CH063: Circuits intégrés, Order (Amendement Arts. 16-18), 17/05/1995
Ordonnance sur la protection
Ordonnance sur la protection
des topographies de produits semi-conducteurs
(Ordonnance sur les topographies, OTo)
Modification du 17 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L'ordonnance du 26 avril 19931 sur les topographies est modifiée comme il suit :
Art. 1a
Abrogé
Art. 16 Etendue
L'intervention de l'Administration des douanes s'étend à l'importation et à l'exportation de produits semi-conducteurs lorsqu'il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation en vigueur en Suisse concernant la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Elle s'étend également à l'entreposage de tels produits dans un entrepôt douanier.
Art. 17, 1er al.
1 Les ayants droit doivent déposer leur demande d'intervention auprès de la Direction générale des douanes. Dans les cas urgents, la demande peut être déposée directement auprès du bureau de douane par lequel les produits semi-conducteurs suspects doivent être importés ou exportés.
Art. 18, 3e al.
3 Lorsqu'il est établi, avant l'échéance des délais prévus à l'article 77, alinéas 2 et 2bis, LDA, que le requérant n'est pas à même d'obtenir des mesures provisionnelles, les produits semi-conducteurs sont immédiatement libérés.
II
L'annexe à la présente ordonnance est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.
17 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1 RS 231.21