1978年7月3日-雇佣合同法（更新至2011年11月22日）， 比利时

3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au 22-11-2011

TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL.

CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.

Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'Etat, les

provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'Etat, qui ne sont pas régis par un statut.

Art. 2. Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 2bis. <Inséré par L 2001-05-22/33, art. 34; En vigueur : 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001> Ne sont pas à considérer comme rémunération, pour l'application de la présente loi : les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

Art. 3. Le contrat de travail d'employé est le contrat par lequel un travailleur, l'employé, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre intellectuel sous l'autorité, (...) d'un employeur. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 3bis. <L 2007-06-03/81, art. 5, 068; En vigueur : 02-08-2007> Un contrat de travail signé au moyen de la signature électronique créée par la carte d'identité électronique ou d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d'une signature manuscrite. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil National du

Travail, le Roi peut déterminer les conditions de sécurité que doivent remplir les systèmes de signature électronique autres que la signature électronique créée par la carte d'identité électronique. Toutes les personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature

électronique peuvent faire attester par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale que leur système satisfait aux conditions posées par l'arrêté royal visé à l'alinéa précédent. Une liste des personnes qui offrent un système pour l'utilisation de la signature électronique qui se sont déclarées volontairement afin

d'être mentionné sur cette liste et dont la déclaration a été approuvée est dressée par le Comité de Gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et transmise pour validation au ministre qui a l'Emploi dans ses compétences. Si le ministre qui a l'Emploi dans ses compétences ne formule pas de remarques dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi de la liste, elle sera considérée comme validée. La liste est publiée sur le site internet de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Pour l'application du présent article, on entend par : 1° " personne qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique "

: toute personne physique ou morale qui offre un système pour l'utilisation de la signature électronique, l'utilisation du système électronique étant un élément essentiel du service offert; 2° " système pour l'utilisation de la signature électronique " : l'ensemble des

moyens, données, procédés et techniques qui conduit à la création et la vérification de la signature électronique. L'employeur ne peut être contraint d'introduire la possibilité de conclure des

contrats de travail par voie électronique. Le travailleur ne peut être contraint de conclure un contrat de travail au moyen

d'une signature électronique. Un exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique

est également archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver à l'exemplaire archivé du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique. Sur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique. Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'employeur ne dispose

pas d'un propre exemplaire archivé électroniquement du même contrat de travail susceptible d'être présenté immédiatement, l'employeur doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi l'exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique et archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou morale qui, à la demande de l'employeur, offre un service de conservation de données électroniques, la conservation de ces données électroniques étant un élément essentiel du service offert. Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions

relatives à la prestation de services liés à l'archivage électronique qui sont établies

en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.

Art. 3ter. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 17; En vigueur : 02-08-2007> § 1er. Dans le cadre de la relation individuelle de travail entre employeur et travailleur, les documents suivants peuvent être envoyés et archivés sous format électronique : - le document visé à l'article 20bis de la présente loi; - les documents visés à l'article 21 de la présente loi. § 2. Le travailleur et l'employeur déterminent, par le biais d'un accord mutuel

pouvant également être conclu par voie électronique, quels documents visés au paragraphe précédent sont envoyés et archivés par voie électronique. L'accord mutuel doit au moins s'appliquer pour l'année calendrier en cours. Après l'expiration de l'année calendrier en cours visée à l'alinéa précédent, tant le

travailleur que l'employeur peuvent, de manière unilatérale, revenir sur l'accord mutuel visé à l'alinéa précédent en portant à la connaissance de l'autre partie, de manière claire et explicite, qu'un ou plusieurs documents liés à leur relation individuelle de travail doivent être à nouveau communiqués sous format papier. La communication sous format papier des documents visés au paragraphe

précédent prend cours au premier jour du deuxième mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent. § 3. Les documents visés au paragraphe premier qui sont envoyés et archivés sous

format électronique sont également envoyés à et archivés auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Le prestataire de service d'archivage électronique envoie à l'employeur un accusé de réception électronique dans les plus brefs délais. L'accusé de réception électronique mentionne l'identité du travailleur destinataire, la nature du document envoyé et le moment de la réception de ce document. L'archivage électronique auprès d'un prestataire de service d'archivage

électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit - sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires prescrivant un délai d'archivage plus long - être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur aux documents archivés est garanti à tout moment. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le prestataire de service d'archivage électronique demande par envoi recommandé au travailleur quel est le sort à réserver aux documents archivés. Sur la demande du travailleur, le prestataire de service d'archivage électronique transmet ce document, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique. Si les fonctionnaires désignés par le Roi le demandent et si l'employeur ne dispose

pas d'un propre exemplaire archivé électroniquement du même document susceptible d'être présenté immédiatement, l'employeur doit être en mesure de présenter immédiatement aux fonctionnaires désignés par le Roi le document archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique désigné conformément à l'article 6, § 1er, 17°, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Pour l'application du présent article, on entend par " prestataire de service d'archivage électronique " : toute personne physique ou morale qui, à la demande de l'employeur, offre un service de conservation de données électroniques, la conservation de ces données électroniques étant un élément essentiel du service offert. Le prestataire de service d'archivage électronique doit satisfaire aux conditions

relatives à la prestation de services liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance.

Art. 3quater. <Inséré par L 2007-06-03/81, art. 18; En vigueur : 02-08-2007; reprend le contenu de l'ancien article 3bis> <L 10-03-1980> Tout pharmacien exerçant une activité professionnelle dans une officine ouverte au public est réputé, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les liens d'un contrat de travail d'employé vis-à-vis de la personne physique ou morale propriétaire ou locataire de l'officine.

Art. 4. Le contrat de travail de représentant de commerce est le contrat par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s'engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le compte et au nom d'un ou de plusieurs commettants. Nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, le contrat

conclu entre commettant et intermédiaire, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé jusqu'à preuve du contraire un contrat de travail de représentant de commerce. Ne sont pas des représentants de commerce aux termes de la présente loi : le

commissionnaire, le courtier, le concessionnaire de vente exclusive, l'intermédiaire libre de remettre ses commandes à qui bon lui semble et, en général, l'agent commercial lié à son commettant par un contrat d'entreprise (au sens de la loi relative au contrat d'agence commerciale), de mandat salarié ou de tout autre contrat en vertu duquel l'agent commercial n'agit pas sous l'autorité de son commettant. <L 1995-04-13/39, art. 2, 036; En vigueur : 12-06-1995>

Art. 5. Le contrat de travail domestique est le contrat par lequel un travailleur, le domestique, s'engage contre rémunération à effectuer sous l'autorité (...) d'un employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille. <L 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 5bis. <Inséré par L 1993-06-10/32, art. 13, 029; En vigueur : 10-07-1993> Des prestations de services complémentaires exécutées en application d'un contrat d'entreprise sont présumées l'être en application d'un contrat de travail sans que la preuve du contraire puisse être apportée lorsque le prestataire des services et le bénéficiaire de ceux-ci sont liés par un contrat de travail pour l'exercice d'activités similaires.

Art. 6. Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations.

Art. 7. Le contrat de travail est conclu soit pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, soit pour une durée indéterminée. Il ne peut jamais être conclu à vie.

Art. 8. Lorsque des travailleurs engagés dans les conditions définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent, en vue de l'exécution des travaux convenus, organiser ou conduire des groupes ou brigades, ils sont de plein droit présumés agir à titre de mandataires de l'employeur dans leurs rapports avec les travailleurs faisant partie de ces groupes ou brigades. La preuve du contraire n'est pas admise.

Art. 9. Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. A défaut d'écrit établissant qu'il est conclu pour une durée déterminée ou pour un

travail nettement défini, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. La constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour

un travail nettement défini n'est pas requise dans les branches d'activité et pour les catégories de travailleurs où cette forme de contrat de travail est admise par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Art. 10. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail successifs pour une durée déterminée sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat pour une durée indéterminée, sauf si l'employeur prouve que ces contrats étaient justifiés par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes. (Le Roi peut déterminer les cas dans lesquels l'employeur ne peut apporter cette

preuve. Les dispositions du présent article sont également applicables aux contrats conclus

pour un travail nettement défini.) <L 1989-12-22/31, art. 188, 019; En vigueur : 09- 01-1990>

Art. 10bis. <L 1998-02-13/32, art. 12, 040; En vigueur : 01-01-1998> § 1er. Par dérogation à l'article 10, des contrats successifs peuvent être conclus pour une durée déterminée, dans les conditions prévues aux § 2 et § 3 du présent article. § 2. Il peut être conclu au maximum quatre contrats pour une durée déterminée

qui ne peut, chaque fois, être inférieure à trois mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse dépasser deux ans. § 3. Moyennant l'autorisation préalable du fonctionnaire désigné par le Roi, il peut

être conclu des contrats pour une durée déterminée qui ne peut, chaque fois, être inférieure à six mois sans que la durée totale de ces contrats successifs ne puisse

dépasser trois ans. Le Roi fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation du fonctionnaire visé

à l'alinéa 1er.

Art. 11. <L 1985-07-17/41, art. 2, 010> Si, après l'expiration du terme, les parties continuent à exécuter le contrat, celui-ci est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée.

Art. 11bis. <L 1981-06-23/04, art. 1er, 003> Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment ou le travailleur commence l'exécution de son contrat. Cet écrit doit mentionner le régime de travail à temps partiel et l'horaire convenus. L'horaire de travail à temps partiel peut être variable. (La durée hebdomadaire du

travail calculée selon les règles fixées à l'article 26bis, § 1, (alinéa 8), de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doit toutefois être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre au maximum. Cette période peut être prolongée à un an maximum par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (ou, à défaut, le règlement de travail). Elle peut être prolongée par le Roi pour les travailleurs et les employeurs qui ne sont pas soumis à la loi du 5 décembre 1968.) <L 1989-12-22/31, art. 182, 019; En vigueur : 30-03-1990> <L 1996-07-26/32, art. 40, 038; En vigueur : indéterminée> <L 1998-12-04/31, art. 10, 041; En vigueur : 27-12- 1998> A défaut d'écrit conforme aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le

travailleur peut choisir le régime de travail et l'horaire à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi ceux qui: _ soit sont prévus par le règlement de travail; _ soit, à défaut, découlent de tout autre document dont la tenue est imposée par

l'arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux. (La durée hebdomadaire de travail du travailleur à temps partiel convenu dans le

contrat visé à l'alinéa 1er ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur d'activité. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et aux conditions qu'Il

détermine, autoriser qu'il soit dérogé à la limite d'un tiers dans les branches d'activité, les catégories d'entreprises ou les branches d'entreprises ou pour les catégories de travailleurs ou de travaux auxquels cette limite ne peut être appliquée. (Une même dérogation peut être prévue par convention collective de travail,

conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires. Si la convention collective de travail a été conclue en dehors de l'organe paritaire

compétent, cette convention collective de travail doit être approuvée par cet organe paritaire.) <L 2005-07-20/41, art. 96, 060; En vigueur : 08-08-2005>

Lorsque le contrat prévoit des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de la présente loi, la rémunération est néanmoins due sur base de ces limites minimales.) (L 1989-12-22/31, art. 182, 019; En vigueur : 30-03-1990>

Art. 11ter. (§ 1.) <L 1985-01-22/30, art. 58, 009> Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis. Le motif, l'identité du ou des travailleur(s) remplacé(s) et les conditions de cet

engagement doivent être constatés par écrit pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. La durée du contrat de remplacement conclu en application des dispositions du

présent article ne peut dépasser deux ans. Lorsque les parties ont conclu plusieurs contrats de travail de remplacement

successifs, sans qu'il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, la durée totale de ces contrats successifs ne peut dépasser deux ans. A défaut d'écrit ou en cas de dépassement de la période de deux ans prévue aux

alinéas 3 et 4, le contrat est soumis aux mêmes conditions que les contrats conclus pour une durée indéterminée. (§ 2. Les dispositions du § 1er peuvent aussi être appliquées pour l'engagement

d'un travailleur engagé en remplacement d'une personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité et qui n'exerce pas ses fonctions ou ne les exerce qu'à temps partiel.) <L 1991-07-20/31, art. 114, 025; En vigueur : 1991-08- 11>

Art. 12. La preuve testimoniale est admise, à défaut d'écrit, quelle que soit la valeur du litige.

Art. 13. Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat.

Art. 14. La nullité du contrat ne peut être opposée aux droits du travailleur qui découlent de l'application de la présente loi lorsque des prestations de travail sont fournies : 1° en vertu d'un contrat frappé de nullité du chef d'infraction aux dispositions

ayant pour objet la réglementation des relations du travail; 2° dans les salles de jeu.

Art. 15. Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat. (En cas d'application de l'article 39bis, l'action naissant du non-paiement de

l'indemnité de congé est prescrite un an après le dernier paiement effectif d'une mensualité par l'employeur.) <L 1985-01-22/30,art. 59, 009>

CHAPITRE II. _ Obligations des parties.

Art. 16. L'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. Ils sont tenus d'assurer et d'observer le respect des convenances et des bonnes

moeurs pendant l'exécution du contrat.

Art. 17. Le travailleur a l'obligation : 1° d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans

les conditions convenus; 2° d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont données par

l'employeur, ses mandataires ou ses préposés, en vue de l'exécution du contrat; 3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci : a) de divulguer les secrets de fabrication, ou d'affaires, ainsi que le secret de toute

affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de son activité professionnelle; b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale; 4° de s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle

de ses compagnons, de l'employeur ou de tiers; 5° de restituer en bon état à l'employeur les instruments de travail et les matières

premières restées sans emploi qui lui ont été confiés.

Art. 18. En cas de dommages causés par le travailleur à l'employeur ou à des tiers dans l'exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celle-ci présente dans son chef un caractère

habituel plutôt qu'accidentel. A peine de nullité, il ne peut être dérogé à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et

2 que par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi, et ce uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l'égard de l'employeur. L'employeur peut, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 12 avril

1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, imputer sur la rémunération les indemnités et dommages-intérêts qui lui sont dus en vertu du présent article et qui ont été, après les faits, convenus avec le travailleur ou fixés par le juge.

Art. 19. Le travailleur n'est tenu ni des détériorations ou de l'usure dues à l'usage normal de la chose, ni de la perte qui arrive par cas fortuit. Il n'est plus tenu des malfaçons après la réception de l'ouvrage.

Art. 20. L'employeur a l'obligation: 1° de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu

convenus, notamment en mettant à sa disposition, s'il y échet et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail; 2° de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des

conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et

que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident. A cet effet, une boite de secours doit se trouver constamment à la disposition du personnel; 3° de payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus; 4° de fournir au travailleur un logement convenable ainsi qu'une nourriture saine

et suffisante, dans le cas où il s'est engagé à le loger et à le nourrir; 5° de donner au travailleur le temps nécessaire pour remplir les devoirs de son

culte, ainsi que les obligations civiques résultant de la loi; 6° de consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs et, en

particulier, des jeunes travailleurs; 7° d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments

de travail appartenant au travailleur et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt; il n'a en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets.

Art. 20bis. <Inséré par L 2000-08-12/62, art. 196; ED : 10-09-2000> Lorsque le travailleur est amené à exercer son travail dans un pays étranger pour une durée qui excède un mois, l'employeur est tenu de remettre (, soit sous format papier, soit sous format électronique,) au travailleur, avant son départ, un écrit constatant : <L 2007-06-03/81, art. 19, 068; En vigueur : 02-08-2007> - la durée du travail exercée à l'étranger; - la devise servant au paiement de la rémunération; - les avantages éventuels liés à la mission à l'étranger; - le cas échéant les conditions de rapatriement du travailleur.

Art. 21. Lorsque le contrat prend fin, l'employeur a l'obligation de délivrer (, soit sous format papier, soit sous format électronique) au travailleur (...) (tous les documents sociaux et) un certificat constatant uniquement la date du début et de la fin du contrat, ainsi que la nature du travail effectué. <L 1985-07-18/33, art. 1, 011> <L 2007-06-03/81, art. 20, 068; En vigueur : 02-08-2007>

Ce certificat ne peut contenir aucune autre mention, sauf à la demande expresse du travailleur.

Art. 22. L'employeur répond des malfaçons provenant de matières premières, de données, d'outillage ou d'appareillages défectueux fournis par lui.

Art. 22bis.<Inséré par L 2006-12-27/32, art. 179; En vigueur : 07-01-2007> § 1er. Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l'exécution de son contrat de travail d'une formation aux frais de l'employeur, s'engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l'entreprise avant l'expiration d'une période convenue. Par convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire compétent

et rendue obligatoire par le Roi, certaines catégories de travailleurs et/ou de formations peuvent être exclues de l'application de la clause d'écolage. § 2. Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par écrit, pour chaque

travailleur individuellement au plus tard au moment où la formation dispensée dans le cadre de cette clause débute.

Elle ne peut être prévue que dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. § 3. L'écrit doit mentionner : 1° une description de la formation convenue, la durée de la formation et le lieu où

sera dispensée la formation; 2° le coût de cette formation ou dans le cas où ce coût ne peut être déterminé dans

sa totalité, les éléments de coûts susceptibles de permettre une estimation de la valeur de la formation; la rémunération due au travailleur concerné dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ainsi que les frais de transport ou de résidence ne peuvent être inclus dans le coût de la formation; 3° la date de début et la durée de validité de la clause d'écolage établie

conformément au paragraphe 5. Lorsque la formation donne lieu à la délivrance d'une attestation, la date de début de la validité de la clause d'écolage coïncide avec la délivrance de ladite attestation. 4° le montant du remboursement d'une partie des frais d'écolage, pris en charge

par l'employeur, que le travailleur s'engage à payer à l'issue de la formation, montant exprimé de manière dégressive par rapport à la durée de validité de la clause d'écolage; ce montant ne pourra pas dépasser les limites fixées par le paragraphe 5. Le Roi peut, sur proposition de l'organe paritaire compétent, modifier ou

compléter les mentions prévues ci-dessus. § 4. La clause d'écolage est réputée inexistante : - lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 16 100 euros; - lorsque il ne s'agit pas d'une formation spécifique permettant d'acquérir de

nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées également en dehors de l'entreprise; - lorsque la formation dispensée au travailleur se situe dans le cadre réglementaire

ou légal requis pour l'exercice de la profession pour laquelle le travailleur a été engagé ou lorsque la formation n'atteint pas une durée de 80 heures ou une valeur égale au double du revenu minimum mensuel moyen garanti, tel que fixé pour les travailleurs de 21 ans ou plus par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail. (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) § 5. La durée de validité de la clause d'écolage ne peut excéder trois ans et doit être

fixée en tenant compte du coût et de la durée de la formation. Le montant du remboursement dû par le travailleur en cas de non respect de la

période convenue dans la clause d'écolage ne peut excéder : - 80 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur avant 1/3 de la

période convenue;

- 50 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur dans la période comprise entre 1/3 et 2/3 au plus tard de la période convenue;

- 20 % du coût de la formation en cas de départ du travailleur au delà de 2/3 de la période convenue. Toutefois, ce montant ne peut en aucun cas excéder 30 % de la rémunération

annuelle du travailleur. § 6. La clause d'écolage ne produit pas ses effets s'il est mis fin au contrat, soit

pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par le travailleur pour motif grave. La clause d'écolage ne produit pas ses effets dans le cas où le contrat de travail

prend fin dans le cadre d'une restructuration telle que visée par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations et ses arrêtés d'exécution. § 7. Le travailleur reste titulaire de ses diplômes ou certificats et doit disposer de

l'original ou d'une copie certifiée conforme par l'instance responsable pour la formation, que la clause d'écolage sorte ou non ses effets.

Art. 23. (Le travailleur ne peut être tenu de fournir un cautionnement qu'en conformité des stipulations d'une convention collective de travail, ou, à défaut d'un telle convention, d'une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal.) <L 1985-07-18/33, art. 2, 011> Tout cautionnement destiné à garantir l'exécution des obligations du travailleur

doit être déposé à la Banque Nationale de Belgique, à la Caisse des Dépôts et Consignations, à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, au Crédit communal de Belgique, à une banque ou à une caisse d'épargne privée régie par les dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1967. Le dépôt se fait au nom du travailleur avec mention de l'affectation. L'employeur effectue le dépôt du cautionnement dans les quinze jours de la date à

laquelle il a été versé par le travailleur ou prélevé sur sa rémunération. Par le seul fait du dépôt, l'employeur acquiert privilège sur le cautionnement pour

toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du travailleur. Le montant du cautionnement ne peut être restitué au travailleur ou versé à

l'employeur que de l'accord des parties ou sur production d'un extrait d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Le montant du cautionnement ne peut excéder l'équivalent de six mois de

rémunération.

Art. 23bis. <L 1985-07-18/33, art. 3, 011> Les cautionnements constitués avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés aux stipulations des conventions collectives de travail visées à l'article 23, alinéa premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, dans un délai de six mois prenant cours le jour où l'employeur est lié par la convention collective de travail.

Art. 24. [1 L'employeur ne peut subordonner la conclusion d'une convention de

travail à la condition, pour le travailleur, de souscrire, d'acheter ou d'échanger, sous quelque forme que ce soit, des valeurs mobilières, telles que des obligations, des actions, des parts ou participations, de verser des parts d'intérêts ou de remettre des fonds à un titre autre que celui de cautionnement du travailleur.

Toute clause contraire est nulle. En cas de violation de l'alinéa 1er, l'employeur est tenu de payer au travailleur les

sommes illégalement exigées de ce dernier, majorées de 10 %, ainsi que les intérêts au taux légal depuis la date de la remise ou du paiement par le travailleur. Le juge peut accorder au travailleur une réparation supérieure, à charge pour celui-ci de justifier l'existence et l'étendue de son préjudice.]1 ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 17, 070; En vigueur : 01-07-2011>

Art. 25. Toute clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat est nulle.

CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.

Art. 26. Les événements de force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat lorsqu'ils ne font que suspendre momentanément l'exécution du contrat. La faillite ou la déconfiture de l'employeur, de même que la fermeture temporaire

ou définitive d'une entreprise résultant de mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement [1 ou en application du Code pénal social]1, ne sont pas en elles-mêmes des événements de force majeure mettant fin aux obligations des parties. ---------- (1)<L 2010-06-06/06, art. 18, 070; En vigueur : 01-07-2011>

Art. 27. A droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir normalement sa tâche journalière, le travailleur apte à travailler (au moment de se rendre au travail) : <L 1985-07-18/33, art. 4, 011> 1° qui, se rendant normalement à son travail, ne parvient qu'avec retard ou

n'arrive pas au lieu du travail, pourvu que ce retard ou cette absence soient dus à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté; 2° qui, hormis le cas de grève, ne peut pour une cause indépendante de sa volonté,

soit entamer le travail, alors qu'il s'était rendu normalement sur les lieux du travail, soit poursuivre le travail auquel il était occupé. 3° (qui, ne se trouvant pas dans les conditions pour voter par procuration,

s'absente du travail le temps nécessaire pour remplir son devoir d'électeur en territoire belge.) <L 1985-07-18/33, art. 4, 011> Le Roi peut déroger aux dispositions de l'alinéa 1er, après avis conforme et

unanime de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail.

Art. 28. L'exécution du contrat est suspendue : 1° en cas de fermeture de l'entreprise pendant les vacances annuelles ainsi que

pendant les vacances annuelles prises par le travailleur en dehors de ladite période

de fermeture; 2° (pendant les périodes de congé et d'interruption de travail visées aux articles 39

et 42 à 43bis, de la loi sur le travail du 16 mars 1971.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; ED : 15-05-1995> (2°bis pendant la durée de l'absence visée à l'article 39bis de la loi du 16 mars 1971

sur le travail.) <L 1995-04-03/44, art. 11, 035; En vigueur : 10-05-1995> 3° (pendant le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou

juge social aux cours et tribunaux du travail;) <L 1985-07-17/41, art. 4, 010> 4° pendant le temps où le travailleur s'absente du travail en application de : a) la loi du 1er juillet 1963 portant instauration d'une indemnité de promotion

sociale; b) (la section 6 du chapitre III de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant

des dispositions sociales;) <L 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009> c) la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat

politique. (5° pendant la durée de l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures

privatives de liberté à caractère préventif.) <L 1983-11-29/31, art. 1, 006>

Art. 29. L'exécution du contrat est suspendue : 1° pendant les périodes d'appel ou de rappel du travailleur sous les armes; 2° pendant la durée du séjour du travailleur dans un centre du recrutement et de

sélection; 3° pendant la mise en observation dans un établissement du service de santé de

l'armée; 4° pendant l'hospitalisation dans un établissement militaire à la suite d'un accident

survenu ou d'une maladie contractée ou aggravée au cours des opérations d'examen médical ou d'épreuves de sélection; 5° pour la durée du service accompli auprès de la protection civile en application

de l'article 2, § 5, et du chapitre XIII des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962;

6° pendant la présence sous les armes découlant d'un rengagement prenant cours à l'expiration du terme de service, pour autant que la durée du rengagement ne porte pas la durée totale du terme de service au-delà du terme prévu à l'article 66, § 1er alinéa 1er, desdites lois sur la milice; 7° pendant l'accomplissement du service imposé à l'objecteur de conscience par

(l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience). <L 1985-07-17/41, art. 5,§ 1, 010> 8° (pendant la durée du séjour du travailleur-objecteur de conscience au Service de

santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés conformément à l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience.) <L 1985-07-17/41, art. 5, 010>

Art. 30.(§ 1.) Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion d'événements familiaux, pour l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles et en cas de (comparution en justice). <L 1985-07-18/33, art. 6, 011> <L 2001-08-10/59, art. 27,

047; En vigueur : 01-07-2002> Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement

l'employeur; s'il n'en a pas la possibilité, il est tenu d'aviser ce dernier dans le plus bref délai; il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. Sans préjudice des dispositions plus favorables de conventions individuelles ou

collectives de travail, le Roi fixe, après avis du Conseil national du travail, les événements familiaux, les obligations civiques et les missions civiles ainsi que les comparutions en justice qui donnent lieu à l'application de l'alinéa 1er. Dans les mêmes conditions, le Roi fixe pour l'ensemble des travailleurs le nombre de jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de la rémunération. En outre, Il peut déterminer des conditions d'assiduité. [§ 2. Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la

naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement. <L 2008- 12-22/32, art. 133, 069; En vigueur : 01-04-2009; voir également l'art. 135> [1 A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au

travailleur qui, au moment de la naissance : 1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie; 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie

et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi;

3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population.

Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.

Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé d'adoption visé à l'article 30ter. Il n'ouvre pas non plus, le cas échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'octroi du congé, lorsque les conditions visées à l'alinéa 2 sont réunies.]1 Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de

sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le

montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.] <L 2001-08-10/59, art. 27, 047; En vigueur : 01-07- 2002>

§ 3. (ancien § 3) (...) <L 2004-07-09/30, art. 292, 058; En vigueur : 25-07-2004> (§ 3. (ancien § 4) Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres,

fixer des modalités particulières d'application du droit visé au (§ 2) pour certains travailleurs qui ne sont pas occupés dans un régime de travail reparti sur 5 jours par semaine. Dans ce cas, il peut déclarer inapplicable la disposition de l'article 4, § 2, de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.) <L 2002-08-02/45, art. 95, 054 En vigueur : 29-08-2002> <L 2004-07-09/30, art. 292, 058; En vigueur : 25-07-2004> [2 § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au

contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité pendant une période qui débute au moment de l'avertissement écrit à l'employeur et qui prend fin trois mois après cet avertissement, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé de paternité.

La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de

l'alinéa 1er ou à défaut de motif, l'employeur paie une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité ne peut toutefois être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.]2 ---------- (1)<L 2011-04-13/09, art. 5, 072; En vigueur : 20-05-2011> (2)<L 2011-06-11/17, art. 2, 074; En vigueur : 30-07-2011>

Art. 30bis. <Inséré par L 1991-05-29/31, art. 1, 023; En vigueur : 20-07-1991> Le travailleur a le droit de s'absenter pour des raisons impérieuses. Les modalités de l'exercice de ce droit et notamment la durée de l'absence, les

événements retenus à cet effet, ainsi que, le cas échéant, le nombre de jours d'absence pour de tels motifs, sont fixées par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et, en ce qui concerne les travailleurs auxquels la convention collective de travail n'est pas d'application, par le Roi. Sans préjudice de dispositions plus favorables et pour les travailleurs qui ne sont

pas visés par la convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail, le Roi peut fixer le nombre de jours pendant lesquels le travailleur peut s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération.

Art. 30ter. <Inséré par L 2004-07-09/30, art. 293; En vigueur : 25-07-2004> § 1er. Le travailleur qui, dans le cadre d'une adoption, accueille un enfant dans sa famille, a droit, pour prendre soin de cet enfant, à un congé d'adoption pendant une période ininterrompue de maximum 6 semaines si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au début du congé, et de maximum 4 semaines dans les autres cas. Dans le cas où le travailleur choisit de ne pas prendre le nombre maximal de semaines prévues dans le cadre du congé d'adoption, le congé doit être au moins d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine. Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption ce congé doit prendre cours

dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. La durée maximale du congé d'adoption est doublée lorsque l'enfant est atteint

d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L'exercice du droit au congé d'adoption prend fin dès que l'enfant atteint l'âge de

huit ans au cours du congé. § 2. Durant le congé d'adoption le travailleur bénéficie d'une indemnité dont le

montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités. Le Roi peut également déterminer que le travailleur maintient, pour une partie du

congé d'adoption, son droit à la rémunération à charge de l'employeur. § 3. Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d'adoption doit en

avertir par écrit son employeur au moins un mois à l'avance. La notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise

d'un écrit dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception. L'avertissement mentionne la date de début et de fin du congé d'adoption. Le travailleur fournit à l'employeur, au plus tard au moment où le congé

d'adoption prend cours, les documents attestant l'évènement qui ouvre le droit au congé d'adoption. § 4. L'employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement au

contrat de travail du travailleur qui a fait usage de son droit au congé d'adoption pendant une période qui commence deux mois avant la prise de cours de ce congé et qui finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des motifs étrangers à la prise de ce congé d'adoption. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l'employeur. Si le motif invoqué à l'appui du licenciement ne répond pas aux prescriptions de

l'alinéa 1er ou à défaut de motif, l'employeur est tenu de payer une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de trois mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail. Cette indemnité ne peut être cumulée avec d'autres indemnités qui sont prévues

dans le cadre d'une procédure de protection particulière contre le licenciement.

Art. 30quater. <Inséré par L 2007-04-27/35, art. 57, En vigueur : 08-05-2007> § 1er. Le travailleur qui est désigné comme parent d'accueil par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, par les services de l'Aide à la Jeunesse ou par le Comité pour l'aide spéciale à la Jeunesse, a le droit de s'absenter du travail pour l'accomplissement d'obligations et missions ou pour faire face à des situations liées au placement dans sa famille d'une ou plusieurs personnes qui lui ont été confiées dans le cadre de ce placement. La durée de cette absence ne peut dépasser 5 jours par an. Dans le cas où la famille d'accueil se compose de deux travailleurs, désignés ensemble comme parents d'accueil, ces jours doivent être partagés entre eux. § 2. Sans préjudice de dispositions plus favorables, le Roi peut, après avis du

Conseil national du Travail, augmenter d'une manière générale le nombre de jours prévus au § 1er. A partir du 1er janvier 2008, le Roi augmente, après avis du Conseil national du

travail, le nombre de jours prévus au § 1er, à maximum 10 par année civile et par famille. Le Roi détermine également, après avis du Conseil national du Travail, ce qu'on

entend par parent d'accueil et famille d'accueil et fixe les modalités pour l'exercice de ce droit, notamment le type de placement et le type d'obligations, missions et situations liées au placement qui peuvent ainsi être prises en compte, et la manière et le délai dans lequel l'employeur doit être averti. Le Roi peut également adapter le nombre de jours prévus au § 1er pour certaines catégories de travailleurs.

