Федеральный Закон от 17.06.2005 г. «О Федеральном суде» (по состоянию на 01.04.2011 г.), Швейцария, WIPO Lex

Основной(ые) текст(ы)

Французский Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er avril 2011)

Итальянский Legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (stato 1° aprile 2011)

Chapitre 1 Statut et organisation
Chapitre 2 Dispositions générales de procédure
Chapitre 3 Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours
Chapitre 4 Procédure de recours
Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire
Chapitre 5a Révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
Chapitre 6 Action
Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification
- Section 1 Révision
- Section 2 Interprétation et rectification
Chapitre 8 Dispositions finales

173.110

Loi sur le Tribunal fédéral^(LTF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1^er avril 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 188 à 191c de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012,

arrête:

Chapitre 1 Statut et organisation Section 1 Statut

Art. 1 Autorité judiciaire suprême 1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération. 2 Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral et sur celle du Tri

bunal administratif fédéral. 3 Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires. 4 Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n’excède pas les deux

tiers de celui des juges ordinaires.3 5 L’Assemblée fédérale fixe l’effectif des juges dans une ordonnance.

Art. 2 Indépendance

1 Dans l’exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n’est soumis qu’à la loi.

2 Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

RO 2006 1205  Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

RS 101

FF 2001 4000 3 Voir aussi l’art. 132 al. 4 ci-après.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Art. 3 Rapports avec l’Assemblée fédérale 1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral. 2 Elle approuve chaque année le budget, les comptes et le rapport de gestion du Tri

bunal fédéral.

Art. 4 Siège 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne. 2 Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.

Section 2 Juges

Art. 5 Election 1 L’Assemblée fédérale élit les juges. 2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

Art. 6 Incompatibilité à raison de la fonction

1 Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des tiers à titre professionnel devant le Tribunal fédéral.

3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

4 Les juges ordinaires ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

Art. 7 Activité accessoire

1 Le Tribunal fédéral peut autoriser les juges ordinaires à exercer une activité accessoire à but non lucratif, pour autant que le plein exercice de leur fonction ainsi que l’indépendance du tribunal et sa réputation n’en soient pas affectés.

2 Il détermine dans un règlement les conditions d’octroi de cette autorisation.

Art. 8 Incompatibilité à raison de la personne

1 Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:

a.: les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b.: les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c.: les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d.: les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

2 La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

Art. 9 Période de fonction

1 La période de fonction des juges est de six ans.

2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.

3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

Art. 10 Serment

1 Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

2 Ils prêtent serment devant leur cour sous la présidence du président du Tribunal fédéral.

3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

Art. 114 Immunité

1 Un juge peut, pendant la durée de son mandat, faire l’objet d’une procédure pénale pour un crime ou un délit qui n’a pas trait à l’exercice de sa fonction ou de son activité, à la condition expresse qu’il y ait consenti par écrit ou que la Cour plénière ait donné son autorisation.

2 L’arrestation préventive pour cause de risque de fuite ou, en cas de crime, de flagrant délit, est réservée. L’autorité qui ordonne l’arrestation doit, dans les 24 heures, requérir directement l’autorisation de la Cour plénière, à moins que la personne n’y ait consenti par écrit.

L’art. 10a, introduit par le ch. II 4 let. b de l’annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement (RO 2003 3543), a la même teneur que le présent article et est par conséquent sans objet.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

3 La personne qui, au moment d’entamer son mandat, fait l’objet d’une procédure pénale pour un acte visé à l’al. 1, a le droit de demander à la Cour plénière de se prononcer contre la poursuite de la détention qui a été ordonnée et contre les citations à comparaître à des audiences. Sa requête n’a pas d’effet suspensif.

4 L’immunité ne peut être invoquée contre un jugement entré en force qui prévoit une peine privative de liberté dont l’exécution a été ordonnée avant le début du mandat.

5 Si le consentement pour la poursuite pénale d’un juge est refusé, l’autorité de pour-suite pénale peut faire recours auprès de l’Assemblée fédérale dans les dix jours.

Art. 12 Lieu de résidence

Les juges choisissent librement leur lieu de résidence en Suisse; les juges ordinaires doivent toutefois pouvoir rejoindre rapidement le tribunal.

Section 3 Organisation et administration

Art. 13 Principe

Le Tribunal fédéral règle son organisation et son administration.

Art. 14 Présidence

1 L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires:

a.: le président;
b.: le vice-président.

2 Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

3 Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative (art. 17). Il représente le Tribunal fédéral à l’extérieur.

4 En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le juge ordinaire doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

Art. 15 Cour plénière

1 La Cour plénière se compose des juges ordinaires. Elle est chargée:

a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’exercice de la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, à la résolution de conflits entre les juges, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;

b.: de procéder aux nominations que le règlement n’attribue pas à un autre organe du tribunal;
c.: d’adopter le rapport de gestion;
d.: de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
e.: de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection à la présidence et à la vice-présidence;
f.: de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
g.: de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;
h.: d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

2 La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

Art. 16 Conférence des présidents

1 La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même. 2 Elle est chargée:

a.: d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
b.: de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 23 est réservé;
c.: de prendre position sur les projets d’actes normatifs.

Art. 17 Commission administrative 1 La Commission administrative se compose:

a.: du président;
b.: du vice-président;

c. de trois autres juges ordinaires au plus. 2 Le secrétaire général a voix consultative. 3 Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux

ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction. 4 La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a.: d’affecter les juges suppléants aux cours sur proposition de la Conférence des présidents;
b.: d’adopter le projet de budget et les comptes et de les transmettre à l’Assemblée fédérale pour approbation;
c.: d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de cellesci;

173.110 Autorités judiciaires fédérales

d.: de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;
e.: de garantir une formation continue adéquate du personnel;
f.: d’accorder les autorisations pour les activités accessoires des juges ordinaires après avoir entendu la Conférence des présidents;
g.: d’exercer la surveillance sur le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral;
h.: de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.

Art. 18 Cours

1 Les cours sont constituées pour deux ans. La Cour plénière rend publique leur composition.

2 Lors de la constitution des cours, la Cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.

3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

Art. 19 Présidence des cours

1 Les présidents des cours sont nommés pour deux ans.

2 En cas d’empêchement, le président est remplacé par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

3 La fonction de président d’une cour ne peut être exercée plus de six ans.

Art. 20 Composition

1 En règle générale, les cours statuent à trois juges.

2 Elles statuent à cinq juges si la cause soulève une question juridique de principe ou si un juge en fait la demande. Sont exceptés les recours contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

3 Elles statuent également à cinq juges sur les recours contre un acte normatif cantonal soumis ou sujet au référendum ainsi que sur les recours contre une décision cantonale ayant trait à la recevabilité d’une initiative ou à l’exigence d’un référendum. Sont exceptés les recours qui portent sur une cause relevant d’une commune ou d’une autre corporation de droit cantonal.

Art. 21 Vote

1 La Cour plénière, la Conférence des présidents, la Commission administrative et les cours rendent leurs arrêts, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins que la loi n’en dispose autrement.

2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination, le sort en décide.

3 L’abstention est exclue lors de décisions prises dans une procédure selon les art. 72 à 129.

Art. 22 Répartition des affaires

Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours selon les domaines juridiques, de la composition des cours appelées à statuer et du recours aux juges suppléants.

Art. 23 Changement de jurisprudence et précédents

1 Une cour ne peut s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres cours qu’avec l’accord des cours intéressées réunies.

2 Lorsqu’une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs cours, elle demande l’accord des cours intéressées réunies si elle est d’avis qu’une décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou l’uniformité de la jurisprudence.

3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges ordinaires de chacune des cours intéressées. La décision est prise sans débats et à huis clos; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.

Art. 24 Greffiers

1 Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral.

3 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

Art. 25 Administration

1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

3 Il tient sa propre comptabilité.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Art. 25a5 Infrastructure

1 Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.

2 Le Tribunal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

3 Le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention. Celle-ci peut prévoir sur des points particuliers une répartition des compétences qui s’écarte de celle prévue aux alinéas précédents.

Art. 26 Secrétaire général

Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.

Art. 27 Information

1 Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2 Les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3 Le Tribunal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

4 Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

Art. 28 Principe de la transparence

1 La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence6 s’applique par analogie au Tribunal fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur le Tribunal administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral.

2 Le Tribunal fédéral institue une autorité de recours qui statue sur les recours contre ses décisions concernant l’accès aux documents officiels. Il peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.

5 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 152.3

Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Section 1 Compétence

Art. 29 Examen

1 Le Tribunal fédéral examine d’office sa compétence.

2 En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l’autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

Art. 30 Incompétence

1 Si le Tribunal fédéral est d’avis qu’il est incompétent, il rend une décision d’irrecevabilité.

2 Si la compétence d’une autre autorité a été déterminée à l’issue d’un échange de vues ou si la compétence d’une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l’affaire à cette autorité.

Art. 31 Questions préjudicielles

Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.

Section 2 Conduite du procès

Art. 32 Juge instructeur

1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.

2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.

3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.

Art. 33 Discipline

1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une réprimande ou d’une amende d’ordre de 1000 francs au plus.

2 La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d’une amende d’ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.

3 Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Section 3 Récusation

Art. 34 Motifs de récusation

1 Les juges et les greffiers se récusent:

a.: s’ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b.: s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin;
c.: s’ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
d.: s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
e.: s’ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.

2 La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

Art. 35 Obligation d’informer

Le juge ou le greffier qui se trouve dans un cas de récusation est tenu d’en informer en temps utile le président de la cour.

Art. 36 Demande de récusation

1 La partie qui sollicite la récusation d’un juge ou d’un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

2 Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

Art. 37 Décision

1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.

2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.

3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.

Art. 38 Violation des dispositions sur la récusation

1 Les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées si une partie le demande au plus tard cinq jours après avoir eu connaissance du motif de récusation.

2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l’autorité de décision.

3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Section 4 Parties, mandataires, mémoires

Art. 39 Domicile

1 Les parties sont tenues d’indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège.

2 Elles peuvent en outre lui indiquer une adresse électronique ainsi que leur clé cryptographique publique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique.

3 Les parties domiciliées à l’étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification. A défaut, le Tribunal fédéral peut s’abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle.

Art. 40 Mandataires

1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats7 ou d’un traité international.

2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.

Art. 41 Incapacité de procéder

1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l’inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.

2 L’avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu’il n’ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l’insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

RS 935.61

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Art. 42 Mémoires

1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.

2 Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n’est recevable que lorsqu’il soulève une question juridique de principe ou porte sur un cas particulièrement important au sens de l’art. 84, il faut exposer en quoi l’affaire remplit la condition exigée.

3 Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.

