoacă părţile care au negociat, analizează punctele de vedere ale acestora şi decide forma definitivă a tabelelor şi a metodologiilor, pe care le înaintează Guvernului spre aprobare, în termen de 30 de zile de la data primirii.

(5) Tabelele şi metodologiile aprobate prin hotărâre a Guvernului sunt obligatorii şi pentru utilizatorii care nu au participat la negocieri.

(6) Oficiul Român pentru Drepturile de Autor poate fi sesizat cu o nouă cerere de avizare a tabelelor şi a metodologiilor, în vederea modificării lor, de către oricare dintre părţile care le-au negociat, dar nu mai devreme de 3 ani de la aprobarea lor, în ceea ce priveşte remuneraţiile stabilite procentual.

(7) Remuneraţiile stabilite în sumă fixă se pot modifica periodic de către organismele de gestiune colectivă, o dată cu indexarea veniturilor, stabilită la nivel naţional. Acestea devin efective începând cu luna următoare comunicării lor către utilizatori.

Art. 132. - Gestiunea colectivă a drepturilor de autor şi a drepturilor conexe se poate face numai pentru operele şi prestaţiile aduse anterior la cunoştinţă publică.

Art. 133. - (1) Organismele de gestiune colectivă, în cadrul negocierilor purtate conform art. 130 alin. (1) lit. b) în numele membrilor ale căror drepturi le gestionează nu pot pretinde utilizatorilor mai mult de 10% în total pentru drepturile de autor şi, respectiv, 3% pentru drepturile conexe, din încasările brute, iar în lipsa acestora, din cheltuielile ocazionate de utilizare.

(2) Colectarea sumelor datorate de utilizatori se va face de către un singur organism de gestiune colectivă, pentru un domeniu, desemnat de Oficiul Român pentru Drepturile de Autor, pe criteriul reprezentativităţii. Repartizarea acestor sume între organismele de gestiune colectivă beneficiare se va face pe baza unui protocol negociat între acestea.

Art. 134. - (1) Exercitarea gestiunii colective încredinţate prin contractul de mandat nu poate restrânge în nici un fel drepturile patrimoniale ale titularilor.

(2) Gestiunea colectivă se exercită potrivit următoarelor reguli:

a) deciziile privind metodele şi regulile de colectare a remuneraţiei şi a altor sume de la utilizatori şi cele de repartiţie a acestora între titularii de drepturi, cât şi cele privind alte aspecte mai importante ale gestiunii colective trebuie să fie luate de membri, potrivit statutului; b) titularii ale căror drepturi sunt gestionate de un organism de gestiune colectivă trebuie să primească periodic informaţii exacte, complete şi detaliate despre toate activităţile organismului de gestiune colectivă; c) în lipsa unei autorizaţii exprese din partea titularilor ale căror drepturi le gestionează, nici o remuneraţie percepută de un organism de gestiune colectivă nu poate fi utilizată în alte scopuri, cum ar fi cele culturale, sociale ori pentru a finanţa activităţi de promovare, altele decât acelea de a acoperi costurile reale ale gestiunii de drepturi în cauză şi de a repartiza acestora sumele care au rămas după deducerea acestor costuri; d) sumele colectate de un organism de gestiune colectivă, după deducerea costurilor reale ale gestiunii colective, se impozitează potrivit prevederilor legale în materie. După alte deduceri autorizate de titularii de drepturi, în concordanţă cu dispoziţiile lit. c) sumele respective se repartizează între titulari proporţional cu utilizarea reală a operelor lor.

Art. 135. - (1) Organismele de gestiune colectivă sunt obligate să furnizeze Oficiului Român pentru Drepturile de Autor informaţii legate de exercitarea propriilor atribuţii şi să pună la dispoziţia acestuia, în primul trimestru al fiecărui an, darea de seamă anuală, aprobată de adunarea generală statutară, şi raportul comisiei de verificare a gestiunii economice şi financiare.

(2) În cazul în care organismul de gestiune colectivă nu mai îndeplineşte condiţiile prevăzute la art. 124 sau încalcă, în mod manifest şi repetat, obligaţiile prevăzute la art. 130 şi la alin. (1) al prezentului articol, Oficiul Român pentru Drepturile de Autor poate acorda organismului de gestiune colectivă un termen pentru intrarea în legalitate. Ca urmare a nerespectării acestor obligaţii, Oficiul Român pentru Drepturile de Autor poate solicita instanţei de judecată desfiinţarea organismului de gestiune colectivă respectiv.