Art. 31. <L 1999-06-13/61, art. 8, 043; En vigueur : 01-12-2002> § 1er. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. § 2. Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de

travail. Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à

défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, le travailleur produit à ce dernier un certificat médical. Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit. Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur envoie le certificat médical ou le

remet à l'entreprise dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail. Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71 et 112 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat. § 3. En outre, le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin délégué et

rémunéré par l'employeur et satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ci-après dénommé médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci. A moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur. Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée

probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de

l'article 3 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. § 4. Le médecin-contrôleur remet aussi rapidement que possible, éventuellement

après consultation de celui qui délivre le certificat médical visé au § 2, ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur ne peut à ce moment marquer

son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit précité. A partir de la date du premier examen médical de contrôle pour lequel le travailleur a été convoqué ou de la date de la première visite à domicile du médecin-contrôleur, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12, à l'exception de la période d'incapacité de travail pour laquelle il n'y a pas de contestation. § 5. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges d'ordre

médical survenant entre le travailleur et le médecin-contrôleur sont résolus par procédure d'arbitrage. La décision qui découle de cette procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties. Dans les deux jours ouvrables après la remise des constatations visées au § 4 par le

médecin-contrôleur, la partie la plus diligente peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre, qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui, dans la mesure où un accord sur la désignation du médecin-arbitre ne peut être atteint dans le délai précité, se trouve dans la liste établie en exécution de la loi précitée. L'employeur peut donner au médecin-contrôleur et le travailleur peut donner à celui qui a rédigé le certificat médical un mandat exprès pour la désignation du médecin-arbitre. Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les

trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel. Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du

travailleur, sont à charge de la partie perdante. Le Roi fixe les frais de la procédure. Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le

certificat médical et du médecin-contrôleur. L'employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste. § 6. Sans préjudice de la disposition prévue au § 4, la rémunération prévue aux

articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12 est due pour la période d'incapacité de travail du travailleur reconnue suite à la résolution du litige. § 7. Le Roi peut, après avis de l'organe paritaire compétent, fixer une procédure

d'arbitrage qui déroge aux dispositions du § 5. § 8. Pour les employeurs et leurs travailleurs qui ne relèvent pas du champ

d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut fixer une procédure qui déroge aux dispositions du § 2.

CHAPITRE IV. - Fin du contrat.

Art. 32. Sans préjudice des modes généraux d'extinction des obligations, les engagements résultant des contrats régis par la présente loi prennent fin : 1° par l'expiration du terme; 2° par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; 3° par la volonté de l'une des parties lorsque le contrat a été conclu pour une durée

indéterminée ou qu'il existe un motif grave de rupture; 4° par la mort du travailleur; 5° par la force majeure.

Art. 33. La mort de l'employeur ne met pas fin au contrat. Lorsqu'elle entraîne la cessation de l'activité pour laquelle le travailleur avait été engagé ou lorsque le contrat avait été conclu en vue d'une collaboration personnelle, le juge apprécie en équité s'il y a lieu à indemnité et en fixe le montant.

Art. 34. (abrogé) <L 1985-07-17/41, art. 6, 010 et rétabli par L 2007-04-27/34, art. 2, 066; En vigueur : indéterminée> § 1er. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure. § 2. L'incapacité de travail définitive visée au § 1er doit être attestée soit par le

médecin traitant du travailleur soit par le conseiller en prévention-médecin du travail. Si l'attestation émane du médecin traitant du travailleur, celle-ci doit être confirmée par le conseiller en prévention- médecin du travail. A défaut de cela, l'incapacité de travail définitive attestée par le médecin traitant ne peut être utilisée pour constater la fin du contrat de travail pour cause de force majeure. Le Roi est compétent pour préciser, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les

règles de procédures relatives à la constatation de l'incapacité définitive du travailleur d'accomplir le travail convenu visée à l'alinéa précédent.

§ 3. Lorsqu'un travailleur, conformément à la procédure visée au § 2, est déclaré définitivement incapable d'accomplir le travail convenu, l'employeur est tenu de maintenir ce travailleur au travail conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, en adaptant son travail, ou, si cela n'est pas possible, en lui donnant un autre travail, à moins que ce ne soit ni techniquement ni objectivement possible ou que cela ne puisse être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses. § 4. Lorsqu'une adaptation des conditions de travail est techniquement ou

objectivement impossible ou lorsque cela ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses ou lorsque l'employeur ne peut offrir au travailleur un autre travail correspondant à ses possibilités ou que le travailleur refuse une offre d'un autre travail correspondant à ses possibilités, la fin du contrat pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité de travail définitive visée au § 1er par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, dans le délai et selon les règles précises fixés par le Roi. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit de l'employeur

de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de la présente loi. § 5. Pour exercer les attributions qui Lui sont conférées par le présent article, le

Roi prend l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.

Art. 35. Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme pour un motif grave laissé à l'appréciation du juge et sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend

immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur. Le congé pour motif grave ne peut plus être donné sans préavis ou avant

l'expiration du terme, lorsque le fait qui l'aurait justifié est connu de la partie qui donne congé, depuis trois jours ouvrables au moins. (Peut seul être invoqué pour justifier le congé sans préavis ou avant l'expiration du

terme, le motif grave notifié dans les trois jours ouvrables qui suivent le congé. A peine de nullité, la notification du motif grave se fait soit par lettre recommandée

à la poste, soit par exploit d'huissier de justice. Cette notification peut également être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie. La signature apposée par cette partie sur le double de cet écrit ne vaut que comme

accusé de réception de la notification. La partie qui invoque le motif grave doit prouver la réalité de ce dernier; elle doit

également fournir la preuve qu'elle a respecté les délais prévus aux alinéas 3 et 4.) <L 1985-07-18/33, art. 7, 011>

Art. 36. Sont nulles les clauses prévoyant que le mariage, la maternité ou le fait d'avoir atteint l'âge de la pension légale ou conventionnelle mettent fin au contrat.

Art. 36bis. <inséré par L 1991-06-12/30, art. 112, ED : 55-55-555, au plus tard le 09-07-1992> Sont nulles les clauses du contrat de travail autorisant l'employeur à résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque la rémunération du travailleur fait l'objet d'une saisie à la suite de contrats de crédit définis par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Art. 37. (§ 1.) Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. (A peine de nullité, la notification du congé doit mentionner le début et la durée du

préavis. Lorsque le congé est donné par le travailleur, sa notification se fait, à peine de

nullité, par la remise d'un écrit à l'employeur. La signature de l'employeur apposée sur le double de cet écrit n'a valeur que d'accusé de réception de la notification. Celle-ci peut également être faite par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice. Lorsque le congé est donné par l'employeur, sa notification ne peut, à peine de

nullité, être faite que par lettre recommandée à la poste, sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition, ou par exploit d'huissier de justice, étant entendu que cette nullité ne peut être couverte par le travailleur et qu'elle est constatée d'office par le juge.) <L 1987-11-07/30, art. 73, 015; En vigueur : 01-01-1988> (§ 2. Lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée dans le cadre des

programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le travailleur peut le résilier moyennant un préavis. Les mentions qui doivent y figurer et les modalités de notification sont conformes au § 1er.) <L 1991-07-20/31, art. 115, 025; En vigueur : 1991-09-01>

Art. 38. § 1er. Le travailleur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution au sens (des articles 28, 1° , 2° et 5°), 29 et 31. <L 1983-11-29/31, art. 2, 006> En cas de congé donné par le travailleur avant ou pendant la suspension, le délai

de préavis court pendant cette suspension. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 3 du présent article et de l'article 40 de la

loi sur le travail du 16 mars 1971, le congé peut, dans les cas visés au § 1er, aussi être donne par l'employeur pendant la suspension de l'exécution du contrat. En cas de congé donne par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de

préavis ne court pas pendant la suspension. (En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la période de huit

semaines, visée à l'article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, durant laquelle la travailleuse prend ses jours de congé de repos postnatal, le délai de préavis cesse de produire ses effets pendant la totalité de cette période de huit semaines.) <L 2008-12-22/32, art. 131, 069; En vigueur : 01-04-2009; voir également l'art. 132> § 3. Sauf pour motif grave au sens de l'article 35 ou pour motif suffisant au sens de

l'alinéa 2 du présent paragraphe, l'employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat conclu pour une durée indéterminée, même en observant les dispositions qui régissent le préavis : 1° (pendant la durée des événements visés à l'article 29, 1° à 5°, ainsi que 7° et 8°;

<L 1985-07-17/41, art. 7, 010> 2° pendant la durée du rengagement vise à l'article 29, 6°, s'il en a été dûment

averti par le travailleur au plus tard un mois avant la date de prise de cours du rengagement; 3° à partir du moment où il a été informé par le travailleur de la date d'appel à un

centre de recrutement ou de sélection (ou à un service de santé administratif ou à un des établissements hospitaliers désignes par le Roi conformément à l'arrêté royal du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience) ou de la date d'appel proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou rappel; <L 1985-07-17/41, art. 7, 010> 4° à partir de l'envoi en congé illimité du travailleur jusqu'à l'expiration du délai

d'un mois à compter de cette date. Est suffisant le motif qui a été reconnu tel par le juge et dont la nature et l'origine

sont étrangères aux événements visés à l'article 29. Les dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la

période d'essai au sens des articles 48, 67 et 109.

Art. 38bis. <ARN225 1983-12-07/32,art. 15, 005> En cas de congé donné par l'employeur, le délai de préavis ne court pas pendant les jours de repos compensatoire octroyés en application de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (et de l'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public). <L 2003-04- 22/40, art. 2, 056; En vigueur : 13-05-2003>

Art. 39. § 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, la partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis fixé au articles 59, 82, 83, 84 et 115, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. L'indemnité est toutefois toujours égale au montant de la rémunération en cours correspondant à la durée du délai de préavis, lorsque le congé est donné par l'employeur et en méconnaissance des dispositions de l'article 38, § 3, de la présente loi ou de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971. L'indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours, mais

aussi les avantages acquis en vertu du contrat. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l'employeur qui, au cours de l'une des

périodes visées à l'article 29, 1°, 6° et 7°, et à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 3° et 4°, ne respecte pas les dispositions de l'article 38, § 3, est tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération normale due pour les périodes ou parties de périodes visées à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 3° et 4°, pendant lesquelles le travailleur n'a pas été occupé. Cette indemnité ne peut excéder un montant correspondant à trois mois de cette

rémunération s'il s'agit d'un ouvrier ou d'un domestique, ou six mois s'il s'agit d'un employé ou d'un représentant de commerce. § 3. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l'employeur qui ne respecte pas les

dispositions de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est tenu au paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 40.

Art. 39bis. <L 1985-01-22/30,art. 60, 009> § 1er. L'employeur peut payer l'indemnité de congé visée à l'article 39, § 1er, par mensualités en cas de licenciement effectué par une entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du

Conseil national du travail, ce qu'il faut entendre par entreprise en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables. § 2. L'indemnité de congé payée mensuellement est liée à l'évolution de l'indice des

prix à la consommation suivant les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la rémunération du travailleur dont le contrat a pris fin.

Art. 40. § 1er. Si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, la partie qui résilie le contrat avant terme et sans motif grave est tenue de payer à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu sans terme. § 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, l'employeur qui ne respecte pas les

dispositions de l'article 40 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est tenu au paiement de l'indemnité prévue à l'alinéa 3 dudit article 40.

Art. 41. Pendant le délai de préavis, le travailleur peut, dans les conditions fixées

aux articles 64, 85 et 115, s'absenter du travail avec maintien de sa rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi. (La disposition du premier alinéa s'applique au travailleur à temps partiel

proportionnellement toutefois à la durée de ses prestations de travail.) <L 1981-06- 23/04,art. 2, 003> (Les travailleurs visés à l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à

améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ne bénéficient du droit prévu au présent article que s'ils demandent une procédure de reclassement professionnel.) <L 2007- 05-17/48, art. 9, 067; En vigueur : 01-12-2007>

Art. 42. La quittance pour solde de compte remise par le travailleur dès le moment où le contrat prend fin, ne signifie pas pour celui-ci qu'il renonce à ses droits.

CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.

Art. 43. (alinéa 1 abrogé) <L 1995-03-21/32, art. 12, 034; En vigueur : 01-05-1995> Le travailleur mineur (...) est capable de conclure (et de résilier) un contrat de

travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son père ou de sa mère ou de son tuteur. A défaut de cette autorisation, il peut y être supplée par le tribunal de la jeunesse à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé. <L 1981-03-30/06, art. 1er, 002> <L 1995-03-21/32, art. 12, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 44. L'employeur ou le tiers qui en est éventuellement débiteur, remet valablement la rémunération au mineur, sauf opposition faite par le père, la mère ou le tuteur du mineur (...). <L 1995-03-21/32, art. 13, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 45. Si l'intérêt du mineur l'exige, le tribunal de la jeunesse peut, à la requête du ministère public ou d'un membre de la famille, autoriser le mineur à encaisser la rémunération de son travail et à en disposer en tout ou en partie, ou lui désigner un tuteur ad hoc, toujours révocable, chargé de disposer de cette rémunération pour les besoins du pupille. Le père, la mère ou le tuteur est préalablement entendu ou appelé.

Art. 46. (Sans préjudice de l'article 43) le juge compétent, pour connaître d'une contestation relative aux contrats visés par la présente loi peut nommer un tuteur ad hoc pour remplacer dans l'instance le tuteur absent ou empêché. <L 1981-03-30/06, art. 2, 002>

Art. 46bis. <L 1985-07-17/41, art. 8, 010> Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux travailleurs mineurs d'âge autres que ceux visés par la présente loi.

TITRE II. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'OUVRIER.

CHAPITRE Ier. _ Généralités.

Art. 47. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail d'ouvrier.

Art. 48. § 1er. Le contrat peut prévoir une clause d'essai. Cette clause doit, à peine de nullité, être constatée par écrit pour chaque ouvrier individuellement au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. § 2. La période d'essai ne peut être inférieure à sept ni supérieure à quatorze jours.

En l'absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai est de sept jours. § 3. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette

période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension, la prolongation ne pouvant toutefois excéder sept jours. § 4. Si la période d'essai est de sept jours, il ne peut être mis fin unilatéralement au

contrat pendant ladite période sans motif grave. Si la période d'essai est supérieure à sept jours, cette disposition ne s'applique qu'aux sept premiers jours. Toute stipulation contraire est nulle, et toute notification de résiliation unilatérale sans motif grave donnée pendant cette période est inopérante jusqu'à l'expiration de celle-ci.

Si la période d'essai est suspendue au cours des sept jours visés à l'alinéa 1er, la période pendant laquelle il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat sans motif grave, est prolongée au plus tard jusqu'au quatorzième jour, le premier jour de la période d'essai compris; cette période prend fin en tout état de cause dès qu'après la reprise du travail dans les limites prévues au § 3, les sept jours d'essai sont atteints.

CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.

Art. 49.L'exécution du contrat est suspendue en cas d'accident technique se produisant dans l'entreprise. Pendant une période de sept jours prenant cours à la date de cet accident technique, l'ouvrier conserve le droit à sa rémunération normale. La journée de travail interrompue en raison de cet accident technique et payée à

l'ouvrier en vertu de l'article 27, est considérée comme le premier jour de la période de sept jours. L'ouvrier perd le droit à la rémunération visée à l'alinéa 1er, lorsqu'il refuse

d'accepter tout travail de remplacement conforme à ses aptitudes physiques et intellectuelles et compatible avec sa qualification professionnelle. Toutefois, ce refus ne constitue pas en soi un motif grave justifiant la résiliation du contrat. ([1 Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident

technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi :

1° la date et la nature de l'accident technique; 2° la date de début de la suspension de l'exécution du contrat de travail.

Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi une liste mentionnant les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.]1 Le directeur du bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est

située l'entreprise notifie, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, son refus de reconnaître les circonstances invoquées comme constituant un accident technique aux termes de la présente loi.) <L 2001-12-30/30, art. 69, 050; En vigueur : 18-11-2002> Dans ce cas, la rémunération du travailleur restera à charge de l'employeur

pendant toute la durée de la suspension de l'exécution du contrat de travail.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; En vigueur : 10-07-1992> (L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités

prévues dans les alinéas 4 et 5 ou qui ne s'y conforme que tardivement est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de six jours prenant cours le premier jour de la mise en chômage.) <L 1992-06-26/30, art. 97, 028; En vigueur : 10-07-1992> Au plus tard le quatrième jour qui suit la date de l'accident technique, l'employeur

communique au conseil d'entreprise, ou, à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale la nature de l'accident technique justifiant cette période de chômage.) <AR254 1983-12-31/49, art. 1er, 007> [1 Le Roi détermine les conditions selon lesquelles la communication électronique,

visée aux alinéas 4 et 5, peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]1 ---------- (1)<L 2011-07-04/03, art. 5, 073; En vigueur : 01-10-2011>

Art. 50.Les intempéries suspendent l'exécution du contrat dans la mesure où elles empêchent le travail et à la condition que l'ouvrier ait été averti de n'avoir pas à se présenter. (Pour l'application du présent article, le Roi peut, après avis du Comité de gestion

du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué par l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, et du Conseil national du travail, déterminer ce qu'il faut entendre par intempéries qui empêchent le travail.) <L 1992-06-26/30, art. 98, 028; En vigueur : 10-07-1992> [1 L'employeur est tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à

l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant la preuve de l'intempérie et concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]1

L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite pour le travailleur concerné en application de l'article 51, § 3quater, alinéa 1er.) <L 1999-03-26/30, art. 124, 042; En vigueur : 01- 01-1999> Si les conditions atmosphériques permettent une reprise du travail, l'ouvrier doit

être averti de celle-ci. Lorsque la période de suspension de l'exécution du contrat visée à l'alinéa 1er

dépasse un mois, l'ouvrier a le droit de mettre fin au contrat sans préavis. (L'employeur qui ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 3 est tenu de payer à

l'ouvrier sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue sur la base de l'alinéa 1er. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par rémunération normale pour l'application du présent alinéa.) <L 1999-03-26/30, art. 50, 042; En vigueur : 01-01-1999> ---------- (1)<L 2011-07-04/03, art. 6, 073; En vigueur : 01-10-2011>

Art. 51.§ 1er. (Sur avis de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. L'arrêté royal indique : 1° le mode et le délai de notification du nouveau régime de travail qui est instauré; 2° la durée de ce nouveau régime; 3° le nombre maximal des journées de chômage. [2 Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée

par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]2. Le Roi peut, après avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des

travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, déterminer le délai de notification minimum du nouveau régime de travail qui est instauré. [2 La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et la communication prévue à l'alinéa 3

mentionnent : 1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de

travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;

2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage. La communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 3 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail.]2 [2 La communication prévue à l'alinéa 3 mentionne en outre :

1° les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit;

2° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.]2) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18-11-2002> § 2. En l'absence du règlement prévu au § 1er, le manque de travail résultant de

causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat pendant quatre semaines au maximum ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale de quatre semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours. La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification

par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris. [2 La notification doit indiquer : 1° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des

ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;

2° le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage; la communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 5 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail;

3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.]2 L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en

chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°. [2 Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par

l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]2 (Dans cette communication, l'employeur mentionne en outre les causes

économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18-11-2002> (§ 2bis. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, 1°, et de la

notification prévue au § 2, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.) <AR254 1983-12-31/49, art. 2, D, 007>

§ 3. Le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée de trois mois au maximum s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines. Lorsque le régime de travail à temps réduit a atteint la durée maximum de trois mois, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une suspension totale ou un nouveau régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours. Le Roi peut déroger à cette disposition, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, il est indispensable que le régime de travail à temps réduit soit instaure pour une durée de plus de trois mois.

(Lorsque le régime de travail à temps réduit comporte moins d'une semaine de travail sur deux, la semaine où il est travaillé doit comporter au moins deux jours de travail. A défaut, la durée du régime de travail à temps réduit est régie par les dispositions du § 2 applicables à la suspension totale de l'exécution du contrat de travail. Il en est ainsi lorsque le régime est régi par un arrêté royal pris en application du § 1er.) ((Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, fixer une limite maximale à ce régime de travail à temps réduit.)) <L 1990-12-29/30, art. 147, 021; En vigueur : 1991-01-19> <L 1992-06- 26/30, art. 99, 028; En vigueur : 10-07-1992> Lorsqu'il comporte au moins trois jours de travail par semaine ou une semaine de

travail sur deux semaines, le régime de travail à temps réduit prévu aux §§ 1er et 2 peut être instauré pour une durée pouvant excéder trois mois. (§ 3bis. Le Roi peut déterminer ce qu'il faut entendre par rétablissement du régime

de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution.) <L 1989-12-22/31, art. 151, 019; En vigueur : 09-01-1990> (§ 3ter. Le Roi peut, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des

travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du Conseil national du travail, limiter la durée, par année, des périodes de suspension totale de l'exécution du contrat et des régimes de travail à temps réduit régis par ou en vertu du présent article.) <L 1992-06-26/30, art. 99, 028; En vigueur : 10-07-1992> (§ 3quater. [2 Sur avis de la Commission paritaire ou du Conseil national du

Travail, le Roi peut imposer l'obligation de communiquer immédiatement au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.]2

L'employeur est dispensé de cette communication si pendant le mois civil une communication a déjà été faite pour le travailleur concerné en application de l'article 50, alinéa 3.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; En vigueur : 01-01-1999> § 4. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de

travail à temps réduit visées au présent article, l'ouvrier a le droit de mettre fin au

contrat sans préavis. § 5. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de chômage initialement prévu

ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions des §§ 1er ou 2 du présent article. § 5bis. [2 ...]2. § 6. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou

du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification. Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification s'il en avertit les

ouvriers par affichage ou par notification individuelle, et s'il rétablit le régime de travail à temps plein au moins sept jours avant l'expiration des périodes prévues par ou en vertu des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er. Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être adressée à l'Office national de l'emploi dans les formes prévues au (§ 2, alinéa 5). <L 2001-12-30/30, art. 71, 050; En vigueur : 18-11-2002> § 7. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités

de notification prévues aux §§ 1er, 2 et 5, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la

suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par ou en exécution des § 1er, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites. (L'employeur qui ne respecte pas les dispositions du § 3quater est tenu de payer à

l'ouvrier sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été réellement suspendue, en vertu du présent article. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées au § 3quater, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par rémunération normale pour l'application du présent alinéa. L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées aux alinéas 1er et 3, est tenu

de payer à l'ouvrier sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'ouvrier, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, une rémunération normale dont le Roi détermine le montant. Si l'employeur ne respecte que tardivement les obligations visées à l'alinéa 3, l'obligation de payer la rémunération ne vaut que pendant la période qui précède la communication.) <L 1999-03-26/30, art. 125, 042; En vigueur : 01-01-1999> [1 § 8. L'ouvrier a droit, pour chaque jour pendant lequel il n'a pas travaillé en

application du présent article, à un supplément aux allocations de chômage dues pour suspension de l'exécution de son contrat.

Le montant minimum du supplément est fixé à 2 euros par jour pendant lequel il n'a pas travaillé en application du présent article.

L'employeur est tenu de payer ce supplément sauf si le paiement de celui-ci est mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le montant minimum du supplément visé à l'alinéa 2.

Ce supplément est également dû en cas d'application de l'article 49 et de l'article 50.]1

---------- (1)<L 2011-04-12/05, art. 9, 071; En vigueur : 01-01-2012> (2)<L 2011-07-04/03, art. 7, 073; En vigueur : 01-10-2011>

Art. 51bis. <AR225 1983-12-07/32, art. 16, 005> L'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en application des articles 49, 50 et 51 que lorsque le travailleur se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public) et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. <L 2003-04-22/40, art. 3, 056; En vigueur : 13-05-2003> (La suspension visée à l'alinéa 1er doit également être reportée aussi longtemps

que, en cas d'application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'execution du contrat de travail. L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne

de travail, octroyer des jours complets de repos.) <L 1985-01-22/30, art. 61, 009>

Art. 52. § 1er. (En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu' une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale pendant une période de sept jours et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <AR465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> (Lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteint pas quatorze jours, le premier

jour ouvrable de l'incapacité est un jour de carence; la période de salaire garanti prend cours le lendemain. Toutefois, lorsque l'employeur est tenu en application de l'article 27 au paiement de la rémunération pour la journée au cours de laquelle a débuté l'incapacité de travail, le jour de carence se situe le premier jour ouvrable qui suit tandis que la journée payée en application de l'article 27 est considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti). <AR465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 1-11-1986> (En cas de travail à temps partiel , le jour de carence est le premier jour

d'incapacite de travail où le travailleur aurait normalement travaillé) <L 1981-06-

23/04, art. 3, 003> (abrogé) <AR465 1986-10-01/30, art. 1, b, 013> <note : les dispositions de cet arrêté

ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 1-11-1986> Pour la détermination du jour de carence, le jour d'inactivité habituelle résultant

de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours n'est pas considéré comme jour ouvrable. Le droit à la rémunération est subordonné à la condition que l'ouvrier soit

demeuré sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins un mois. Lorsque l'ouvrier atteint cette ancienneté pendant (la période de salaire garanti), il

peut prétendre à la rémunération visée audit alinéa, pour les jours restants. <AR465 1986-10-01/30, art. 1, c, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> § 2. La rémunération visée au § 1er n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une

nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er. Toutefois, la rémunération visée au § 1er est due : 1° pour la partie de la période de (quatorze) jours restant à courir, si la première

période d'incapacité de travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue au § 1er durant une période de (quatorze) jours; <AR465 1986-10-01/30, art. 1, d, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> 2° lorsque l'ouvrier établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité

de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident. § 3. La rémunération visée au § 1er n'est pas due à l'ouvrier : 1° qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une

compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit; 2° dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a

commise. § 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident visé au § 1er,

d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail.

Art. 53. Le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente et par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° modifier la durée de l'anciennete prévue à l'article 52, § 1er, dernier alinéa; 2° remplacer la condition d'anciennete dans l'entreprise par d'autres conditions; 3° fixer des conditions supplémentaires à celles prévues par les articles 31 et 52. La commission paritaire fait connaître son avis dans les deux mois de la demande

qui lui en est faite; à l'expiration de ce délai, il pourra être passé outre.

Art. 54. § 1er. En cas d'incapacité de travail resultant d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, l'ouvrier a droit à la rémunération normale pendant une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail. La journée de travail interrompue en raison d'un accident du travail, d'un

accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, et payée à l'ouvrier accidenté ou malade en vertu de l'article 27, doit être considérée comme le premier jour de cette période. § 2. Par derogation aux articles 22 et 25 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents

du travail et aux articles 34 et 35 des lois coordonnees du 3 juin 1970 relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, la société, la caisse d'assurance ou le Fonds des accidents du travail visés aux articles 49 et 58 de la loi sur les accidents du travail, ainsi que le Fonds des maladies professionnelles visé à l'article 4 desdites lois coordonnées du 3 juin 1970, sont tenus de verser à l'employeur les indemnités journalières dues à l'ouvrier pour la même période. Dans ce cas, les cotisations prévues par l'article 43 de la loi du 10 avril 1971

précitée et par l'article 42 des lois coordonnées du 3 juin 1970 précitées ne sont pas dues. L'employeur est tenu de verser à l'ouvrier les indemnites journalières afférentes

soit aux journées d'inactivité habituelle de l'entreprise, soit aux journées de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 50 ou de l'article 51. Les indemnités visées à l'alinéa précedent sont assimilées à une rémunération pour

l'application des dispositions relatives à la sécurité sociale. § 3. Le montant total de la rémunération et des indemnités journalières dû par

l'employeur à l'ouvrier accidenté ou malade, en application des dispositions du présent article, ne peut dépasser le montant de la rémunération auquel cet ouvrier peut normalement prétendre pour des prestations afférentes à une période de sept jours. § 4. L'employeur dispose contre les tiers responsables de l'accident ou de la

maladie visés au § 1er d'une action en remboursement de la rémunération payée à la victime et des cotisations sociales auxquelles l'employeur est tenu par la loi ou en vertu d'une convention individuelle ou collective de travail.

Art. 55. <L 1989-12-22/31, art. 241, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de l'ouvrière résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions de l'article 52 sont applicables.

Art. 56. L'ouvrier n'a droit à la remunération normale pendant les périodes et congés fixés par (les dispositions des articles 28, 2°bis, 30, 30ter, 49, 51, 52, 54 et 55) que pour les journées d'activité habituelle pour lesquelles il aurait pu prétendre à la rémunération s'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de travailler. <L 2004-07- 09/30, art. 294, 058; En vigueur : 25-07-2004> (Le Roi peut, sur avis du Conseil national du Travail, déroger à la règle figurant à

l'alinéa 1er.) <L 1993-06-10/32, art. 14, 029; En vigueur : 10-07-1993>

La rémunération normale se calcule conformément à la législation en matière de jours fériés. Apres avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du

travail, le Roi peut fixer un autre mode de calcul de la rémunération normale.

Art. 57. Dans les branches d'activité où existe un fonds de sécurité d'existence, l'employeur est dispensé de tout ou partie des obligations relatives au maintien de la rémunération (telles qu'elles sont définies aux articles 27, 29, 30, 30ter, 49 à 52, 54 et 55), dans la mesure où une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, a mis cette obligation à charge du Fonds de sécurité d'existence. <L 2004-07- 09/30, art. 295, 058; En vigueur : 25-07-2004>

CHAPITRE III. _ Fin du contrat.

Section 1re. - [1 Régime général]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 10, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 58. Lorsque l'exécution du contrat est suspendue depuis plus de six mois par suite d'incapacité de travail résultant d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut résilier le contrat moyennant paiement à l'ouvrier d'une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. Les périodes de congé ou d'interruption du travail fixées à l'article 39 de la loi sur

le travail du 16 mars 1971 n'entrent pas en compte pour le calcul des six mois.

Art. 59. Le délai de préavis visé à l'article 37 prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. Le délai de préavis est fixé à vingt-huit jours lorsque le congé est donné par

l'employeur, et à quatorze jours lorsqu'il est donné par l'ouvrier. Ces délais sont doublés lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au

service de la même entreprise pendant au moins vingt ans. Ils doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le délai

de préavis prend cours. (Lorsque le congé est donné par un employeur qui ne relève pas du champ

d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, par dérogation aux alinéas 2 et 3, le délai de préavis est fixé à : 1° trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans

d'ancienneté dans l'entreprise; 2° quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix

ans d'ancienneté dans l'entreprise; 3° cinquante-six jours pour les ouvriers qui comptent de dix ans à moins de quinze

ans d'ancienneté dans l'entreprise; 4° quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins

de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise;

5° cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise.) <L 2003-04-22/40, art. 4, 056; En vigueur : 13-05-2003>

Art. 60. Quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois de service ininterrompu dans la même entreprise, le contrat peut déroger aux dispositions de l'article 59, sans que le délai à observer par l'employeur puisse être inférieur à sept jours. La durée du préavis à respecter par l'ouvrier ne peut dépasser la moitié du délai convenu pour le préavis donné par l'employeur.

Art. 61. (§ 1.) Sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux. (§ 2. Le délai de préavis à respecter par l'ouvrier est réduit à sept jours dans le

cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.) <L 1991-07-20/31, art. 116, 025; En vigueur : 1991-09-01>

Art. 62. <L 1985-07-17/41, art. 10, 010> L'ouvrier comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 50 ou 51. En cas de congé donné par l'ouvrier avant ou pendant la suspension, le délai de

préavis court pendant la suspension. En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de

préavis ne court pas pendant la suspension.