4 En cas de transmission par voie électronique, le document contenant le mémoire et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de la partie ou de son mandataire. Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement le format dans lequel les mémoires et pièces peuvent lui être communiqués par voie électronique.

5 Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n’est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.

6 Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu’il n’est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l’irrégularité et l’avertit qu’à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.

7 Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

Art. 43 Mémoire complémentaire

Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d’entraide pénale internationale:

a.: s’il a déclaré recevable ce recours, et
b.: si l’étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l’affaire le commande.

Section 5 Délais

Art. 44 Début

1 Les délais dont le début dépend d’une communication ou de la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci.

2 Une communication qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

Art. 45 Fin

1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 46 Suspension 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:

a.	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b.	du 15 juillet au 15 août inclus;
c.	du 18 décembre au 2 janvier inclus.

2 Cette règle ne s’applique pas dans les procédures concernant l’octroi de l’effet suspensif et d’autres mesures provisionnelles, la poursuite pour effets de change et l’entraide pénale internationale.

Art. 47 Prolongation

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2 Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

Art. 48 Observation

1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

2 En cas de transmission par voie électronique, le délai est observé si, avant son échéance, le système informatique correspondant à l’adresse électronique officielle du Tribunal fédéral confirme la réception du mémoire.

3 Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.

4 Le délai pour le versement d’avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

Art. 49 Notification irrégulière

Une notification irrégulière, notamment en raison de l’indication inexacte ou incomplète des voies de droit ou de l’absence de cette indication si elle est prescrite, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Art. 50 Restitution

1 Si, pour un autre motif qu’une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d’agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; l’acte omis doit être exécuté dans ce délai.

2 La restitution peut aussi être accordée après la notification de l’arrêt, qui est alors annulé.

Section 6 Valeur litigieuse

Art. 51 Calcul

1 La valeur litigieuse est déterminée:

a.: en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente;
b.: en cas de recours contre une décision partielle, par l’ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l’autorité qui a rendu cette décision;
c.: en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité compétente sur le fond;
d.: en cas d’action, par les conclusions de la demande.

2 Si les conclusions ne tendent pas au paiement d’une somme d’argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.

3 Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.

4 Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s’il s’agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

Art. 52 Addition

Les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même par-tie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu’ils ne s’excluent.

Art. 53 Demande reconventionnelle

1 Le montant d’une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés.

2 Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s’excluent et si l’une de ces demandes n’atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes.

Section 7 Langue de la procédure

Art. 54

1 La procédure est conduite dans l’une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

2 Dans les procédures par voie d’action, il est tenu compte de la langue des parties s’il s’agit d’une langue officielle.

3 Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l’accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.

4 Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

Section 8 Procédure probatoire

Art. 55 Principe

1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)8.

2 Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s’imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.

3 Il s’adjoint un second juge pour l’audition des témoins, l’inspection locale et l’interrogatoire des parties.

Art. 56 Présence des parties et consultation des pièces

1 Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites.

2 Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d’un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses.

3 Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d’une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui donner la possibilité de s’exprimer et d’offrir des contre-preuves.

RS 273

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Section 9 Procédure de jugement

Art. 57 Débats Le président de la cour peut ordonner des débats.

Art. 58 Délibération 1 Le Tribunal fédéral délibère en audience:

a. si le président de la cour l’ordonne ou si un juge le demande;

b. s’il n’y a pas unanimité. 2 Dans les autres cas, le Tribunal fédéral statue par voie de circulation.

Art. 59 Publicité

1 Les éventuels débats ainsi que les délibérations et votes en audience ont lieu en séance publique.

2 Le Tribunal fédéral peut ordonner le huis clos total ou partiel si la sécurité, l’ordre public ou les bonnes mœurs sont menacés, ou si l’intérêt d’une personne en cause le justifie.

3 Le Tribunal fédéral met le dispositif des arrêts qui n’ont pas été prononcés lors d’une séance publique à la disposition du public pendant 30 jours à compter de la notification.

Art. 60 Notification de l’arrêt

1 Une expédition complète de l’arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l’autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.

2 Si l’arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.

3 La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de communication. Le Tribunal fédéral fixe dans un règlement les modalités de la notification par voie électronique.

Art. 61 Force de chose jugée

Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.

Section 10 Frais

Art. 62 Avance de frais et de sûretés

1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais.

2 Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.

3 Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

Art. 63 Avance des débours

1 Chaque partie doit avancer les débours causés pendant la procédure par ses réquisitions et, proportionnellement, les débours causés par des réquisitions communes ou par des actes accomplis d’office par le Tribunal fédéral.

2 Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance n’est pas versée dans ce second délai, l’acte dont les frais doivent être couverts reste inexécuté.

Art. 64 Assistance judiciaire

1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.

2 Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L’avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.

3 La cour statue à trois juges sur la demande d’assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l’assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.

4 Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

Art. 65 Frais judiciaires

1 Les frais judiciaires comprennent l’émolument judiciaire, l’émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

2 L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.

3 Son montant est fixé en règle générale:

a.: entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b.: entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.

4 Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:

a.: des prestations d’assurance sociale;
b.: des discriminations à raison du sexe;
c.: des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d.: des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés9.

5 Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu’au double dans les cas visés à l’al. 3 et jusqu’à 10 000 francs dans les cas visés à l’al. 4.

Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires

1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.

2 Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.

3 Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.

4 En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s’ils s’adressent au Tribunal fédéral dans l’exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l’objet d’un recours.

5 Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Art. 67 Frais de la procédure antérieure

Si le Tribunal fédéral modifie la décision attaquée, il peut répartir autrement les frais de la procédure antérieure.

RS 151.3

Art. 68 Dépens

1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.

2 En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.

3 En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu’ils obtiennent gain de cause dans l’exercice de leurs attributions officielles.

4 L’art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.

5 Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l’autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d’après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l’autorité précédente le soin de les fixer.

Section 11 Exécution

Art. 69 Arrêts imposant une prestation pécuniaire

Les arrêts qui imposent le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10.

Art. 70 Autres arrêts

1 Les arrêts du Tribunal fédéral qui n’imposent pas le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture d’une sûreté pécuniaire sont exécutés par les cantons de la même manière que les jugements passés en force de leurs tribunaux.

2 Les arrêts du Tribunal fédéral sont toutefois exécutés:

a.: conformément aux art. 41 à 43 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11, s’ils ont été rendus dans une cause relevant en première instance de la compétence d’une autorité administrative fédérale;
b.: conformément aux art. 74 à 78 PCF12, s’ils ont été rendus à la suite d’une action;
c.: conformément aux art. 74 et 75 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales13, s’ils ont été rendus dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale.14

RS 281.1

RS 172.021

RS 273

RS 173.71 14 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation

des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

173.110 Autorités judiciaires fédérales

3 …

4 En cas d’exécution défectueuse, un recours peut être déposé devant le Conseil fédéral. Celui-ci prend les mesures nécessaires.

Section 12 Dispositions supplétives

Art. 71

Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF16 sont applicables par analogie.

Chapitre 3Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours

Section 1 Recours en matière civile

Art. 72 Principe

1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.

2 Sont également sujettes au recours en matière civile:

a.: les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;

15 Abrogé par le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 273

Art. 73 Exception

Le recours n’est pas recevable contre les décisions en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque.

Art. 74 Valeur litigieuse minimale

1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à:

a.: 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b.: 30 000 francs dans les autres cas.

2 Même lorsque la valeur litigieuse minimale n’est pas atteinte, le recours est recevable:

a. si la contestation soulève une question juridique de principe;

b.17: si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c.: s’il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d.: s’il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat.

Art. 75 Autorités précédentes

1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal administratif fédéral.

2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:

a.18: une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b.: un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;

c.19 une action ayant une valeur litigieuse d’au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l’accord de toutes les parties.

Art. 76 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et

17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).18 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).19 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

173.110 Autorités judiciaires fédérales

b.20 est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.

2 Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.21

Art. 77 Arbitrage22

1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:

a.: pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé23;
b.: pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200824.25

2 Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire. 26

3 Le Tribunal fédéral n’examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

Section 2 Recours en matière pénale

Art. 78 Principe

1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.

2 Sont également sujettes au recours en matière pénale:

a.: les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b.: les décisions sur l’exécution de peines et de mesures.

20 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).21 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).22 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 291

RS 272 25 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).26 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du

19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Art. 79 Exception

Le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte.

Art. 80 Autorités précédentes

1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral.

2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)27 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.28

Art. 81 Qualité pour recourir

1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:

a.: a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et

la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,

7.31 le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif32.

RS 312.0 28 Phrase introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).29 Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).30 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

31 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 313.0

173.110 Autorités judiciaires fédérales

2 Le Ministère public de la Confédération a aussi qualité pour recourir si le droit fédéral prescrit que la décision doit être communiquée à lui-même ou à une autre autorité fédérale ou si la cause a été déférée pour instruction et jugement aux autorités cantonales. 33

3 La qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions.

Section 3 Recours en matière de droit public

Art. 82 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours:

a.: contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b.: contre les actes normatifs cantonaux;
c.: qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre:

a.: les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit34 jugée par un tribunal;
b.: les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;

5.35 les dérogations aux conditions d’admission,

33 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).34 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

36 37 38

6.36 la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;

e.: les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;
g.: les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;
h.: les décisions en matière d’entraide administrative internationale;
i.: les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j.: les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays, en cas de menace aggravée ou de pénurie grave;
k.: les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l.: les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m.: les décisions sur la remise de contributions ou l’octroi d’un sursis de paiement;
n.: les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:

Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).RS 172.056.1 RS 0.172.052.68

173.110 Autorités judiciaires fédérales

4142 43

4546

l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,
l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,
les permis d’exécution;

o. les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;

r.: les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 3442 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)43;
t.: les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;

u.44: les décisions en matière d’offres publiques d’acquisition (art. 22 ss de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses45);
v.: 46 les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national.

Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).RS 784.10 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).RS 954.1 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

Art. 84 Entraide pénale internationale

1 Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important.

2 Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de sup-poser que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves.

Art. 85 Valeur litigieuse minimale

1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:

a.: en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b.: en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.

2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

Art. 86 Autorités précédentes en général

1 Le recours est recevable contre les décisions:

a.: du Tribunal administratif fédéral;
b.: du Tribunal pénal fédéral;
c.: de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d.: des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.

2 Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

3 Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu’un tribunal.

Art. 87 Autorités précédentes en cas de recours contre un acte normatif

1 Le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l’objet d’un recours cantonal.

2 Lorsque le droit cantonal prévoit un recours contre les actes normatifs, l’art. 86 est applicable.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Art. 88 Autorités précédentes en matière de droits politiques

1 Le recours concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires est recevable:

a.	en matière cantonale, contre les actes d’autorités cantonales de dernière ins
	tance;
b.	en matière fédérale, contre les décisions de la Chancellerie fédérale et des
	gouvernements cantonaux.