Art. 136. - Existenţa organismelor de gestiune colectivă nu împiedică pe titularii dreptului de autor şi ai drepturilor conexe să se adreseze unor intermediari, persoane fizice sau persoane juridice specializate, pentru a fi reprezentaţi în negocierile cu titlu individual privind drepturile recunoscute prin prezenta lege.

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CAPITOLUL II Oficiul Român pentru Drepturile de Autor

Art. 137. - (1) Pe data intrării în vigoare a prezentei legi, Agenţia Română pentru Protejarea Drepturilor de Autor, organ de specialitate aflat în subordinea Ministerului Culturii, îşi schimbă denumirea în Oficiul Român pentru Drepturile de Autor şi funcţionează ca organ de specialitate în subordinea Guvernului, cu autoritate unică pe teritoriul României în ceea ce priveşte evidenţa, observarea şi controlul aplicării legislaţiei în domeniul dreptului de autor şi al drepturilor conexe, cheltuielile de funcţionare şi de investiţii fiind finanţate integral de la bugetul de stat. Ministerul Finanţelor va efectua modificările corespunzătoare în bugetul de stat.

(2) Guvernul numeşte pe directorul general al Oficiului Român pentru Drepturile de Autor, precum şi un număr de 20 de arbitri dintre candidaţii cu pregătire juridică desemnaţi de către: organismele de gestiune colectivă, asociaţiile de creatori, de artişti interpreţi sau executanţi şi de producători şi organismele care grupează entităţi a căror activitate profesională are legătură cu utilizarea operelor, precum şi organismele de radio şi de televiziune.

(3) Arbitrii nu au calitatea de salariat al Oficiului Român pentru Drepturile de Autor şi au dreptul la remuneraţie pentru participarea la medierea tabelelor şi a metodologiilor de colectare a drepturilor gestionate de către organismele de gestiune colectivă, potrivit art. 130 alin. (1) lit. b) din prezenta lege.

(4) Printr-un regulament aprobat de Guvern vor fi stabilite normele privind structura personalului, organizarea şi funcţionarea Oficiului Român pentru Drepturile de Autor, precum şi funcţionarea corpului de arbitri.

Art. 138. - Atribuţiile Oficiului Român pentru Drepturile de Autor sunt următoarele:

a) organizează şi administrează evidenţa repertoriului de opere şi de autori primit de la organismele de gestiune colectivă pentru drepturile de autor şi drepturile conexe; b) acordă avize pentru constituirea ca persoane juridice, în condiţiile legii, a organismelor de gestiune colectivă şi urmăreşte aplicarea legislaţiei de către organismele a căror constituire a avizat-o; c) avizează, în condiţiile legii, elaborarea şi negocierea tabelelor şi a metodologiilor stabilite de organismele de gestiune colectivă cu asociaţiile patronale de utilizatori; d) exercită, la cererea şi pe cheltuiala titularilor unor drepturi protejate, funcţii de observare şi de control asupra activităţilor ce pot da naştere la încălcări ale legislaţiei dreptului de autor şi a drepturilor conexe; e) intervine, pe cale de mediere, în negocierile dintre organismele de gestiune colectivă şi utilizatori, potrivit art. 131 alin. (4); f) încheie procese-verbale de constatare a încălcărilor legii, în condiţiile prevăzute de Codul de procedură penală, şi sesizează organele competente în cazul infracţiunilor pentru care acţiunea penală se pune în mişcare din oficiu; g) elaborează programe de instruire, de formare practică şi teoretică în domeniul dreptului de autor şi al drepturilor conexe; h) întreţine relaţii cu organizaţiile de specialitate similare şi cu organizaţiile internaţionale din domeniu, la care statul român este parte.

CAPITOLUL III Proceduri şi sancţiuni

Art. 139. - (1) Încălcarea drepturilor recunoscute şi garantate prin prezenta lege atrage răspunderea civilă, contravenţională sau penală, după caz, potrivit legii. Dispoziţiile procedurale sunt cele prevăzute în prezenta lege, care se completează cu cele de drept comun.

(2) Titularii drepturilor încălcate pot solicita instanţelor de judecată sau altor organisme competente, după caz, recunoaşterea drepturilor lor, constatarea încălcării acestora şi pot pretinde repararea prejudiciului în conformitate cu normele legale.

(3) În cazul încălcării unor drepturi recunoscute şi protejate prin prezenta lege, titularii acestora pot cere instanţei de judecată sau altor organe competente potrivit legii să dispună, de îndată, luarea unor măsuri pentru prevenirea producerii unor pagube iminente sau pentru asigurarea reparării acestora, după caz.