Art. 63. Est considéré comme licenciement abusif pour l'application du présent article, le licenciement d'un ouvrier engagé pour une durée indéterminée effectué pour des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite de l'ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service. En cas de contestation, la charge de la preuve des motifs du licenciement invoqués

incombe à l'employeur. Sans préjudice de l'article 39, § 1er, l'employeur qui licencie abusivement un

ouvrier engagé pour une durée indéterminée est tenu de payer à cet ouvrier une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, sauf si une autre indemnisation est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi. L'indemnité visée à l'alinéa 3 est due indépendamment du fait que l'ouvrier a été

licencié avec ou sans préavis; elle ne peut être cumulée avec les indemnités prévues à l'article 39, §§ 2 et 3, de la présente loi, (aux articles 16 à 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel,) (ou à l'article 118, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.) <AR 1991-05-21/31, art. 7, 022; En vigueur : 01-05-1991> <L

1985-01-22/30, art. 139, § 2, 009>

Art. 64. Le droit de s'absenter prévu à l'article 41 peut s'exercer une ou deux fois par semaine pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. Lorsque le délai de préavis est inférieur à sept jours, en application de l'article 60

(...), le droit de s'absenter ne peut excéder une demi-journée de travail. <L 1985-07- 18/33, art. 8, 011> (Lorsque le délai de préavis est inférieur à sept jours, en application de l'article 61,

le Roi peut, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, modifier la durée de l'absence par dérogation à l'alinéa 1er.) <L 1985-07- 18/33, art. 8, 011>

Art. 65.§ 1er. Par la clause de non-concurrence, on entend celle par laquelle l'ouvrier s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer des activités similaires, soit en exploitant une entreprise personnelle, soit en s'engageant chez un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter prejudice à l'entreprise qu'il a quittée en utilisant, pour lui-même ou au profit d'un concurrent, les connaissances particulières à l'entreprise qu'il a acquises dans celle-ci, en matière industrielle ou commerciale. § 2. La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de

travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100 EUR)) <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Lorsque le montant de la rémunération annuelle se situe entre ((16 100 EUR)) et

((32 200) EUR), la clause ne peut s'appliquer qu'à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par convention collective de travail conclue en

commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue par les organes paritaires précités soit que ces organes ne fonctionnement pas, soit qu'ils n'aient pu réaliser un accord et après échec de la procédure de conciliation, cette détermination des catégories de fonctions ou des fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise et à l'initiative de la partie la plus diligente par voie d'accord entre l'employeur et les organisations représentatives des travailleurs. <AR 1984-12- 14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

respectivement à 25.277 EUR et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation

à 25.921 EUR et à 51.842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

respectivement à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01- 01-2005>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01- 01-2006>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

28.580 EUR et « 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01- 2008>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

29 729 EUR et à 59 460 EUR; voir DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01- 01-2009)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2010>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

31.467 EUR et 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2012>) En cas de désaccord persistant entre l'employeur et les organisations

représentatives des travailleurs, la partie la plus diligente peut solliciter l'avis de la commission des bons offices instituée par la convention collective de travail du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence. Lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), la clause de non-

concurrence peut validement figurer dans les contrats de travail, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par convention collective de travail conclue en commission ou en sous-commission paritaire. A défaut de convention conclue au sein des organes paritaires précités et après échec de la procédure de conciliation, la détermination de ces catégories de fonctions ou de ces fonctions peut se faire au niveau de l'entreprise selon la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, du présent article. <AR 1984-12-14/33, art. 1, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En

vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 51.842 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) La validité de toute clause de non-concurrence est en outre subordonnée aux

conditions suivantes : 1° elle doit se rapporter à des activités similaires; 2° elle doit être géographiquement limitée aux lieux où l'ouvrier peut faire une

concurrence réelle à l'employeur, en considérant la nature de l'entreprise et son rayon d'action. Elle ne peut en aucun cas s'étendre au-delà du territoire national; 3° elle ne peut excéder douze mois à partir du jour où les relations de travail ont

pris fin; 4° elle doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de

caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence. Le montant minimal de cette indemnité est egal à la moitié de la rémunération

brute de l'ouvrier correspondant à la durée d'application effective de la clause. La base de ce montant est constituée par la rémunération brute de l'ouvrier payée au cours du mois qui précède le jour de la cessation du contrat. Pour les ouvriers ayant une rémunération totalement ou partiellement variable, ce

montant est calculé, pour la partie variable, sur la moyenne de la rémunération brute des douze mois qui précèdent le jour de la cessation du contrat. Sous peine de nullité, la clause doit être constatée par un écrit déterminant les

modalités d'application des conditions énoncées ci-dessus. Les commissions ou les sous-commissions paritaires peuvent préciser ces modalités selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité. La clause conforme aux dispositions du présent article ne produit pas ses effets s'il

est mis fin au contrat, soit pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave, ou par l'ouvrier pour motif grave. En cas de violation de la clause de non-concurrence par l'ouvrier, ce dernier sera

tenu de rembourser à l'employeur la somme que ce dernier aura payée, en application du principe énoncé au § 2, alinéa 5, 4°, du présent article et devra en outre lui payer une somme équivalente. Cependant, à la demande de l'ouvrier, le juge peut réduire le montant de l'indemnité fixée conventionnellement, en tenant compte notamment du dommage causé et de la durée réelle de la période pendant laquelle la clause a été respectée. Le juge peut également, à la demande de l'employeur, accorder une réparation supérieure, à charge de justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice.

Section 2. [1 Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 10, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 65/1. [1 La présente section est applicable aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et l'ouvrier, débute à partir du 1er janvier 2012.

Toutefois, cette section ne s'applique pas lorsque l'ouvrier a été occupé précédemment par ce même employeur dans les liens d'un contrat de travail et que, s'il y a une interruption d'occupation entre ce contrat et le contrat visé à l'alinéa 1er, cette interruption ne dépasse pas sept jours.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 11, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 65/2. [1 § 1er. Par dérogation à l'article 59, alinéas 2, 3 et 5, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis est fixé à :

- vingt-huit jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de moins de six mois dans l'entreprise;

- quarante jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de six mois à moins de cinq ans dans l'entreprise;

- quarante-huit jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de cinq ans à moins de dix ans dans l'entreprise;

- soixante-quatre jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de dix ans à moins de quinze ans dans l'entreprise;

- nonante-sept jours pour les ouvriers qui comptent une ancienneté de quinze ans à moins de vingt ans dans l'entreprise;

- cent vingt-neuf jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise.

Par ancienneté, il faut entendre les périodes pendant lesquelles l'ouvrier est demeuré sans interruption au service de la même entreprise.

§ 2. Le délai de préavis est de quatorze jours lorsque le congé est donné par l'ouvrier. Ce délai est doublé lorsqu'il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins vingt ans.

§ 3. En cas de non-respect des délais de préavis déterminés par le présent article,

les dispositions de l'article 39, § 1er, sont d'application.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 12, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 65/3. [1 § 1er. En cas d'application des dispositions prévues par ou en vertu des articles 60 et 61, il n'y a pas lieu de respecter les délais prévus à l'article 65/2.

§ 2. Les commissions paritaires et les sous-commissions paritaires compétentes pour les employeurs et les ouvriers auxquels s'appliquent un arrêté royal déterminant des délais de préavis en vertu de l'article 61 et entré en vigueur avant le 1er janvier 2012, examinent, avant le 1er janvier 2013, s'il y a lieu d'adapter ces délais de préavis dans la même proportion que celle utilisée à l'article 65/2.

A défaut de proposition émise par une commission paritaire ou une sous- commission paritaire, les délais de préavis fixés en vertu de l'article 61 et inférieurs à ceux fixés dans l'article 65/2 sont augmentés par le Roi à partir du 1er janvier 2013 dans la même proportion que celle utilisée pour l'article 65/2 sans pouvoir dépasser les délais de préavis fixés à l'article 65/2.

§ 3. Les employeurs et les ouvriers qui relèvent de commissions paritaires et de sous-commissions paritaires au sein desquelles ont été conclus des accords collectifs ou des conventions collectives de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2012 qui prévoient pour les ouvriers un régime propre assurant une plus grande stabilité d'emploi ou de revenu par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents qui les excluent de l'application des délais de préavis fixés par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail relative aux délais de préavis des ouvriers ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 65/2.

Ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires examinent avant le 1er janvier 2013 si les délais de préavis qui leur sont applicables ne doivent pas être adaptés dans la même proportion que celle utilisée à l'article 65/2.

A défaut de proposition émise par une commission paritaire ou une sous- commission paritaire, les délais de préavis applicables aux ouvriers et aux employeurs comme prévus à l'alinéa 1er sont augmentés par le Roi à partir du 1er janvier 2013 dans la même proportion que celle utilisée pour l'article 65/2.

§ 4. Les délais de préavis applicables en exécution du présent article sont les délais de préavis en vigueur au moment où le congé est notifié.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 13, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 65/4. [1 Les préavis visés aux articles 65/2 et 65/3 doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise au moment où le délai de préavis prend cours.

En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure d'occupation que l'ouvrier a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.

Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une

période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire visée à l'alinéa 2.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 14, 071; En vigueur : 01-01-2012>

TITRE III. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL D'EMPLOYE.

CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales.

Art. 66. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail d'employe.

Art. 67.§ 1er. Le contrat peut prévoir une clause d'essai. Cette clause doit, à peine de nullité, être constatée par écrit, pour chaque employé individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci. § 2. La période d'essai ne peut être inférieure à un mois. Elle ne peut être

supérieure respectivement à (six mois ou douze mois) selon que la rémunération annuelle ne dépasse pas ou dépasse ((19 300) EUR). <L 1985-01-22/30, art. 62, 009> <AR 1984-12-14/33, art. 2, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01- 2002> (NOTE : Le montant de 19 300 EUR est porté par indexation à 30.301 EUR)

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.073 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 31.669 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 32.261 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 33.082 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 33.677 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 34.261 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 35.638 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009> (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 36.355 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 37.721 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 19.300 EUR est porté par indexation à 37.721 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) En l'absence de précision quant à sa durée, soit dans la convention individuelle ou

collective de travail, soit dans le règlement de travail, la période d'essai est de un mois. § 3. En cas de suspension de l'exécution du contrat pendant la période d'essai, cette

période est prolongée d'une durée égale à celle de la suspension.

Art. 68. (abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 63, 009>

Art. 69.Par dérogation à l'article 13, la clause d'arbitrage est valable à l'égard de l'employé dont la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR) et qui est charge de la gestion journalière de l'entreprise ou assume dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l'ensemble de l'entreprise. <AR 1984-12-14/33, art. 3, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59 460 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.

Art. 70. L'employé engagé pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée de trois mois au moins ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de trois mois au moins, conserve le droit à sa rémunération pendant les trente premiers jours d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

Art. 71. L'employé engagé à l'essai, pour une durée déterminée de moins de trois mois ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de trois mois, a droit, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, à (...) sa rémunération pour une période de sept jours (et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité). <L 1985-07-17/41, art. 11, 010; En vigueur : 10-09-1985> <AR465 1986-10-01/30, art. 3, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986>

Les dispositions des articles 52, § 1er, et 53 sont applicables à cette rémunération.

Art. 72. L'employé visé à l'article 71 a droit, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, à (...) sa rémunération pour une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail. <L 1985-07-17/41, art. 12, 010> La journée de travail interrompue en raison d'une maladie professionnelle, d'un

accident du travail ou d'un accident survenu sur le chemin du travail et payée à l'employé en vertu des dispositions de l'article 27, doit être considerée comme le premier jour de cette période. Les dispositions de l'article 54 § 2, alinéa 1er et 2, sont applicables à cette

remunération.

Art. 73. § 1er. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, la rémunération visée aux articles 70 et 71 n'est pas due une nouvelle fois lorsqu'une nouvelle incapacité de travail survient dans les quatorze premiers jours qui suivent la fin d'une période d'incapacité de travail ayant donne lieu au paiement de la rémunération prévue aux articles 70 et 71. Toutefois, la rémunération visée aux articles 70 et 71 est due : 1° pour la partie de la période de trente ou de (quatorze) jours restant à courir si la

première période d'incapacité de travail n'a pas donné lieu au paiement de la rémunération prévue aux articles 70 et 71 durant une période de trente ou de (quatorze) jours; <AR465 1986-10-01/30, art. 4, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> 2° lorsque l'employé établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité

de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident. § 2. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie autre qu'une maladie

professionnelle ou d'un accident autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, la rémunération visée aux articles 70 et 71 n'est pas due à l'employé : a) qui a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une

compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur percoit un droit d'entree et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit; b) dont l'incapacité de travail trouve sa source dans une faute grave qu'il a

commise.

Art. 74. En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle, les dispositions de l'article 54, § 2, alinéas 1er et 2, sont applicables à la rémunération à laquelle l'employé visé à l'article 70 a droit.

Art. 75. L'employeur dispose contre les tiers responsables des accidents, des

accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné une suspension de l'exécution du contrat au sens des articles 70, 71 et 72, d'une action en remboursement de la rémunération payee à la victime et des cotisations sociales auxquelles il est tenu par la loi ou par une convention individuelle ou collective de travail.

Art. 76. <L 1989-12-22/31, art. 242, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de l'employée résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions des articles 70 et 71 sont applicables.

Art. 77. La commission à laquelle l'employé a droit est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des commissions allouées pendant les douze mois précedant l'interruption du travail visée à l'article 28, 2°, et l'incapacité de travail visée aux articles 70, 71 et 72 ou, le cas échéant, pendant la partie de ces douze mois au cours de laquelle il a été en service.

CHAPITRE II/1. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 15, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Section 1re. [1 Champ d'application]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 16, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/1. [1 § 1er. Le présent chapitre s'applique aux employés et aux employeurs ressortissant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

§ 2. L'application du régime prévu au présent chapitre est toutefois limitée aux entreprises en difficulté visées au § 4 qui sont liées par :

1° une convention collective conclue au sein de la commission paritaire et déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

2° à défaut d'une convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective conclue au niveau de l'entreprise. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, par l'invitation formelle de la délégation syndicale, pour la conclusion d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer le régime visé au présent chapitre pour autant qu'il soit lié par un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;

3° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;

4° à défaut de convention collective de travail visée au 1°, pour les entreprises sans

délégation syndicale, une convention collective de travail. Le plan d'entreprise mentionné aux 2° et 3° a force obligatoire à l'égard des

employés et de l'employeur dans l'entreprise. Les conventions collectives de travail et les plans d'entreprise mentionnés aux

points 1° à 4° doivent : - mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent chapitre; - être déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi; - mentionner le montant du supplément visé à l'article 77/4, § 7; - déterminer la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du

régime de travail à temps réduit, sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 77/7.

§ 3. L'entreprise doit transmettre, par lettre recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le plan d'entreprise visé au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, accompagné d'une demande motivée.

Le Directeur général présente le plan d'entreprise immédiatement pour décision à la Commission " Plans d'entreprise " visée au chapitre 3 du Titre 1er de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.

La Commission prend dans les deux semaines après la réception du plan d'entreprise une décision motivée sur la base des critères suivants :

- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté conformément aux dispositions du § 4;

- le plan d'entreprise répond aux conditions du § 2; - il est démontré que l'application du régime prévu au plan d'entreprise permet

d'éviter des licenciements. Les décisions motivées de cette Commission sont transmises aux entreprises

concernées par le Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

§ 4. Est considérée comme entreprise en difficulté : 1° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle

de 10 % au moins de son chiffre d'affaire ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre. La preuve de la baisse du chiffre d'affaires, est attestée par les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés, joints en annexe.

La diminution substantielle de 10 % de la production doit : - concerner la production complète de l'entreprise; - être obtenue par une pondération suivant l'importance des divers produits du

processus de production et donner lieu à une diminution en conséquence des heures

de travail productives des travailleurs; - être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la

T.V.A. de tous les trimestres concernés, contient aussi des documents qui démontrent la diminution de production requise et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise;

2° l'entreprise, au sens d'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou d'entité juridique ou d'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, qui, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est notifié le formulaire visé à l'article 77/3, connaît un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale;

3° l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de ses commandes de 10 % au moins dans l'un des quatre trimestres précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant la demande de la mise en application du régime prévu dans le présent chapitre, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant la demande de mise en application du régime prévu dans le présent chapitre.

La diminution substantielle de 10 % des commandes doit : - affecter toutes les commandes de l'entreprise; - être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses

commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;

- être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution requise des commandes et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.

Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut modifier les critères de reconnaissance d'entreprise en difficulté visés dans ce paragraphe.

Le Roi peut, en outre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier l'année de référence prévue dans ce même paragraphe.

§ 5. Lorsque l'entreprise transmet son plan d'entreprise par lettre recommandée auprès du Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, elle doit apporter la preuve qu'elle remplit un des critères d'entreprise en difficulté tels que prévus au § 4, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.

Si l'entreprise invoque pour la période prévue au § 4, alinéa 1er, 2°, l'application des régimes prévus à l'article 51 pour les ouvriers à concurrence d'au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale elle doit en apporter la preuve par une déclaration sur l'honneur, en utilisant le formulaire et ses annexes, visés à l'article 77/3.

Ces documents et formulaires précités devront être joints à la demande prévue au

§ 3. § 6. La Commission visée au § 3, octroie pour les plans d'entreprises visés au § 2,

alinéa 1er, 3°, une dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si les conditions suivantes sont remplies :

1° l'entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les employés de l'entreprise;

2° l'entreprise démontre qu'une concertation a effectivement eu lieu avec tous les employés de l'entreprise.

La Commission visée au § 3, peut octroyer pour les plans d'entreprises visés au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, une dérogation au montant visé à l'article 77/4, § 7, si la Commission l'estime raisonnable. Cette décision doit être prise à l'unanimité.

Le montant du supplement fixé en application du présent paragraphe ne peut être inférieur à 2 euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 17, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Section 2. - [1 Régime de suspension totale de l'exécution du contrat et régime de travail à temps réduit]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 18, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/2. [1 L'employeur dont l'entreprise satisfait à l'une des conditions visées à l'article 77/1, § 4, et qui est lié par une convention collective de travail ou un plan d'entreprise, tels que visés à la section 1re du présent chapitre, peut faire application des dispositions de la présente section.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 19, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/3. [1 Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'article 77/4, l'employeur doit, par pli recommandé à la poste, notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise, un formulaire, dont le modèle est fixé par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par lequel il prouve qu'il satisfait à une des conditions prévues à l'article 77/1.

Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 77/1, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés.

Le jour même de la notification prévue à l'alinéa 1er, l'employeur doit communiquer une copie de cette notification au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 20, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/4. [1 § 1er. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, une suspension totale de l'exécution du contrat, ou un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.

La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.

La notification doit indiquer : 1° les nom, prénoms et commune du domicile des employés dont l'exécution du

contrat est suspendue; 2° le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat

sera suspendue pour chaque employé; 3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de

travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.

L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat est suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°.

Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur, le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'Office national de l'Emploi par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en vertu de l'article 51 de la présente loi ou selon les modalités particulières qu'Il fixe pour l'application de la présente section.

§ 2. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes économiques justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.

§ 3. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'employé a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

§ 4. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions du § 1er du présent article.

§ 5. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.

Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification et rétablir le régime de travail à temps plein, s'il en avertit les employés par notification individuelle.

Pour l'application de l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte des semaines calendrier suivant la fin de la notification conformément à l'alinéa 2, si cette notification est préalablement communiquée à l'Office national de l'Emploi dans les formes prévues au § 1er, alinéa 5.

§ 6. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues au § 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.

L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la

suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues au § 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.

§ 7. L'employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent article, de payer un supplément aux allocations de chômage pour suspension de l'exécution du contrat dues à l'employé.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le paiement de ce supplément peut être mis à charge du Fonds de sécurité d'existence par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.

Le montant de ce supplément est fixé par la convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le plan d'entreprise comme prévu à la section 1re du présent chapitre.

Ce supplément est au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat en application de l'article 51 ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers ou, à défaut d'une telle convention collective, au montant minimum prévu par ou en vertu dudit article 51.

A défaut de convention collective de travail visée à l'alinéa 3, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent chapitre, sauf en cas de dérogation octroyée, conformément à l'article 77/1, § 6, par la Commission visée à l'article 77/1, § 3.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 21, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/5. [1 § 1er. L'exécution du contrat ne peut être suspendue en application de l'article 77/4 que lorsque l'employé se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et aux articles 11 et 12 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

§ 2. La suspension visée au § 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat.

L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 22, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/6. [1 L'employé comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 77/4.

En cas de congé donné par l'employé avant la suspension, le délai de préavis court

pendant la suspension. En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de

préavis ne court pas pendant la suspension.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 23, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 77/7. [1 Le régime de suspension totale de l'exécution du contrat et le régime de travail à temps réduit visés à l'article 77/4 peuvent être introduits pour les périodes prévues aux conventions collectives de travail ou au plan d'entreprise visés à la section 1re et ce respectivement pour maximum seize et vingt-six semaines calendrier par année civile.

Chaque notification doit porter sur une semaine calendrier ou sur plusieurs semaines calendrier pour un régime de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.

En cas de combinaison, sur une même année, de régimes de suspension totale de l'exécution du contrat et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 24, 071; En vigueur : 01-01-2012>

CHAPITRE III. _ Fin du contrat.

Section 1re. - [1 Régime général]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 25, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 78. Après que l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident d'un employé engagé pour une durée indéterminée, a duré plus de six mois, l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération correspondant au délai de préavis à observer à l'égard de l'employé, sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail ou, le cas échéant, depuis la date où le préavis a pris cours. Les périodes de congé ou d'interruption du travail fixées à l'article 39 de la loi sur

le travail du 16 mars 1971 n'entrent pas en compte pour le calcul des six mois.

Art. 79. Lorsque le contrat prévoit une clause d'essai, l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'employeur de résilier le contrat sans indemnité, si elle a une durée de plus de sept jours. Il en est de même des contrats conclus pour une durée déterminée de moins de

trois mois ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de trois mois.

Art. 80. Si l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de l'employé engagé pour une durée determinée de trois mois au moins ou pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation d'au

moins trois mois, dépasse six mois et que le terme fixé par le contrat ne soit pas expiré ou que le travail faisant l'objet du contrat ne soit pas réalisé, l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant indemnité. Celle-ci est égale à la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme convenu ou pendant le délai encore nécessaire à la réalisation du travail pour lequel l'employé a été engagé, avec un maximum de trois mois de rémunération et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail.

Art. 81. § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 79, le contrat ne peut, pendant la période d'essai, être résilié unilatéralement sans motif grave que moyennant un préavis de sept jours, notifié dans les formes prévues à l'article 37, alinéas 2 à 4. Si un tel préavis est donné dans le courant du premier mois, la résiliation a effet le dernier jour de ce mois au plus tôt. § 2. La partie qui résilie le contrat sans motif grave ou sans respecter le délai de

préavis fixé au § 1er, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours (y compris les avantages acquis en vertu du contrat) correspondant soit à la durée du délai de preavis, soit à la partie de ce délai restant à courir. <L 1985-07-18/33, art. 9, 011> Si cette résiliation se produit durant le premier mois de l'essai, l'indemnité est égale

à la rémunération en cours (y compris les avantages acquis en vertu du contrat) correspondant à la partie du mois restant à courir, augmentée de la durée du délai de préavis. <L 1985-07-18/33, art. 9, 011>

Art. 82.§ 1er. Le délai de préavis fixé à l'article 37 prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié. § 2. Lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), le délai de

préavis à observer par l'employeur est d'au moins trois mois pour les employés engagés depuis moins de cinq ans. <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07- 20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR)

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porte par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Ce délai est augmenté de trois mois dès le commencement de chaque nouvelle

période de cinq ans de service chez le même employeur. Si le congé est donné par l'employé, les délais de préavis prévus aux alinéas 1er et 2

sont réduits de moitié sans qu'ils puissent exceder trois mois. § 3. Lorsque la rémunération annuelle excède ((16 100) EUR), les délais de préavis

à observer par l'employeur et par l'employé sont fixés soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge. <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR)

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR)

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29 729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Si le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis ne peut être inférieur aux

délais fixés au § 2, alinéas 1er et 2. Si le congé est donné par l'employé, le délai de préavis ne peut être supérieur à

quatre mois et demi si la rémunération annuelle est supérieure à ((16 100) EUR) sans excéder ((32 200) EUR), ni supérieur à six mois si la rémunération annuelle excède ((32 200) EUR). <AR 1984-12-14/33, art. 4, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

respectivement à 25 277 EUR et à 50 554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portes par indexation

à 25 921 EUR et à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation

à 26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation

à 27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

28.580 EUR et « 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01- 2008>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32.200 EUR sont portés par indexation

à 29 729 EUR et à 59 460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01- 2009>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2010>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

31.467 EUR et 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2012>) § 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise

au moment où le préavis prend cours. (§ 5. Par dérogation au § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse ((32 200

EUR)) au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observe par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment. <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés au § 2,

alinéas 1er et 2. A défaut de convention, les dispositions du § 3 restent applicables.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables que pour autant que l'entrée en service se situe après le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, aura été publiée au Moniteur belge.) <L 1994-03-30/31, art. 136, 030; En vigueur : 10-04-1994>

Art. 83. (§ 1.) (Si le congé est donné en vue de mettre fin au contrat conclu pour une durée indéterminée à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'employé atteint l'âge de soixante-cinq ans, le délai de préavis, par dérogation à l'article 82, est fixé à six mois si le congé est donné par l'employeur. Cet âge est réduit à soixante ans et le délai de préavis est réduit à trois mois si le congé est donné par l'employé. Le délai de préavis à respecter par l'employeur ou par l'employé est réduit de moitie lorsque l'employé a moins de cinq ans de service dans l'entreprise.) ((Pour les membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile, les âgés de 65 ans et de 60 ans sont remplacés par l'âge de 55 ans.)) <L 1990-07-20/34, art. 15, 020; En vigueur : 01-01-1991; les dispositions de l'article 15 ne sont applicables qu'aux préavis notifiés à partir du 1er janvier 1991> <<L 1991-07-20/30, art. 7, 026; En vigueur : 11-08-1991> Pendant les délais de préavis fixés par l'alinéa 1er, l'employé bénéficie des

dispositions de l'article 85. (§ 2. Le délai de préavis à respecter par l'employe est réduit à sept jours dans le

cadre des programmes de remise au travail visés à l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.) <L 1991-07-20/31, art. 117, 025; En vigueur : 1991-09-01>

Art. 84.L'employé auquel l'employeur a donné congé dans les conditions fixées à l'article 82, peut, lorsqu'il a trouvé un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit. Ce congé est notifié dans les formes prévues à l'article 37, alinéa 2 à 4. Nonobstant toute convention contraire, ce préavis est de un mois si la

rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR) et de (deux) mois si elle dépasse ((16 100) EUR) sans excéder ((32 200) EUR). <AR 1984-12-14/33, art. 5, 008> <L 1985-07-17/41, art. 13, 010> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

respectivement à 25.277 EUR) et à 50.554 EUR <DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Les montants de 16 100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

à 25 921 EUR et à 51 842 EUR <DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et de 32 200 EUR sont portés par indexation

à 26.418 EUR et à 52.836 EUR <DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR et à

53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Les montant de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

26.912 EUR et à 53.825 EUR <DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-

01-2005>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

27.597 EUR et à 55.193 EUR <DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01- 01-2006>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

28.093 EUR et à 56.187 EUR <DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01- 01-2007>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

28.580 EUR et « 57.162 EUR <DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01- 2008>) (NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

29 729 EUR et à 59 460 EUR <DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01- 2009>)

(NOTE : Les montants de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à 30.327 EUR et 60.654 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2010>) (NOTE : Les montant de 16.100 EUR et 32.200 EUR sont portés par indexation à

31.467 EUR et 62.934 EUR <DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01- 2012>) Si la rémunération annuelle dépasse ((32 200) EUR), le préavis visé à l'alinéa 1er

est fixé par la convention conclue à partir du moment où le congé est donné, ou par le juge sans pouvoir excéder (quatre mois). <L 1985-07-17/41, art. 13, 010> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 50.554 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 32 200 EUR est porté par indexation à 51 842 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 52.836 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 53.825 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 55.193 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 56.187 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 57.162 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 59.460 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009> (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 60.654 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)

Art. 85.Le droit de s'absenter prévu à l'article 41 peut être exercé une ou deux fois par semaine, par l'employé dont la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100)

EUR), pourvu que la durée de la ou des absences ne dépasse pas au total celle d'une journée de travail par semaine. <AR 1984-12-14/33, art. 6, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29.729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Lorsque sa rémunération annuelle dépasse ((16 100) EUR), l'employé peut

s'absenter dans les limites fixées à l'alinéa 1er, pendant les six derniers mois du délai de préavis; durant la période antérieure, il ne peut s'absenter qu'une demi-journée par semaine. <AR 1984-12-14/33, art. 6, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16 100 EUR est porté par indexation à 25.277 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation « 29.729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR

<DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>)

Art. 86. § 1er. Les dispositions de l'article 65 s'appliquent au contrat de travail d'employé. § 2. En ce qui concerne les entreprises et les employés visés ci-après, il peut être

dérogé, dans les formes et conditions fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du travail, aux dispositions de l'article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article, en ce qu'elles prévoient que la clause ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat soit pendant la période d'essai, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave. Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d'une indemnité par l'employeur, sauf si ce dernier renonce à l'application effective de la clause de non-concurrence. Les entreprises auxquelles cette clause dérogatoire peut s'appliquer sont celles qui

répondent à une des deux ou aux deux conditions suivantes : a) avoir un champ d'activité international ou des intérêts économiques, techniques

ou financiers importants sur les marchés internationaux. b) disposer d'un service de recherches propre. Dans ces entreprises, la clause dérogatoire peut s'appliquer aux employés occupés

à des travaux qui leur permettent, directement ou indirectement, d'acquérir une connaissance de pratiques particulières à l'entreprise, dont l'utilisation en dehors de l'entreprise peut être dommageable à cette dernière.

Section 2. - [1 Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 25, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 86/1. [1 La présente section est applicable aux contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et l'employé, débute à partir du 1er janvier 2012.

Toutefois, cette section ne s'applique pas lorsque l'employé a été occupé précédemment par ce même employeur dans les liens d'un contrat de travail et que, s'il y a interruption d'occupation entre ce contrat et le contrat visé à l'alinéa 1er, cette interruption ne dépasse pas sept jours.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 26, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 86/2.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 82, § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 16.100 euros le délai de préavis à observer par l'employeur est fixé de la manière suivante :

- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de trois ans; - 120 jours pour les employés engagés depuis trois ans à moins de quatre ans; - 150 jours pour les employés engagés depuis quatre ans à moins de cinq ans; - 182 jours pour les employés engagés depuis cinq ans à moins de six ans. (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Pour les employés engagés depuis au moins six ans, le préavis à observer par

l'employeur est fixé à 30 jours par année d'ancienneté entamée.

Lorsque le congé est donné par l'employé, les délais de préavis sont fixés de la manière suivante :

- 45 jours pour les employés engagés depuis moins de cinq ans; - 90 jours pour les employés engagés depuis cinq ans et moins de dix ans; - 135 jours pour les employés engagés depuis au moins dix ans; - 180 jours pour les employés engagés depuis quinze ans et plus pour autant que

leur rémunération annuelle dépasse 32.200 euros. § 2. Si le congé est notifié par l'employeur à partir du 1er janvier 2014, par

dérogation à l'article 82, § 3, lorsque la rémunération annuelle dépasse 16.100 euros, le délai de préavis à observer par l'employeur est fixé de la manière suivante :

- 91 jours pour les employés engagés depuis moins de trois ans; - 116 jours pour les employés engagés depuis trois ans à moins de quatre ans; - 145 jours pour les employés engagés depuis quatre ans à moins de cinq ans; - 182 jours pour les employés engagés depuis cinq ans à moins de six ans. (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Pour les employés engagés depuis au moins six ans, le préavis à observer par

l'employeur est fixé à 29 jours par année d'ancienneté entamée. Le Roi peut modifier les délais de 116, 145 et 29 jours par arrêté délibéré en

Conseil des Ministres sur avis conforme du Conseil national du Travail. § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, lorsque la rémunération annuelle dépasse

32.200 euros au moment de l'entrée en service, les délais de préavis à observer par l'employeur peuvent être fixés par convention conclue au plus tard à ce moment. (NOTE : Le montant de 32.200 EUR est porté par indexation à 62.934 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Les délais de préavis ne peuvent en tout cas être inférieurs aux délais fixés à

l'article 82, § 2. A défaut de convention, les dispositions des §§ 1er et 2 restent applicables. § 4. Les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l'ancienneté acquise

au moment où le préavis prend cours. En outre, lorsque le congé est donné par l'employeur, la période antérieure

d'occupation que l'employé a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utilisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire et que la fonction exercée chez l'employeur soit identique à celle exercée en qualité d'intérimaire.

Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire visée à l'alinéa 2.

§ 5. En cas de non-respect des délais de préavis déterminés par le présent article, les dispositions de l'article 39, § 1er, sont d'application.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 27, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 86/3. [1 Il ne peut être dérogé aux délais de préavis prévus à l'article 86/2, § 1er et § 2 par convention collective de travail conclue au sein d'une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire.]1

---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 28, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 86/4. [1 La détermination de la rémunération journalière nécessaire pour calculer l'indemnité de congé due en application des articles 39 et 40 s'obtient en multipliant par 3 la rémunération mensuelle en cours de l'employé et en divisant par 91.

La rémunération mensuelle en cours visée à l'alinéa 1er comprend les avantages acquis en vertu du contrat.

Lorsque la rémunération mensuelle en cours visée à l'alinéa 1er est partiellement ou entièrement variable, on prend en compte pour la partie variable la moyenne des douze mois antérieurs.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2011-04-12/05, art. 29, 071; En vigueur : 01-01-2012>

TITRE IV. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DE REPRESENTANT DE COMMERCE.