2 Les cantons prévoient une voie de recours contre tout acte d’autorité qui est susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens. Cette obligation ne s’étend pas aux actes du parlement et du gouvernement.

Art. 89 Qualité pour recourir 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:

a.: a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b.: est particulièrement atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué, et

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. 2 Ont aussi qualité pour recourir:

a.: la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions;
b.: l’organe compétent de l’Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c.: les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d.: les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.

3 En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause a qualité pour recourir.

Chapitre 4 Procédure de recours Section 1 Décisions sujettes à recours

Art. 90 Décisions finales Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

Art. 91 Décisions partielles

Le recours est recevable contre toute décision:

a.: qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
b.: qui met fin à la procédure à l’égard d’une partie des consorts.

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours.

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes

1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:

a.: si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b.: si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

2 En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.47 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.

3 Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

Art. 94 Déni de justice et retard injustifié

Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s’abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.

Section 2 Motifs de recours

Art. 95 Droit suisse

Le recours peut être formé pour violation:

a. du droit fédéral;

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

173.110 Autorités judiciaires fédérales

b.: du droit international;
c.: de droits constitutionnels cantonaux;
d.: de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e.: du droit intercantonal.

Art. 96 Droit étranger Le recours peut être formé pour:

a.: inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b.: application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu’il s’agisse d’une affaire non pécuniaire.

Art. 97 Etablissement inexact des faits

1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause.

2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.48

Art. 98 Motifs de recours limités

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.

Section 3 Moyens nouveaux

Art. 99

1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l’autorité précédente.

2 Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

48 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Section 4 Délai de recours

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

2 Le délai de recours est de dix jours contre:

a.: les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour-suite pour dettes et de faillite;
b.: les décisions en matière d’entraide pénale internationale;
c.: les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants49.

3 Le délai de recours est de cinq jours contre:

a.: les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de pour-suite pour effets de change;
b.: les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.

4 Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.

5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

6 …

7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

Art. 101 Recours contre un acte normatif

Le recours contre un acte normatif doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent sa publication selon le droit cantonal.

Section 5 Autres dispositions de procédure

Art. 102 Echange d’écritures

1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

RS 0.211.230.02 50 Abrogé par le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec

effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

173.110 Autorités judiciaires fédérales

2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.

3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.

Art. 103 Effet suspensif

1 En règle générale, le recours n’a pas d’effet suspensif.

2 Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:

a. en matière civile, s’il est dirigé contre un jugement constitutif;

b.51: en matière pénale, s’il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l’effet suspensif ne s’étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c.: en matière d’entraide pénale internationale, s’il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d’objets ou de valeurs.

3 Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, statuer différemment sur l’effet suspensif.

Art. 104 Autres mesures provisionnelles

Le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires au maintien de l’état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.

Art. 105 Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

2 Il peut rectifier ou compléter d’office les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95.

3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente.52

Art. 106 Application du droit

1 Le Tribunal fédéral applique le droit d’office.

2 Il n’examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

51 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation

des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).52 Nouvelle teneur selon le ch. IV 1 de la LF du 16 déc 2005, en vigueur depuis le

1er janv. 2007 (RO 2006 2003; FF 2005 2899).

Art. 107 Arrêt

1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.

2 Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.

3 Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Il n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force. 53

Section 6 Procédure simplifiée

Art. 108 Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.: sur les recours manifestement irrecevables;
b.: sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c.: sur les recours procéduriers ou abusifs.

2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

Art. 109 Cours statuant à trois juges

1 Le refus d’entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu’ils ne sont recevables qu’à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L’art. 58, al. 1, let. b, n’est pas applicable.

2 La cour décide dans la même composition et à l’unanimité:

a.: de rejeter un recours manifestement infondé;
b.: d’admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l’acte attaqué s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’y a pas de raison de la réexaminer.

3 L’arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Section 7 Procédure cantonale

Art. 110 Jugement par une autorité judiciaire

Si, en vertu de la présente loi, les cantons sont tenus d’instituer un tribunal comme autorité cantonale de dernière instance, ils font en sorte que ce tribunal ou une autre autorité judiciaire, statuant en instance précédente, examine librement les faits et applique d’office le droit déterminant.

Art. 111 Unité de la procédure

1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

2 Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.

3 L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. … 54

Art. 112 Notification des décisions

1 Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:

a.: les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu’elles ne résultent pas des pièces du dossier;
b.: les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
c.: le dispositif;
d.: l’indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.

2 Si le droit cantonal le prévoit, l’autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l’expédition complète soit notifiée.

3 Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l’al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l’autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l’annuler.

4 Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

54 Phrase abrogée par le ch. II 2 de l’annexe 1 au code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Chapitre 5 Recours constitutionnel subsidiaire

Art. 113 Principe

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89.

Art. 114 Autorités précédentes

Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.

Art. 115 Qualité pour recourir A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:

a.: a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b.: a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

Art. 116 Motifs de recours Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.

Art. 117 Procédure de recours

Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s’appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.

Art. 118 Faits déterminants 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente. 2 Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits

ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.

Art. 119 Recours ordinaire simultané

1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours

concerné.

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Chapitre 5a55 Révision des décisions des cours des affaires pénalesdu Tribunal pénal fédéral

Art. 119a

1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

2 La procédure de révision est régie par le CPP56; l’art. 413, al. 2, let. b, CPP n’est pas applicable.

Chapitre 6 Action

Art. 120

1 Le Tribunal fédéral connaît par voie d’action en instance unique:

a.: des conflits de compétence entre autorités fédérales et autorités cantonales;
b.: des contestations de droit civil ou de droit public entre Confédération et cantons ou entre cantons;

c.57 des prétentions portant sur des dommages-intérêts ou sur une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes visées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis, de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité58.

2 L’action est irrecevable si une autre loi fédérale habilite une autorité à rendre une décision sur de telles contestations. Contre cette décision, le recours est recevable en dernière instance devant le Tribunal fédéral.

3 La procédure d’action est régie par la PCF59.

Chapitre 7 Révision, interprétation et rectification Section 1 Révision

Art. 121 Violation de règles de procédure

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:

a. si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées;

55 Introduit par le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 312.0 57 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 170.32

RS 273

b.: si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.: si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;
d.: si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

Art. 122 Violation de la Convention européenne des droits de l’homme

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)60 peut être demandée aux conditions suivantes:

a.: la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.: une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.: la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

Art. 123 Autres motifs

1 La révision peut être demandée lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue. Si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière.

2 La révision peut en outre être demandée:

a. dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;

b.61 dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l’art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP62 sont remplies.

Art. 124 Délai

1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:

a.: pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui sui-vent la découverte du motif de récusation;
b.: pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt;

RS 0.101 61 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure pénale

du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 312.0

173.110 Autorités judiciaires fédérales

c.: pour violation de la CEDH63, au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 CEDH;
d.: pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l’expédition complète de l’arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.

2 Après dix ans à compter de l’entrée en force de l’arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:

a.: dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l’art. 123, al. 1 et 2, let. b;
b.: dans les autres affaires, pour le motif visé à l’art. 123, al. 1.

Art. 125 Péremption

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l’autorité précédente.

Art. 126 Mesures provisionnelles

Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles.

Art. 127 Echange d’écritures

Pour autant que le Tribunal fédéral ne considère pas la demande de révision comme irrecevable ou infondée, il la communique à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuels autres parties ou participants à la procédure, ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.

Art. 128 Arrêt

1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l’arrêt et statue à nouveau.

2 Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l’autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l’égard d’un nouveau jugement de l’autorité précédente rendu entre-temps.

3 Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l’art. 415 CPP64 est applicable par analogie. 65

RS 0.101

RS 312.0 65 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe 1 au code de procédure pénale

du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Section 2 Interprétation et rectification

Art. 129

1 Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt.

2 L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle décision.

3 Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 13066 Dispositions cantonales d’exécution

1 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure pénale suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution.

2 Les cantons édictent d’ici à l’entrée en vigueur d’un code de procédure civile suisse les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n’est pas encore entré en vigueur six ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d’exécution.

3 Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d’exécution relatives à la compétence, à l’organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l’accès au juge prévu à l’art. 29a de la Constitution.

66 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4213; FF 2006 2969).

173.110 Autorités judiciaires fédérales

4 Jusqu’à l’adoption de leur législation d’exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d’exécution sous la forme d’actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

Art. 131 Abrogation et modification du droit en vigueur

1 La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 194367 est abrogée.

2 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.

3 L’Assemblée fédérale peut adapter par une ordonnance les dispositions de lois fédérales contraires à la présente loi qui n’ont pas été formellement modifiées par celle-ci.

Art. 132 Droit transitoire

1 La présente loi s’applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s’applique aux procédures de recours que si l’acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.

2 Les décisions d’approbation de plans qui sont prises par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication en ce qui concerne la 2e phase de la NLFA (art. 10bis, al. 1, let. b, de l’AF du 4 oct. 1991 sur le transit alpin68) peuvent, en dérogation à l’art. 86, al. 1, faire directement l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. Celui-ci peut, dans ces cas, examiner librement les faits.

67 [RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7]

RS 742.104

3 La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l’organisation judiciaire du 16 décembre 194369 ou de l’arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l’augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral70 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.71

4 La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l’art. 1, al. 4, s’applique dès 2009.72

Art. 133 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200773

69 [RS 3 521] 70 [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] 71 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision

totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4213; FF 2006 2969).

72 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007(RO 2006 4213; FF 2006 2969).

73 Art. 1 let. a de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069)

173.110 Autorités judiciaires fédérales

Annexe

(art. 131, al. 2)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …74

74 Les modifications peuvent être consultées au RO 2006 1205. 42

Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (stato 1° aprile 2011)

173.110Legge sul Tribunale federale (LTF)

del 17 giugno 2005 (Stato 1° aprile 2011)

L’Assemblea federale della Confederazione Svizzera, visti gli articoli 188–191c della Costituzione federale1; visto il messaggio del Consiglio federale del 28 febbraio 20012, decreta:

Capitolo 1: Statuto e organizzazione Sezione 1: Statuto

Art. 1 Autorità giudiziaria suprema 1 Il Tribunale federale è l’autorità giudiziaria suprema della Confederazione. 2 Esercita la vigilanza sulla gestione del Tribunale penale federale e del Tribunale amministrativo federale. 3 Si compone di 35–45 giudici ordinari. 4 Si compone inoltre di giudici non di carriera; il loro numero è al massimo pari a due terzi di quello dei giudici ordinari.3 5 L’Assemblea federale stabilisce il numero dei giudici mediante ordinanza.

Art. 2 Indipendenza 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto. 2 Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.