(4) De asemenea, titularii drepturilor încălcate pot cere instanţei de judecată să dispună aplicarea oricăreia dintre următoarele măsuri:

a) remiterea, pentru acoperirea prejudiciilor suferite, a încasărilor realizate prin actul ilicit sau, dacă prejudiciile nu pot fi reparate în acest mod, remiterea bunurilor rezultate din fapta ilicită, în vederea valorificării acestora, până la acoperirea integrală a prejudiciilor cauzate; b) distrugerea echipamentelor şi a mijloacelor aflate în proprietatea făptuitorului, a căror destinaţie unică sau principală a fost aceea de producere a actului ilicit;

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c) scoaterea din circuitul comercial prin confiscarea şi distrugerea copiilor efectuate ilegal; d) publicarea în mijloacele de comunicare în masă a hotărârii instanţei de judecată, pe cheltuiala celui care a săvârşit fapta.

(5) Dispoziţiile alin. (4) lit. c) nu se aplică pentru construcţiile arhitecturale, dacă distrugerea clădirii nu este impusă de circumstanţele cazului respectiv.

Art. 140. - Constituie infracţiune şi se pedepseşte cu închisoare de la o lună la 2 ani sau cu amendă de la 200.000 lei la 3 milioane lei, dacă nu constituie o infracţiune mai gravă, fapta persoanei care, fără a avea autorizarea sau, după caz, consimţământul titularului drepturilor recunoscute prin prezenta lege:

a) aduce o operă la cunoştinţă publică; b) reprezintă scenic, recită, execută sau prezintă direct, în orice altă modalitate publică, o operă; c) permite accesul public la bazele de date pe calculator, care conţin sau constituie opere protejate; d) traduce, publică în culegeri, adaptează sau transformă o operă, pentru a obţine o operă derivată; e) fixează pe un suport prestaţia unui artist interpret sau executant; f) emite ori transmite prin radiodifuziune sau prin televiziune o prestaţie, fixată ori nefixată pe un suport, sau o retransmite prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit ori prin orice alt procedeu similar sau prin orice alt mijloc de comunicare către public; g) prezintă într-un loc public înregistrările sonore ale unui producător; h) emite ori transmite prin radiodifuziune sau prin televiziune înregistrările sonore ale unui producător ori le retransmite prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit sau prin orice alt procedeu similar ori prin orice alt mijloc de comunicare către public; i) fixează programe de radio sau de televiziune sau le retransmite prin mijloace fără fir, prin fir, prin cablu, prin satelit sau prin orice alt procedeu similar ori prin orice alt mijloc de comunicare către public; j) comunică, într-un loc accesibil publicului cu plata intrării, programe de radio sau de televiziune.

Art. 141. - Constituie infracţiune şi se pedepseşte cu închisoare de la 3 luni la 5 ani sau cu amendă de la 500.000 lei la 10 milioane lei fapta persoanei care îşi însuşeşte, fără drept, calitatea de autor al unei opere sau fapta persoanei care aduce la cunoştinţă publică o operă sub un alt nume decât acela decis de autor, dacă fapta nu constituie o infracţiune mai gravă.

Art. 142. - Constituie infracţiune şi se pedepseşte cu închisoare de la 3 luni la 3 ani sau cu amendă de la 700.000 lei la 7 milioane lei, dacă nu constituie o infracţiune mai gravă, fapta persoanei care, fără a avea consimţământul titularului drepturilor recunoscute prin prezenta lege:

a) reproduce integral sau parţial o operă; b) difuzează o operă; c) importă, în vederea comercializării pe teritoriul României, copii de pe o operă; d) expune public o operă de artă plastică, de artă aplicată, fotografică sau de arhitectură; e) proiectează public o operă cinematografică sau altă operă audiovizuală; f) emite o operă prin orice mijloc ce serveşte la propagarea fără fir a semnelor, sunetelor sau imaginilor, inclusiv prin satelit; g) transmite o operă către public prin fir, prin cablu, prin fibră optică sau prin orice alt procedeu similar; h) retransmite o operă prin orice mijloc ce serveşte la propagarea fără fir a semnelor, sunetelor sau imaginilor, inclusiv prin satelit, sau retransmite o operă prin fir, prin cablu, prin fibră optică sau prin orice alt procedeu similar; i) emite sau transmite într-un loc accesibil publicului o operă radiodifuzată sau televizată; j) reproduce prestaţia unui artist interpret sau executant; k) difuzează prestaţia unui artist interpret sau executant; l) reproduce înregistrările sonore ale unui producător; m) difuzează înregistrările sonore ale unui producător, inclusiv prin închiriere; n) importă, în vederea comercializării în România, înregistrările sonore ale unui producător; o) reproduce programe de radio sau de televiziune, fixate pe orice fel de suport; p) difuzează, inclusiv prin închiriere, programe de radio sau de televiziune fixate pe orice fel de suport; r) importă, în vederea comercializării în România, programe de radio sau de televiziune fixate pe orice fel de suport.