Art. 87. Les dispositions du titre III, l'article 86 excepté, et du présent titre s'appliquent au contrat de travail de représentant de commerce.

Art. 88. Peut seul invoquer le bénéfice des dispositions du présent titre le représentant de commerce engagé en vue d'exercer sa profession de façon constante, même lorsqu'il est chargé accessoirement par son employeur de tâches d'une autre nature que la représentation commerciale. Ce bénéfice n'est pas accordé à l'employé chargé occasionnellement, avec son travail à l'intérieur de l'entreprise, de démarches auprès de la clientèle, à l'exception du droit inscrit à l'article 90.

Art. 89. La rémunération du représentant de commerce consiste soit en un traitement fixe, soit en des commissions, soit en partie en un traitement fixe et en partie en des commissions.

Art. 90. La commission est due sur tout ordre accepté par l'employeur, même s'il n'est pas suivi d'exécution, sauf en cas d'inexécution par la faute du représentant de commerce. Tout ordre est présumé accepte, sauf refus ou réserves formulées par écrit par

l'employeur à son représentant de commerce dans un délai fixé par le contrat. A défaut de fixation, ce délai est d'un mois à partir de la transmission de l'ordre.

Art. 91. Sans préjudice des dispositions des articles 70 à 73 et 76, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres qu'il a apportés, même lorsque ceux-ci ne sont acceptés que pendant la suspension ou après la cessation du contrat.

Art. 92. Sans préjudice des dispositions visées à l'article 91, le représentant de commerce a droit à la commission sur les ordres donnés par la clientèle pendant toute la durée de la suspension ou pendant une période de trois mois suivant la

cessation du contrat, lorsqu'il prouve qu'au cours de l'exécution de son contrat, il a établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l'acceptation des ordres en cause.

Art. 93. Le représentant de commerce qui est chargé de visiter seul une clientèle ou un secteur déterminés par le contrat, a droit pendant l'exécution de son contrat à la commission sur les affaires que l'employeur conclut avec cette clientèle ou dans ce secteur sans l'intervention du représentant de commerce. Il a également droit à cette commission sur les affaires conclues pendant la

suspension ou après la cessation du contrat, pour autant que l'ordre a été passé au cours de l'exécution du contrat.

Art. 94. Lorsque les ordres acceptés portent sur des fournitures échelonnées, le représentant de commerce a droit, en cas de cessation de son contrat, aux commissions sur les fournitures effectuées pendant une période de six mois suivant cette cessation.

Art. 95. Le représentant de commerce qui succède au bénéficiaire des dispositions des articles 91, 92, 93, alinéa 2, et 94 ne peut prétendre à une commission sur les mêmes ordres.

Art. 96. Le contrat détermine les bases de calcul des commissions. En l'absence de dispositions contractuelles, les commissions sont calculees sur le prix figurant au bon de commande ou à l'ordre accepté par l'employeur; à défaut de ceux-ci, sur des prix courants, tarifs ou barèmes et, à défaut de ces derniers, sur le prix fait.

Art. 97. L'employeur remet mensuellement au représentant de commerce les relevés et documents relatifs aux commissions dues pour le mois précédent.

Art. 98. En l'absence de dispositions contractuelles, la commission est exigible quinze jours après la remise du relevé et, éventuellement, des documents visés à l'article 97. Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-

ci est payé mensuellement.

Art. 99. En cas de cessation du contrat, (...), l'employeur est tenu de régler au représentant de commerce dans le délai de trente jours qui suit la cessation du contrat, le montant intégral des commissions sur tous les ordres acceptés. <L 1985- 07-17/41, art. 14, 010> Les commissions visées aux articles 91 et 93, alinéa 2, doivent être réglées dans le

délai de trente jours qui suit l'acceptation de l'ordre. Les commissions visées aux articles 92 et 94 doivent être réglees au plus tard avant

la fin, respectivement, du quatrième et du septième mois qui suit la cessation du contrat.

Art. 100. Les commissions dues au cours de l'exécution du contrat, pendant sa

suspension ou après sa cessation, portent interêt de plein droit à dater de leur exigibilité. Lorsque la rémunération consiste en tout ou en partie en un traitement fixe, celui-

ci porte interêt de plein droit à partir de la date normale de paiement.

Art. 101. Lorsqu'il est mis fin au contrat, soit par le fait de l'employeur sans motif grave, soit par le représentant de commerce pour motif grave, une indemnité d'éviction est due au représentant de commerce qui a apporté une clientèle, à moins que l'employeur n'établisse qu'il ne résulte de la rupture du contrat aucun préjudice pour le représentant de commerce. Cette indemnité n'est due qu'après une occupation d'un an. Elle est égale à la rémunération de trois mois pour le représentant de commerce

occupé chez le même employeur pendant une période de un à cinq ans. Elle est augmentée de la rémunération de un mois dès le début de chaque période supplémentaire de cinq ans de service chez le même employeur. Lorsque la rémunération du représentant de commerce consiste en tout ou en

partie en commissions, celles-ci sont calculées sur base de la moyenne mensuelle des commissions proméritées pendant les douze mois qui précèdent la date de la cessation du contrat. (L'indemnité d'éviction comprend non seulement la rémunération en cours, mais

aussi les avantages acquis en vertu du contrat.) <L 1985-07-17/41, art. 15, 010>

Art. 102. Les indemnités dues en vertu des articles 39 et 40 et l'indemnité d'éviction portent intérêt de plein droit à partir de la date de la cessation du contrat.

Art. 103. Lorsqu'il est mis fin au contrat pour un motif grave imputable à l'employeur et que le montant de l'indemnité d'éviction visée à l'article 101 ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, le représentant de commerce peut, mais à charge de prouver l'étendue du préjudice allégue, obtenir en plus de l'indemnité visée à l'article 101, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité.

Art. 104.Dans les contrats où la rémunération annuelle ne dépasse pas ((16 100) EUR), la clause de non-concurrence est réputée inexistante. <AR 1984-12-14/33, art. 7, 008> <AR 2000-07-20/66, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2002> (NOTE : Le montant de 16 100 EUR) est porté par indexation à 25.277 EUR

<DIVERS 2001-10-30/30, art. M, 048; En vigueur : 01-01-2002>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 25.921 EUR

<DIVERS 2002-11-07/30, art. M, 055; En vigueur : 01-01-2003>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.418 EUR

<DIVERS 2003-11-28/30, art. M, 057; En vigueur : 01-01-2004>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 26.912 EUR

<DIVERS 2004-12-10/30, art. M, 059; En vigueur : 01-01-2005>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 27.597 EUR

<DIVERS 2005-12-02/30, art. M, 061; En vigueur : 01-01-2006>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.093 EUR

<DIVERS 2006-12-07/31, art. M, 063; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 28.580 EUR

<DIVERS 2007-11-30/31, art. M, En vigueur : 01-01-2008>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 29.729 EUR

<DIVERS 2008-11-12/30, art. M, En vigueur : 01-01-2009>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 30.327 EUR <DIVERS 2009-10-27/01, art. M; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Le montant de 16.100 EUR est porté par indexation à 31.467 EUR

<DIVERS 2011-11-22/01, art. M; En vigueur : 01-01-2012>) Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la

validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu'elle se rapporte à des activités similaires, qu'elle n'excède pas douze mois et qu'elle se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité. La clause de non-concurrence ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au

contrat, soit pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave ou par le représentant de commerce pour motif grave. La clause de non-concurrence doit être constatée par écrit à peine de nullité.

Art. 105. La clause de non-concurrence crée en faveur du représentant de commerce une présomption d'avoir apporté une clientèle; l'employeur peut faire la preuve contraire le cas échéant.

Art. 106. L'indemnité forfaitaire prévue au contrat en cas de violation de la clause de non-concurrence ne peut dépasser une somme égale à trois mois de rémunération. Toutefois, l'employeur peut réclamer une réparation supérieure, à charge de

justifier de l'existence et de l'étendue du préjudice.

Art. 107. Sauf le cas de faute lourde ou de dol, toute clause mettant à la charge du représentant de commerce une responsabilité du chef de l'insolvabilité du client, ne peut avoir d'effet qu'à concurrence d'une somme égale à la commission afférente aux créances irrécouvrables à la charge du client. Toute clause de ducroire doit être écrite.

TITRE V. _ LE CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE.

CHAPITRE Ier. _ Généralités.

Art. 108. Les dispositions du présent titre s'appliquent au contrat de travail domestique.

Art. 109. Nonobstant toute convention contraire, les quatorze premiers jours de l'exécution du contrat sont considérés comme période d'essai. Pendant cette période, chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un

délai de préavis de deux jours prenant cours le lendemain du jour au cours duquel

le préavis a été notifié.

CHAPITRE II. _ Obligations des parties.

Art. 110. L'employeur a l'obligation : - de mettre à la disposition du travailleur domestique les vêtements nécessaires à

l'accomplissement du travail; - de veiller à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au

point de vue de l'hygiène et du confort; - de mettre à la disposition du travailleur domestique les moyens d'assurer la garde

de ses objets personnels.

Art. 111. Si l'employeur transfère provisoirement son ménage dans un autre endroit sans emmener le domestique interne, celui-ci, outre sa rémunération en espèces, a droit, tant qu'il reste au service de son employeur, aux avantages en nature dont il jouissait avant le transfert ou à une indemnité journalière qui correspond à la valeur de ceux-ci. Dans ce cas, l'employeur a également l'obligation de renvoyer dans son foyer le

domestique mineur non émancipé ou de le placer sous l'autorité d'une autre personne.

CHAPITRE III. _ Suspension de l'exécution du contrat.

Art. 112. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, le domestique conserve le droit à sa remunération normale pendant une période de sept jours à compter du premier jour de l'incapacité de travail (et pendant les sept jours suivants à 60 p.c. de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie- invalidité). <AR465 1986-10-01/30, art. 6, 013> <note : les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent qu'aux travailleurs dont l'incapacité de travail est survenue après son entrée en vigueur : 01-11-1986> En cas d'incapacité de travail résultant d'un accident du travail ou d'un accident

sur le chemin du travail, les dispositions de l'article 54, § 2, alinéas 1er et 2, sont applicables à cette rémunération.

Art. 113. <L 1989-12-22/31, art. 243, 019; En vigueur : 09-01-1990> En cas d'incapacité de travail de la domestique résultant de la grossesse ou de l'accouchement en dehors des périodes fixées à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les dispositions de l'article 112 sont applicables.

Art. 114. Sans préjudice des articles 112, 116 et 117, l'employeur doit assurer, aussi longtemps que nécessaire, l'hébergement normal ainsi que les soins appropriés au domestique interne qui est incapable de travailler. (...), les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ne sont

pas à charge de l'employeur. <L 1985-07-17/41, art. 16, 010> Si le domestique le demande, l'employeur est tenu, en cas de maladie ou d'accident

du domestique, d'avertir la personne désignée par celui-ci; si le domestique est mineur non émancipé, l'employeur est tenu d'avertir la personne qui en a la garde habituelle.

CHAPITRE IV. _ Fin du contrat.

Art. 115.[1 Les dispositions des articles 59 et 64, alinéa 1er, et, selon le cas, les dispositions des articles 65/1, 65/2 et 65/4 s'appliquent au contrat de travail domestique.]1

---------- (1)<L 2011-04-12/05, art. 30, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 116. Lorsque l'exécution du contrat est suspendue depuis plus de six mois par suite d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, l'employeur peut à tout moment résilier le contrat moyennant paiement d'une indemnité. Celle- ci est égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, (...). <L 1985-07-17/41, art. 17, 010>

Art. 117. Pendant la période d'essai, l'employeur peut résilier le contrat sans indemnité, sans préjudice de l'article 112, lorsque l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident a une durée de plus de sept jours.

Art. 118. (anciennement 119) <L 1996-12-06/30, art. 2, 039; En vigueur : 1997-03- 01> Lorsque le contrat de travail d'un domestique interne mineur non émancipé prend fin, l'employeur est tenu d'en avertir immédiatement la personne qui a la garde habituelle de ce domestique.

TITRE VI. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile <Inséré par L 1996- 12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 119.1. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> (§ 1er.) Le présent titre règle l'occupation des travailleurs à domicile qui, sous l'autorité de l'employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu'ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. Selon le cas il s'agira d'un contrat d'ouvrier ou d'employé, tels qu'ils sont réglés par la présente loi. <L 2006-07-20/39, art. 241, 062; En vigueur : 28-07-2006> (§ 2. Les article s 119.3 à 119.12 ne sont pas applicables aux travailleurs auxquels

s'applique la convention collective sur le télétravail conclue au sein du Conseil national du travail. Les article s visés à l'alinéa 1er ne sont pas applicables aux travailleurs auxquels la

loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas lorsque ceux-ci sont soumis par le Roi à un régime particulier de télétravail.) <L 2006-07-20/39, art. 241, 062; En vigueur : 28-07-2006>

Art. 119.2. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; ED : 1997-03-01> § 1. Dans la

mesure où les dispositions du présent titre (ou de la convention collective de travail visée à l'article 119.1, § 2, alinéa 1er, ou des dispositions réglementaires arrêtées conformément à l'article 119.1, § 2, alinéa 2) n'y dérogent pas, les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier ou d'employe, selon le cas, sont applicables au contrat d'occupation de travailleur à domicile. <L 2006-07-20/39, art. 242, 062; En vigueur : 28-07-2006> § 2. (Dans la mesure où, dans le cadre d'un même contrat, seule une partie des

prestations d'un travailleur relève du présent titre, les dispositions du présent titre ou de la convention collective de travail visée à l'article 119.1, § 2, alinéa 1er, ou des dispositions réglementaires arrêtées conformément à l'article 119.1, § 2, alinéa 2, s'appliquent aux prestations qui ont ou qui auraient dû être effectuées à domicile ou dans le lieu choisi par le travailleur, et les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier ou d'employé aux autres prestations. Ce contrat est, le cas échéant, soumis aux dispositions des article s 119.4 et 119.5.) <L 2006-07-20/39, art. 243, 062; En vigueur : 28-07-2006>

Art. 119.3. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 20, l'employeur est tenu à l'égard du travailleur à domicile de : 1° mettre à la disposition du travailleur, s'il y a lieu et sauf stipulation contraire,

l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'exécution du travail; 2° payer la rémunération aux conditions, au temps et au lieu convenus.

Art. 119.4. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-12-24> § 1. Le contrat d'occupation de travailleur à domicile doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat. § 2. Cet écrit doit mentionner : 1° en ce qui concerne l'employeur : les nom, prénoms et la résidence principale ou

la raison sociale et le siège social et, le cas échéant, la dénomination sous laquelle l'employeur s'adresse au public; 2° en ce qui concerne le travailleur : les nom, prenoms et la résidence principale; 3° la rémunération convenue ou, au cas ou celle-ci ne peut être déterminée, le mode

et la base de calcul de la rémunération; 4° le remboursement des frais inhérents au travail à domicile; 5° le lieu ou les lieux où le travailleur à domicile a choisi d'exécuter son travail; 6° une description succincte du travail convenu; 7° le régime de travail et/ou l'horaire convenu et/ou le volume minimal convenu des

prestations; 8° la commission paritaire compétente. § 3. Le Roi peut, sur proposition de l'organe paritaire compétent, modifier et

compléter les mentions ci-dessus.

Art. 119.5. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; ED : 1997-12-24> A défaut d'écrit conforme aux prescriptions de l'article 119.4. sauf le § 2, 4°, le travailleur à domicile pourra à tout moment mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Art. 119.6. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-12-24> A défaut de la mention visée à l'article 119.4, § 2, 4°, et à défaut de convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires réglant cette matière, un forfait de 10 % de la rémunération sera dû au titre de remboursement des frais inhérents au travail à domicile, à moins que le travailleur prouve à l'aide de pièces justificatives que les frais réels sont supérieurs à 10 % de la rémunération.

Art. 119.7. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; ED : 1997-03-01> Les articles 49 et 50 ne sont pas applicables au contrat d'occupation de travailleur à domicile.

Art. 119.8. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 27, a droit à la rémunération qui lui serait revenue s'il avait pu accomplir sa tâche journalière normalement, le travailleur apte au travail, payé au forfait, qui ne peut entamer le travail ou poursuivre le travail en cours, pour une cause indépendante de sa volonte.

Art. 119.9. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> Par dérogation à l'article 31, § 2, alinéas 1 et 2, en cas d'incapacité de travail à la suite de maladie ou d'accident et sauf cas de force majeure, le travailleur à domicile doit : 1° avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail; 2° envoyer ou remettre à l'employeur, dans les deux jours ouvrables à compter du

jour de l'incapacité, un certificat médical. Il peut être déroge à ce délai par une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 54, 55, 70, 71, 73, 119.10 et 119.12 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat.

Art. 119.10. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> § 1. Sur proposition de l'organe paritaire compétent, le Roi peut modifier le nombre de jours de carence prévus à l'article 52 pour les travailleurs à domicile qui ne sont pas payés au forfait. § 2. Par dérogation à l'article 56, le travailleur à domicile qui n'est pas payé au

forfait a droit, pendant les périodes et congés fixés par les dispositions des articles 51, 52, 54 et 55, à une rémunération forfaitaire journalière égale à 1/7e de sa rémunération hebdomadaire normale sauf si l'exécution du contrat de travail est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération. La rémunération se calcule conformément à la législation en matière de jours

fériés. Après avis de l'organe paritaire compétent, le Roi peut fixer un autre mode de

calcul de la rémunération normale.

Art. 119.11. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> L'article 41 n'est applicable qu'au travailleur à domicile payé au forfait.

Art. 119.12. <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01> § 1. Sur

proposition de l'organe paritaire compétent, le Roi peut, pour les travailleurs à domicile qui ne sont pas payés au forfait, imposer un ou des jours de carence ou modifier le nombre de jours de carence en cas d'application des articles 70 et 71. § 2. Pour les périodes fixées aux articles 70, 71 et 73, le travailleur à domicile qui

n'est pas payé au forfait a droit à une rémunération forfaitaire journalière égale à 1/7e de sa rémunération hebdomadaire normale sauf si l'exécution du contrat de travail est déjà suspendue ou si le travailleur a droit à une autre rémunération. La rémuneration se calcule conformément

TITRE VII. - (Anciennement TITRE VI) LE CONTRAT D'OCCUPATION D'ETUDIANTS. L 1996-12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 120. Le présent titre règle l'occupation d'étudiants qui fournissent, contre rémunération, des prestations de travail sous l'autorité d'un employeur.

Art. 121. Nonobstant toute stipulation expresse, le contrat conclu entre un employeur et un étudiant, quelle qu'en soit la dénomination, est réputé contrat de travail jusqu'à preuve du contraire. Selon le cas, il s'agira d'un contrat de travail d'ouvrier, d'un contrat de travail d'employé, d'un contrat de travail de représentant de commerce ou d'un contrat de travail domestique, tels qu'ils sont réglés par la présente loi.

Art. 122. Le Roi peut, sur proposition des commissions paritaires compétentes et après avis du Conseil national du travail ou, à défaut de propositions des commissions paritaires, sur proposition du Conseil national du travail, exclure certaines catégories d'étudiants du champ d'application de la présente loi, soit purement et simplement, soit moyennant certaines adaptations.

Art. 123. Le contrat relatif à une occupation d'étudiants, tombant sous l'application du présent titre, doit être constaté par un écrit, pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l'entrée en service de celui-ci.

Art. 124. L'écrit visé à l'article 123 doit mentionner : 1° l'identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, la résidence des

parties; 2° la date du début et de la fin de l'exécution du contrat; 3° le lieu de l'exécution du contrat; (4° une description concise de la fonction ou des fonctions à exercer.) <L 1995-03-

21/32, art. 1, 034; En vigueur : 01-05-1995> (5°) la durée journalière et hebdomadaire du travail; (6°) l'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la

rémunération des travailleurs; (7°) la rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d'avance,

le mode et la base de calcul de la rémunération; (8°) l'époque du paiement de la rémunération; (9°) la clause éventuelle d'essai;

(10°) le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger; (11°) la commission paritaire compétente. (12° le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la

durée des intervalles de repos, les jours d'arrêt régulier du travail ; 13° l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers

soins et la façon dont on peut l'atteindre, en application du Règlement général pour la protection du travail ; 14° l'endroit ou se trouve la boîte de secours exigée par le même règlement ; 15° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des

travailleurs au sein du conseil d'entreprise ; 16° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des représentants des

travailleurs au sein du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de l'entreprise ; 17° le cas échéant, les noms et les possibilités de contact des membres de la

délégation syndicale ; 18° l'adresse et le numéro de téléphone du service médical de l'entreprise ou

interentreprises ; 19° l'adresse et le numéro de téléphone de l'inspection des lois sociales du district

dans lequel l'étudiant est occupe. Quand les mentions prévues aux 12° à 19° figurent au règlement de travail, il

suffit, dans l'écrit visé à l'article 123, de s'y référer expressément.) <L 1995-03- 21/32, art. 1, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 125. (Une copie du contrat visé à l'article 123 est communiquée par l'employeur, dans les sept jours suivant le début de l'exécution du contrat, au fonctionnaire désigné par le Roi, accompagnee de la copie de l'accusé de réception par l'étudiant du règlement de travail visé à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.) <L 1995-03-21/32, art. 2, 034; En vigueur : 01- 05-1995> Après avis de la commission paritaire compétente, le Roi peut fixer des modalités

particulières de communication de la copie du contrat. (L'employeur qui a communiqué les données, comme définies par le Roi en vertu

de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'institution, chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, selon les modalités fixées par le Roi, est dispensé de l'obligation de communiquer les copies visées à l'alinéa 1er au fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de ce même alinéa.) <L 2002-02-21/39, art. 2, 051; En vigueur : 01-10-2001>

Art. 126. <L 1995-03-21/32, art. 3, 034; En vigueur : 01-05-1995> (A défaut d'écrit conforme aux dispositions des articles 123 et 124 ou de la communication des données, comme définies par le Roi en vertu de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, à l'institution, chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, selon les modalites fixées par le Roi, les étudiants pourront à tout moment mettre fin aux contrats relatifs à une occupation visée par la présente loi,

sans préavis ni indemnité.) <L 2002-02-21/39, art. 4, 052; En vigueur : 01-01-2003> A défaut d'écrit conforme aux dispositions de l'article 123, ou, lorsqu'il y a un

écrit, à défaut d'indications, dans celui-ci, concernant les dates du début et de la fin de l'exécution du contrat, l'horaire de travail ou la référence à l'horaire applicable figurant dans le règlement de travail, les conditions relatives au contrat de travail de durée indéterminée applicables à l'employeur sont également valables en ce qui concerne ce contrat. L'alinéa précédent n'est pas d'application quand l'employeur peut prouver que le

défaut de mentions concernant l'horaire de travail ou de référence à l'horaire applicable dans le règlement de travail n'occasionne aucun dommage à l'etudiant.

Art. 127. Le contrat peut comporter une clause d'essai. Quelle que soit la nature du contrat, la clause d'essai est soumise aux dispositions de l'article 48.

Art. 128. L'employeur doit assurer à l'étudiant interne atteint d'une incapacité de travail, un logement convenable et des soins appropriés, aussi longtemps que cela sera nécessaire. Sans préjudice des dispositions de la législation sur les accidents du travail, les

frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ne seront pas à la charge de l'employeur. Si l'étudiant le demande, l'employeur sera tenu, en cas de maladie ou d'accident de

l'étudiant, d'avertir la personne désignée par ce dernier; si l'étudiant est un mineur non émancipé, l'employeur devra avertir la personne qui a habituellement la garde de l'étudiant.

Art. 129. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'employeur de mettre fin au contrat si elle a une durée de plus de sept jours, moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant soit au délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.

Art. 130. Chacune des parties peut mettre fin au contrat moyennant un préavis donné à l'autre partie. Lorsque la durée de l'engagement ne dépasse pas un mois, le délai de préavis à

observer par l'employeur est de trois jours et celui à observer par l'étudiant d'un jour. Ces délais sont fixés respectivement à sept jours et à trois jours lorsque la durée de l'engagement dépasse un mois. Les dispositions des articles 37 et 59, alinéas 1er et 4, sont applicables aux délais de

préavis visés à l'alinéa 2. Sur proposition de la commission paritaire compétente, le Roi peut déroger aux

dispositions concernant la durée des délais de préavis et la date de leur prise de cours.

Art. 130bis. <L 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004> Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles des mineurs (de quinze ans ou plus et qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein) peuvent conclure des contrats d'occupation d'étudiants. <L 1995-03-21/32, art. 4, 034; En vigueur : 01-05-1995>

Art. 130ter. <L 1985-07-17/41, art. 19, 010> Les étudiants visés au présent titre conservent, à l'égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personnes à charge.

TITRE VIII. _ (Anciennement TITRE VII) DISPOSITIONS FINALES. <L 1996- 12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01>

Art. 131.Pour l'application [1 des articles 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86, 86/2 et 104]1, les commissions et avantages variables sont calculés sur le montant de la rémunération des douze mois antérieurs. ( [1 les montants de rémunération prévus aux articles 22bis, 65, 67, 69, 82, 84, 85,

86, 86/2 et 104]1 sont adaptés, chaque année, à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat obtenu est arrondi (à l'euro). <AR 2001-11-28/30, art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2002 et confirmé par L 2002-06-26/47, art. 9, 053; En vigueur : 01-01-2002> <L 2006-12-27/32, art. 180, 064; En vigueur : 07-01-2007> Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le

1er janvier de l'année qui suit celle de leur adaptation. Pour l'application de l'alinéa 2, il faut entendre par : 1° indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le

Ministère de l'Emploi et du Travail sur base du calcul de la moyenne du traitement des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail; 2° montant de base : le montant en vigueur au 1er janvier 1985; 3° nouvel indice : l'indice du troisième trimestre 1985 et des années suivantes; 4° indice de départ : l'indice du troisième trimestre 1984.) <L 1985-01-22/30, art.

64, 009> ---------- (1)<L 2011-04-12/05, art. 31, 071; En vigueur : 01-01-2012>

Art. 131bis. <Inséré par L 1992-06-26/30, art. 100, 028; En vigueur : 10-07-1992> L'organe consulté en application de la présente loi fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui est faite, à défaut de quoi il sera passé outre.

Art. 132. Par dérogation à l'article 9, la constatation par écrit d'un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini n'est pas requise, pendant les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les branches d'industrie et pour les catégories d'ouvriers où cette forme de contrats correspond à l'usage.

Art. 133. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats en cours.

Art. 134. Le Roi peut modifier les dispositions légales existantes afin de mettre leur texte en concordance avec les dispositions de la présente loi.

Art. 135. <Disposition modificative>

Art. 136. <Disposition modificative>

Art. 137. Sont abrogées : 1° à l'exception de ses articles 40 et 41, la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de

travail, modifiée par les lois des 4 mars 1954, 30 avril 1958, 20 juillet 1960, 20 juillet 1961, 10 décembre 1962, 24 décembre 1963, 15 avril 1964, 8 et 12 avril 1965, 10 octobre 1967, 5 décembre 1968, 21 novembre 1969 et par les arrêtés royaux des 1er mars 1971 et 17 juillet 1972; 2° les lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet

1955, modifiées par les lois des 20 juillet 1961, 10 décembre 1962, 30 juillet et 24 décembre 1963, 15 avril 1964, 12 avril 1965, 10 octobre 1967, 5 décembre 1968, 21 novembre 1969, par les arrêtés royaux des 1er mars 1971 et 17 juillet 1972 et par la loi du 11 juillet 1973; 3° la loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce, modifiée

par la loi du 21 novembre 1969; 4° la loi du 24 avril 1970 sur le contrat de travail domestique; 5° (...), la loi du 9 juin 1970 relative à l'occupation d'étudiants. <L 1985-07-17/41,

art. 20, 010>

3 JULI 1978. - Wet betreffende de arbeidsovereenkomsten en tekstbijwerking tot 22-11-2011

TITEL I. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST IN HET ALGEMEEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Artikel 1. Deze wet regelt de arbeidsovereenkomsten voor werklieden, bedienden, handelsvertegenwoordigers en dienstboden. Zij is ook van toepassing op de bij het eerste lid bedoelde werknemers,

tewerkgesteld door het Rijk, de provincies, de agglomeraties, de federaties van gemeenten, de gemeenten, de openbare instellingen welke eronder ressorteren, de instellingen van openbaar nut en de door het Rijk gesubsidieerde inrichtingen van het vrij onderwijs, en wier toestand niet statutair geregeld is.

Art. 2. De arbeidsovereenkomst voor werklieden is de overeenkomst waarbij een werknemer, de werkman, zich verbindt, tegen loon, onder gezag (...) van een werkgever in hoofdzaak handarbeid te verrichten. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 2bis. <Ingevoegd bij W 2001-05-22/33, art. 34; Inwerkingtreding : 29-12-2001, met dien verstande dat de eerste verdeelbare winst deze is van het boekjaar met afsluitdatum ten vroegste op 31 december 2001> Voor de toepassing van deze wet, moeten niet als loon worden beschouwd : de uitkeringen in speciën of in aandelen, of deelbewijzen die aan de werknemers, overeenkomstig de toepassing van de wet van 22 mei 2001 betreffende de werknemersparticipatie in het kapitaal en in de winst van de vennootschappen, worden toegekend.

Art. 3. De arbeidsovereenkomst voor bedienden is de overeenkomst waarbij een werknemer, de bediende, zich verbindt, tegen loon, onder gezag, (...) van een werkgever in hoofdzaak hoofdarbeid te verrichten. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 3bis. <W 2007-06-03/81, art. 5, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> Een arbeidsovereenkomst ondertekend met behulp van de elektronische handtekening die wordt gecreëerd door de elektronische identiteitskaart of door middel van een elektronische handtekening die voldoet aan dezelfde veiligheidswaarborgen als de elektronische handtekening die door de elektronische identiteitskaart wordt gecreëerd, wordt gelijkgesteld met een papieren arbeidsovereenkomst ondertekend door middel van een handgeschreven handtekening. De Koning kan bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na

advies van de Nationale Arbeidsraad bepalen aan welke veiligheidswaarborgen andere systemen van elektronische handtekening dan de elektronische handtekening die door de elektronische identiteitskaart wordt gecreëerd dienen te voldoen. Alle aanbieders van een systeem voor het gebruik van de elektronische

handtekening kunnen door het Beheerscomité van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid laten vaststellen dat hun systeem beantwoordt aan de voorwaarden

gesteld door het in het vorige lid genoemd koninklijk besluit. Een lijst van aanbieders van een systeem voor het gebruik van de elektronische handtekening die hun vrijwillige aangifte voor een opname op deze lijst hebben gedaan en wier aangifte aanvaard is wordt door het Beheerscomité van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid opgemaakt en ter bekrachtiging doorgestuurd naar de minister die Werk onder zijn bevoegdheid heeft. Indien de minister die Werk onder zijn bevoegdheid heeft, geen opmerkingen formuleert binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf de datum van het versturen van de lijst, wordt ze als bekrachtigd beschouwd. De lijst wordt bekendgemaakt op de website van de Kruispuntbank voor Sociale Zekerheid. Voor de toepassing van dit artikel worden verstaan onder : 1° " aanbieder van een systeem voor het gebruik van een elektronische

handtekening " : elke natuurlijke of rechtspersoon die een systeem voor het gebruik van de elektronische handtekening aanbiedt, waarbij het gebruik van de elektronische handtekening een essentieel element vormt van de aangeboden dienst; 2° " systeem voor het gebruik van een elektronische handtekening " : het geheel

van middelen, gegevens, processen en technieken aan de hand waarvan een elektronische handtekening kan worden aangemaakt en geverifieerd.