Art. 3 Rapporto con l’Assemblea federale 1 L’Assemblea federale esercita l’alta vigilanza sul Tribunale federale. 2 Decide ogni anno sull’approvazione del progetto di preventivo, del consuntivo e del rapporto di gestione del Tribunale federale.

RU 2006 1205 1 RS 101 2 FF 2001 3764 3 Vedi anche l’art. 132 cpv. 4 qui apresso.

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 4 Sede 1 La sede del Tribunale federale è Losanna. 2 Una o più corti hanno sede a Lucerna.

Sezione 2: Giudici

Art. 5 Elezione 1 I giudici sono eletti dall’Assemblea federale. 2 È eleggibile chiunque abbia diritto di voto in materia federale.

Art. 6 Incompatibilità 1 I giudici non possono essere membri dell’Assemblea federale o del Consiglio federale, né esercitare alcun’altra funzione al servizio della Confederazione. 2 Non possono esercitare alcuna attività che pregiudichi l’adempimento della loro funzione, l’indipendenza del Tribunale o la sua dignità, né esercitare professional- mente la rappresentanza in giudizio dinanzi al Tribunale federale. 3 Non possono esercitare alcuna funzione ufficiale per uno Stato estero, né accettare titoli o decorazioni conferiti da autorità estere. 4 I giudici ordinari non possono esercitare alcuna funzione al servizio di un Cantone né altre attività lucrative. Non possono neppure essere membri della direzione, dell’amministrazione, dell’ufficio di vigilanza o dell’ufficio di revisione di un’im- presa commerciale.

Art. 7 Attività accessoria 1 Il Tribunale federale può autorizzare i giudici ordinari a esercitare un’attività accessoria senza scopo lucrativo in quanto non siano pregiudicati il pieno adempi- mento della loro funzione e l’indipendenza e la dignità del Tribunale. 2 Determina mediante regolamento le condizioni per il rilascio di tale autorizzazione.

Art. 8 Incompatibilità personale 1 Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale federale:

a. i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente; b. i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle,

nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;

c. i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale; d. gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.

Tribunale federale 173.110

2 La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguar- do alle persone che convivono stabilmente.

Art. 9 Durata della carica 1 I giudici stanno in carica sei anni. 2 I giudici che compiono 68 anni lasciano la carica alla fine dell’anno civile. 3 I seggi divenuti vacanti sono riassegnati per il resto del periodo.

Art. 10 Giuramento 1 Prima di entrare in carica, i giudici giurano di adempiere coscienziosamente il loro dovere. 2 Il giuramento è prestato dinanzi alla rispettiva corte sotto la presidenza del presi- dente del Tribunale. 3 Il giuramento può essere sostituito dalla promessa solenne.

Art. 114 Immunità 1 Contro un giudice in carica non può essere promosso alcun procedimento penale per un crimine o delitto non connesso alla sua condizione o attività ufficiale, se non con il suo consenso scritto o con l’autorizzazione della Corte plenaria. 2 Rimane salvo l’arresto preventivo in caso di pericolo di fuga o, se si tratta di cri- mine, in caso di flagrante reato. Entro 24 ore, l’autorità che ha ordinato l’arresto deve chiedere direttamente il beneplacito della Corte plenaria, salvo che il magistra- to arrestato non lo dia egli stesso per scritto. 3 Il giudice che, all’atto dell’entrata in funzione, risulta già oggetto di un procedi- mento penale per un reato menzionato nel capoverso 1 può domandare alla Corte plenaria che vengano sospesi sia l’arresto sia le citazioni ad udienze. La domanda non ha effetto sospensivo. 4 L’immunità non può essere invocata quando si tratta di una pena detentiva pronun- ciata con sentenza passata in giudicato la cui esecuzione è stata ordinata già prima dell’entrata in funzione. 5 Se il consenso a procedere penalmente contro un giudice è negato, l’autorità inca- ricata del procedimento penale può, entro dieci giorni, interporre ricorso all’As- semblea federale.

Art. 12 Luogo di residenza I giudici scelgono liberamente il loro luogo di residenza, che dev’essere in Svizzera; i giudici ordinari devono tuttavia poter raggiungere rapidamente il Tribunale.

L’art. 10a LTF introdotto dall’all. II n. 4 lett. b della L del 13 dic. 2002 sul Parlamento (RU 2003 3543; FF 2001 3097 8067) ha lo stesso tenore ed è quindi privo d’oggetto.

173.110 Autorità giudiziarie federali

Sezione 3: Organizzazione e amministrazione

Art. 13 Principio Il Tribunale federale determina la sua organizzazione e amministrazione.

Art. 14 Presidenza 1 L’Assemblea federale elegge, scegliendoli tra i giudici ordinari:

a. il presidente del Tribunale federale; b. il vicepresidente del Tribunale federale.

2 Il presidente e il vicepresidente stanno in carica due anni; la rielezione è possibile, ma una volta sola. 3 Il presidente presiede la Corte plenaria e la Commissione amministrativa (art. 17). Rappresenta il Tribunale federale verso l’esterno. 4 In caso di impedimento, il presidente è rappresentato dal vicepresidente o, se anche questi è impedito, dal giudice con la maggiore anzianità di servizio; se vi sono più giudici con la stessa anzianità di servizio, dal più anziano tra di loro.

Art. 15 Corte plenaria 1 La Corte plenaria si compone dei giudici ordinari. Le competono:

a. l’emanazione dei regolamenti concernenti l’organizzazione e l’amministra- zione del Tribunale, la ripartizione delle cause, l’esercizio della vigilanza sul Tribunale penale federale e sul Tribunale amministrativo federale, la compo- sizione delle controversie tra giudici, l’informazione, le tasse di giustizia, le spese ripetibili accordate alle parti e le indennità concesse a patrocinatori d’ufficio, periti e testimoni;

b. le nomine, in quanto non siano attribuite mediante regolamento a un altro organo del Tribunale;

c. l’adozione del rapporto di gestione; d. la designazione delle corti e la nomina dei loro presidenti su proposta della

Commissione amministrativa; e. la proposta all’Assemblea federale per la nomina del presidente e del vice-

presidente; f. l’assunzione del segretario generale e del suo sostituto su proposta della

Commissione amministrativa; g. le decisioni concernenti l’adesione ad associazioni internazionali; h. altri compiti attribuitile per legge.

2 La Corte plenaria delibera validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici.

Tribunale federale 173.110

Art. 16 Conferenza dei presidenti 1 La Conferenza dei presidenti consta dei presidenti delle corti. Si costituisce auto- nomamente. 2 La Conferenza dei presidenti è competente per:

a. emanare istruzioni e regole uniformi per la stesura delle sentenze; b. coordinare la giurisprudenza delle corti; rimane salvo l’articolo 23; c. esprimersi sui progetti di atti normativi sottoposti a procedura di consulta-

zione.

Art. 17 Commissione amministrativa 1 La Commissione amministrativa è composta:

a. del presidente del Tribunale federale; b. del vicepresidente del Tribunale federale; c. di altri tre giudici al massimo.

2 Il segretario generale partecipa con voto consultivo alle sedute della Commissione amministrativa. 3 I giudici di cui al capoverso 1 lettera c sono eletti dalla Corte plenaria per un periodo di due anni; sono rieleggibili, ma una volta sola. 4 La Commissione amministrativa è responsabile dell’amministrazione del Tribuna- le. È competente per:

a. assegnare i giudici non di carriera alle diverse corti, su proposta della Con- ferenza dei presidenti;

b. adottare il progetto di preventivo e il consuntivo a destinazione dell’Assemblea federale;

c. assumere i cancellieri del Tribunale e attribuirli alle corti in base alle propo- ste delle corti medesime;

d. approntare sufficienti servizi scientifici e amministrativi; e. assicurare un adeguato perfezionamento professionale del personale; f. autorizzare i giudici ordinari a svolgere attività accessorie, sentita la Con-

ferenza dei presidenti; g. esercitare la vigilanza sul Tribunale penale federale e sul Tribunale ammini-

strativo federale; h. svolgere tutte le altre mansioni amministrative che non rientrano nella com-

petenza della Corte plenaria o della Conferenza dei presidenti.

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 18 Corti 1 Le corti sono costituite per due anni. La loro composizione è resa pubblica. 2 Per costituire le corti si tiene adeguatamente conto delle conoscenze specifiche dei giudici e delle lingue ufficiali. 3 Ciascun giudice può essere tenuto a prestare il proprio concorso in una corte diver- sa dalla sua.

Art. 19 Presidenza delle corti 1 I presidenti delle corti sono eletti per due anni. 2 In caso di impedimento, il presidente è rappresentato dal giudice con la maggior anzianità di servizio; se vi sono più giudici con la stessa anzianità di servizio, dal più anziano tra di loro. 3 La presidenza di una corte non può essere esercitata per più di sei anni.

Art. 20 Composizione 1 Di regola, le corti giudicano nella composizione di tre giudici (collegio giudicante). 2 Giudicano nella composizione di cinque giudici se la causa concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se un giudice lo richiede. Sono eccettuati i ricorsi contro decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento. 3 Le corti giudicano nella composizione di cinque giudici anche i ricorsi contro atti normativi cantonali che sottostanno al referendum e contro decisioni cantonali sull’ammissibilità di un’iniziativa o sull’esigenza di un referendum. Sono eccettuati i ricorsi in materia comunale o inerenti a un altro ente di diritto cantonale.

Art. 21 Votazione 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, la Corte plenaria, la Conferenza dei presi- denti, la Commissione amministrativa e le corti deliberano, prendono le decisioni e procedono alle nomine a maggioranza assoluta dei voti. 2 In caso di parità di voti, quello del presidente decide; se si tratta di nomine o as- sunzioni, decide la sorte. 3 L’astensione è esclusa nelle decisioni prese in una procedura secondo gli arti- coli 72–129.

Art. 22 Ripartizione delle cause Il Tribunale federale disciplina mediante regolamento la ripartizione delle cause tra le corti in funzione della materia, la composizione dei collegi giudicanti e l’impiego dei giudici non di carriera.

Tribunale federale 173.110

Art. 23 Modifica della giurisprudenza e precedenti 1 Una corte può derogare alla giurisprudenza di una o più altre corti soltanto con il consenso delle corti interessate riunite. 2 Se deve giudicare una questione di diritto concernente più corti, la corte giudican- te, qualora lo ritenga opportuno ai fini dell’elaborazione del diritto giudiziale o per garantire una giurisprudenza uniforme, chiede il consenso delle corti interessate riunite. 3 Le corti riunite deliberano validamente soltanto se alla seduta o alla procedura per circolazione degli atti partecipano almeno due terzi dei giudici ordinari di ciascuna corte interessata. La decisione è presa senza dibattimento e a porte chiuse; è vinco- lante per la corte che deve giudicare la causa.