Art. 143. - Constituie infracţiune şi se pedepseşte cu închisoare de la 3 luni la 2 ani sau cu amendă de la 500.000 lei la 5 milioane lei, dacă nu constituie o infracţiune mai gravă, fapta persoanei care:

a) pune la dispoziţia publicului prin vânzare sau prin orice alt mod de transmitere cu titlu oneros ori cu titlu gratuit mijloace tehnice destinate ştergerii neautorizate sau neutralizării dispozitivelor tehnice care protejează programul pentru calculator; b) refuză să declare organelor competente provenienţa exemplarelor unei opere sau provenienţa suporturilor pe care este înregistrată o prestaţie ori un program de radio sau de televiziune, protejate în temeiul prezentei legi, aflate în posesia sa în vederea difuzării.

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Art. 144. - Acţiunea penală se pune în mişcare în cazul infracţiunilor prevăzute la art. 140, 141 şi 142 lit. a),

c), j), l), n) şi o), la plângerea prealabilă a persoanei vătămate în sensul prezentei legi.

Art. 145. - Actele încheiate de Oficiul Român pentru Drepturile de Autor în exercitarea atribuţiilor sale de control, conform art. 138 lit. d) şi f), urmează regimul prevăzut de art. 214 din Codul de procedură penală.

TITLUL IV Aplicarea legii. Dispoziţii tranzitorii şi finale

Art. 146. - Dispoziţiile prezentei legi se aplică în oricare dintre următoarele situaţii:

A. operelor:

a) care nu au fost aduse încă la cunoştinţă publică şi ai căror autori sunt cetăţeni români; b) care nu au fost aduse la cunoştinţă publică şi ai căror autori sunt persoane fizice sau juridice cu domiciliul ori cu sediul în România; c) care au fost aduse la cunoştinţă publică prima dată în România sau care au fost aduse la cunoştinţă publică pentru prima dată în altă ţară şi simultan, dar nu mai târziu de 30 de zile, în România; d) de arhitectură construite pe teritoriul României;

B. prestaţiilor artiştilor interpreţi sau executanţi:

a) care au loc pe teritoriul României; b) sunt fixate în înregistrări sonore protejate de prezenta lege; c) nu au fost fixate în înregistrări sonore, dar sunt transmise prin emisiuni de radio sau de televiziune protejate de prezenta lege;

C. înregistrărilor sonore:

a) ai căror producători sunt persoane fizice ori juridice cu domiciliul ori cu sediul în România; b) a căror primă fixare pe un suport material a avut loc pentru prima dată în România; c) aduse la cunoştinţă publică prima dată în România sau aduse la cunoştinţă publică pentru prima dată în altă ţară şi simultan, dar nu mai târziu de 30 de zile, în România;

D. programelor de radio şi de televiziune:

a) emise de organisme de radiodifuziune şi de televiziune cu sediul în România; b) transmise de organisme transmiţătoare cu sediul în România.

Art. 147. - Străinii, titulari ai dreptului de autor sau ai drepturilor conexe, beneficiază de protecţia prevăzută prin convenţiile, tratatele şi acordurile internaţionale la care România este parte, iar în lipsa acestora, beneficiază de un tratament egal cu cel al cetăţenilor români, cu condiţia ca aceştia să beneficieze, la rândul lor, de tratament naţional în statele respective.

Art. 148. - (1) Existenţa şi conţinutul unei opere se pot dovedi prin orice mijloace de probă, inclusiv prin includerea acesteia în repertoriul unui organism de gestiune colectivă.

(2) Autorii şi alţi titulari de drepturi sau deţinătorii de drepturi exclusive ale autorilor, la care se face referire în prezenta lege, au dreptul să înscrie, pe originalele sau pe copiile autorizate ale operelor, menţiunea de rezervare a exploatării acestora, constând în simbolul C înconjurat de un cerc, însoţit de numele lor, de locul şi anul primei publicări.