De werkgever kan niet worden verplicht om het elektronisch afsluiten van arbeidsovereenkomsten in te voeren. De werknemer kan niet worden verplicht om een arbeidsovereenkomst door

middel van een elektronische handtekening aan te gaan. Een exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane

arbeidsovereenkomst wordt eveneens bij een verlener van een elektronische archiveringsdienst opgeslagen. Deze elektronische opslag is kosteloos in hoofde van de werknemer en dient ten minste gewaarborgd te worden totdat een termijn van vijf jaar te rekenen vanaf het eindigen van de arbeidsovereenkomst is verstreken. De toegang van de werknemer tot het bewaarde exemplaar is te allen tijde gewaarborgd. Drie maanden voor het verstrijken van deze periode vraagt de verlener van de elektronische archiveringsdienst aan de werknemer, via aangetekende zending, wat er dient te gebeuren met het bij hem bewaarde exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane arbeidsovereenkomst. Wanneer de werknemer dit wenst, maakt de verlener van de elektronische archiveringsdienst dit document, in een leesbare en gebruiksklare vorm, over aan de vzw SIGeDIS, opgericht overeenkomstig artikel 12 van het koninklijk besluit van 12 juni 2006 tot uitvoering van Titel III, hoofdstuk II, van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, met het oog op een overname van de elektronische archiveringsdienst. Indien de door de Koning aangewezen ambtenaren erom verzoeken en de

werkgever niet beschikt over een eigen elektronisch opgeslagen exemplaar van dezelfde arbeidsovereenkomst dat onmiddellijk kan worden voorgelegd, dan moet de werkgever onmiddellijk het exemplaar van de door middel van een elektronische handtekening aangegane arbeidsovereenkomst aan de door de Koning aangewezen ambtenaren kunnen voorleggen dat opgeslagen wordt bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst die aangewezen is conform artikel 6, § 1, 17°, van de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen.

Voor de toepassing van dit artikel wordt onder " verlener van een elektronische archiveringsdienst " verstaan : elke natuurlijke of rechtspersoon die, op verzoek van de werkgever, een dienst verleent in verband met het bewaren van elektronische gegevens, waarbij het bewaren van die elektronische gegevens een essentieel element uitmaakt van de aangeboden dienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst dient te voldoen aan de

voorwaarden inzake het verlenen van diensten in verband met elektronische archivering die worden gesteld krachtens de wet van 15 mei 2007 tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten.

Art. 3ter. <Ingevoegd bij W 2007-06-03/81, art. 17; Inwerkingtreding : 02-08- 2007> § 1. In het kader van de individuele arbeidsrelatie tussen werkgever en werknemer kunnen de volgende documenten elektronisch verstuurd en opgeslagen worden :

- het in artikel 20bis van deze wet bedoelde document; - de in artikel 21 van deze wet bedoelde documenten. § 2. Bij onderling akkoord dat eveneens langs elektronische weg kan worden

gesloten, bepalen de werknemer en de werkgever welke van in de vorige paragraaf bedoelde documenten elektronisch verstuurd en opgeslagen worden. Het onderlinge akkoord geldt minstens voor het lopende kalenderjaar. Na het verstrijken van het in het vorige lid bedoelde kalenderjaar kan zowel de

werknemer als de werkgever eenzijdig op het in het vorige lid bedoelde onderlinge akkoord terugkomen door op heldere en ondubbelzinnige wijze te kennen te geven dat één of meerdere documenten in het kader van de individuele arbeidsrelatie opnieuw in papieren vorm moet worden meegedeeld. De mededeling in papieren vorm van de in de vorige paragraaf bedoelde

documenten gaat in op de eerste dag van de tweede maand die volgt op de in het vorige lid bedoelde kennisgeving. § 3. De in de eerste paragraaf bedoelde documenten die elektronisch worden

verstuurd en opgeslagen, worden eveneens verstuurd naar en opgeslagen bij een verlener van een elektronische archiveringsdienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst bezorgt zo snel mogelijk een elektronisch ontvangstbewijs. Het elektronische ontvangstbewijs vermeldt de identiteit van de ontvangende werknemer, de aard van het verzonden document en het moment van ontvangst van dit document. De elektronische opslag bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst is

kosteloos in hoofde van de werknemer en dient - zonder afbreuk te doen aan langere archiveringstermijnen die bepaald zijn bij wet, decreet of reglement - gewaarborgd te worden totdat een termijn van vijf jaar te rekenen vanaf het eindigen van de arbeidsovereenkomst is verstreken. De toegang van de werknemer tot de bewaarde documenten is te allen tijde gewaarborgd. Drie maanden voor het verstrijken van deze periode vraagt de verlener van de elektronische archiveringsdienst aan de werknemer, via aangetekende zending, wat er dient te gebeuren met de bij hem bewaarde documenten. Wanneer de werknemer dit wenst, maakt de verlener van de elektronische archiveringsdienst de documenten, in een leesbare en gebruiksklare vorm, over aan de vzw SIGeDIS, opgericht overeenkomstig artikel 12 van het

koninklijk besluit van 12 juni 2006 tot uitvoering van Titel III, hoofdstuk II, van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, met het oog op een overname van de elektronische archiveringsdienst. Indien de door de Koning aangewezen ambtenaren erom verzoeken en de

werkgever niet beschikt over een eigen elektronisch opgeslagen exemplaar van hetzelfde document dat onmiddellijk kan worden voorgelegd, dan moet de werkgever onmiddellijk aan de door de Koning aangewezen ambtenaren het exemplaar van het document kunnen voorleggen dat opgeslagen wordt bij de verlener van een elektronische archiveringsdienst die aangewezen is conform artikel 6, § 1, 17°, van de wet van 8 april 1965 tot instelling van de arbeidsreglementen. Voor de toepassing van deze paragraaf wordt onder " verlener van een

elektronische archiveringsdienst " verstaan : elke natuurlijke of rechtspersoon die, op verzoek van de werkgever, een dienst verleent in verband met het bewaren van elektronische gegevens, waarbij het bewaren van die elektronische gegevens een essentieel element uitmaakt van de aangeboden dienst. De verlener van een elektronische archiveringsdienst dient te voldoen aan de

voorwaarden inzake het verlenen van diensten in verband met elektronische archivering die worden gesteld krachtens de wet van 15 mei 2007 tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten.

Art. 3quater. <Ingevoegd bij W 2007-06-03/81, art. 18; Inwerkingtreding : 02-08- 2007; neemt de inhoud op van het vorige art. 3bis> <W 10-3-1980> Iedere apotheker die beroepsarbeid verricht in een voor het publiek opengestelde apotheek, wordt geacht verbonden te zijn door een arbeidsovereenkomst voor bedienden ten aanzien van de natuurlijke of rechtspersoon die eigenaar of huurder is van de apotheek, tenzij het tegendeel wordt bewezen.

Art. 4. De arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers is de overeenkomst waarbij een werknemer, de handelsvertegenwoordiger, zich verbindt tegen loon cliëntele op te sporen en te bezoeken met het oog op het onderhandelen over en het sluiten van zaken, verzekeringen uitgezonderd, onder het gezag, voor rekening en in naam van een of meer opdrachtgevers. Niettegenstaande elke uitdrukkelijke bepaling van de overeenkomst of bij het

stilzwijgen ervan wordt de overeenkomst gesloten tussen opdrachtgever en tussenpersoon, welke ook de benaming zij, beschouwd als een arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers, tenzij het tegendeel wordt bewezen.

Zijn naar luid van deze wet geen handelsvertegenwoordiger : de commissionair, de makelaar, de concessiehouder voor alleenverkoop, de tussenpersoon die zijn orders vrij kan doorgeven aan wie hij wil, en in het algemeen, de handelsagent die met zijn opdrachtgever verbonden is door een aannemingsovereenkomst (in de zin van de wet betreffende de handelsagentuurovereenkomst), een lastgeving tegen loon of elke andere overeenkomst krachtens welke de handelsagent niet onder het gezag van zijn opdrachtgever optreedt. <W 1995-04-13/39, art. 2, 036; Inwerkingtreding : 12-06- 1995>

Art. 5. De arbeidsovereenkomst voor dienstboden is de overeenkomst waarbij een

werknemer, de dienstbode, zich verbindt tegen loon en onder gezag (...) van een werkgever, in hoofdzaak huishoudelijke handarbeid te verrichten in verband met de huishouding van de werkgever of van zijn gezin. <W 1985-07-17/41, art. 1, 010>

Art. 5bis. <Ingevoegd bij W 1993-06-10/32, art. 13, 029; Inwerkingtreding : 10-07- 1993> Bijkomende dienstprestaties die in uitvoering van een aannemingsovereenkomst worden uitgevoerd, worden geacht te zijn uitgevoerd op basis van een arbeidsovereenkomst zonder dat het bewijs van het tegendeel kan worden geleverd, wanneer diegene die de diensten uitvoert en diegene voor wie hij die uitvoert, verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst voor het uitvoeren van gelijkaardige prestaties.

Art. 6. Alle met de bepalingen van deze wet en van haar uitvoeringsbesluiten strijdige bedingen zijn nietig voor zover zij ertoe strekken de rechten van de werknemer in te korten of zijn verplichtingen te verzwaren.

Art. 7. De arbeidsovereenkomst wordt gesloten hetzij voor een bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk, hetzij voor onbepaalde tijd.

Zij kan nooit voor het leven worden gesloten.

Art. 8. Wanneer werknemers, aangeworven onder de in de artikelen 2, 3, 4 en 5 gestelde voorwaarden, verplicht zijn, met het oog op de uitvoering van de overeengekomen arbeid, groepen of ploegen van werknemers te organiseren of te leiden, wordt van rechtswege vermoed dat zij handelen als gevolmachtigde van de werkgever in hun betrekkingen met de werknemers die de groepen of ploegen vormen. Het tegenbewijs is niet toegelaten.

Art. 9. De arbeidsovereenkomst voor een bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk moet voor iedere werknemer afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer in dienst treedt. Is er geen geschrift waaruit blijkt dat de arbeidsovereenkomst voor een bepaalde

tijd of voor een duidelijk omschreven werk is gesloten, dan gelden voor deze arbeidsovereenkomst dezelfde voorwaarden als voor de arbeidsovereenkomsten voor onbepaalde tijd. De schriftelijke vaststelling van een overeenkomst voor een bepaalde tijd of voor

een duidelijk omschreven werk is niet vereist in de bedrijfstakken en voor de categorieën van werknemers waarvoor die vorm van arbeidsovereenkomst toegestaan is ingevolge een collectieve arbeidsovereenkomst die door de Koning algemeen verbindend is verklaard.

Art. 10. Wanneer de partijen verscheidene opeenvolgende arbeidsovereenkomsten voor een bepaalde tijd hebben afgesloten zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, worden zij verondersteld een overeenkomst voor onbepaalde tijd te hebben aangegaan, behalve wanneer de werkgever het bewijs levert dat deze overeenkomsten gerechtvaardigd waren wegens de aard van het

werk of wegens andere wettige redenen. (De Koning kan de gevallen bepalen waarin de werkgever dit bewijs niet mag

leveren. De bepalingen van dit artikel zijn ook van toepassing op de overeenkomsten voor

een duidelijk omschreven werk.) <W 1989-12-22/31, art. 188, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990>

Art. 10bis. <W 1998-02-13/32, art. 12, 040; Inwerkingtreding : 01-01-1998> § 1. In afwijking van artikel 10 kunnen opeenvolgende overeenkomsten voor een bepaalde tijd worden gesloten onder de voorwaarden bepaald bij § 2 en § 3 van dit artikel.

§ 2. Er kunnen maximum vier overeenkomsten voor een bepaalde tijd worden gesloten, waarvan de duur telkens niet minder dan drie maanden mag bedragen zonder dat de totale duur van deze opeenvolgende overeenkomsten twee jaar mag overschrijden. § 3. Met de voorafgaande toestemming van de door de Koning aangewezen

ambtenaar kunnen er overeenkomsten voor een bepaalde tijd gesloten worden, waarvan de duur telkens niet minder dan zes maanden mag bedragen, zonder dat de totale duur van deze opeenvolgende overeenkomsten drie jaar mag overschrijden. De Koning bepaalt welke procedure moet worden gevolgd om de toestemming te

verkrijgen van de in het eerste lid bedoelde ambtenaar.

Art. 11. <W 1985-07-17/41, art. 2, 010> Zo na het verstrijken van de termijn de partijen voortgaan met de uitvoering van de overeenkomst, dan gelden voor deze overeenkomst dezelfde voorwaarden als voor de overeenkomst voor onbepaalde tijd.

Art. 11bis. <W 1981-06-23/04, art. 1, 003> De arbeidsovereenkomst gesloten voor deeltijdse arbeid moet voor iedere werknemer afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer de uitvoering van zijn overeenkomst aanvangt. Dit geschrift moet de overeengekomen deeltijdse arbeidsregeling en werkrooster

vermelden. Het werkrooster van deeltijdse arbeid kan variabel zijn. (De wekelijkse

arbeidsduur, berekend overeenkomstig de bepalingen vastgesteld door artikel 26bis, § 1, (achtste lid), van de arbeidswet van 16 maart 1971, moet echter gemiddeld worden gerespecteerd over een periode van maximum één trimester. Een collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités (of, bij ontstentenis, het arbeidsreglement) kan de periode verlengen tot maximum één jaar. Ze kan verlengd worden door de Koning voor de werknemers en de werkgevers die niet onderworpen zijn aan de wet van 5 december 1968.) <W 1989-12-22/31, art. 182, 019; Inwerkingtreding : 30-03-1990> <W 1996-07-26/32, art. 40, 038; Inwerkingtreding : onbepaald> <W 1998-12-04/31, art. 10, 041; Inwerkingtreding : 27-12-1998>

Zo er geen overeenkomstig het eerste en het tweede lid gesteld geschrift is, kan de werknemer de deeltijdse arbeidsregeling en werkrooster kiezen die hem het meest

gunstig zijn onder dewelke die: - ofwel in het arbeidsreglement bepaald zijn; - ofwel, bij ontstentenis, uit elk ander document blijken waarvan het bijhouden is

opgelegd door het koninklijk besluit nr. 5 van 23 oktober 1978 betreffende het bijhouden van sociale documenten. (De wekelijkse arbeidsduur van de deeltijds tewerkgestelde werknemer die in de

bij het eerste lid bedoelde overeenkomst is overeengekomen, mag niet lager liggen dan een derde van de wekelijkse arbeidsduur van de voltijds tewerkgestelde werknemers die in de onderneming tot dezelfde categorie behoren. Bij ontstentenis van voltijds tewerkgestelde werknemers die in de onderneming tot dezelfde categorie behoren moet men zich houden aan de arbeidsduur die in dezelfde bedrijfssector van toepassing is. De Koning kan, bij in Ministerraad overlegd besluit, en onder de voorwaarden die

Hij vaststelt, toestaan dat afgeweken wordt van de grens van een derde in de bedrijfstakken, de bedrijfscategorieën of de ondernemingstakken of voor de categorieën van werknemers of werken waarop deze grens niet kan toegepast worden. (Een zelfde afwijking kan eveneens worden vastgesteld in een collectieve

arbeidsovereenkomst, gesloten overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités. Indien deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt afgesloten buiten het bevoegd

paritair orgaan, dient zij te worden goedgekeurd door dit paritair orgaan.) <W 2005-07-20/41, art. 96, 060; Inwerkingtreding : 08-08-2005> Wanneer de overeenkomst prestaties vastlegt die lager liggen dan de grenzen die

door of krachtens deze wet zijn vastgesteld, is het loon nochtans verschuldigd op basis van deze minimumgrenzen.) <W 1989-12-22/31, art. 182, 019; Inwerkingtreding : 30-03-1990>

Art. 11ter. (§ 1.) <W 1985-01-22/30,art. 58, 009> Hij die een werknemer vervangt wiens arbeidsovereenkomst is geschorst om een andere reden dan gebrek aan werk wegens economische oorzaken, slecht weer, staking of lock-out, kan in dienst worden genomen onder voorwaarden die afwijken van deze wet, wat de duur van de overeenkomst en de opzeggingstermijn betreft. De reden, de identiteit van de vervangen werknemer(s) en de voorwaarden van die

indienstneming moeten schriftelijk voor elke werknemer afzonderlijk worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop deze werknemer in dienst treedt. De duur van de overeenkomstig de bepalingen van dit artikel gesloten

vervangingsovereenkomst mag niet langer zijn dan twee jaar. Wanneer de partijen verschillende opeenvolgende vervangingsovereenkomsten

hebben gesloten, zonder dat er een onderbreking is, toe te schrijven aan de werknemer, mag de totale duur van die opeenvolgende overeenkomsten niet langer zijn dan twee jaar. Is er geen geschrift of werd de door het derde en het vierde lid bepaalde termijn

van twee jaar overschreden, dan gelden voor die overeenkomst dezelfde voorwaarden als voor de overeenkomst voor onbepaalde tijd. (§ 2. De bepalingen van § 1 kunnen eveneens toegepast worden wanneer een

werknemer wordt in dienst genomen ter vervanging van een persoon wiens rechtspositie eenzijdig door de overheid is geregeld en die zijn ambt niet of slechts deeltijds uitoefent.) <W 1991-07-20/31, art. 114, 025; Inwerkingtreding : 1991-08- 11>

Art. 12. Bij ontstentenis van een geschrift, is het getuigenbewijs toegelaten ongeacht de waarde van het geschil.

Art. 13. De werknemers en hun werkgevers mogen zich niet vooraf verbinden geschillen die uit de overeenkomst kunnen ontstaan, aan scheidsrechters voor te leggen.

Art. 14. De nietigheid van de overeenkomst kan niet worden ingeroepen ten aanzien van de rechten van de werknemer die voortvloeien uit de toepassing van deze wet wanneer arbeid wordt verricht : 1° ingevolge een overeenkomst nietig wegens inbreuk op de bepalingen die de

regelen van de arbeidsverhoudingen tot voorwerp hebben; 2° in de speelzalen.

Art. 15. De rechtsvorderingen die uit de overeenkomst ontstaan, verjaren één jaar na het eindigen van deze overeenkomst of vijf jaar na het feit waaruit de vordering is ontstaan, zonder dat deze termijn één jaar na het eindigen van deze overeenkomst mag overschrijden. (In geval van toepassing van artikel 39bis verjaart de rechtsvordering die uit de

niet-betaling van de opzeggingsvergoeding ontstaat, één jaar na de laatste effectieve maandelijkse betaling door de werkgever.) <W 1985-01-22/30, art. 59, 009>

HOOFDSTUK II. _ Verplichtingen der partijen.

Art. 16. Werkgever en werknemer zijn elkander eerbied en achting verschuldigd. Gedurende de uitvoering van de overeenkomst moeten zij de welvoeglijkheid en de

goede zeden in acht nemen en doen in acht nemen.

Art. 17. De werknemer is verplicht : 1° zijn werk zorgvuldig, eerlijk en nauwkeurig te verrichten, op tijd, plaats en

wijze zoals is overeengekomen; 2° te handelen volgens de bevelen en de instructies die hem worden gegeven door

de werkgever, zijn lasthebbers of zijn aangestelden met het oog op de uitvoering van de overeenkomst;

3° zowel gedurende de overeenkomst als na het beëindigen daarvan, zich ervan te onthouden : a) fabrieksgeheimen, zakengeheimen of geheimen in verband met persoonlijke of

vertrouwelijke aangelegenheden, waarvan hij in de uitoefening van zijn beroepsarbeid kennis kan hebben, bekend te maken; b) daden van oneerlijke concurrentie te verrichten of daaraan mede te werken; 4° zich te onthouden van al wat schade kan berokkenen hetzij aan zijn eigen

veiligheid, hetzij aan die van zijn medearbeiders, van zijn werkgever, of van derden; 5° het hem toevertrouwde arbeidsgereedschap en de ongebruikte grondstoffen in

goede staat aan de werkgever terug te geven.

Art. 18. Ingeval de werknemer bij de uitvoering van zijn overeenkomst de werkgever of derden schade berokkent, is hij enkel aansprakelijk voor zijn bedrog en zijn zware schuld. Voor lichte schuld is hij enkel aansprakelijk als die bij hem eerder gewoonlijk dan

toevallig voorkomt. Op straffe van nietigheid mag niet worden afgeweken van de bij het eerste en het

tweede lid vastgestelde aansprakelijkheid, tenzij, en alleen wat de aansprakelijkheid tegenover de werkgever betreft, bij een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst. De werkgever kan de vergoedingen en de schadeloosstellingen die hem krachtens

dit artikel verschuldigd zijn en die na de feiten met de werknemer zijn overeengekomen of door de rechter vastgesteld, op het loon inhouden in de voorwaarden als bepaald bij artikel 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers.

Art. 19. De werknemer is niet verantwoordelijk voor de beschadigingen of de sleet toe te schrijven aan het regelmatig gebruik van het voorwerp, noch voor het toevallig verlies ervan. Is het werk eenmaal in ontvangst genomen dan is hij niet meer aansprakelijk voor

het gebrekkig werk.

Art. 20. De werkgever is verplicht : 1° de werknemer te doen arbeiden op de wijze, tijd en plaats zoals is

overeengekomen, inzonderheid, zo de omstandigheden dit vereisen en behoudens strijdige bepaling, door de voor de uitvoering van het werk nodige hulp, hulpmiddelen en materialen ter beschikking te stellen; 2° als een goed huisvader te zorgen dat de arbeid wordt verricht in behoorlijke

omstandigheden met betrekking tot de veiligheid en de gezondheid van de werknemer en dat hem bij een ongeval de eerste hulpmiddelen verstrekt kunnen worden. Te dien einde moet een verbandkist voortdurend ter beschikking van het personeel zijn;

3° het loon te betalen op de wijze, tijd en plaats zoals is overeengekomen; 4° de werknemer behoorlijk te huisvesten en gezond en voldoende voedsel te

verstrekken, ingeval hij de verbintenis heeft aangegaan om hem kost en inwoning te verschaffen; 5° de werknemer de nodige tijd te geven om zijn geloofsplichten, alsmede zijn

burgerlijke verplichtingen die uit de wet voortvloeien te vervullen; 6° de nodige zorg en aandacht te wijden aan het onthaal van de werknemers en van

de jeugdige werknemers in het bijzonder; 7° als een goed huisvader te zorgen voor het arbeidsgereedschap dat aan de

werknemer toebehoort alsmede voor de persoonlijke voorwerpen welke door deze laatste in bewaring moeten worden gegeven; in geen geval mag de werkgever dat

arbeidsgereedschap of die persoonlijke voorwerpen weigeren terug te geven.

Art. 20bis. <Ingevoegd bij W 2000-08-12/62, art. 196; Inwerkingtreding : 10-09- 2000> Wanneer de werknemer in een ander land langer dan één maand moet werken, moet de werkgever aan de werknemer voor diens vertrek een schriftelijk document overhandigen (, hetzij in papieren vorm, hetzij in elektronische vorm,) dat volgende gegevens bevat : <W 2007-06-03/81, art. 19, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> - de duur van het werk in het buitenland; - de muntsoort waarin het loon wordt uitbetaald; - de eventuele voordelen die aan de opdracht in het buitenland zijn verbonden; - in voorkomend geval de voorwaarden van de terugkeer van de werknemer naar

zijn land.

Art. 21. Bij het einde van de overeenkomst is de werkgever verplicht de werknemer (...) (alle sociale bescheiden en) een getuigschrift te overhandigen (, hetzij in papieren vorm, hetzij in elektronische vorm,) waarop enkel de begin- en de einddatum van de overeenkomst en de aard van de verrichte arbeid worden vermeld. <W 1985-07-18/33, art. 1, 011> <W 2007-06-03/81, art. 20, 068; Inwerkingtreding : 02-08-2007> Dat getuigschrift mag geen enkel andere vermelding bevatten, tenzij op

uitdrukkelijk verzoek van de werknemer.

Art. 22. De werkgever is aansprakelijk voor het gebrekkig werk, te wijten aan de slechte hoedanigheid van de door hem geleverde grondstoffen, gegevens, gereedschappen of apparatuur.

Art. 22bis.<Ingevoegd bij W 2006-12-27/32, art. 179; Inwerkingtreding : 07-01- 2007> § 1. Onder scholingsbeding wordt verstaan het beding waarbij de werknemer, die gedurende de uitvoering van zijn arbeidsovereenkomst een vorming volgt op kosten van de werkgever, zich ertoe verbindt om aan deze laatste een gedeelte van de vormingskosten terug te betalen ingeval hij de onderneming verlaat voor het einde van de overeengekomen periode. Bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het bevoegde paritair comité en

algemeen verbindend verklaard door de Koning kunnen bepaalde categorieën van werknemers en/of vormingen worden uitgesloten van de toepassing van het scholingsbeding. § 2. Op straffe van nietigheid moet het beding schriftelijk worden vastgesteld, voor

elke werknemer afzonderlijk ten laatste op het moment waarop de door het betrokken beding beoogde vorming een aanvang neemt. Het kan enkel worden bepaald in het kader van een arbeidsovereenkomst gesloten

voor onbepaalde duur. § 3. Het geschrift moet het volgende bevatten : 1° een omschrijving van de overeengekomen vorming, de duur van de vorming en

de plaats waar de vorming zal doorgaan; 2° de kost van deze vorming of in het geval waarin de kost niet kan worden

bepaald in zijn geheel, de kostenelementen die toelaten om de waarde te schatten van de vorming; de vergoeding verschuldigd aan de werknemer in het kader van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst evenals verplaatsings- of verblijfskosten kunnen geen onderdeel vormen van de vormingskost; 3° de begindatum en de geldingsduur van het scholingsbeding vastgesteld

overeenkomstig paragraaf 5. Indien de vorming aanleiding geeft tot het afleveren van een attest, valt de begindatum van de gelding van het scholingsbeding samen met de aflevering daarvan; 4° het terug te betalen bedrag van een gedeelte van de scholingskosten dat ten laste

is genomen door de werkgever met betrekking tot dewelke de werknemer zich ertoe verbindt deze te betalen na afloop van de vorming, dit bedrag wordt op degressieve wijze uitgedrukt in functie van de geldingsduur van het scholingsbeding; dit bedrag mag niet hoger liggen dan de grenzen vastgesteld door paragraaf 5. De Koning kan, op voorstel van het bevoegde paritair orgaan, voormelde

bepalingen wijzigen of vervolledigen. § 4. Het scholingsbeding wordt geacht onbestaande te zijn : - wanneer het jaarloon 16 100 euro niet overschrijdt; - wanneer het niet gaat om een specifieke vorming die toelaat om nieuwe

professionele competenties te verwerven die desgevallend ook buiten de onderneming kunnen gevaloriseerd worden;

- wanneer de aan de werknemer gegeven vorming voortvloeit uit een wettelijke of reglementaire bepaling om het beroep waarvoor de werknemer werd aangeworven uit te oefenen of de vorming geen duur van 80 uren bereikt of een waarde gelijk aan het dubbel van het gemiddeld minimum maandinkomen, zoals vastgesteld, voor de werknemers van 21 jaar of meer, zoals vastgesteld, voor de werknemers van 21 jaar of meer, bij collectieve arbeidsovereenkomst gesloten door de Nationale Arbeidsraad.

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) § 5. De geldingsduur van het scholingsbeding mag niet meer dan drie jaar

bedragen en moet worden vastgesteld rekening houdend met de kost en de duur van de vorming. Het bedrag van terugbetaling verschuldigd door de werknemer ingeval de duur

overeengekomen in het scholingsbeding niet wordt gerespecteerd mag niet meer bedragen dan : - 80 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer voor 1/3 van de

overeengekomen periode; - 50 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer tussen 1/3 en

uiterlijk 2/3 van de overeengekomen periode; - 20 % van de vormingskost ingeval van vertrek van de werknemer na 2/3 van de

overeengekomen periode. In elk geval mag dit bedrag nooit meer dan 30 % van het jaarlijks loon van de

werknemer bedragen. § 6. Het scholingsbeding heeft geen uitwerking wanneer een einde wordt gesteld

aan de overeenkomst, hetzij tijdens de proefperiode, hetzij na deze periode door de werkgever zonder dringende reden, of door de werknemer omwille van een dringende reden. Het scholingsbeding heeft geen uitwerking wanneer de arbeidsovereenkomst wordt

beëindigd in het kader van een herstructurering zoals bedoeld door de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact en zijn uitvoeringsbesluiten.

§ 7. De werknemer blijft de bezitter van zijn diploma's of certificaten en moet beschikken over het origineel of een door de opleidingsinstantie gewaarmerkt afschrift of het scholingsbeding al dan niet uitwerking heeft.

Art. 23. (Van de werknemer mag een borgtocht alleen worden gevraagd overeenkomstig de bepalingen voorzien in een collectieve arbeidsovereenkomst, of, bij gebrek aan een dergelijke overeenkomst, in een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad en bij koninklijk besluit algemeen verbindend verklaard.) <W 1985-07-18/33, art. 2, 011> Elke borgtocht, bestemd om de nakoming van de verplichtingen van de werknemer

te waarborgen moet in bewaring worden gegeven bij de Nationale Bank van België, bij de Deposito- en Consignatiekas, bij de Algemene Spaar- en Lijfrentekas, bij het Gemeentekrediet van België, bij een bank of bij een private spaarkas beheerd volgens de bepalingen van het koninklijk besluit van 23 juni 1967. De inbewaringgeving geschiedt op naam van de werknemer, met vermelding van

de bestemming. De werkgever geeft de borgtocht in bewaring binnen vijftien dagen na de datum,

waarop zij door de werknemer is gestort of op zijn loon ingehouden. Door het feit alleen van de inbewaringgeving verkrijgt de werkgever voor elke

schuldvordering wegens de gehele of gedeeltelijke niet-nakoming van de verplichtingen van de werknemer een voorrecht op de borgtocht. Het bedrag van de borgtocht kan alleen dan aan de werknemer terugbetaald of in

handen van de werkgever gestort worden, wanneer partijen het eens zijn of een uittreksel uit een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing wordt overgelegd. De omvang van de borgtocht mag het bedrag van zes maanden loon niet

overschrijden.

Art. 23bis. <W 1985-07-18/33, art. 3, 011> De borgtochten die vóór de inwerkingtreding van deze wet toegekend werden, moeten aangepast worden aan de beschikkingen van de in artikel 23, eerste lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten bedoelde collectieve arbeidsovereenkomsten en dit binnen een termijn van zes maanden die ingaat de dag waarop de werkgever gebonden is door de collectieve arbeidsovereenkomst.

Art. 24. [1 De patroon mag als voorwaarde voor het in dienst nemen van een

leerling aan de leerling niet de verplichting opleggen om een borgsom in te brengen, om, onder welke vorm dan ook, roerende effecten zoals obligaties, aandelen, deelbewijzen of participaties aan te kopen, erop in te schrijven of uit te wisselen of intrestaandelen te storten of geldsommen te overhandigen.

Elk andersluidend beding is nietig. Bij overtreding van het eerste lid, is de patroon ertoe gehouden om de leerling de

onrechtmatig van deze laatste geëiste sommen te betalen, verhoogd met 10 %, alsook de intresten tegen wettelijke intrestvoet vanaf de datum van de afgifte of betaling door de leerling. De rechter kan de leerling een hogere schadevergoeding toekennen wanneer die het bestaan en de omvang van de door hem geleden schade kan aantonen.]1 ---------- (1)<W 2010-06-06/06, art. 17, 070; Inwerkingtreding : 01-07-2011>

Art. 25. Het beding waarbij de werkgever zich het recht voorbehoudt om de voorwaarden van de overeenkomst eenzijdig te wijzigen is nietig.

HOOFDSTUK III. _ Schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

Art. 26. De door overmacht ontstane gebeurtenissen hebben de beëindiging van de overeenkomst niet tot gevolg wanneer zij slechts tijdelijk de uitvoering van de overeenkomst schorsen. Het faillissement of het kennelijk onvermogen van de werkgever, evenals de

tijdelijke of definitieve sluiting van een onderneming die voortvloeit uit de maatregelen getroffen bij toepassing van de wetgeving op de reglementering betreffende de vrijwaring van het leefmilieu [1 of met toepassing van het Sociaal Strafwetboek]1, zijn op zichzelf geen gevallen van overmacht die een einde maken aan de verplichtingen der partijen. ---------- (1)<W 2010-06-06/06, art. 18, 070; Inwerkingtreding : 07-2011>

Art. 27. Recht op het loon dat hem zou zijn toegekomen indien hij zijn dagtaak normaal had kunnen volbrengen, heeft de werknemer die (op het ogenblik dat hij zich naar het werk begeeft), geschikt is om te werken en : <W 1978-07-18/33, art. 4, 011>

1° die, zich normaal naar zijn werk begevend, met vertraging of niet op de plaats van het werk aankomt, op voorwaarde dat die vertraging of die afwezigheid te wijten is aan een oorzaak die overkomen is op de weg naar het werk en die onafhankelijk is van zijn wil; 2° die, buiten het geval van staking, wegens een oorzaak die onafhankelijk is van

zijn wil, hetzij de arbeid niet kan beginnen wanneer hij zich normaal op de plaats van het werk had begeven, hetzij de arbeid, waaraan hij bezig was, niet kan voortzetten.