Art. 24 Cancellieri 1 I cancellieri partecipano all’istruzione e al giudizio delle cause. Hanno voto con- sultivo. 2 Elaborano rapporti sotto la responsabilità di un giudice e redigono le sentenze del Tribunale federale. 3 Adempiono gli altri compiti che il regolamento affida loro.

Art. 25 Amministrazione 1 Il Tribunale federale gode di autonomia amministrativa. 2 Istituisce i suoi servizi e assume il personale necessario. 3 Tiene una contabilità propria.

Art. 25a5 Infrastruttura 1 Il Dipartimento federale delle finanze è competente per l’approntamento, la gestio- ne e la manutenzione degli edifici utilizzati dal Tribunale federale. Esso tiene ade- guatamente in considerazione le esigenze del Tribunale federale. 2 Il Tribunale federale sopperisce autonomamente ai suoi bisogni in beni e servizi nell’ambito della logistica. 3 Il Tribunale federale e il Consiglio federale disciplinano in una convenzione i det- tagli della collaborazione tra il Tribunale federale e il Dipartimento federale delle finanze. In singoli punti possono pattuire una ripartizione delle competenze diversa da quanto stabilito nei capoversi precedenti.

Introdotto dal n. I 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell’organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 26 Segretariato generale Il segretario generale dirige l’amministrazione del Tribunale, compresi i servizi scientifici. Dirige inoltre il segretariato della Corte plenaria, della Conferenza dei presidenti e della Commissione amministrativa.

Art. 27 Informazione 1 Il Tribunale federale informa il pubblico sulla sua giurisprudenza. 2 La pubblicazione delle sentenze avviene di norma in forma anonimizzata. 3 Il Tribunale federale disciplina in un regolamento i principi dell’informazione. 4 Per la cronaca giudiziaria, il Tribunale federale può prevedere un accreditamento.

Art. 28 Principio di trasparenza 1 La legge del 17 dicembre 20046 sulla trasparenza si applica per analogia al Tribu- nale federale laddove esso svolga compiti amministrativi o mansioni connesse alla vigilanza sul Tribunale amministrativo federale o sul Tribunale penale federale. 2 Il Tribunale federale designa un organo di ricorso che pronuncia sui ricorsi contro le sue decisioni concernenti l’accesso a documenti ufficiali. Può prevedere che non venga svolta una procedura di conciliazione; in tal caso, sulla domanda di accedere ai documenti ufficiali si pronuncia con decisione ricorribile.

Capitolo 2: Disposizioni generali di procedura Sezione 1: Competenza

Art. 29 Esame 1 Il Tribunale federale esamina d’ufficio la sua competenza. 2 In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l’autorità che presume competente.

Art. 30 Incompetenza 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel meri- to. 2 Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un’altra autorità o se la competenza di un’altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

RS 152.36

Tribunale federale 173.110

Art. 31 Questioni pregiudiziali Se è competente nel merito, il Tribunale federale giudica anche sulle questioni pregiudiziali.

Sezione 2: Direzione del processo

Art. 32 Giudice dell’istruzione 1 Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell’istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice. 2 Il giudice dell’istruzione decide quale giudice unico circa lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto, ritirate o risolte tramite transazione. 3 Le decisioni del giudice dell’istruzione non sono impugnabili.

Art. 33 Disciplina 1 Chiunque, durante il procedimento dinanzi al Tribunale federale, offende le conve- nienze o turba l’andamento della causa, è punito con l’ammonimento o con la multa disciplinare fino a 1000 franchi. 2 In caso di malafede o temerarietà processuale, la parte e il suo patrocinatore posso- no essere puniti con la multa disciplinare fino a 2000 franchi e, in caso di recidiva, fino a 5000 franchi. 3 Il giudice che presiede un’udienza può far espellere dalla sala le persone che non ottemperano ai suoi ordini e punirle con la multa disciplinare fino a 1000 franchi.

Sezione 3: Ricusazione

Art. 34 Motivi di ricusazione 1 I giudici e i cancellieri si ricusano se:

a. hanno un interesse personale nella causa; b. hanno partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come

membri di un’autorità, consulenti giuridici di una parte, periti o testimoni; c. sono coniugi o partner registrati di una parte, del suo patrocinatore o di una

persona che ha partecipato alla medesima causa come membro dell’autorità inferiore ovvero convivono stabilmente con loro;

d. sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, con una parte, il suo patrocinatore o una persona che ha partecipato alla me- desima causa come membro dell’autorità inferiore;

e. per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di stretta amicizia o di per- sonale inimicizia con una parte o il suo patrocinatore, potrebbero avere una prevenzione nella causa.

173.110 Autorità giudiziarie federali

2 La partecipazione a un procedimento anteriore del Tribunale federale non è in sé un motivo di ricusazione.

Art. 35 Obbligo di comunicare Il giudice o cancelliere che si trovi in un caso di ricusazione deve comunicarlo tempestivamente al presidente della corte.

Art. 36 Domanda di ricusazione 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di un giudice o cancelliere deve pre- sentare una domanda scritta al Tribunale federale non appena viene a conoscenza del motivo di ricusazione. Deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda. 2 Il giudice o cancelliere interessato si esprime sul motivo di ricusazione invocato dalla parte.

Art. 37 Decisione 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest’ultima decide in assenza dell’interessato. 2 La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte. 3 Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impos- sibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusa- zione e, all’occorrenza, giudicare la causa.

Art. 38 Violazione delle norme sulla ricusazione 1 Gli atti ai quali ha partecipato una persona tenuta a ricusarsi sono annullati se una parte lo domanda entro cinque giorni da quello in cui è venuta a conoscenza del motivo di ricusazione. 2 Le misure probatorie non rinnovabili possono essere prese in considerazione dall’autorità cui compete la decisione. 3 Se il motivo di ricusazione è scoperto soltanto dopo la chiusura del procedimento, si applicano le disposizioni sulla revisione.

Sezione 4: Parti, patrocinatori, atti scritti

Art. 39 Recapito 1 Le parti devono comunicare al Tribunale federale il loro domicilio o la loro sede. 2 Possono inoltre indicare un recapito elettronico e la loro chiave crittografica pub- blica e consentire che le notificazioni siano fatte loro per via elettronica.

Tribunale federale 173.110

3 Le parti domiciliate all’estero devono designare un recapito in Svizzera. Se non ottemperano a tale incombenza, le notificazioni loro destinate possono essere omes- se o avvenire mediante pubblicazione in un foglio ufficiale.

Art. 40 Patrocinatori 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 20007 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Sviz- zera. 2 I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio 1 Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato. 2 L’avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un’indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

Art. 42 Atti scritti 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusio- ni, i motivi e l’indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati. 2 Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l’atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante ai sensi dell’articolo 84, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. 3 Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l’atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata. 4 In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire di una firma elettronica riconosciuta il documento che contiene l’atto scritto e gli allegati. Il Tribunale federale determina mediante regolamento in quale formato il documento può essere trasmesso per via elettronica. 5 Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l’atto scritto non sarà preso in considerazione. 6 Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.

RS 935.617

173.110 Autorità giudiziarie federali

7 Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

Art. 43 Memoria integrativa Il Tribunale federale accorda alla parte che ne abbia fatto richiesta nel ricorso un congruo termine per completarne la motivazione se:

a. ritiene ammissibile un ricorso interposto in materia di assistenza giudiziaria internazionale;

b. l’estensione straordinaria o la particolare difficoltà della causa lo richiede.

Sezione 5: Termini

Art. 44 Decorrenza 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo. 2 Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

Art. 45 Scadenza 1 Se l’ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale se- guente. 2 È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

Art. 46 Sospensione 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:

a. dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pa- squa incluso;

b. dal 15 luglio al 15 agosto incluso; c. dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.

2 Questa disposizione non si applica nei procedimenti concernenti l’effetto sospensi- vo e altre misure provvisionali, né nell’esecuzione cambiaria e nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale.

Tribunale federale 173.110

Art. 47 Proroga 1 I termini stabiliti dalla legge non possono essere prorogati. 2 I termini stabiliti dal giudice possono essere prorogati per motivi sufficienti se ne è fatta domanda prima della scadenza.

Art. 48 Osservanza 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all’indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizze- ra al più tardi l’ultimo giorno del termine. 2 In caso di trasmissione per via elettronica, il termine è osservato se, prima della sua scadenza, il sistema informatico corrispondente al recapito elettronico del Tribunale federale conferma la ricezione dell’atto scritto. 3 Il termine è reputato osservato anche se l’atto scritto perviene in tempo utile all’autorità inferiore o a un’autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l’atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale. 4 Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l’importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebita- to a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

Art. 49 Notificazione viziata Una notificazione viziata, segnatamente l’indicazione inesatta o incompleta dei rimedi giuridici o la mancanza di tale indicazione, qualora sia prescritta, non può causare alcun pregiudizio alle parti.

Art. 50 Restituzione per inosservanza 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinato- re sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest’ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell’impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l’atto omesso. 2 La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

173.110 Autorità giudiziarie federali

Sezione 6: Valore litigioso

Art. 51 Calcolo 1 Il valore litigioso à determinato:

a. in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste con- troverse dinanzi all’autorità inferiore;

b. in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall’insieme delle conclu- sioni che erano controverse dinanzi all’autorità che ha pronunciato la deci- sione;

c. in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclu- sioni che sono controverse dinanzi all’autorità competente nel merito;

d. in caso di azione, dalle conclusioni dell’attore. 2 Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determi- nata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento. 3 Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese acces- sorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso. 4 Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l’importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

Art. 52 Pluralità di pretese Nelle cause di carattere pecuniario le conclusioni di una parte o di litisconsorti sono sommate, sempreché non si escludano a vicenda.

Art. 53 Domanda riconvenzionale 1 L’importo della domanda riconvenzionale non è sommato con quello della doman- da principale. 2 Qualora le pretese della domanda principale e quelle della domanda riconvenziona- le si escludano a vicenda e una della due domande non raggiunga il valore litigioso minimo, tale valore è reputato raggiunto anche per quest’ultima se il ricorso verte su entrambe le domande.

Sezione 7: Lingua del procedimento

Art. 54 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un’altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.

Tribunale federale 173.110

2 Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale. 3 Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione. 4 Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

Sezione 8: Procedura probatoria

Art. 55 Principio 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39–65 della legge del 4 dicembre 19478 di procedura civile federale (PC). 2 Il giudice dell’istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l’adozione alle autorità federali o cantonali competenti. 3 Procede all’audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all’interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

Art. 56 Presenza delle parti e consultazione dei documenti 1 Le parti hanno diritto di assistere all’assunzione delle prove e di consultare i do- cumenti prodotti. 2 Se la tutela di interessi pubblici o privati preponderanti lo esige, il Tribunale fede- rale prende conoscenza di un mezzo di prova in assenza delle parti o delle contro- parti. 3 Se in tal caso intende utilizzare il mezzo di prova a pregiudizio di una parte, il Tribunale federale gliene comunica il contenuto essenziale per la causa e le dà la possibilità di esprimersi e di indicare controprove.