(3) Producătorii de înregistrări sonore, artiştii interpreţi sau executanţi şi alţi deţinători de drepturi exclusive ale producătorilor sau ale artiştilor interpreţi sau executanţi la care se face referire în prezenta lege au dreptul să înscrie, pe originalele sau pe copiile autorizate ale înregistrărilor sonore sau audiovizuale ori pe învelişul care le conţine, o menţiune de protecţie a drepturilor lor, constituită din simbolul P înconjurat de un cerc, însoţit de numele lor, de locul şi anul primei publicări.

(4) Până la proba contrară se prezumă că drepturile exclusive semnalate prin simbolurile C şi P există şi aparţin persoanelor care le-au utilizat.

(5) Dispoziţiile alin. (2), (3) şi (4) nu condiţionează existenţa drepturilor recunoscute şi garantate prin prezenta lege.

(6) Autorii de opere şi titularii de drepturi, o dată cu includerea operei lor în repertoriul organismului de gestiune colectivă, îşi pot înregistra şi numele literar sau artistic, exclusiv în vederea aducerii acestuia la cunoştinţă publică.

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Art. 149. - (1) Actele juridice încheiate sub regimul legislaţiei anterioare îşi produc toate efectele conform aceleia, cu excepţia clauzelor care prevăd cesiunea drepturilor de exploatare a totalităţii operelor pe care autorul le poate crea în viitor.

(2) Beneficiază de protecţia prezentei legi şi operele create anterior intrării în vigoare a acesteia, inclusiv programele pentru calculator, înregistrările sonore, operele cinematografice şi audiovizuale, precum şi programele organismelor de radiodifuziune şi de televiziune, în condiţiile prevăzute la alin. (1).

(3) Durata drepturilor de exploatare asupra operelor create de autorii decedaţi înainte de intrarea în vigoare a prezentei legi şi pentru care au expirat termenele de protecţie se prelungeşte până la termenul de protecţie prevăzut în prezenta lege. Prelungirea produce efecte numai de la intrarea în vigoare a prezentei legi.

Art. 150. - (1) Utilajele, schiţele, machetele, manuscrisele şi orice alte bunuri care servesc direct la realizarea unei opere ce dă naştere unui drept de autor nu pot face obiectul unei urmăriri silite.

(2) Sumele datorate autorilor ca urmare a utilizării operelor lor beneficiază de aceeaşi protecţie ca şi salariile şi nu pot fi urmărite decât în aceleaşi condiţii. Aceste sume sunt supuse impozitării conform legislaţiei fiscale în materie.

(3) Sunt scutite de taxa de timbru acţiunile şi cererile civile născute din raporturile reglementate de prezenta lege, precum şi din căile de atac aferente acestora, introduse de titularii dreptului de autor sau ai drepturilor conexe ori de persoanele fizice sau juridice care îi reprezintă.

Art. 151. - Litigiile privind dreptul de autor şi drepturile conexe sunt de competenţa organelor jurisdicţionale, potrivit prezentei legi şi dreptului comun.

Art. 152. - Organismele de gestiune colectivă care funcţionează la data intrării în vigoare a prezentei legi sunt obligate să se conformeze dispoziţiilor art. 125, în termen de 6 luni de la intrarea în vigoare a prezentei legi.

Art. 153. - Dispoziţiile prezentei legi se completează cu dispoziţiile dreptului comun.

Art. 154. - (1) Prezenta lege intră în vigoare la 90 de zile de la data publicării ei în Monitorul Oficial al României.

(2) Pe aceeaşi dată se abrogă Decretul nr.321 din 21 iunie 1956 privind dreptul de autor, cu modificările ulterioare, precum şi orice alte dispoziţii contrare.

(3) Până la aprobarea tabelelor şi a metodologiilor negociate conform prevederilor art. 131 din prezenta lege, se aplică tarifele stabilite prin actele normative în vigoare.

Această lege a fost adoptată de Camera Deputaţilor în şedinţa din 19 februarie 1996, cu respectarea prevederilor art. 74 alin. (1) din Constituţia României.

PREŞEDINTELE CAMEREI DEPUTAŢILOR ADRIAN NĂSTASE

Această lege a fost adoptată de Senat în şedinţa din 20 februarie 1996, cu respectarea prevederilor art. 74 alin. (1) din Constituţia României.

p. PREŞEDINTELE SENATULUI ION SOLCANU

Bucureşti, 14 martie 1996. Nr. 8.

Miercuri, 15 ianuarie 2020, 10:26

Declinare de raspundere: Informaţiile publicate în aceasta rubrică, precum şi textele actelor normative nu au caracter oficial.

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