(3° die, zo hij niet voldoet aan de voorwaarden om bij volmacht te stemmen, afwezig is van het werk gedurende de tijd die noodzakelijk is om zijn plicht als kiezer op het Belgische grondgebied te vervullen.) <W 1985-07-18/33, art. 4, 011>

De Koning, kan, na eensluidend en eenparig advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad van de bepalingen van het vorige lid afwijken.

Art. 28. De uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst : 1° de dagen waarop de onderneming wegens jaarlijkse vakantie is gesloten alsook

de dagen waarop de werknemer buiten die periode jaarlijkse vakantie neemt; 2° (tijdens de periodes van verlof en arbeidsonderbreking bedoeld in de artikelen

39 en 42 tot 43bis, van de arbeidswet van 16 maart 1971.) <W 1995-04-03/44, art. 11, 035; Inwerkingtreding : onbepaald> (2°bis. tijdens de duur van de afwezigheid bedoeld in artikel 39bis van de

arbeidswet van 16 maart 1971.) <W 1995-04-03/44, art. 11, 035; Inwerkingtreding : 10-05-1995> 3° (gedurende de tijd dat de werknemer als raadsheer of rechter in sociale zaken

moet zetelen in de arbeidshoven en -rechtbanken;) <W 1985-07-17/41, art. 4, 010> 4° gedurende de tijd dat de werknemer op het werk afwezig is bij toepassing van : a) de wet van 1 juli 1963 houdende toekenning van een vergoeding voor sociale

promotie; b) (de afdeling 6 van hoofdstuk III van de herstelwet van 22 januari 1985

houdende sociale bepalingen;) <W 1985-01-22/30, art. 139, § 1, 009> c) de wet van 19 juli 1976 tot instelling van een verlof voor de uitoefening van een

politiek mandaat. (5° gedurende de tijd dat de werknemer afwezig is wegens maatregelen van

voorlopige vrijheidsberoving waarvan hij het voorwerp is.) <W 1983-11-29/31, art. 1, 006>

Art. 29. De uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst : 1° voor de duur van de oproeping of wederoproeping van de werknemer onder de

wapens; 2° voor de duur van zijn verblijf in een recruterings- en selectiecentrum; 3° gedurende de inobservatiestelling in een gezondheidsinrichting van het leger; 4° gedurende de hospitalisatie in een militaire inrichting ten gevolge van een

ongeval overkomen of een ziekte opgedaan of verergerd in de loop van de keuringsverrichtingen of de selectieproeven; 5° voor de duur van de dienst volbracht bij de civiele bescherming overeenkomstig

artikel 2, § 5, en hoofdstuk XIII van de dienstplichtwetten, gecoördineerd op 30 april 1962; 6° voor de duur van de aanwezigheid onder de wapens ingevolge een

wederdienstneming die ingaat bij het verstrijken van de diensttijd, voor zover de duur van de wederdienstneming de totale duur van de diensttijd niet verlengt boven de termijn bepaald in artikel 66, § 1, eerste lid, van de genoemde dienstplichtwetten; 7° gedurende de vervulling van de dienst door (het koninklijk besluit van 20

februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetensbezwaarden) houdende statuut van de gewetensbezwaarden aan deze laatsten opgelegd. 8° (voor de duur van het verblijf van de werknemergewetensbezwaarde op de

administratieve gezondheidsdienst of in een van de verpleeginrichtingen die overeenkomstig het koninklijk besluit van 20 februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetensbezwaarden zijn aangewezen.) <W 1985-07-17/41, art. 5, 010>

Art. 30.(§ 1.) De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn, met behoud van zijn normaal loon, ter gelegenheid van familiegebeurtenissen, voor de vervulling van staatsburgerlijke verplichtingen of van burgerlijke opdrachten en in geval van (verschijning voor het gerecht). <W 1985-07-18/33, art. 6, 011> <W 2001- 08-10/59, art. 27, 047; Inwerkingtreding : 01-07-2002> Om gerechtigd te zijn op het loon moet de werknemer de werkgever vooraf

verwittigen; indien dit hem niet mogelijk is, moet hij de werkgever zo spoedig mogelijk verwittigen; hij moet het verlof gebruiken voor het doel waarvoor het is toegestaan. Onverminderd gunstiger bepalingen van individuele of collectieve

arbeidsovereenkomsten, bepaalt de Koning, na advies van de Nationale Arbeidsraad welke familiegebeurtenissen, staatsburgerlijke verplichtingen en burgerlijke opdrachten alsmede welke verschijningen voor het gerecht in aanmerking komen voor de toepassing van het eerste lid. Onder dezelfde voorwaarden stelt de Koning voor alle werknemers het aantal

dagen vast gedurende welke de werknemer van het werk mag wegblijven met behoud van loon. Daarenboven kan Hij de vereisten inzake de regelmatige aanwezigheid vaststellen. [§ 2. De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn, ter

gelegenheid van de geboorte van een kind waarvan de afstamming langs zijn zijde vaststaat, gedurende tien dagen, door hem te kiezen (binnen vier maanden) te rekenen vanaf de dag van de bevalling. [1 Bij ontstentenis van een werknemer bedoeld in het vorige lid, komt datzelfde

recht toe aan de werknemer die op het ogenblik van geboorte : 1° gehuwd is met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat; 2° wettelijk samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat

en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen;

3° sedert een onafgebroken periode van drie jaar voorafgaand aan de geboorte op permanente en affectieve wijze samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen. Het bewijs van samenwoning en hoofdverblijf wordt geleverd aan de hand van een uittreksel uit het bevolkingsregister.

Slechts één werknemer heeft het recht op verlof, zoals bedoeld in het vorige lid, ter gelegenheid van de geboorte van eenzelfde kind. De werknemers, die recht op verlof openen door het tweede lid respectievelijk 1°, 2° en 3°, hebben achtereenvolgens voorrang op elkaar.

Het recht op moederschapsverlof, zoals bedoeld in artikel 39 van de arbeidswet

van 16 maart 1971, sluit, in voorkomend geval, voor een zelfde ouder het recht op verlof uit, dat wordt geopend door de vorige leden.

Het recht op verlof, dat wordt geopend door het tweede lid, wordt, in voorkomend geval, in mindering gebracht van het recht op adoptieverlof, zoals bedoeld in artikel 30ter. Het brengt in voorkomend geval, evenmin andere burgerlijke, sociale of economische rechten met zich mee.

De Koning bepaalt, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de nadere regels inzake de toekenning van verlof, bij voldoen aan de voorwaarden zoals omschreven in het tweede lid.]1 Gedurende de eerste drie dagen afwezigheid geniet de werknemer het behoud van

zijn loon. <W 2008-12-22/32, art. 131, 069; Inwerkingtreding : 01-04-2009; zie ook art. 135>

Gedurende de volgende zeven dagen geniet de werknemer een uitkering waarvan het bedrag wordt bepaald door de Koning en die hem wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.] <W 2001-08- 10/59, art. 27, 047; Inwerkingtreding : 01-07-2002> § 3. (oude § 3) (...) <W 2004-07-09/30, art. 292, 058; Inwerkingtreding : 25-07-

2004> (§ 3. (oude § 4) De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de

Ministerraad, (nadere regels vastleggen) inzake toepassing van het in (§ 2) bedoelde recht ten aanzien van bepaalde werknemers die niet worden tewerkgesteld in een arbeidsregeling gespreid over 5 dagen per week. In dit geval kan de Koning de bepaling van artikel 4, § 2 van de wet van 17 maart 1987 betreffende de invoering van nieuwe arbeidsregelingen in de ondernemingen niet toepasselijk verklaren. <Erratum, zie B.St. 04.10.2002, p. 45091>) <W 2002-08-02/45, art. 95, 054 Inwerkingtreding : 29-08-2002> <W 2004-07-09/30, art. 292, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004> [2 § 4. De werkgever stelt geen handelingen die ertoe strekken eenzijdig een einde

te maken aan de arbeidsovereenkomst van de werknemer die gebruik maakt van zijn recht op vaderschapsverlof, gedurende een periode die ingaat op het ogenblik van de schriftelijke kennisgeving aan de werkgever en eindigt drie maanden na die kennisgeving, behalve om redenen die vreemd zijn aan de opname van het vaderschapsverlof.

De werkgever levert het bewijs dat zulke redenen voorhanden zijn. Zo de ingeroepen reden tot staving van het ontslag niet beantwoordt aan het

bepaalde in het eerste lid of bij ontstentenis van reden, betaalt de werkgever aan de werknemer een forfaitaire vergoeding gelijk aan het loon voor drie maanden, onverminderd de vergoedingen verschuldigd in geval van verbreking van de arbeidsovereenkomst.

Deze vergoeding wordt evenwel niet samen genoten met andere vergoedingen die zijn bepaald in het kader van een bijzondere beschermingsprocedure tegen ontslag.]2 ---------- (1)<W 2011-04-13/09, art. 5, 072; Inwerkingtreding : 20-05-2011> (2)<W 2011-06-11/17, art. 2, 074; Inwerkingtreding : 30-07-2011>

Art. 30bis. <Ingevoegd bij W 1991-05-29/31, art. 1, 023; Inwerkingtreding : 20-07- 1991> De werknemer heeft het recht om van het werk afwezig te zijn om dwingende redenen. De nadere regelen voor de uitoefening van dat recht en inzonderheid de duur van

de afwezigheid, de ervoor in aanmerking komende gebeurtenissen en gebeurlijk het aantal dagen van die afwezigheid worden vastgesteld bij een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad en, wat de werknemers betreft waarop voornoemde collectieve arbeidsovereenkomst niet van toepassing is door de Koning. Onverminderd gunstiger bepalingen kan de Koning voor de werknemers die niet

worden bedoeld door de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad het aantal dagen vaststellen gedurende welke de werknemer van het werk mag wegblijven met behoud van loon.

Art. 30ter. <Ingevoegd bij W 2004-07-09/30, art. 293; Inwerkingtreding : 25-07- 2004> § 1. De werknemer die in het kader van een adoptie een kind in zijn gezin onthaalt, heeft, met het oog op de zorg voor dit kind, recht op een adoptieverlof gedurende een aaneengesloten periode van maximum zes weken, zo het kind bij het begin van dit verlof de leeftijd van drie jaar niet heeft bereikt, en maximum vier weken in de andere gevallen. Indien de werknemer ervoor kiest om niet het toegestane maximum aantal weken adoptieverlof op te nemen, dient het verlof ten minste een week of een veelvoud van een week te bedragen. Om het recht op adoptieverlof te kunnen uitoefenen moet dit verlof een aanvang

nemen binnen twee maanden volgend op de inschrijving van het kind als deel uitmakend van het gezin van de werknemer in het bevolkingsregister of in het vreemdelingenregister van de gemeente waar hij zijn verblijfplaats heeft. De maximumduur van het adoptieverlof wordt verdubbeld wanneer het kind

getroffen is door een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van ten minste 66 pct of een aandoening heeft die tot gevolg heeft dat ten minste 4 punten toegekend worden in pijler 1 van de medisch-sociale schaal in de zin van de regelgeving betreffende de kinderbijslag. De uitoefening van het recht op adoptieverlof neemt een einde op het moment

waarop het kind de leeftijd van acht jaar bereikt tijdens de opname van het verlof. § 2. Tijdens het adoptieverlof geniet de werknemer een uitkering, waarvan het

bedrag wordt bepaald door de Koning, en die de werknemer wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

De Koning kan evenwel bepalen dat de werknemer voor een gedeelte van het adoptieverlof zijn recht op loon blijft behouden ten laste van de werkgever.

§ 3. De werknemer die gebruik wenst te maken van het recht op adoptieverlof dient zijn werkgever ten minste één maand vóór de opname van het verlof hiervan schriftelijk op de hoogte te brengen. De kennisgeving gebeurt door middel van een aangetekend schrijven of door

overhandiging van een geschrift, waarvan het duplicaat voor ontvangst wordt ondertekend door de werkgever. De kennisgeving dient de begin- en einddatum van het adoptieverlof te vermelden.

De werknemer dient uiterlijk op het ogenblik waarop het adoptieverlof ingaat, aan

de werkgever de documenten te verstrekken ter staving van de gebeurtenis die het recht op adoptieverlof doet ontstaan.

§ 4. De werkgever mag geen handeling stellen die tot ertoe strekt eenzijdig een einde te maken aan de arbeidsovereenkomst van de werknemer die gebruik maakt van zijn recht op adoptieverlof, gedurende een periode die ingaat twee maanden vóór de opname van dit verlof en eindigt één maand na het einde ervan, behalve om redenen die vreemd zijn aan de opname van het adoptieverlof. De werkgever dient te bewijzen dat zulke redenen voorhanden zijn. Zo de ingeroepen reden tot staving van het ontslag niet beantwoordt aan het

bepaalde in het eerste lid of bij ontstentenis van reden, moet de werkgever aan de werknemer een forfaitaire vergoeding betalen gelijk aan het loon voor drie maanden, onverminderd de vergoedingen verschuldigd in geval van verbreking van de arbeidsovereenkomst. Deze vergoeding mag evenwel niet worden samen genoten met andere

vergoedingen die zijn bepaald in het kader van een bijzondere beschermingsprocedure tegen ontslag.

Art. 30quater. <Ingevoegd bij W 2007-04-27/35, art. 57, Inwerkingtreding : 08-05- 2007> § 1. De werknemer die is aangesteld als pleegouder door de rechtbank, door een door de gemeenschap erkende dienst voor pleegzorg, door de diensten van l'Aide à la Jeunesse of door het Comité Bijzondere Jeugdbijstand heeft het recht om van het werk afwezig te zijn voor de vervulling van verplichtingen en opdrachten of om het hoofd te bieden aan situaties die voortvloeien uit de plaatsing in zijn gezin van één of meerdere personen die in het kader van die pleegzorg aan hem zijn toevertrouwd. De duur van de afwezigheid mag 5 dagen per jaar niet overschrijden. Indien het pleeggezin bestaat uit twee werknemers, die beiden zijn aangesteld als pleegouder, dienen deze dagen onder hen te worden verdeeld. § 2. Onverminderd gunstiger regelingen kan de Koning, na advies van de

Nationale Arbeidsraad, op algemene wijze, het aantal dagen, bedoeld in § 1, verhogen. Vanaf 1 januari 2008 verhoogt de Koning, na advies van de Nationale

Arbeidsraad, het aantal dagen, bedoeld in § 1, tot maximum 10 per kalenderjaar en per gezin. De Koning bepaalt tevens, na advies van de Nationale Arbeidsraad, wat moet

worden begrepen onder pleegouder en pleeggezin en stelt de nadere regelen vast voor de uitoefening van het recht op afwezigheid van het werk, inzonderheid de soort plaatsing, de soort verplichtingen, opdrachten en situaties die voortvloeien uit de plaatsing in zijn gezin en de wijze en het tijdstip waarop de werkgever moet verwittigd worden. De Koning kan eveneens het in § 1 bedoelde aantal dagen aanpassen ten aanzien van sommige categorieën van werknemers.

Art. 31. <W 1999-06-13/61, art. 8, 043; Inwerkingtreding : 01-12-2002> § 1. De onmogelijkheid voor de werknemer om zijn werk te verrichten ten gevolge van ziekte of ongeval, schorst de uitvoering van de overeenkomst. § 2. De werknemer is verplicht zijn werkgever onmiddellijk op de hoogte te

brengen van zijn arbeidsongeschiktheid.

Indien een collectieve arbeidsovereenkomst of het arbeidsreglement dit voorschrijft of bij ontstentenis van dergelijk voorschrift, op verzoek van de werkgever, legt de werknemer aan deze laatste een geneeskundig getuigschrift voor. Het geneeskundig getuigschrift maakt melding van de arbeidsongeschiktheid, alsmede van de waarschijnlijke duur ervan, en of de werknemer zich met het oog op de controle al dan niet naar een andere plaats mag begeven. Behoudens in geval van overmacht zendt de werknemer het geneeskundig

getuigschrift op of geeft hij het af op de onderneming, binnen twee werkdagen vanaf de dag van de ongeschiktheid of de dag van de ontvangst van het verzoek, tenzij een andere termijn bij collectieve arbeidsovereenkomst of door het arbeidsreglement is bepaald. Wordt het getuigschrift na de voorgeschreven termijn overgelegd, dan kan aan de werknemer het recht worden ontzegd op het in de artikelen 52, 70, 71 en 112 bedoelde loon voor de dagen van ongeschiktheid die de dag van de afgifte of verzending van het getuigschrift voorafgaan. § 3. Bovendien mag de werknemer niet weigeren een door de werkgever

gemachtigd en betaald arts die voldoet aan de bepalingen van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde, hierna controlearts genoemd, te ontvangen, noch zich door deze te laten onderzoeken. Behoudens wanneer diegene die het geneeskundig getuigschrift aan de werknemer heeft afgeleverd oordeelt dat zijn gezondheidstoestand hem niet toelaat zich naar een andere plaats te begeven, moet de werknemer zich desgevraagd bij de controlearts aanbieden. De reiskosten van de werknemer zijn ten laste van de werkgever. De controlearts gaat na of de werknemer werkelijk arbeidsongeschikt is, verifieert

de waarschijnlijke duur van de arbeidsongeschiktheid en, in voorkomend geval, de andere medische gegevens voorzover die noodzakelijk zijn voor de toepassing van de bepalingen van deze wet; alle andere vaststellingen blijven onder het beroepsgeheim.

De controlearts oefent zijn opdracht uit overeenkomstig de bepalingen van artikel 3 van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde. § 4. De controlearts overhandigt zo spoedig mogelijk, eventueel na raadpleging van

diegene die het in § 2 bedoelde geneeskundig getuigschrift heeft afgeleverd, zijn bevindingen schriftelijk aan de werknemer. Indien de werknemer op dat ogenblik kenbaar maakt dat hij niet akkoord gaat met de bevindingen van de controlearts, wordt dit door deze laatste vermeld op voornoemd geschrift. Vanaf de datum van het eerste controleonderzoek waartoe de werknemer werd uitgenodigd of de datum van het eerste huisbezoek van de controlearts, kan aan de werknemer het recht worden ontzegd op het in de artikelen 52, 70, 71, 112, 119.10 en 119.12 bedoelde loon, met uitzondering van de periode van arbeidsongeschiktheid waarover er geen betwisting is. § 5. Onverminderd de bevoegdheid van de hoven en rechtbanken worden de

geschillen van medische aard welke rijzen tussen de werknemer en de controlearts bij wijze van scheidsrechterlijke procedure beslecht. De beslissing die voortvloeit uit deze scheidsrechterlijke procedure is definitief en bindt de partijen. Binnen twee werkdagen na de overhandiging van de in § 4 bedoelde bevindingen

door de controlearts, kan de meest gerede partij met het oog op het beslechten van het medisch geschil een arts-scheidsrechter aanwijzen die voldoet aan de bepalingen

van de wet van 13 juni 1999 betreffende de controlegeneeskunde en voorkomt op de lijst die in uitvoering van voornoemde wet werd vastgesteld, voorzover over de aanwijzing van de arts-scheidsrechter binnen voornoemde termijn geen akkoord kon worden bereikt. De werkgever kan de controlearts en de werknemer diegene die hem het geneeskundig getuigschrift overhandigd heeft, uitdrukkelijk machtiging geven om de arts-scheidsrechter aan te wijzen. De arts-scheidsrechter voert het medisch onderzoek uit en beslist in het medisch

geschil binnen drie werkdagen na zijn aanwijzing. Alle andere vaststellingen blijven onder het beroepsgeheim. De kosten van deze procedure, alsmede de eventuele verplaatsingskosten van de

werknemer, vallen ten laste van de verliezende partij. De Koning bepaalt de kosten van de procedure. De arts-scheidsrechter brengt diegene die het geneeskundig getuigschrift heeft

afgeleverd en de controlearts op de hoogte van zijn beslissing. De werkgever en de werknemer worden schriftelijk bij een ter post aangetekende brief verwittigd.

§ 6. Onverminderd het bepaalde in § 4, is het recht op het in de artikelen 52, 70, 71, 112, 119.10 en 119.12 bedoelde loon verschuldigd voor de periode dat de werknemer als arbeidsongeschikt werd erkend naar aanleiding van de beslechting van het geschil. § 7. De Koning kan na advies van het bevoegd paritair orgaan een

scheidsrechterlijke procedure instellen die afwijkt van het bepaalde in § 5. § 8. Voor de werkgevers en hun werknemers die niet vallen onder de bepalingen

van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, kan de Koning een procedure instellen die afwijkt van het bepaalde in § 2.

HOOFDSTUK IV. - Einde van de overeenkomst.

Art. 32. Behoudens de algemene wijzen waarop de verbintenissen te niet gaan, nemen de verbintenissen voortspruitende uit de door deze wet geregelde overeenkomsten een einde : 1° door afloop van de termijn; 2° door voltooiing van het werk, waarvoor de overeenkomst werd gesloten; 3° door de wil van een der partijen, wanneer de overeenkomst voor onbepaalde

tijd werd gesloten, of ingeval een dringende reden tot beëindiging voorhanden is; 4° door de dood van de werknemer; 5° door overmacht.

Art. 33. Het overlijden van de werkgever maakt geen einde aan de overeenkomst. Indien dit overlijden het einde tot gevolg heeft van de activiteit waarvoor de werknemer in dienst is genomen of als de overeenkomst is gesloten met het oog op de persoonlijke medewerking, oordeelt de rechter naar billijkheid of grond tot vergoeding bestaat en bepaalt hij het bedrag ervan.

Art. 34. (opgeheven) <W 1985-07-17/41, art. 6, 010 en hersteld bij W 2007-04- 27/34, art. 2, 066; Inwerkingtreding : onbepaald> § 1. De arbeidsongeschiktheid ten

gevolge van ziekte of ongeval, waardoor het voor de werknemer definitief onmogelijk wordt om het overeengekomen werk te verrichten, maakt niet uit zichzelf een einde aan de overeenkomst wegens overmacht. § 2. De in § 1 bedoelde definitieve arbeidsongeschiktheid moet worden vastgesteld

hetzij door de behandelende geneesheer van de werknemer, hetzij door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer. Indien de vaststelling uitgaat van de behandelende geneesheer van de werknemer, dient dit te worden bevestigd door de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer. Bij gebreke hieraan kan de door de behandelende geneesheer vastgestelde definitieve arbeidsongeschiktheid niet worden gebruikt om het einde van de arbeidsovereenkomst wegens overmacht vast te stellen. De Koning is bevoegd om, bij een in Ministerraad overlegd besluit, nadere

procedureregels te bepalen aangaande de in het vorige lid bedoelde vaststelling van definitieve ongeschiktheid van de werknemer om het overeengekomen werk te verrichten.

§ 3. Wanneer een werknemer, overeenkomstig de § 2 bedoelde procedure, definitief ongeschikt wordt verklaard om het overeengekomen werk te verrichten, is de werkgever ertoe gehouden die werknemer aan het werk te houden overeenkomstig de aanbevelingen van de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer, door zijn arbeid aan te passen, of als dat niet kan door hem ander werk te geven, tenzij wanneer dat noch technisch noch objectief mogelijk is of wanneer dat om gegronde redenen redelijkerwijze niet kan worden geëist. § 4. Wanneer een aanpassing van de arbeidsomstandigheden technisch of objectief

onmogelijk is of wanneer dat om gegronde redenen redelijkerwijze niet kan worden geëist of indien de werkgever geen ander werk kan aanbieden dat overeenstemt met de mogelijkheden van de werknemer of de werknemer een aanbod van ander werk dat overeenstemt met zijn mogelijkheden weigert, mag het einde van de overeenkomst wegens overmacht slechts worden vastgesteld na attestatie van de in § 1 bedoelde definitieve arbeidsongeschiktheid door de bevoegde geneesheer-sociaal inspecteur van de Algemene Directie Toezicht op het Welzijn op het Werk van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, binnen de termijn en volgens de nadere regels bepaald door de Koning.

De bepalingen van dit artikel doen geen afbreuk aan het recht van de werkgever de arbeidsovereenkomst te beëindigen mits naleving van een opzeggingstermijn of betaling van een vergoeding overeenkomstig de bepalingen van deze wet. § 5. Ter uitvoering van de Hem door dit artikel toegekende bevoegdheden, wint de

Koning het advies in van de Hoge Raad voor preventie en bescherming op het werk.

Art. 35. Elke partij kan de overeenkomst zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn beëindigen om een dringende reden die aan het oordeel van de rechter wordt overgelaten en onverminderd alle eventuele schadeloosstellingen.

Onder dringende reden wordt verstaan de ernstige tekortkoming die elke professionele samenwerking tussen de werkgever en de werknemer onmiddellijk en definitief onmogelijk maakt. Ontslag om een dringende reden mag niet meer zonder opzegging of vóór het

verstrijken van de termijn worden gegeven, wanneer het feit ter rechtvaardiging

ervan sedert ten minste drie werkdagen bekend is aan de partij die zich hierop beroept. (Alleen de dringende reden waarvan kennis is gegeven binnen drie werkdagen na

het ontslag kan worden aangevoerd ter rechtvaardiging van het ontslag zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn. Op straffe van nietigheid, geschiedt de kennisgeving van de dringende reden hetzij

bij een ter post aangetekende brief, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot. Deze kennisgeving kan ook geschieden door afgifte van een geschrift aan de andere

partij. De handtekening van deze partij op het duplicaat van dit geschrift geldt enkel als

bericht van ontvangst van de kennisgeving. De partij die een dringende reden inroept, dient hiervan het bewijs te leveren;

bovendien moet zij bewijzen dat zij de termijnen voorzien in het derde en vierde lid geëerbiedigd heeft.) <W 1985-07-18/33, art. 7, 011>

Art. 36. Nietig zijn de bedingen waarbij wordt bepaald dat het huwelijk, het moederschap en het bereiken van de wettelijke of conventionele pensioengerechtigde leeftijd een einde maken aan de overeenkomst.

Art. 36bis. <ingevoegd bij W 1991-06-12/30, art. 112, Inwerkingtreding : onbepaald, uiterlijk op 09-07-1992> Nietig zijn alle bedingen van de arbeidsovereenkomst waarbij de werkgever ertoe wordt gemachtigd de arbeidsovereenkomst zonder opzegging of vóór het verstrijken van de termijn te beëindigen wanneer beslag gelegd is op het loon van de werknemer ten gevolge van een kredietovereenkomst bepaald door de wet van 12 juni 1991 op het consumentenkrediet.

Art. 37. (§ 1.) Is de overeenkomst voor onbepaalde tijd gesloten, dan heeft ieder der partijen het recht om die te beëindigen door opzegging aan de andere. (Op straffe van nietigheid dient de kennisgeving van de opzegging het begin en de

duur van de opzeggingstermijn te vermelden. Indien de opzegging uitgaat van de werknemer, geschiedt de kennisgeving van de

opzegging, op straffe van nietigheid, door afgifte aan de werkgever van een geschrift. De handtekening van de werkgever op het duplicaat van dit geschrift geldt enkel als bericht van ontvangst van de kennisgeving. De kennisgeving kan ook geschieden hetzij bij een ter post aangetekende brief die uitwerking heeft de derde werkdag na de datum van verzending, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot. Indien de opzegging uitgaat van de werkgever, kan de kennisgeving van de

opzegging, op straffe van nietigheid enkel geschieden hetzij bij een ter post aangetekende brief die uitwerking heeft de derde werkdag na de datum van verzending, hetzij bij gerechtsdeurwaardersexploot, met dien verstande dat de werknemer die nietigheid niet kan dekken en dat ze door de rechter van ambtswege wordt vastgesteld.) <W 1987-11-07/30, art. 73, 015; Inwerkingtreding : 01-01-1988> (§ 2. Is de overeenkomst voor bepaalde tijd gesloten in het kader van

wedertewerkstellingsprogramma's, bedoeld in artikel 6, § 1, IX, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, dan heeft de

werknemer het recht om die op te zeggen. De vermeldingen die in die opzegging moeten voorkomen en de kennisgevingsmodaliteiten ervan, zijn in overeenstemming met § 1.) <W 1991-07-20/31, art. 115, 025; Inwerkingtreding : 1991-09-01>

Art. 38. § 1. De werknemer kan de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering daarvan, als bedoeld in (de artikelen 28, 1°, 2° en 5°), 29 en 31. <W 1983-11-29/31, art. 2, 006> Bij opzegging door de werknemer gegeven vóór of tijdens de schorsing, loopt de

opzeggingstermijn tijdens die schorsing. § 2. Onverminderd het bepaalde in § 3 van dit artikel en in artikel 40 van de

arbeidswet van 16 maart 1971, kan ook de werkgever in de in § 1 bedoelde gevallen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering daarvan. Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de

opzeggingstermijn op te lopen tijdens die schorsing. (Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de periode van acht

weken, bedoeld in artikel 39, derde lid, van de arbeidswet van 16 maart 1971, gedurende dewelke de werkneemster haar verlofdagen van postnatale rust opneemt, houdt de opzeggingstermijn op te lopen tijdens de ganse periode van acht weken.) <W 2008-12-22/32, art. 131, 069; Inwerkingtreding : 01-04-2009; zie ook art. 132>

§ 3. Handelingen die ertoe strekken de voor onbepaalde tijd gesloten overeenkomst eenzijdig te beëindigen mogen, behalve om een dringende reden als bedoeld in artikel 35 of om een voldoende reden als bedoeld in het tweede lid van deze paragraaf, door de werkgever, zelfs met inachtneming van de voor de opzegging geldende bepalingen, niet worden gesteld : 1° (tijdens de duur van de in artikel 29, 1° tot 5°, evenals 7° en 8°, bedoelde

gebeurtenissen;) <W 1985-07-17/41, art. 7, 010> 2° tijdens de duur van de in artikel 29, 6°, bedoelde wederdienstneming, indien hij

daarvan uiterlijk een maand vóór het ingaan van de wederdienstneming door de werknemer naar behoren op de hoogte is gebracht; 3° vanaf het tijdstip waarop hij door de werknemer in kennis is gesteld van de

datum van de oproeping naar een recruterings- of selectiecentrum (of naar een administratieve gezondheidsdienst of in een van de verpleeginstellingen die door de Koning werden aangeduid overeenkomstig het koninklijk besluit van 20 februari 1980 houdende coördinatie van de wetten betreffende het statuut van de gewetenbezwaarden)of van de datum van de eigenlijke oproeping of wederoproeping onder de wapens, tot het tijdstip van deze laatste oproeping of wederoproeping; <W 1985-07-17/41, art. 7, 010> 4° vanaf het tijdstip waarop de werknemer met onbepaald verlof wordt gezonden

tot één maand na dat tijdstip. Als voldoende reden geldt een door de rechter als zodanig bevonden reden

waarvan de aard en de oorsprong vreemd zijn aan de in artikel 29 bedoelde gebeurtenissen. Het bepaalde in het eerste lid van deze paragraaf vindt geen toepassing gedurende

de proeftijd, als bedoeld in de artikelen 48, 67 en 109.

Art. 38bis. <KB225 1983-12-07/32, art. 15, 005> Bij opzegging door de werkgever,

loopt de opzeggingstermijn niet gedurende de dagen inhaalrust die bij toepassing van artikel 26bis van de Arbeidswet van 16 maart 1971 (en van artikel 8, § 3, van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector) worden toegekend. <W 2003-04-22/40, art. 2, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003>

Art. 39. § 1. Is de overeenkomst voor onbepaalde tijd gesloten, dan is de partij die de overeenkomst beëindigt zonder dringende reden of zonder inachtneming van de opzeggingstermijn vastgesteld in de artikelen 59, 82, 83, 84 en 115, gehouden de andere partij een vergoeding te betalen die gelijk is aan het lopend loon dat overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn. De vergoeding is nochtans steeds gelijk aan het lopend loon dat overeenstemt met de duur van de opzeggingstermijn, wanneer de opzegging uitgaat van de werkgever en met miskenning van het bepaalde in artikel 38, § 3, van deze wet of in artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971. De opzeggingsvergoeding behelst niet alleen het lopende loon, maar ook de

voordelen verworven krachtens de overeenkomst. § 2. Onverminderd het bepaalde in §1,betaalt de werkgever, die, tijdens een van de

in artikel 29, 1°, 6° en 7° en in artikel 38, §3, eerste lid, 3° en 4° bedoelde periodes, het bepaalde in artikel 38, § 3, niet in acht neemt, een vergoeding gelijk aan het normaal loon verschuldigd voor de in artikel 38, § 3, eerste lid, 3° en 4° bedoelde periodes of gedeelten ervan gedurende welke de werknemer niet tewerkgesteld is geweest. Die vergoeding mag echter niet hoger liggen dan een bedrag dat met drie maand

van dat loon overeenstemt voor werklieden en dienstboden of met zes maand voor bedienden en handelsvertegenwoordigers. § 3. Onverminderd het bepaalde in §1, betaalt de werkgever die het bepaalde in

artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971 niet in acht neemt, de in het derde lid van voormeld artikel 40 voorziene vergoeding.