Sezione 9: Procedura di giudizio

Art. 57 Dibattimento Il presidente della corte può ordinare un dibattimento.

Art. 58 Deliberazione 1 Il Tribunale federale delibera oralmente se:

a. il presidente della corte lo ordina o un giudice lo chiede; b. non vi è unanimità.

2 Negli altri casi, il Tribunale federale giudica mediante circolazione degli atti.

RS 2738

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 59 Pubblicità 1 I dibattimenti come pure le deliberazioni orali e le successive votazioni sono pubblici. 2 Se vi è motivo di temere che siano minacciati la sicurezza, l’ordine pubblico o i buoni costumi o se lo giustifica l’interesse di un partecipante al procedimento, il Tribunale federale può ordinare che si proceda in tutto o in parte a porte chiuse. 3 Il Tribunale federale mette a disposizione del pubblico il dispositivo delle sue sentenze non deliberate pubblicamente per 30 giorni dopo la loro notificazione.

Art. 60 Notificazione della sentenza 1 Il testo integrale della sentenza, con l’indicazione del nome dei giudici e del can- celliere, è notificato alle parti, all’autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento. 2 Se ha deliberato la sentenza oralmente, il Tribunale federale ne notifica senza indugio il dispositivo ai partecipanti. 3 Previo assenso dei destinatari, la notificazione può essere loro fatta per via elettro- nica. Il Tribunale federale disciplina mediante regolamento le esigenze cui è subor- dinata la notificazione per via elettronica.

Art. 61 Giudicato Le sentenze del Tribunale federale passano in giudicato il giorno in cui sono pro- nunciate.

Sezione 10: Spese

Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l’anticipo. 2 Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili. 3 Il giudice dell’istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell’anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, imparti- sce un termine suppletorio. Se l’anticipo non è versato o le garanzie non sono presta- te nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell’istanza.

Tribunale federale 173.110

Art. 63 Anticipazione dei disborsi 1 Ciascuna parte deve anticipare i disborsi causati dalle proprie richieste durante il procedimento e, proporzionalmente, quelli causati da richieste congiunte o da atti ordinati d’ufficio dal Tribunale federale. 2 Il giudice dell’istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell’anticipo. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l’anticipo non è versato neppure nel termine suppletorio, l’atto per cui è stato chiesto non è eseguito.

Art. 64 Gratuito patrocinio 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripeti- bili. 2 Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un’indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribu- nale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripeti- bili. 3 La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l’articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell’istruzione se è in- dubbio che le relative condizioni sono adempiute. 4 Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

Art. 65 Spese giudiziarie 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l’emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni. 2 La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell’ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. 3 Di regola, il suo importo è di:

a. 200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; b. 200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.

4 È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie: a. concernenti prestazioni di assicurazioni sociali; b. concernenti discriminazioni fondate sul sesso;

173.110 Autorità giudiziarie federali

c. risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;

d. secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 20029 sui disabili. 5 Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali im- porti, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circo- stanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinuncia- re ad addossarle alle parti. 2 In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie. 3 Le spese inutili sono pagate da chi le causa. 4 Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell’esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte contro- versie sono impugnate mediante ricorso. 5 Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

Art. 67 Spese del procedimento anteriore Se modifica la decisione impugnata, il Tribunale federale può ripartire diversamente le spese del procedimento anteriore.

Art. 68 Spese ripetibili 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente. 2 La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia. 3 Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell’esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. 4 Si applica per analogia l’articolo 66 capoversi 3 e 5. 5 Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell’esito del proce- dimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall’autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l’importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l’autorità inferiore.

RS 151.39

Tribunale federale 173.110

Sezione 11: Esecuzione

Art. 69 Sentenze che impongono una prestazione pecuniaria Le sentenze che impongono il pagamento di una somma di denaro o la prestazione di garanzie pecuniarie sono eseguite conformemente alla legge federale dell’11 apri- le 188910 sull’esecuzione e sul fallimento.

Art. 70 Altre sentenze 1 Le sentenze del Tribunale federale che non impongono il pagamento di una somma di denaro o la prestazione di garanzie pecuniarie sono eseguite dai Cantoni nello stesso modo di quelle passate in giudicato dei loro tribunali. 2 Le sentenze sono invece eseguite conformemente alle seguenti disposizioni:

a. articoli 41–43 della legge federale del 20 dicembre 196811 sulla procedura amministrativa, se il Tribunale federale le ha pronunciate in una causa che in prima istanza è di competenza di un’autorità amministrativa federale;

b. articoli 74–78 PC12, se il Tribunale federale le ha pronunciate su azione; c. articoli 74 e 75 della legge del 19 marzo 201013 sull’organizzazione delle

autorità penali, se il Tribunale federale le ha pronunciate in una causa penale che sottostà alla giurisdizione federale.14

153 … 4 In caso di esecuzione viziata può essere interposto ricorso al Consiglio federale. Quest’ultimo adotta le misure necessarie.

Sezione 12: Disposizioni suppletive

Art. 71 Nei casi per i quali la presente legge non prevede disposizioni speciali sulla procedu- ra si applicano per analogia le prescrizioni della PC16.

10 RS 281.1 11 RS 172.021 12 RS 273 13 RS 173.71 14 Nuovo testo giusta il n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 15 Abrogato dal n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità

penali, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 16 RS 273

173.110 Autorità giudiziarie federali

Capitolo 3: Il Tribunale federale giurisdizione ordinaria di ricorso Sezione 1: Ricorso in materia civile

Art. 72 Principio 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile. 2 Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:

a. le decisioni in materia di esecuzione e fallimento; b. le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applica-

zione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni: 1. sul riconoscimento e l’esecuzione di decisioni e sull’assistenza giudi-

ziaria in materia civile, 2. sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del regi-

stro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d’invenzione, varietà vegetali e topografie,

3. sull’autorizzazione al cambiamento del nome, 4. in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previ-

denza e di libero passaggio, 5. in materia di vigilanza sulle autorità tutorie, gli esecutori testamentari e

altri rappresentanti previsti dal diritto successorio, 6. sull’interdizione, l’istituzione di un’assistenza o di una curatela e la pri-

vazione della libertà a scopo d’assistenza, 7. in materia di protezione del figlio.

Art. 73 Eccezione Il ricorso è inammissibile contro le decisioni pronunciate nell’ambito della procedu- ra di opposizione alla registrazione di un marchio.

Art. 74 Valore litigioso minimo 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:

a. 15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di loca- zione;

b. 30 000 franchi in tutti gli altri casi. 2 Quando il valore litigioso non raggiunge l’importo determinante secondo il capo- verso 1, il ricorso è ammissibile:

a. se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamen- tale;

Tribunale federale 173.110

b.17 se una legge federale prevede un’istanza cantonale unica; c. contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecu-

zione e fallimento; d. contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato.

Art. 75 Autorità inferiori 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza e dal Tribunale amministrativo federale. 2 I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:

a.18 una legge federale prevede un’istanza cantonale unica; b. un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica

in istanza cantonale unica; c.19 è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un’azione con

un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

Art. 76 Diritto di ricorso 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:

a. ha partecipato al procedimento dinanzi all’autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e

b.20 è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modifica della stessa.

2 Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all’articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legisla- zione federale nella sfera dei loro compiti.21

17 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

18 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

19 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

20 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

21 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 77 Giurisdizione arbitrale22 1 Contro le decisioni arbitrali è ammesso il ricorso in materia civile:

a. nella giurisdizione arbitrale internazionale, alle condizioni di cui agli arti- coli 190–192 della legge federale del 18 dicembre 198723 sul diritto inter- nazionale privato;

b. nella giurisdizione arbitrale nazionale, alle condizioni di cui agli arti- coli 389–395 del Codice di procedura civile del 19 dicembre 200824.25

2 In questi casi non sono applicabili gli articoli 48 capoverso 3, 90–98, 103 capo- verso 2, 105 capoverso 2 e 106 capoverso 1, nonché l’articolo 107 capoverso 2 per quanto quest’ultimo permetta al Tribunale federale di giudicare esso stesso nel merito.26 3 Il Tribunale federale esamina soltanto quelle censure che sono state sollevate e motivate nel ricorso.

Sezione 2: Ricorso in materia penale

Art. 78 Principio 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale. 2 Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:

a. le pretese civili trattate unitamente alla causa penale; b. l’esecuzione di pene e misure.

Art. 79 Eccezione Il ricorso è inammissibile contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, eccetto che si tratti di decisioni in materia di provvedi- menti coattivi.

Art. 80 Autorità inferiori 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni del Tribunale penale federale. 2 I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di

22 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

23 RS 291 24 RS 272 25 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008,

in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593). 26 Nuovo testo giusta il n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008,

in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

Tribunale federale 173.110

procedura penale del 5 ottobre 200727 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.28

Art. 81 Diritto di ricorso 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:

a. ha partecipato al procedimento dinanzi all’autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e

b. ha un interesse giuridicamente protetto all’annullamento o alla modifica del- la decisione impugnata, segnatamente: 1. l’imputato, 2. il rappresentante legale dell’accusato, 3. il pubblico ministero,

294. … 5.30 l’accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio

delle sue pretese civili, 6. il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale, 7.31 nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del

22 marzo 197432 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l’amministrazione interessata.

2 Il pubblico ministero della Confederazione è inoltre legittimato a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve essergli comunicata, o essere comu- nicata a un’altra autorità federale, o se lui stesso ha delegato alle autorità cantonali l’istruzione e il giudizio della causa penale.33 3 Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all’articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preve- da il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

27 RS 312.0 28 Per. introdotto dal n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 29 Abrogato dal n. II 3 dell’all. 1 al Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto

dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). 30 Nuovo testo giusta il n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle

autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). 31 Introdotto dal n. II 8 della LF del 20 mar. 2008 concernente l’aggiornamento formale del

diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta il n. II 3 dell’all. 1 al Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

32 RS 313.0 33 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell’all. 1 al Codice di procedura penale del 5 ott. 2007,

in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

173.110 Autorità giudiziarie federali

Sezione 3: Ricorso in materia di diritto pubblico

Art. 82 Principio Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

a. contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico; b. contro gli atti normativi cantonali; c. concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni po-

polari.