Art. 39bis. <W 1985-01-22/30, art. 60, 009> § 1. De werkgever kan de bij artikel 39, § 1, bedoelde opzeggingsvergoeding in maandtermijnen betalen, wanneer het ontslag wordt gegeven door een onderneming in moeilijkheden of die uitzonderlijk ongunstige economische omstandigheden kent. De Koning bepaalt bij in Ministerraad overlegd besluit, na advies van de Nationale

Arbeidsraad, wat moet worden verstaan onder onderneming in moeilijkheden of die uitzonderlijk ongunstige economische omstandigheden kent. § 2. De opzeggingsvergoeding die in maandtermijnen wordt betaald, is gebonden

aan de evolutie van het indexcijfer van de consumptieprijzen volgens dezelfde modaliteiten als die welke van toepassing waren op het loon van de werknemer wiens overeenkomst een einde heeft genomen.

Art. 40. § 1. Is de overeenkomst voor bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk aangegaan, dan is de partij die de overeenkomst beëindigd zonder dringende reden vóór het verstrijken van de termijn, gehouden de andere partij een vergoeding te betalen, die gelijk is aan het bedrag van het loon dat verschuldigd is

tot het bereiken van die termijn, zonder echter het dubbel te mogen overtreffen van het loon dat overeenstemt met de duur van de opzeggingstermijn, die in acht had moeten worden genomen, indien de overeenkomst zonder tijdsbepaling was gesloten. § 2. Onverminderd het bepaalde in § 1, betaalt de werkgever die het bepaalde in

artikel 40 van de arbeidswet van 16 maart 1971 niet in acht neemt, de in het derde lid van voormeld artikel 40 voorziene vergoeding.

Art. 41. Tijdens de opzeggingstermijn mag de werknemer, onder de bij de artikelen 64, 85 en 115 bepaalde voorwaarden, met behoud van loon van het werk wegblijven om een nieuwe dienstbetrekking te zoeken. (Het bepaalde in het eerste lid is van toepassing op de deeltijds tewerkgestelde

werknemer , evenwel in verhouding tot de duur van zijn arbeidsprestaties.) <W 1981-06-23/04, art. 2, 003> (De werknemers bedoeld bij artikel 13, § 3, 2° van de wet van 5 september 2001 tot

de verbetering van de werkgelegenheidsgraad van de werknemers, genieten slechts van het recht voorzien in dit artikel wanneer ze vragen om een outplacementbegeleiding.) <W 2007-05-17/48, art. 9, 067; Inwerkingtreding : 01-12- 2007>

Art. 42. De kwijting voor saldo van rekening door de werknemer afgegeven op het ogenblik dat de overeenkomst een einde neemt, betekent voor de werknemer niet dat hij van zijn rechten afziet.

HOOFDSTUK V. _ Bijzondere bepalingen betreffende de minderjarige werknemers.

Art. 43. (eerste lid opgeheven) <W 1995-03-21/32, art. 12, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995> De minderjarige werknemer (...), is, met uitdrukkelijke of stilzwijgende machtiging

van zijn vader of zijn moeder of van zijn voogd, rechtsbekwaam een arbeidsovereenkomst te sluiten (en te beëindigen.) Bij ontstentenis van die machtiging kan de jeugdrechtbank die verlenen op verzoek van het openbaar ministerie of van een familielid. De vader, de moeder of de voogd worden vooraf gehoord of opgeroepen. <W 1981-03-30/06, art. 1, 002> <W 1995-03-21/32, art. 12, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995>

Art. 44. De werkgever of de derde die het loon eventueel is verschuldigd, stelt de minderjarige op geldige wijze zijn loon ter hand, tenzij verzet is betekend door de vader, de moeder of de voogd van de minderjarige, (...). <W 1995-03-21/32, art. 13, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995>

Art. 45. Indien het belang van de minderjarige dit vordert, kan de jeugdrechtbank op verzoek van het openbaar ministerie of een lid van de familie, de minderjarige machtigen het loon van zijn arbeid te ontvangen en er geheel of gedeeltelijk over te beschikken of voor hem een te allen tijde afzetbare bijzondere voogd aanstellen,

gelast over dit loon te beschikken voor de behoeften van de onmondige. De vader, de moeder of de voogd worden vooraf gehoord of opgeroepen.

Art. 46. (Onverminderd het bepaalde in artikel 43, kan de rechter die bevoegd is om kennis te nemen van de geschillen betreffende de in deze wet bedoelde overeenkomsten,) een voogd ad hoc aanstellen om de afwezige of verhinderde voogd in het geding te vervangen. <W 1981-03-30/06, art. 2, 002>

Art. 46bis. <W 1985-07-17/41, art. 8, 010> De bepalingen van dit hoofdstuk zijn ook toepasselijk op de andere minderjarige werknemers dan die welke in deze wet beoogd zijn.

TITEL II. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR WERKLIEDEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Art. 47. De bepalingen van deze titel gelden voor de arbeidsovereenkomst voor werklieden.

Art. 48. § 1. De arbeidsovereenkomst kan een beding van proeftijd bevatten. Op straffe van nietigheid moet dat beding voor iedere werkman afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de werkman in dienst treedt. § 2. De proeftijd mag niet minder dan zeven en niet meer dan veertien dagen

duren. Wanneer omtrent de duur van de proeftijd niets is bepaald noch bij individuele of collectieve arbeidsovereenkomst, noch in het arbeidsreglement, dan is de proeftijd zeven dagen. § 3. Indien de uitvoering van de arbeidsovereenkomst tijdens de proeftijd wordt

geschorst, wordt de proeftijd verlengd met een periode gelijk aan die van de schorsing zonder dat de proeftijd evenwel met meer dan zeven dagen verlengd kan worden. § 4. Wanneer de proeftijd zeven dagen is, kan de arbeidsovereenkomst gedurende

die periode zonder dringende reden niet eenzijdig beëindigd worden. Wanneer de proeftijd meer dan zeven dagen is, geldt die bepaling alleen voor de eerste zeven dagen. Elk andersluidend beding is nietig en elk bericht tot eenzijdige beëindiging zonder dringende reden binnen die periode blijft tot zolang zonder uitwerking.

Wanneer de proeftijd wordt geschorst tijdens de in het eerste lid bedoelde periode van zeven dagen, wordt de periode, gedurende welke de arbeidsovereenkomst zonder dringende reden niet eenzijdig beëindigd kan worden, verlengd tot uiterlijk de veertiende dag te rekenen vanaf en het begrip van de eerste dag van de proeftijd; die periode neemt alleszins een einde wanneer na de werkhervatting binnen de grenzen als bepaald in § 3, zeven dagen proeftijd zijn bereikt.

HOOFDSTUK II. _ Loonregeling bij schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

Art. 49.In geval van technische stoornis in de onderneming wordt de uitvoering

van de overeenkomst geschorst. Tijdens een periode van zeven dagen te rekenen vanaf de datum van deze technische stoornis, behoudt de werkman zijn recht op het normale loon. De arbeidsdag die onderbroken werd wegens deze technische stoornis en die aan de

werkman betaald wordt ingevolge het bepaalde in artikel 27, moet beschouwd worden als de eerste dag van de periode van zeven dagen.

De werkman verliest zijn recht op het bij het eerste lid vastgestelde loon, wanneer hij weigert elk vervangingswerk te aanvaarden dat overeenstemt met zijn lichamelijke en verstandelijke geschiktheden en verenigbaar is met zijn beroepskwalificatie. Nochtans is die weigering op zichzelf geen dringende reden die de beëindiging van de overeenkomst rechtvaardigt. (([1 Uiterlijk de eerste werkdag na de dag van de technische stoornis deelt de

werkgever op elektronische wijze, overeenkomstig de nadere regelen die door de Koning worden bepaald, het volgende mee aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening :

1° de datum en de aard van de technische stoornis; 2° de datum van het begin van de schorsing van de uitvoering van de

arbeidsovereenkomst. Binnen zes dagen na de dag van de technische stoornis deelt de werkgever op

elektronische wijze, overeenkomstig de nadere regelen die door de Koning worden bepaald, aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening een lijst mee met de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werklieden van wie de arbeidsovereenkomst in haar uitvoering is geschorst.]1 De directeur van het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor

Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is betekent, binnen de door de Koning vastgestelde voorwaarden en nadere regelen, zijn weigering tot erkenning van de ingeroepen omstandigheden die een technische stoornis vormen in de zin van deze wet.) <W 2001-12-30/30, art. 69, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> In dat geval blijft het loon van de werknemer ten laste van de werkgever voor de

volledige duur van de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.) <W 1992-06-26/30, art. 97, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van het vierde en het

vijfde lid betreffende de formaliteiten van mededeling of die er zich te laat naar gedraagt, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zes dagen die aanvangt de eerste dag van het werkloos stellen.) <W 1992-06-26/30, art. 97, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> Uiterlijk de vierde dag die de datum van de technische stoornis volgt, deelt de

werkgever aan de ondernemingsraad of, bij onstentenis van een ondernemingsraad aan de vakbondsafvaardiging de aard van de technische stoornis mee die deze periode van werkloosheid rechtvaardigt.) <KB254 1983-12-31/49, art. 1, 007> [1 De Koning bepaalt de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling,

bedoeld in het vierde en het vijfde lid, vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief die verzonden wordt aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]1

---------- (1)<W 2011-07-04/03, art. 5, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 50.Het slechte weder schorst de uitvoering van de overeenkomst, voor zover het werk onmogelijk wordt en op voorwaarde dat de werkman werd verwittigd dat hij zich niet moet aanbieden. (Voor de toepassing van dit artikel kan de Koning, na advies van het

Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers, opgericht bij artikel 9 van de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, en van de Nationale Arbeidsraad, bepalen wat moet worden verstaan onder het slechte weer dat het werk onmogelijk maakt.) <W 1992-06-26/30, art. 98, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> ([1 De werkgever is verplicht de eerste dag van de werkelijke schorsing van de

uitvoering van de overeenkomst, krachtens dit artikel, in elke kalendermaand onmiddellijk op elektronische wijze mede te delen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende het bewijs van het slechte weder en betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief of door een faxbericht verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]1

De werkgever wordt van deze mededeling vrijgesteld indien gedurende de kalendermaand voor de betrokken werknemer reeds mededeling werd gedaan met toepassing van artikel 51, § 3quater, eerste lid.) <W 1999-03-26/30, art. 124, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999>

Maakt het weder het werk opnieuw mogelijk, dan moet de werkman verwittigd worden dat het werk wordt hervat. Als de in het eerste lid bedoelde schorsing van de overeenkomst één maand

overschrijdt, heeft de werkman het recht om de overeenkomst te beëindigen zonder opzegging. (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van het derde lid is

verplicht aan de werkman zijn normaal loon te betalen voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst ingevolge het eerste lid werkelijk geschorst is. Leeft de werkgever de in het derde lid bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling. Voor de toepassing van dit lid bepaalt de Koning wat dient te worden verstaan onder normaal loon.) <W 1999-03-26/30, art. 124, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> ---------- (1)<W 2011-07-04/03, art. 6, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 51.§ 1. (Op advies van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad, kan de Koning de voorwaarden bepalen waaronder bij gebrek aan werk wegens economische oorzaken, de uitvoering van de overeenkomst geheel wordt geschorst of een regeling van gedeeltelijke arbeid wordt ingevoerd.

Het koninklijk besluit vermeldt : 1° de wijze waarop en de termijn waarbinnen de nieuwe arbeidsregeling wordt ter

kennis gebracht; 2° de duur van de nieuwe regeling; 3° het maximum aantal werkloosheidsdagen. [2 Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving moet de dag

zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever op elektronische wijze worden meegedeeld aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2. De Koning kan, na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van

de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en de Nationale Arbeidsraad, de minimale termijn bepalen waarbinnen de nieuwe arbeidsregeling wordt ter kennis gebracht. [2 De in het tweede lid, 1°, bedoelde kennisgeving en de in het derde lid bedoelde

mededeling vermelden : 1° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst

of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen;

2° de data waarop de werklieden werkloos zullen zijn. De in het derde lid bedoelde mededeling aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening bevat evenwel slechts de voorziene regeling inzake schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst.]2

[2 De in het derde lid bedoelde mededeling vermeldt daarenboven : 1° de economische redenen die de volledige schorsing van de uitvoering van de

overeenkomst of het instellen van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen;

2° hetzij de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werkloos gestelde werklieden, hetzij de afdeling(en) van de onderneming waar de arbeid wordt geschorst.]2) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> § 2. Bij ontstentenis van de bij § 1 getroffen regeling kan bij gebrek aan werk

wegens economische oorzaken de uitvoering van de overeenkomst ten hoogste vier weken geheel worden geschorst of kan een regeling van gedeeltelijke arbeid worden ingevoerd. Wanneer de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst de maximumduur van vier weken heeft bereikt, moet de werkgever gedurende een volledige arbeidsweek de regeling van volledige arbeid opnieuw invoeren, alvorens een nieuwe volledige schorsing of een regeling van gedeeltelijke arbeid kan ingaan. Van de in het eerste lid geboden mogelijkheid mag enkel gebruik worden gemaakt,

mits kennisgeving wordt gedaan door aanplakking op een goed zichtbare plaats in de lokalen van de onderneming, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van aanplakking niet inbegrepen. [2 De kennisgeving moet vermelden :

1° hetzij de naam, de voornamen en het identificatienummer van de sociale zekerheid van de werkloos gestelde werklieden, hetzij de afdeling(en) van de onderneming waar de arbeid wordt geschorst;

2° het aantal werkloosheidsdagen en de data waarop elke werkman werkloos zal zijn; de in het vijfde lid bedoelde mededeling aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening bevat evenwel slechts de voorziene regeling inzake schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst;

3° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan, en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen.]2 De aanplakking kan worden vervangen door een geschreven kennisgeving aan

ieder werkloos gestelde werknemer, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van de kennisgeving niet inbegrepen. Die kennisgeving moet de in het derde lid, 2° en 3°, bedoelde vermeldingen aangeven. [2 Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving wordt de dag

zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever op elektronische wijze overgemaakt aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> (In deze mededeling vermeldt de werkgever daarenboven de economische redenen

die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of het instellen van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.) <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; Inwerkingtreding : 18-11-2002> (§ 2bis. Dezelfde dag van de bij § 1, tweede lid, 1°, en van de bij § 2, tweede lid,

voorziene kennisgeving, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging de economische redenen mededelen die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of het instellen van een stelsel van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.) <KB254 1983-12-31/49, art. 2, D, 007> § 3. De in §§ 1 en 2 bedoelde regeling van gedeeltelijke arbeid kan worden

ingevoerd voor een duur van ten hoogste drie maanden, indien zij minder dan drie arbeidsdagen per week of minder dan één arbeidsweek per twee weken omvat. Wanneer de regeling van gedeeltelijke arbeid de maximumduur van drie maanden heeft bereikt, moet de werkgever gedurende een volledige arbeidsweek de regeling van volledige arbeid opnieuw invoeren, alvorens een volledige schorsing of een nieuwe regeling van gedeeltelijke arbeid kan ingaan. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad, van deze bepaling afwijken, wanneer wegens uitzonderlijke omstandigheden de regeling van gedeeltelijke arbeid onvermijdelijk voor een langere duur dan drie maanden moet worden ingevoerd. (Wanneer de regeling van gedeeltelijke arbeid minder dan één arbeidsweek per

twee weken omvat, moet de week waarin er gewerkt wordt, ten minste twee

arbeidsdagen omvatten. Bij ontstentenis hiervan, wordt de duur van de regeling van gedeeltelijke arbeid geregeld door de bepalingen van § 2 die van toepassing zijn op de volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst. Dit is eveneens het geval wanneer de regeling wordt beheerst door een koninklijk besluit genomen met toepassing van § 1.) ((De Koning kan, na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de ingeval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en van de Nationale Arbeidsraad, een maximumtermijn vastleggen voor deze regeling van gedeeltelijke arbeid.)) <W 1990-12-29/30, art. 147, 021; Inwerkingtreding : 1991-01-19> <W 1992-06-26/30, art. 99, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> Wanneer de in §§ 1 en 2 bedoelde regeling van gedeeltelijke arbeid ten minste drie

arbeidsdagen per week of één arbeidsweek per twee weken omvat, kan zij worden ingevoerd voor een duur die drie maanden kan overschrijden. (§ 3bis. De Koning kan bepalen wat voor de toepassing van dit artikel en de

uitvoeringsbesluiten ervan onder het opnieuw invoeren gedurende een volledige arbeidsweek van de regeling van volledige arbeid, wordt verstaan.) <W 1989-12- 22/31, art. 151, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> (§ 3ter. Na advies van het Beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de

ingeval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers en van de Nationale Arbeidsraad, kan de Koning, per jaar, de duur beperken van de periodes van volledige schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst en van de regelingen van gedeeltelijke arbeid, geregeld door of krachtens dit artikel.) <W 1992-06-26/30, art. 99, 028; Inwerkingtreding : 10-07-1992> (§ 3quater. [2 Op advies van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad,

kan de Koning de verplichting opleggen de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, krachtens dit artikel, in elke kalendermaand onmiddellijk elektronisch mede te delen aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. De Koning bepaalt de nadere regelen betreffende deze mededeling. Hij bepaalt eveneens de voorwaarden waaronder de elektronische mededeling vervangen kan worden door een mededeling bij een ter post aangetekende brief, verzonden aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is.]2

De werkgever wordt van deze mededeling vrijgesteld indien gedurende de kalendermaand voor de betrokken werknemer reeds mededeling werd gedaan met toepassing van artikel 50, derde lid.) <W 1999-03-26/30, art. 125, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> § 4. Gedurende de bij dit artikel bedoelde periodes van volledige schorsing van de

uitvoering van de overeenkomst of van gedeeltelijke arbeid heeft de werkman het recht de overeenkomst zonder opzegging te beëindigen. § 5. Telkens als de werkgever het oorspronkelijk voorziene aantal

werkloosheidsdagen verhoogt of van een regeling van gedeeltelijke arbeid overgaat naar een volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, is hij verplicht de

bepalingen van §§ 1 of 2 van dit artikel na te leven. § 5bis. [2 ...]2.

§ 6. Voor de berekening van de duur van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, wordt er rekening gehouden met de duur welke door de werkgever in zijn kennisgeving wordt aangeduid.

De werkgever mag nochtans aan de uitwerking van zijn kennisgeving een einde maken, indien hij hiervan door aanplakking of individuele kennisgeving aan de werklieden mededeling doet, en indien hij ten minste zeven dagen vóór het verstrijken van de bij of krachtens § 1, § 2, eerste lid en § 3, eerste lid, bepaalde periodes de regeling van volledige arbeid opnieuw invoert. Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving moet in de bij (§ 2, vijfde lid), bepaalde vormen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening worden gezonden. <W 2001-12-30/30, art. 71, 050; ED : 18-11-2002>

§ 7. De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van §§ 1, 2 en 5 betreffende de formaliteiten van kennisgeving, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen waarbij de duur wordt beperkt van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, vastgesteld bij of ter uitvoering van § 1, § 2, eerste lid, en § 3, eerste lid, of door de werkgever ter kennis gebracht, is verplicht het normaal loon aan de werkman te betalen gedurende de periode die deze grenzen te buiten gaat. (De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van § 3quater is verplicht

aan de werkman zijn normaal loon te betalen voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst krachtens dit artikel werkelijk geschorst is. Leeft de werkgever de in § 3quater bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling. Voor de toepassing van dit lid bepaalt de Koning wat dient te worden verstaan onder normaal loon.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de in het eerste en het derde lid bedoelde bepalingen, is gehouden aan de werkman zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst; hij is tevens gehouden aan de werkman, in de daaropvolgende periode, voor de dagen tijdens welke de uitvoering van de overeenkomst krachtens dit artikel werkelijk geschorst is, een normaal loon te betalen waarvan de Koning het bedrag bepaalt. Leeft de werkgever de in het derde lid bedoelde verplichtingen laattijdig na, dan geldt de verplichting om het loon te betalen enkel gedurende de periode voorafgaand aan de mededeling.) <W 1999-03- 26/30, art. 125, 042; Inwerkingtreding : 01-01-1999> [1 § 8. De werkman heeft recht op een supplement bovenop de

werkloosheidsuitkeringen wegens schorsing van de uitvoering van zijn overeenkomst, voor elke dag waarop hij niet heeft gewerkt in toepassing van dit artikel.

Het minimumbedrag van het supplement wordt bepaald op 2 euro per dag waarop hij niet heeft gewerkt in toepassing van dit artikel.

De werkgever is ertoe gehouden dit supplement te betalen, tenzij de betaling

daarvan door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst ten laste wordt gelegd van het Fonds voor Bestaanszekerheid.

De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het minimumbedrag van het supplement bedoeld in het tweede lid verhogen.

Dit supplement is eveneens verschuldigd in geval van toepassing van artikel 49 en artikel 50.]1 ---------- (1)<W 2011-04-12/05, art. 9, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012> (2)<W 2011-07-04/03, art. 7, 073; Inwerkingtreding : 01-10-2011>

Art. 51bis. <KB225 1983-12-07/32, art. 16, 005> De uitvoering van de arbeidsovereenkomst kan bij toepassing van de artikelen 49, 50 en 51 maar worden geschorst, wanneer de werknemer al zijn volledige dagen inhaalrust waarop hij recht heeft ingevolge de artikelen 16 en 26bis van de Arbeidswet van 16 maart 1971 (, de artikelen 7, § 3 en 8, § 3 van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector) en artikel 11 van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen reeds heeft toegekend gekregen. <W 2003-04-22/40, art. 3, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003> (De in het eerste lid bedoelde schorsing moet eveneens worden verdaagd zolang, in

geval van toepassing van artikel 20bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de prestaties van de werknemer de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur over de periode die de schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voorafgaat, overschrijden.

De werkgever mag volledige rustdagen toekennen om deze gemiddelde wekelijkse arbeidsduur na te leven.) <W 1985-01-22/30, art. 61, 009>

Art. 52. § 1. (In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte, andere dan een beroepsziekte, of wegens ongeval, ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, heeft de werkman ten laste van zijn werkgever recht op zijn normaal loon gedurende een periode van zeven dagen (en op 60 pct. van het gedeelte van dat loon dat de loongrens die in aanmerking komt voor de berekening van de uitkeringen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet overschrijdt, gedurende de zeven daaropvolgende dagen). <KB465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <nota: de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> (Wanneer de arbeidsongeschiktheid geen veertien dagen duurt, is de eerste

werkdag van de periode van arbeidsongeschiktheid een carensdag; de periode van gewaarborgd loon begint de volgende dag. Wanneer echter ter uitvoering van artikel 27 de werkgever het loon moet uitbetalen voor de dag waarop de arbeidsongeschiktheid een aanvang nam, is carensdag de eerste volgende werkdag terwijl de dag betaald met toepassing van artikel 27 beschouwd wordt als eerste dag van de periode van gewaarborgd loon). <KB465 1986-10-01/30, art. 1, a, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> (Bij deeltijdse arbeid is de carensdag de eerste dag van arbeidsongeschiktheid

waarop de werknemer normaal zou hebben gewerkt.) <W. 1981-06-23/04, art. 3,

003> (opgeheven) <KB465 1986-10-01/30, art. 1, b, 013> <nota : de bepalingen van dit

besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> Voor de vaststelling van de carensdag wordt de gewone rustdag, die het gevolg is

van de verdeling van de wekelijkse arbeid over vijf dagen, niet als een werkdag beschouwd. Het recht op loon gaat in wanneer de werkman zonder onderbreking gedurende

ten minste één maand in dienst van dezelfde onderneming is gebleven. Wanneer de werkman die anciënniteit bereikt tijdens (de periode van gewaarborgd

loon), kan hij op het eerste lid bedoelde loon aanspraak maken voor de overblijvende dagen. <KB465 1986-10-01/30, art. 1, c, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> § 2. Het in § 1 bedoelde loon is niet opnieuw verschuldigd, wanneer zich een nieuwe

arbeidsongeschiktheid voordoet binnen de eerste veertien dagen die volgen op het einde van de periode van arbeidsongeschiktheid welke aanleiding heeft gegeven tot de uitbetaling van het bij § 1 voorgeschreven loon. Het in § 1 bedoelde loon is echter verschuldigd: 1° voor het nog te lopen gedeelte van de periode van (veertien) dagen, indien de

eerste periode van arbeidsongeschiktheid geen aanleiding heeft gegeven tot de uitbetaling van het bij § 1 voorgeschreven loon gedurende een periode van (veertien) dagen; <KB465 1986-10-01/30, art. 1, d, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> 2° wanneer de werkman door middel van een geneeskundig getuigschrift bewijst

dat deze nieuwe arbeidsongeschiktheid te wijten is aan een andere ziekte of aan een ander ongeval. § 3. Het in § 1 bedoelde loon is niet verschuldigd aan de werkman : 1° die een ongeval heeft opgelopen naar aanleiding van een lichaamsoefening

uitgevoerd tijdens een sportcompetitie of -exhibitie waarvoor de inrichter toegangsgeld ontvangt en waarvoor de deelnemers in om het even welke vorm een loon ontvangen; 2° wiens arbeidsongeschiktheid voortspruit uit een door hem gepleegde zware fout. § 4. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor het in § 1 bedoelde

ongeval, een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer werd betaald en van de sociale bijdragen waartoe de werkgever door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 53. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité en bij een in Ministerraad overlegd besluit : 1° de anciënniteit, bepaald bij artikel 52, § 1, laatste lid, wijzigen; 2° de voorwaarde van anciënniteit in de onderneming door andere voorwaarden

vervangen; 3° bijkomende voorwaarden buiten die gesteld in de artikelen 31 en 52 opleggen. Het paritair comité deelt zijn advies mede binnen twee maanden na verzoek

daartoe; na het verstrijken van deze termijn mag een beslissing worden genomen.

Art. 54. § 1. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens een arbeidsongeval, een ongeval op de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte, heeft de werkman recht op het normaal loon gedurende een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid. De arbeidsdag die onderbroken wordt wegens een arbeidsongeval, een ongeval op

de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte en die aan de door het ongeval getroffen of zieke werkman uitbetaald wordt krachtens de bepalingen van artikel 27, moet worden beschouwd als de eerste dag van deze periode. § 2. In afwijking van de artikelen 22 en 25 van de arbeidsongevallenwet van 10

april 1971 en van de artikelen 34 en 35 van de gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, zijn de in de artikelen 49 en 58 van de arbeidsongevallenwet bedoelde maatschappij, verzekeringskas of het Fonds voor Arbeidsongevallen, alsmede het in artikel 4 van genoemde gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 bedoelde Fonds voor de Beroepsziekten ertoe gehouden de dagelijkse vergoedingen, die aan de werkman verschuldigd zijn, voor dezelfde periode aan de werkgever te storten. In dat geval zijn de in artikel 43 van de voormelde wet van 10 april 1971 en in

artikel 42 van de voormelde gecoördineerde wetten van 3 juni 1970 bedoelde bijdragen, niet verschuldigd.

De werkgever is verplicht aan de werkman de dagelijkse vergoedingen te storten die betrekking hebben hetzij op de dagen van gewone inactiviteit van de onderneming, hetzij op de dagen waarop de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 50 of 51 wordt geschorst. De in het vorige lid bedoelde vergoedingen worden, voor de toepassing van de

bepalingen betreffende de sociale zekerheid, met loon gelijkgesteld. § 3. Het totaal bedrag van het loon en van de dagelijkse vergoedingen, dat aan de

door ongeval of ziekte getroffen werkman door de werkgever is verschuldigd bij toepassing van dit

artikel, mag het bedrag van het loon niet overschrijden waarop deze werkman normaal aanspraak kan maken voor arbeidsprestaties met betrekking tot een periode van zeven dagen.

§ 4. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor de in § 1 bedoelde ongeval of ziekte een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer werd betaald en van de sociale bijdragen waartoe de werkgever door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 55. <W 1989-12-22/31, art. 241, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> Zo de werkster buiten de periodes van verlof of van arbeidsonderbreking vastgesteld bij artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 arbeidsongeschikt is ten gevolge van zwangerschap of bevalling, zijn de bepalingen van artikel 52 van toepassing.

Art. 56. Tijdens de periodes en verloven, vastgesteld bij (de bepalingen van de artikelen 28, 2°bis, 30, 30ter, 49, 51, 52, 54 en 55) heeft de werkman enkel recht op het normale loon voor de dagen van gewone activiteit waarvoor hij aanspraak had

kunnen maken op loon, indien hij niet in de onmogelijkheid had verkeerd om te werken. <W 2004-07-09/30, art. 294, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004> (De Koning kan op advies van de Nationale Arbeidsraad afwijken van de regel

voorzien in het eerste lid.) <W 1993-06-10/32, art. 14, 029; Inwerkingtreding : 10-07- 1993> Het normale loon wordt berekend volgens de wetgeving op de feestdagen. De Koning kan, na advies van het bevoegde paritair comité of van de Nationale

Arbeidsraad, een andere wijze van berekening van het normale loon vaststellen.

Art. 57. In de bedrijfstakken waar een fonds voor bestaanszekerheid bestaat, is de werkgever geheel of gedeeltelijk ontslagen van de verplichtingen betreffende het behoud van het loon, (zoals bepaald bij de artikelen 27, 29, 30, 30ter, 49 tot 52, 54 en 55), voor zover bij een collectieve arbeidsovereenkomst, door de Koning algemeen verbindend verklaard, het Fonds voor bestaanszekerheid met die verplichting wordt belast. <W 2004-07-09/30, art. 295, 058; Inwerkingtreding : 25-07-2004>

HOOFDSTUK III. - Einde van de overeenkomst.

Afdeling 1. - [1 Algemene regeling]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 10, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 58. Als de uitvoering van de overeenkomst sinds meer dan zes maanden is geschorst wegens ongeval of ziekte, kan de werkgever de overeenkomst beëindigen, mits hij de werkman een vergoeding betaalt die overeenstemt hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het nog te lopen gedeelte van die termijn. De periodes van verlof of van arbeidsonderbreking, vastgesteld in artikel 39 van de

arbeidswet van 16 maart 1971 worden niet medegerekend voor de berekening der zes maanden.

Art. 59. De bij artikel 37 bepaalde opzeggingstermijn gaat in de maandag volgend op de week waarin de opzeggingstermijn betekend werd. De opzeggingstermijn is vastgesteld op achtentwintig dagen wanneer de opzegging

van de werkgever uitgaat en op veertien dagen wanneer de opzegging van de werkman uitgaat. Deze termijnen worden verdubbeld wat de werklieden betreft die gedurende ten

minste twintig jaar ononderbroken bij dezelfde onderneming in dienst zijn gebleven. Zij moeten berekend worden met inachtneming van de verworven anciënniteit op

het ogenblik dat de opzeggingstermijn ingaat. (Wanneer de opzegging uitgaat van een werkgever die niet onder het

toepassingsgebied valt van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, wordt, in afwijking van het tweede en het derde lid, de opzeggingstermijn vastgesteld op : 1° vijfendertig dagen wat de werklieden betreft die tussen zes maanden en minder

dan vijf jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

2° tweeënveertig dagen wat de werklieden betreft die tussen vijf en minder dan tien jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

3° zesenvijftig dagen wat de werklieden betreft die tussen tien en minder dan vijftien jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

4° vierentachtig dagen wat de werklieden betreft die tussen vijftien en minder dan twintig jaar anciënniteit in de onderneming tellen;

5° honderd en twaalf dagen wat de werklieden betreft die twintig of meer jaar anciënniteit in de onderneming tellen.) <W 2003-04-22/40, art. 4, 056; Inwerkingtreding : 13-05-2003>

Art. 60. Voor werklieden die minder dan zes maand ononderbroken in dienst van dezelfde onderneming zijn, kan de overeenkomst van artikel 59 afwijken, doch de door de werkgever in acht te nemen termijn mag niet korter zijn dan zeven dagen. De opzeggingstermijn die de werkman moet in acht nemen, mag de helft niet overschrijden van de termijn die is overeengekomen ingeval de werkgever opzegt.