Art. 83 Eccezioni Il ricorso è inammissibile contro:

a. le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;

b. le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; c. le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:

1. l’entrata in Svizzera, 2. i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il

diritto internazionale conferiscono un diritto, 3. l’ammissione provvisoria, 4. l’espulsione fondata sull’articolo 121 capoverso 2 della Costituzione

federale e l’allontanamento, 5.34 le deroghe alle condizioni d’ammissione, 6.35 la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il

cambiamento d’impiego del titolare di un permesso per frontalieri, non- ché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;

d. le decisioni in materia d’asilo pronunciate: 1.36 dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono

persone contro le quali è pendente una domanda d’estradizione presen- tata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,

2. da un’autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un’autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto in- ternazionale conferiscono un diritto;

34 Nuovo testo giusta il n. I 1 dell’O dell’AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

35 Introdotta dal n. I 1 dell’O dell’AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

36 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d’asilo e la procedura d’estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

Tribunale federale 173.110

37 38 39

e. le decisioni concernenti il rifiuto dell’autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;

f. le decisioni in materia di acquisti pubblici se: 1. il valore stimato della commessa non raggiunge la soglia determinante

secondo la legge federale del 16 dicembre 199437 sugli acquisti pubblici o secondo l’Accordo del 21 giugno 199938 tra la Confederazione Sviz- zera e la Comunità europea su alcuni aspetti relativi agli appalti pub- blici;

2. non si pone alcuna questione di diritto d’importanza fondamentale; g. le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto

concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; h. le decisioni concernenti l’assistenza amministrativa internazionale; i. le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; j. le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate

in caso di aggravamento della minaccia o di situazioni di grave penuria; k. le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non con-

ferisce un diritto; l. le decisioni concernenti l’imposizione di dazi operata in base alla classifi-

cazione tariffaria o al peso delle merci; m. le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; n. le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:

1. l’esigenza di un nulla osta o la modifica di un’autorizzazione o di una decisione,

2. l’approvazione di un piano d’accantonamenti per le spese di smaltimen- to antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,

3. i nulla osta; o. le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l’omologazione

del tipo di veicoli; p.39 le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle

telecomunicazioni e di radiotelevisione concernenti: 1. concessioni oggetto di una pubblica gara, 2. controversie secondo l’articolo 11a della legge del 30 aprile 199740 sul-

le telecomunicazioni; q. le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:

1. l’iscrizione nella lista d’attesa, 2. l’attribuzione di organi;

RS 172.056.1 RS 0.172.052.68 Nuovo testo giusta l’art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). RS 784.10

173.110 Autorità giudiziarie federali

r. le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell’articolo 3441 della legge del 17 giugno 200542 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);

s. le decisioni in materia di agricoltura concernenti: 1. il contingentamento lattiero, 2. la delimitazione delle zone nell’ambito del catasto della produzione;

t. le decisioni concernenti l’esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, del perfezionamento e dell’esercizio della professione;

u.43 le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 22 segg. della L del 24 mar. 199544 sulle borse);

v. 45 le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d’opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale.

Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale 1 Contro le decisioni nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un’estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante. 2 Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all’estero presenta gravi lacune.

Art. 85 Valore litigioso minimo 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:

a. nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;

b. nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.

2 Se il valore litigioso non raggiunge l’importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

41 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). 42 RS 173.32. Quest’art. è abrogato. Vedi ora: l’art. 33 lett. i LTAF in connessione con

l’art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull’assicurazione malattie (RS 832.10). 43 Introdotta dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di

vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).

44 RS 954.1 45 Introdotta dal n. 3 dell’all. alla LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di

vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).

Tribunale federale 173.110

Art. 86 Autorità inferiori in generale 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:

a. del Tribunale amministrativo federale; b. del Tribunale penale federale; c. dell’autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; d. delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il

ricorso al Tribunale amministrativo federale. 2 I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un’altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. 3 Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un’autorità diversa da un tribunale.

Art. 87 Autorità inferiori in caso di ricorsi contro atti normativi 1 Gli atti normativi cantonali sono direttamente impugnabili mediante ricorso se non è possibile avvalersi di alcun rimedio giuridico cantonale. 2 Se il diritto cantonale prevede un rimedio giuridico contro gli atti normativi, si applica l’articolo 86.

Art. 88 Autorità inferiori in materia di diritti politici 1 I ricorsi concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari sono ammissibili:

a. in materia cantonale, contro gli atti delle autorità cantonali di ultima istanza; b. in materia federale, contro le decisioni della Cancelleria federale e dei Go-

verni cantonali. 2 I Cantoni prevedono un rimedio giuridico contro gli atti delle autorità che possono violare i diritti politici dei cittadini in materia cantonale. Quest’obbligo non si esten- de agli atti del Parlamento e del Governo.

Art. 89 Diritto di ricorso 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:

a. ha partecipato al procedimento dinanzi all’autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;

b. è particolarmente toccato dalla decisione o dall’atto normativo impugnati; e c. ha un interesse degno di protezione all’annullamento o alla modifica degli

stessi.

173.110 Autorità giudiziarie federali

2 Hanno inoltre diritto di ricorrere: a. la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il dirit-

to federale, i servizi loro subordinati, se l’atto impugnato può violare la legi- slazione federale nella sfera dei loro compiti;

b. in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l’organo competente dell’Assemblea federale;

c. i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione fe- derale;

d. le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un’altra legge federale.

3 In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell’affare in causa.

Capitolo 4: Procedura di ricorso Sezione 1: Decisioni impugnabili

Art. 90 Decisioni finali Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

Art. 91 Decisioni parziali Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:

a. concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate in- dipendentemente dalle altre;

b. pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione

1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione. 2 Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:

a. esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o b. l’accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione

finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispen- diosa.

Tribunale federale 173.110

2 Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell’assistenza giudiziaria inter- nazionale in materia penale e nel campo dell’asilo non sono impugnabili.46 Riman- gono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d’estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1. 3 Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

Art. 94 Denegata e ritardata giustizia Può essere interposto ricorso se la giurisdizione adita nega o ritarda indebitamente la pronuncia di una decisione impugnabile.

Sezione 2: Motivi di ricorso

Art. 95 Diritto svizzero Il ricorrente può far valere la violazione:

a. del diritto federale; b. del diritto internazionale; c. dei diritti costituzionali cantonali; d. delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di ele-

zioni e votazioni popolari; e. del diritto intercantonale.

Art. 96 Diritto estero Il ricorrente può far valere che:

a. non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale pri- vato svizzero;

b. il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una cau- sa di natura pecuniaria.

Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti 1 Il ricorrente può censurare l’accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell’articolo 95 e l’eliminazione del vizio può essere determinante per l’esito del procedimento.

46 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d’asilo e la procedura d’estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

173.110 Autorità giudiziarie federali

2 Se il ricorso è diretto contro una decisione d’assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell’assicurazione militare o dell’assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamen- te rilevanti.47

Art. 98 Limitazione dei motivi di ricorso Contro le decisioni in materia di misure cautelari il ricorrente può far valere soltanto la violazione di diritti costituzionali.

Sezione 3: Nuove allegazioni

Art. 99 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell’autorità inferiore. 2 Non sono ammissibili nuove conclusioni.

Sezione 4: Termine di ricorso

Art. 100 Ricorso contro decisioni 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione. 2 Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:

a. delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento; b. nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale; c. in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione del 25 ottobre

198048 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori. 3 Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:

a. delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell’ambito dell’esecuzione cambiaria;

b. dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali. 4 Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale. 5 Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.

47 Nuovo testo giusta il n. IV 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

48 RS 0.211.230.02

Tribunale federale 173.110

496 … 7 Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

Art. 101 Ricorso contro atti normativi Il ricorso contro un atto normativo deve essere depositato presso il Tribunale fede- rale entro 30 giorni dalla pubblicazione di tale atto secondo il diritto cantonale.

Sezione 5: Altre disposizioni di procedura

Art. 102 Scambio di scritti 1 Se necessario, il Tribunale federale notifica il ricorso all’autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricor- rere impartendo loro un termine per esprimersi in merito. 2 L’autorità inferiore gli trasmette gli atti entro tale termine. 3 Di regola non si procede a un ulteriore scambio di scritti.

Art. 103 Effetto sospensivo 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo. 2 Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:

a. in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva; b. in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena de-

tentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l’effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;

c. nei procedimenti nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in ma- teria penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni.

3 Il giudice dell’istruzione può, d’ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l’effetto sospensivo.

Art. 104 Altre misure cautelari Il giudice dell’istruzione può, d’ufficio o ad istanza di parte, ordinare misure caute- lari al fine di conservare lo stato di fatto o tutelare provvisoriamente interessi minac- ciati.

49 Abrogato dal n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 105 Fatti determinanti 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall’autorità inferiore. 2 Può rettificare o completare d’ufficio l’accertamento dei fatti dell’autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell’articolo 95. 3 Se il ricorso è diretto contro una decisione d’assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell’assicurazione militare o dell’assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall’accertamento dei fatti operato dall’autorità inferiore.50

Art. 106 Applicazione del diritto 1 Il Tribunale federale applica d’ufficio il diritto. 2 Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

Art. 107 Sentenza 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti. 2 Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all’autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all’autorità che ha deciso in prima istanza. 3 Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell’assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d’estradizione concerne una persona sulla cui domanda d’asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.51

Sezione 6: Procedura semplificata

Art. 108 Giudice unico 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:

a. la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili; b. la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo

sufficiente (art. 42 cpv. 2); c. la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.

50 Nuovo testo giusta il n. IV 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

51 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d’asilo e la procedura d’estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

Tribunale federale 173.110

2 Può delegare questo compito a un altro giudice. 3 La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d’inammissibilità.

Art. 109 Corti trimembri 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83–85). L’articolo 58 capoverso 1 lette- ra b non è applicabile. 2 Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:

a. la reiezione di ricorsi manifestamente infondati; b. l’accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l’atto im-

pugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è moti- vo di riesaminare tale giurisprudenza.

3 La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

Sezione 7: Procedura cantonale

Art. 110 Giudizio da parte di un’autorità giudiziaria Laddove la presente legge prescriva di istituire un tribunale quale autorità cantonale di ultima istanza, i Cantoni provvedono affinché quest’ultimo o un’autorità giudizia- ria di istanza inferiore esamini liberamente i fatti e applichi d’ufficio il diritto deter- minante.

Art. 111 Unità procedurale 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei proce- dimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori. 2 Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori. 3 L’autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95–98. …52

52 Per. abrogato dal n. II 2 dell’all. 1 al Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 112 Notificazione delle decisioni 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:

a. le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni proces- suali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;

b. i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l’indicazione delle disposizioni legali applicate;

c. il dispositivo; d. l’indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi

in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo. 2 Se il diritto cantonale lo prevede, l’autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato. 3 Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale fede- rale può rinviarla all’autorità cantonale affinché la completi o annullarla. 4 Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

Capitolo 5: Ricorso sussidiario in materia costituzionale

Art. 113 Principio Il Tribunale federale giudica i ricorsi in materia costituzionale interposti contro le decisioni cantonali di ultima istanza laddove non sia ammissibile il ricorso ordinario secondo gli articoli 72–89.

Art. 114 Autorità inferiori Le disposizioni del capitolo 3 concernenti le autorità cantonali inferiori (art. 75 e 86) si applicano per analogia.

Art. 115 Diritto di ricorso È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:

a. ha partecipato alla procedura dinanzi all’autorità inferiore o non gliene è sta- ta data la possibilità; e

b. ha un interesse legittimo all’annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

Tribunale federale 173.110

Art. 116 Motivi di ricorso Con il ricorso in materia costituzionale può essere censurata la violazione di diritti costituzionali.

Art. 117 Procedura di ricorso Alla procedura di ricorso in materia costituzionale si applicano per analogia gli articoli 90–94, 99, 100, 102, 103 capoversi 1 e 3, 104, 106 capoverso 2 e 107–112.

Art. 118 Fatti determinanti 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall’autorità inferiore. 2 Può rettificare o completare d’ufficio l’accertamento dei fatti operato dall’autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell’articolo 116.

Art. 119 Ricorso ordinario simultaneo 1 La parte che intende impugnare una decisione sia con un ricorso ordinario sia con un ricorso in materia costituzionale deve presentare entrambi i ricorsi con una sola e medesima istanza. 2 Il Tribunale federale tratta i due ricorsi nella stessa procedura. 3 Esamina le diverse censure secondo le disposizioni applicabili ai due diversi tipi di ricorso.

Capitolo 5a:53 Revisione di decisioni delle corti penali del Tribunale penale federale

Art. 119a 1 Il Tribunale federale giudica le istanze di revisione delle decisioni delle corti penali del Tribunale penale federale. 2 La procedura di revisione è retta dal CPP54; l’articolo 413 capoverso 2 lettera b CPP non è applicabile.

Capitolo 6: Azione

Art. 120 1 Il Tribunale federale giudica su azione come giurisdizione unica:

53 Introdotto dal n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

54 RS 312.0

173.110 Autorità giudiziarie federali

a. i conflitti di competenza tra autorità federali, da una parte, e autorità canto- nali, dall’altra;

b. le controversie di diritto civile e di diritto pubblico tra la Confederazione e i Cantoni o tra Cantoni;

c.55 le pretese di risarcimento del danno o di indennità a titolo di riparazione mo- rale risultanti dall’attività ufficiale delle persone di cui all’articolo 1 capo- verso 1 lettere a–cbis della legge del 14 marzo 195856 sulla responsabilità.

2 L’azione è inammissibile se un’altra legge federale abilita un’altra autorità a pro- nunciare su tali controversie. La decisione di questa autorità è impugnabile in ultima istanza con ricorso al Tribunale federale. 3 La procedura in sede di azione è retta dalla PC57.

Capitolo 7: Revisione, interpretazione e rettifica Sezione 1: Revisione

Art. 121 Violazione di norme procedurali La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:

a. sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;

b. il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;

c. il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni; d. il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano

dagli atti.

Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell’uomo La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzio- ne del 4 novembre 195058 per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:

a. la Corte europea dei diritti dell’uomo ha constatato in una sentenza defini- tiva che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati;

b. un’indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e c. la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

55 Nuovo testo giusta il n. II 5 dell’all. alla L del 19 mar. 2010 sull’organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093).

56 RS 170.32 57 RS 273 58 RS 0.101

Tribunale federale 173.110

Art. 123 Altri motivi 1 La revisione può essere domandata se nell’ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell’instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo. 2 La revisione può inoltre essere domandata:

a. in materia civile e di diritto pubblico, se l’instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova deci- sivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;

b.59 in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all’articolo 410 ca- poversi 1 lettere a e b e 2 CPP60.

Art. 124 Termine 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:

a. per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;

b. per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;

c. per violazione della CEDU61, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell’uomo diviene definitiva ai sensi dell’articolo 44 CEDU;

d. per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della no- tificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimen- to penale.

2 Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:

a. in materia penale, per i motivi di cui all’articolo 123 capoversi 1 e 2 let- tera b;

b. negli altri casi, per il motivo di cui all’articolo 123 capoverso 1.

Art. 125 Perenzione La revisione di una sentenza del Tribunale federale che conferma la decisione dell’autorità inferiore non può essere chiesta per un motivo scoperto prima della pronuncia della sentenza e che avrebbe potuto essere invocato con domanda di revisione dinanzi a tale autorità.

59 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell’all. 1 al Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

60 RS 312.0 61 RS 0.101

173.110 Autorità giudiziarie federali

Art. 126 Misure cautelari Dopo la ricezione della domanda di revisione, il giudice dell’istruzione può, d’ufficio o ad istanza di parte, sospendere l’esecuzione della sentenza impugnata o ordinare altre misure cautelari.

Art. 127 Scambio di scritti Se non ritiene inammissibile o infondata la domanda di revisione, il Tribunale fede- rale la notifica all’autorità inferiore e a eventuali altre parti, altri partecipanti al procedimento o autorità legittimate a ricorrere; nel contempo impartisce loro un termine per esprimersi in merito.

Art. 128 Sentenza 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall’instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova. 2 Se annulla una sentenza di rinvio della causa all’autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall’autorità inferiore. 3 Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l’arti- colo 415 CPP62.63

Sezione 2: Interpretazione e rettifica

Art. 129 1 Se il dispositivo di una sentenza del Tribunale federale è poco chiaro, incompleto o ambiguo o contiene elementi che sono in contraddizione tra loro o con i motivi oppure errori redazionali o di calcolo, il Tribunale federale, su domanda scritta di una parte o d’ufficio, interpreta o rettifica la sentenza. 2 L’interpretazione di una sentenza di rinvio della causa può essere domandata soltanto se l’autorità inferiore non ha ancora pronunciato la nuova decisione. 3 Si applicano per analogia gli articoli 126 e 127.

62 RS 312.0 63 Nuovo testo giusta il n. II 3 dell’all. 1 al Codice di procedura penale del 5 ott. 2007,

in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989).

Tribunale federale 173.110

Capitolo 8: Disposizioni finali

Art. 13064 Disposizioni cantonali di esecuzione 1 Con effetto dall’entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l’orga- nizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all’articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l’entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l’emanazione delle disposizioni di esecuzione. 2 Con effetto dall’entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l’orga- nizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli arti- coli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garan- zia della via giudiziaria di cui all’articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l’entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l’emanazione delle disposizioni di esecuzione. 3 Entro due anni dall’entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l’organizzazione e la proce- dura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli artico- li 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garan- zia della via giudiziaria di cui all’articolo 29a della Costituzione federale. 4 Sino all’emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1–3.

Art. 131 Abrogazione e modifica del diritto vigente 1 La legge federale del 16 dicembre 194365 sull’organizzazione giudiziaria è abro- gata. 2 La modifica del diritto vigente è disciplinata nell’allegato.

64 Nuovo testo giusta il n. I 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell’organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

65 [CS 3 499; RU 1948 899 art. 86, 1955 899 art. 118, 1959 921, 1969 755 art. 80 lett. b 784, 1977 237 n. II 3 862 art. 52 n. 2 1323 n. III, 1978 688 art. 88 n. 3 1450, 1979 42, 1980 31 n. IV 1718 art. 52 n. 2 1819 art. 12 cpv. 1, 1982 1676 all. n. 13, 1983 1886 art. 36 n. 1, 1986 926 art. 59 n. 1, 1987 226 n. II 1 1665 n. II, 1988 1776 all. II 1, 1989 504 art. 33 lett. a, 1990 938 n. III cpv. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 n. 1 1945 all. n. 1, 1995 1227 all. n. 3 4093 all. n. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 all. n. 2 1498 all. n. 2, 1997 1155 all. n. 6 2465 all. n. 5, 1998 2847 all. n. 3 3033 all. n. 2, 1999 1118 all. n. 1 3071 n. I 2, 2000 273 all. n. 6 416 n. I 2 505 n. I 1 2355 all. n. 1 2719, 2001 114 n. I 4 894 art. 40 n. 3 1029 art. 11 cpv. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 n. 1 2767 n. II 3988 all. n. 1, 2003 2133 all. n. 7 3543 all. n. II 4 lett. a 4557 all. n. II 1, 2004 1985 all. n. II 1 4719 all. n. II 1, 2005 5685 all. n. 7]

173.110 Autorità giudiziarie federali

3 L’Assemblea federale può adeguare mediante ordinanza le disposizioni di leggi federali che, nonostante siano in contraddizione con la presente legge, non sono state modificate formalmente dalla stessa.

Art. 132 Disposizioni transitorie 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore. 2 In deroga all’articolo 86 capoverso 1, le decisioni di approvazione dei piani pro- nunciate dal Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni per quanto concerne la seconda fase della realizzazione della NFTA (art. 10bis cpv. 1 lett. b del DF del 4 ott. 199166 concernente la costruzione di una ferrovia transalpina) sono direttamente impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. In tali casi, il Tribunale federale può esaminare liberamente i fatti. 3 I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 194367 sull’organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 198468 concernente l’aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.69 4 La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l’articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.70

Art. 133 Referendum ed entrata in vigore 1 La presente legge sottostà a referendum facoltativo. 2 Il Consiglio federale ne determina l’entrata in vigore.

Data dell’entrata in vigore: 1° gennaio 200771

66 RS 742.104 67 CS 3 499 68 [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] 69 Introdotto dal n. I 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale

dell’organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

70 Introdotto dal n. I 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell’organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

71 Art. 1 lett. a dell’O del 1° mar. 2006 (RU 2006 1069).

Tribunale federale 173.110

Allegato (art. 131 cpv. 2)

Modifica del diritto vigente

Le leggi federali qui appresso sono modificate come segue: … 72

72 Le modifiche possono essere consultate alla RU 2006 1205.

173.110 Autorità giudiziarie federali

Федеральный Закон от 17.06.2005 г. «О Федеральном суде» (по состоянию на 01.04.2011 г.), Швейцария

Имеющиеся тексты

Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Section 2 Juges

Section 2 Conduite du procès

Chapitre 3Le Tribunal fédéral en tant que juridiction ordinaire de recours

Section 2 Recours en matière pénale

RS 0.101

Section 2 Interprétation et rectification

Modification du droit en vigueur

Loi sur le Tribunal fédéral^(LTF)