Art. 61. (§ 1.) Op voorstel van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad kan de Koning de opzeggingstermijnen wijzigen in het belang van bepaalde bijzondere categorieën van werknemers of voor de opzeggingen die om sociale of economische redenen zijn gedaan. (§ 2. De opzeggingstermijn die de werkman moet naleven wordt verkort tot zeven

dagen in het kader van wedertewerkstellingsprogramma's, bedoeld in artikel 6, § 1, IX, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.) <W 1991-07-20/31, art. 116, 025; Inwerkingtreding : 1991-09-01>

Art. 62. <W 1985-07-17/41, art. 10, 010> Zowel de werkman als de werkgever kunnen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 50 of 51. Bij opzegging door de werkman gegeven voor of tijdens de schorsing, loopt de

opzeggingstermijn tijdens die schorsing. Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de

opzeggingstermijn op te lopen tijdens de schorsing.

Art. 63. Onder willekeurige afdanking wordt, voor de toepassing van dit artikel, verstaan, het ontslag van een werkman die is aangeworven voor een onbepaalde tijd, om redenen die geen verband houden met de geschiktheid of het gedrag van de werkman of die niet berusten op de noodwendigheden inzake de werking van de onderneming, de instelling of de dienst. Bij betwisting behoort het aan de werkgever het bewijs te leveren van de voor het

ontslag ingeroepen redenen. Onverminderd artikel 39, § 1, zal de werkgever die een voor een onbepaalde tijd

aangeworven werkman op willekeurige wijze afdankt, aan deze werkman een vergoeding moeten betalen die overeenstemt met het loon van zes maanden, behalve indien een andere vergoeding is vastgesteld door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst. De in het derde lid bedoelde vergoeding is verschuldigd onafgezien van het feit of

de werkman al dan niet met inachtneming van een opzeggingstermijn werd afgedankt; zij kan niet samen genoten worden met de vergoedingen bedoeld in artikel 39, §§ 2 en 3, van deze wet, (in de artikelen 16 tot 18 van de wet van 19 maart 1991 houdende bijzondere ontslagregeling voor de personeelsafgevaardigden in de ondernemingsraden en in de comités voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen alsmede voor de kandidaat-personeelsafgevaardigden,) (of in artikel 118,§3, van de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale bepalingen). <KB 1991-05-21/31, art. 7, 022; Inwerkingtreding : 01-05-1991> <W 1985-01-22/30, art. 139, § 2, 009>

Art. 64. Van het recht om van het werk weg te blijven, zoals bepaald in artikel 41, mag een- of tweemaal per week gebruik worden gemaakt, mits de duur van de afwezigheid in totaal die van een arbeidsdag per week niet overschrijdt. Als de opzeggingstermijn korter is dan zeven dagen, bij toepassing van artikel 60

(...), mag slechts een halve arbeidsdag verlet worden. <W 1985-07-18/33, art. 8, 011> (Als de opzeggingstermijn korter is dan zeven dagen, bij toepassing van artikel 61,

kan de Koning op voorstel van het paritair comité of van de Nationale Arbeidsraad de duur van de afwezigheid in afwijking van het eerste lid wijzigen.) <W 1985-07- 18/33, art. 8, 011>

Art. 65.§ 1. Onder concurrentiebeding wordt verstaan het beding waarbij de werkman de verbintenis aangaat bij zijn vertrek uit de onderneming geen soortgelijke activiteiten uit te oefenen, hetzij door zelf een onderneming uit te baten, hetzij door in dienst te treden bij een concurrerende werkgever, waardoor hij de mogelijkheid heeft de onderneming, die hij heeft verlaten, nadeel te berokkenen door de kennis, die eigen is aan die onderneming en die hij op industrieel of op handelsgebied in die onderneming heeft verworven, voor zichzelf of ten voordele van een concurrerende onderneming aan te wenden. § 2. Het concurrentiebeding wordt als niet-bestaande beschouwd in de

arbeidsovereenkomsten waarin het jaarloon ((16 100) EUR) niet overschrijdt. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; ED : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Wanneer het jaarloon tussen ((16 100 EUR)) en ((32 200) EUR) ligt, mag het

beding enkel worden toegepast op categorieën van functies of op functies die bij een in paritair comité of paritair subcomité gesloten collectieve arbeidsovereenkomst zijn bepaald. Bij ontstentenis van een bij vorengenoemde paritaire organen gesloten overeenkomst, hetzij omdat die organen niet werken, hetzij omdat zij niet tot een akkoord konden komen en na mislukking van de verzoeningsprocedure, mogen de categorieën van functies of de functies worden aangeduid op ondernemingsniveau en op initiatief van de meest gerede partij bij akkoord tussen de werkgever en de representatieve werknemersorganisaties. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR) en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 25.921 EUR en op 51.842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.418 EUR en op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Bij blijvend meningsverschil tussen de werkgever en de representatieve

werknemersorganisaties, kan de meest gerede partij het advies inwinnen van de commissie van goede diensten, opgericht bij de collectieve arbeidsovereenkomst van

12 februari 1970 betreffende het afwijkingsbeding van niet-mededinging. Wanneer het jaarloon ((32 200) EUR) overschrijdt, kan het concurrentiebeding

rechtsgeldig in de arbeidsovereenkomsten worden ingeschreven, behalve voor de categorieën van functies of voor de functies die bij een in paritair comité of paritair subcomité gesloten collectieve arbeidsovereenkomst zijn uitgesloten. Bij ontstentenis van bij vorengenoemde paritaire organen gesloten overeenkomst en na mislukking van de verzoeningsprocedure, kunnen deze categorieën van functies of deze functies worden vastgesteld op ondernemingsniveau volgens de in § 2, tweede en derde lid, van onderhavig artikel bepaalde procedure. <KB 1984-12-14/33, art. 1, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; ED : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) De geldigheid van elk concurrentiebeding is bovendien ondergeschikt aan de

navolgende voorwaarden : 1° het moet betrekking hebben op soortgelijke activiteiten; 2° het moet geografisch worden beperkt tot de plaatsen waar de werkman de

werkgever werkelijk concurrentie kan aandoen, gelet op de aard van de onderneming en haar actieradius. Het mag niet verder reiken dan 's lands grondgebied; 3° het mag niet langer lopen dan twaalf maanden vanaf de dag dat de

dienstbetrekking een einde heeft genomen; 4° het moet voorzien in de betaling van een enige en forfaitaire compensatoire

vergoeding door de werkgever, tenzij hij binnen een termijn van vijftien dagen te rekenen vanaf het ogenblik van de stopzetting van de overeenkomst afziet van de werkelijke toepassing van het concurrentiebeding. Het minimumbedrag van die vergoeding is gelijk aan de helft van het brutoloon

van de werkman dat overeenstemt met de toepassingsduur van het beding. De basis van dat bedrag wordt gevormd door het brutoloon dat de werkman heeft ontvangen

gedurende de maand voorafgaand aan de dag waarop de dienstbetrekking een einde heeft genomen. Voor de werklieden met een geheel of gedeeltelijk veranderlijk loon wordt dat

bedrag voor het veranderlijke gedeelte berekend op het gemiddelde brutoloon van de twaalf maanden die de dag van de beëindiging van de overeenkomst voorafgaan. Het beding moet, op straffe van nietigheid, worden vastgelegd in een geschrift dat

de toepassingsmodaliteiten van de hierboven opgesomde voorwaarden bepaalt. De paritaire comités of de paritaire subcomités kunnen deze modaliteiten nader bepalen in het licht van de voorwaarden die eigen zijn aan hun bedrijfstak. Het beding dat aan de bepalingen van onderhavig artikel voldoet, heeft geen

uitwerking wanneer aan de overeenkomst een einde wordt gemaakt, ofwel tijdens de proefperiode, ofwel na deze periode door de werkgever zonder dringende reden of door de werkman om dringende reden. Indien de werkman het concurrentiebeding overtreedt, is hij ertoe gehouden aan

de werkgever het bedrag terug te storten dat deze laatste ter toepassing van het in § 2, vijfde lid, 4°, van onderhavig artikel neergelegde beginsel heeft uitgekeerd en hij zal hem daarenboven een gelijkwaardig bedrag moeten betalen. Op verzoek van de werkman kan de rechter evenwel het bedrag van de conventioneel vastgestelde vergoeding verminderen, inzonderheid rekening houdend met de veroorzaakte schade en met de werkelijke duur van de periode tijdens welke het beding werd nagekomen. De rechter kan eveneens, op verzoek van de werkgever een hogere schadeloosstelling toewijzen, onder de verplichting het bewijs te leveren van het bestaan en de omvang van de schade.

Afdeling 2. - [1 Bijzondere bepalingen vanaf 1 januari 2012]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 10, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/1. [1 Deze afdeling is van toepassing op de arbeidsovereenkomsten waarvan de uitvoering, zoals overeengekomen tussen de werkgever en de werkman, aanvangt vanaf 1 januari 2012.

Deze afdeling is evenwel niet van toepassing wanneer de werkman voorheen met dezelfde werkgever verbonden is geweest door een arbeidsovereenkomst en, zo er een onderbreking van de tewerkstelling is tussen deze overeenkomst en de in het eerste lid bedoelde overeenkomst, deze onderbreking zeven dagen niet overschrijdt.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 11, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/2. [1 § 1. Wanneer de opzegging uitgaat van de werkgever wordt in afwijking van artikel 59, tweede, derde en vijfde lid, de opzeggingstermijn vastgesteld op :

- achtentwintig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van minder dan zes maanden;

- veertig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van zes maanden tot minder dan vijf jaar;

- achtenveertig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van vijf jaar tot minder dan tien jaar;

- vierenzestig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van tien jaar tot minder dan vijftien jaar;

- zevenennegentig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van vijftien jaar tot minder dan twintig jaar;

- honderd negenentwintig dagen voor werklieden met een anciënniteit in de onderneming van twintig jaar of meer.

Onder anciënniteit wordt verstaan de periodes gedurende dewelke de werkman ononderbroken in dienst is gebleven bij dezelfde onderneming.

§ 2. Wanneer de opzegging uitgaat van de werkman wordt de opzeggingstermijn vastgesteld op veertien dagen. Deze termijn wordt verdubbeld wanneer de werkman ten minste twintig jaar ononderbroken bij dezelfde onderneming in dienst is gebleven.

§ 3. Wanneer de bij dit artikel vastgelegde opzeggingstermijnen niet worden nageleefd, zijn de bepalingen van artikel 39, § 1, van toepassing.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 12, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/3. [1 § 1. In geval van toepassing van de bepalingen voorzien door of krachtens de artikelen 60 en 61, moeten de bij artikel 65/2 vastgestelde termijnen niet worden gerespecteerd.

§ 2. De paritaire comités en de paritaire subcomités, bevoegd voor de werkgevers en de werklieden waarop een koninklijk besluit van toepassing is dat krachtens artikel 61 de opzeggingstermijnen bepaalt en in werking getreden is voor 1 januari 2012, onderzoeken vóór 1 januari 2013 of deze opzeggingstermijnen niet moeten aangepast worden in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

Bij ontstentenis van een voorstel van een paritair comité of een paritair subcomité worden de opzeggingstermijnen, voorzien krachtens artikel 61, en lager dan die vastgelegd in artikel 65/2, door de Koning verhoogd vanaf 1 januari 2013 in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2 zonder de opzegtermijnen vastgelegd in artikel 65/2 te kunnen overschrijden.

§ 3. De werkgevers en de werklieden, die ressorteren onder paritaire comités of paritaire subcomités waar collectieve akkoorden of collectieve arbeidsovereenkomsten werden gesloten en die in werking getreden zijn voor 1 januari 2012 die voorzien in een eigen stelsel van verruimde stabiliteit van werkgelegenheid of inkomen via aanvullende bestaanszekerheidsregelingen of via equivalente regelingen die hen uitsluiten van de toepassing van een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in de Nationale Arbeidsraad betreffende de opzeggingstermijnen van werklieden, zijn niet onderworpen aan de bepalingen van artikel 65/2.

Deze paritaire comités en paritaire subcomités onderzoeken vóór 1 januari 2013 of de opzeggingstermijnen die op hen van toepassing zijn, niet moeten aangepast worden in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

Bij ontstentenis van een voorstel van een paritair comité of een paritair subcomité

worden de opzeggingstermijnen, die van toepassing zijn op de werkgevers en werklieden bedoeld in deze paragraaf, door de Koning verhoogd vanaf 1 januari 2013 in dezelfde verhouding als deze die gebruikt werd voor artikel 65/2.

§ 4. De opzeggingstermijnen van toepassing in uitvoering van dit artikel zijn de opzeggingstermijnen van kracht op het ogenblik van de kennisgeving van het ontslag.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 13, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 65/4. [1 De opzeggingstermijnen bedoeld bij de artikelen 65/2 en 65/3 worden berekend met inachtneming van de verworven anciënniteit op het ogenblik dat de opzeggingstermijn ingaat.

Wanneer de opzegging wordt gegeven door de werkgever komt bovendien de vroegere periode van tewerkstelling, die een werkman als uitzendkracht heeft verricht bij de werkgever in de hoedanigheid van gebruiker, in aanmerking voor de berekening van de anciënniteit met een maximum van één jaar, voor zover de aanwerving volgt op de periode van uitzendarbeid en de functie uitgeoefend bij de werkgever identiek is aan deze die als uitzendkracht werd uitgeoefend.

Elke periode van inactiviteit van zeven dagen of minder geldt als een periode van tewerkstelling als uitzendkracht bedoeld bij het tweede lid.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 14, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

TITEL III. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR BEDIENDEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Art. 66. De bepalingen van deze titel zijn toepasselijk op de arbeidsovereenkomst voor bedienden.

Art. 67.§ 1. De arbeidsovereenkomst kan een beding van proeftijd bevatten. Op straffe van nietigheid moet dat beding voor iedere bediende afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld, uiterlijk op het tijdstip waarop de bediende in dienst treedt. § 2. De proeftijd mag niet minder dan één maand duren. Hij mag niet meer

belopen dan respectievelijk (zes of twaalf maanden) naargelang het jaarlijks loon niet hoger of hoger is dan ((19.300) EUR). <W 1985-01-22/30, art. 62, 009; Inwerkingtreding : > <KB 1984-12-14/33, art. 2, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.301 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.073 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.669 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 32.261 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 33.082 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 33.677 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 34.261 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 35.638 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 36.355 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 19.300 EUR wordt bij indexering gebracht op 37.721 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Wanneer omtrent de duur van de proeftijd niets is bepaald noch bij individuele of

collectieve arbeidsovereenkomst noch in het arbeidsreglement, dan is de proeftijd één maand. § 3. Indien de uitvoering van de arbeidsovereenkomst tijdens de proeftijd wordt

geschorst, wordt de proeftijd met een periode gelijk aan die van de schorsing verlengd.

Art. 68. (opgeheven) <W 1985-01-22/30, art. 63, 009>

Art. 69.In afwijking van artikel 13 is het scheidsrechterlijk beding geldig voor de bediende waarvan het jaarloon hoger is dan ((32 200) EUR) en die met het dagelijks beheer van de onderneming is belast of in een afdeling of bedrijfseenheid van de onderneming beheersverantwoordelijkheid heeft die kan worden vergeleken met die voor de gehele onderneming. <KB 1984-12-14/33, art. 3, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50 554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; ED : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52 836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55 193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01- 2012>)HOOFDSTUK II. _ Loonregeling bij schorsing van de uitvoering van de

overeenkomst.

Art. 70. De bediende die is aangeworven voor onbepaalde tijd, voor een bepaalde tijd van ten minste drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van ten minste drie maanden vergt, behoudt het recht op zijn loon gedurende de eerste dertig dagen van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval.

Art. 71. De bediende die is aangeworven op proef, voor een bepaalde tijd van minder dan drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van minder dan drie maanden vergt, heeft recht, in geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte ander dan een beroepsziekte of wegens ongeval ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, op (...) zijn loon voor een periode van zeven dagen (en op 60 pct. van het gedeelte van dat loon dat de loongrens die in aanmerking komt voor de berekening van de uitkeringen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet overschrijdt, gedurende de zeven daaropvolgende dagen). <KB465 1986-10-01/30, art. 3, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11- 1986> De bepalingen van de artikelen 52, § 1, en 53 gelden voor dat loon.

Art. 72. De bediende als bedoeld in artikel 71 heeft, in geval van arbeidsongeschiktheid wegens beroepsziekte, arbeidsongeval of ongeval op de weg naar of van het werk, recht op zijn (...) loon voor een periode van zeven dagen die aanvangt met de eerste dag van de arbeidsongeschiktheid. <W 1985-07-17/41, art. 12, 010> De arbeidsdag die onderbroken wordt wegens beroepsziekte, arbeidsongeval of

ongeval op de weg naar of van het werk en die aan de bediende wordt uitbetaald krachtens de bepalingen van artikel 27, moet worden beschouwd als de eerste dag van die periode. De bepalingen van artikel 54, § 2, eerste en tweede lid, gelden voor dat loon.

Art. 73. § 1. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte, ander dan een beroepsziekte, of wegens ongeval, ander dan arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, is het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon niet opnieuw verschuldigd als een nieuwe arbeidsongeschiktheid zich voordoet in de eerste veertien dagen na het einde van een periode van arbeidsongeschiktheid waarvoor het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon wordt betaald. Het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon is echter verschuldigd : 1° voor het nog te lopen gedeelte van de periode van dertig of (veertien) dagen, als

de eerste periode van arbeidsongeschiktheid geen aanleiding gaf tot betaling van het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon tijdens de periode van dertig of (veertien) dagen; <KB465 1986-10-01/30, art. 4, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986>

2° als de bediende een geneeskundig getuigschrift overlegt waaruit blijkt dat de nieuwe arbeidsongeschiktheid aan een andere ziekte of een ander ongeval is te wijten. § 2. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte ander dan een beroepsziekte,

of wegens ongeval, ander dan een arbeidsongeval of een ongeval op de weg naar of van het werk, is het in de artikelen 70 en 71 bedoelde loon niet verschuldigd aan de bediende : a) die een ongeval heeft opgelopen naar aanleiding van een lichaamsoefening

uitgevoerd tijdens een sportcompetitie of -exhibitie waarvoor de inrichter toegangsgeld ontvangt en waarvoor de deelnemers in om het even welke vorm een loon ontvangen; b) wiens arbeidsongeschiktheid voortspruit uit een door hem gepleegde zware fout.

Art. 74. In geval van arbeidsongeschiktheid wegens een arbeidsongeval, een ongeval op de weg naar of van het werk, of een beroepsziekte gelden de bepalingen van artikel 54, § 2, eerste en tweede lid, voor het loon waarop de bediende als bedoeld in artikel 70, recht heeft.

Art. 75. De werkgever kan tegen derden die aansprakelijk zijn voor de ongevallen, de arbeidsongevallen, de ongevallen op de weg naar of van het werk en de beroepsziekten, die een schorsing van de uitvoering van de overeenkomst hebben veroorzaakt als bedoeld in de artikelen 70, 71 en 72, een rechtsvordering instellen tot terugbetaling van het loon dat aan het slachtoffer is betaald en van de sociale bijdragen waartoe hij door de wet of door een individuele of collectieve arbeidsovereenkomst is gehouden.

Art. 76. <W 1989-12-22/31, art. 242, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> Zo de vrouwelijke bediende buiten de periodes van verlof of van arbeidsonderbreking vastgesteld bij artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 arbeidsongeschikt is ten gevolge van zwangerschap of bevalling zijn de bepalingen van de artikelen 70 en 71 van toepassing.

Art. 77. Het commissieloon waarop de bediende recht heeft, wordt berekend op grond van het maandgemiddelde der commissielonen die hem zijn toegekend gedurende de twaalf maanden vóór de in artikel 28, 2°, bedoelde arbeidsonderbreking en de in de artikelen 70, 71 en 72 bedoelde arbeidsongeschiktheid of in voorkomend geval gedurende het gedeelte van die twaalf maanden tijdens hetwelk hij in dienst was.

HOOFDSTUK II/1. - [1 Regeling van schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en regeling van gedeeltelijke arbeid]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 15, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Afdeling 1. - [1 Toepassingsgebied]1 ----------

(1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 16, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/1. [1 § 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op de bedienden en de werkgevers die onder het toepassingsgebied vallen van de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités.

§ 2. De toepassing van de regeling voorzien in dit hoofdstuk is evenwel beperkt tot de ondernemingen in moeilijkheden bedoeld in § 4 die gebonden zijn door :

1° een collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten in het paritair comité en neergelegd ter griffie van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg;

2° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in 1°, voor de ondernemingen met een vakbondsafvaardiging, een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten op het niveau van de onderneming. Indien binnen de twee weken na het opstarten van de onderhandelingen, via de formele uitnodiging van de vakbondsafvaardiging, om te komen tot het sluiten van een collectieve arbeidsovereenkomst op het niveau van de onderneming, geen resultaten worden bereikt, kan de werkgever de regeling bedoeld in dit hoofdstuk vooralsnog toepassen voor zover hij gebonden is door een ondernemingsplan bedoeld in dit artikel, dat is goedgekeurd overeenkomstig de procedure voorzien in § 3;

3° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst als bedoeld in 1°, voor de ondernemingen zonder vakbondsafvaardiging, een ondernemingsplan als bedoeld in dit artikel, dat is goedgekeurd overeenkomstig de procedure voorzien in § 3;

4° bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in 1°, voor de ondernemingen zonder vakbondsafvaardiging, een collectieve arbeidsovereenkomst.

Het bij 2° en 3° bepaalde ondernemingsplan heeft bindende kracht ten aanzien van de bedienden en de werkgever in de onderneming.

De collectieve arbeidsovereenkomsten en de ondernemingsplannen bepaald in de punten 1° tot 4° moeten :

- uitdrukkelijk vermelden dat ze gesloten zijn in het kader van dit hoofdstuk; - worden neergelegd ter griffie van de Algemene Directie Collectieve

Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg;

- maatregelen bevatten tot maximaal behoud van de tewerkstelling; - het bedrag van het supplement bedoeld in artikel 77/4, § 7 vermelden; - de duurtijd van de volledige schorsing van de overeenkomst of van de regeling

van de gedeeltelijke arbeid bepalen, zonder dat die duurtijd de maximale duurtijd bepaald in artikel 77/7 mag overschrijden.

§ 3. Het ondernemingsplan bedoeld in § 2, eerste lid, 2° en 3°, moet door de onderneming samen met een gemotiveerde aanvraag bij aangetekend schrijven worden overgemaakt aan de Directeur-generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg.

De Directeur-generaal legt het betrokken ondernemingsplan onmiddellijk ter beslissing voor aan de Commissie " Ondernemingsplannen " bedoeld in het hoofdstuk 3 van Titel 1 van de wet van 1 februari 2011 houdende verlenging van de

crisismaatregelen en uitvoering van het interprofessioneel akkoord. De Commissie neemt binnen de twee weken na ontvangst van het

ondernemingsplan een gemotiveerde beslissing op basis van volgende criteria : - de onderneming voldoet aan de voorwaarden tot erkenning als onderneming in

moeilijkheden overeenkomstig de bepalingen van § 4; - het ondernemingsplan voldoet aan de bepalingen van § 2; - er wordt aangetoond dat de toepassing van de regeling voorzien in het

ondernemingsplan leidt tot het vermijden van ontslagen. De gemotiveerde beslissingen van deze Commissie worden door de Directeur-

generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg overgemaakt aan de betrokken ondernemingen.

§ 4. Onder onderneming in moeilijkheden wordt begrepen : 1° de onderneming, in de zin van de juridische entiteit, met een substantiële daling

van minimum 10 % van de omzet of de productie in één van de vier kwartalen voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, vergeleken met hetzelfde kwartaal van het jaar 2008; als deze daling niet voortvloeit uit het laatste kwartaal voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, dan moet de dalende trend worden bevestigd in het of de daaropvolgende kwarta(a)l(en), voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk. Als bewijs van de daling in de omzetcijfers wordt de btw-aangifte van de betreffende kwartalen als bijlage toegevoegd.

De substantiële daling van 10 % van de productie moet : - betrekking hebben op de volledige productie van de onderneming; - bekomen worden door een weging in functie van de belangrijkheid van de

diverse producten in het productieproces en aanleiding geven tot een daaraan gerelateerde daling van de productieve arbeidsuren van de werknemers;

- bewezen worden door de indiening van een dossier dat, naast de btw-aangiften van alle betreffende kwartalen, ook documenten bevat die de vereiste daling inzake productie aantonen en die de gevolgde berekeningswijze toelichten, zoals boekhoudkundige stukken en verslagen overgemaakt aan de ondernemingsraad;

2° de onderneming, in de zin van de technische bedrijfseenheid bedoeld bij artikel 14 van de wet van 20 september 1948 houdende organisatie van het bedrijfsleven, of van de juridische entiteit of van de vestigingseenheid in de zin van de wet van 16 januari 2003 tot oprichting van een Kruispuntbank van Ondernemingen, die, tijdens het kwartaal voorafgaand aan het kwartaal tijdens het welke het formulier bedoeld bij artikel 77/3 wordt betekend, een aantal dagen tijdelijke werkloosheid wegens economische redenen voor werklieden kent van ten minste 10 % van het globaal aantal aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven dagen;

3° de onderneming, in de zin van de juridische entiteit, met een substantiële daling van de bestellingen van minimum 10 % in één van de vier kwartalen voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, vergeleken met hetzelfde kwartaal van het jaar 2008; als deze daling niet voortvloeit uit het laatste kwartaal voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk, dan moet de dalende trend worden bevestigd in het of de

daaropvolgende kwarta(a)l(en) voorafgaand aan de aanvraag tot invoering van de regeling bedoeld in dit hoofdstuk.

De substantiële daling van 10 % van de bestellingen moet : - betrekking hebben op alle bestellingen van de onderneming; - bekomen worden door een weging in functie van de belangrijkheid van de

diverse bestellingen en aanleiding geven tot een daaraan gerelateerde daling van de productieve arbeidsuren van de werknemers;

- bewezen worden door de indiening van een dossier dat, naast ten indicatieve titel de btw-aangiften van alle betreffende kwartalen, ook alle documenten bevat die de vereiste daling inzake bestellingen aantonen en die de gevolgde berekeningswijze toelichten, zoals boekhoudkundige stukken en verslagen overgemaakt aan de ondernemingsraad.

De Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, de criteria tot erkenning van onderneming in moeilijkheden bedoeld in deze paragraaf wijzigen.

De Koning kan eveneens, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad, het referentiejaar bedoeld in deze paragraaf wijzigen.

§ 5. Wanneer de onderneming haar ondernemingsplan overmaakt bij aangetekend schrijven aan de Directeur-generaal van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, moet zij het bewijs leveren dat zij voldoet aan één van de criteria van onderneming in moeilijkheden zoals bepaald in § 4, daarbij gebruik makend van het formulier en zijn bijlagen als bedoeld in artikel 77/3.

Wanneer de onderneming voor de periode bepaald in § 4, eerste lid, 2°, de toepassing van de regelingen voorzien in artikel 51 voor werklieden van ten minste 10 % van het globaal aantal aan de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid aangegeven dagen inroept, moet zij het bewijs daarvan leveren door een verklaring op eer, daarbij gebruik makend van het formulier en zijn bijlagen, als bedoeld in artikel 77/3.

De bovenvermelde documenten en formulieren moeten gevoegd worden bij de aanvraag bepaald in § 3.

§ 6. De Commissie bedoeld in § 3, staat voor de ondernemingsplannen bedoeld in § 2, eerste lid, 3°, een afwijking toe op het bedrag van het supplement bedoeld in artikel 77/4, § 7, indien aan volgende voorwaarden is voldaan :

1° de onderneming heeft daartoe een akkoord gesloten met alle bedienden uit de onderneming;

2° de onderneming toont aan dat er effectief overleg geweest is met alle bedienden uit de onderneming.

De Commissie bedoeld in § 3, kan voor de ondernemingsplannen bedoeld in § 2, eerste lid, 2° en 3°, een afwijking toestaan op het bedrag bedoeld in artikel 77/4, § 7, indien de Commissie dit verantwoord acht. Deze beslissing moet bij unanimiteit genomen worden.

Het bedrag van het supplement vastgesteld in toepassing van deze paragraaf mag niet minder dan 2 euro zijn.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 17, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Afdeling 2. - [1 Regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en regeling van gedeeltelijke arbeid]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 18, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/2. [1 De werkgever waarvan de onderneming voldoet aan één van de voorwaarden bedoeld in artikel 77/1, § 4, en die gebonden is door een collectieve arbeidsovereenkomst of een ondernemingsplan bedoeld in afdeling 1 van dit hoofdstuk, kan gebruik maken van de bepalingen van deze afdeling.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 19, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/3. [1 Ten minste veertien dagen voordat hij artikel 77/4 kan toepassen, moet de werkgever een formulier, overeenkomstig het model vastgelegd door de Minister bevoegd voor Werk, bij aangetekend schrijven ter kennis geven aan het werkloosheidsbureau van de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening van de plaats waar de onderneming gevestigd is, waarbij hij bewijst dat hij aan de voorwaarden voorzien in artikel 77/1 voldoet.

Indien hij zich beroept op de eerste voorwaarde van artikel 77/1, § 4, voegt hij bij dit formulier de btw-aangiften van de betrokken kwartalen.

De dag van de kennisgeving voorzien in lid 1, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging, een kopie van deze kennisgeving meedelen.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 20, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/4. [1 § 1. Bij gebrek aan werk, wegens economische oorzaken, mag de uitvoering van de overeenkomst geheel worden geschorst of kan een regeling van gedeeltelijke arbeid met ten minste twee arbeidsdagen per week worden ingevoerd.

Van de in het eerste lid geboden mogelijkheid mag enkel gebruik worden gemaakt, mits kennisgeving wordt gedaan door aanplakking op een goed zichtbare plaats in de lokalen van de onderneming, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van aanplakking niet inbegrepen.

De kennisgeving moet vermelden : 1° naam, voornamen en gemeente van de woonplaats van de bedienden van wie de

uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst; 2° het aantal schorsingsdagen en de data waarop de uitvoering van de

overeenkomst voor elke bediende geschorst zal zijn; 3° de datum waarop de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst

of de regeling van gedeeltelijke arbeid zal ingaan, en de datum waarop die schorsing of die regeling een einde zal nemen.

De aanplakking kan worden vervangen door een geschreven kennisgeving aan iedere bediende van wie de uitvoering van de overeenkomst wordt geschorst, ten minste zeven dagen vooraf, de dag van de kennisgeving niet inbegrepen. Die kennisgeving moet de in het derde lid, 2° en 3°, bedoelde vermeldingen aangeven.

Mededeling van de aanplakking of van de individuele kennisgeving wordt de dag zelf van de aanplakking of van de individuele kennisgeving door de werkgever aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening verzonden op elektronische wijze, volgens de nadere regelen vastgesteld door de Koning krachtens artikel 51 van deze wet of volgens de specifieke regelen die Hij voor de toepassing van deze afdeling vaststelt.

§ 2. Dezelfde dag van de bij § 1, tweede lid, voorziene kennisgeving, moet de werkgever aan de ondernemingsraad of, bij ontstentenis van een ondernemingsraad, aan de vakbondsafvaardiging de economische oorzaken meedelen die de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of de instelling van een regeling van gedeeltelijke arbeid rechtvaardigen.

§ 3. Gedurende de bij dit artikel bedoelde periodes van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van gedeeltelijke arbeid heeft de bediende het recht de overeenkomst zonder opzegging te beëindigen.

§ 4. Telkens als de werkgever het oorspronkelijk voorziene aantal schorsingsdagen verhoogt of van een regeling van gedeeltelijke arbeid overgaat naar een volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst, is hij verplicht de bepalingen van § 1 van dit artikel na te leven.

§ 5. Voor de berekening van de duur van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, wordt er rekening gehouden met de duur welke door de werkgever in zijn kennisgeving werd aangeduid.

De werkgever mag nochtans aan de uitwerking van zijn kennisgeving een einde maken en opnieuw de regeling van volledige arbeid invoeren, indien hij hiervan door individuele kennisgeving aan de bedienden mededeling doet.

Voor de toepassing van het eerste lid wordt geen rekening gehouden met de kalenderweken volgend op de beëindiging van de kennisgeving overeenkomstig het tweede lid, indien deze kennisgeving in de bij § 1, vijfde lid, voorziene vormen aan de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening voorafgaandelijk werd meegedeeld.

§ 6. De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen van § 1, betreffende de formaliteiten van de kennisgeving, is gehouden aan de bediende zijn normaal loon te betalen tijdens een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van de werkelijke schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

De werkgever die zich niet gedraagt naar de bepalingen waarbij de duur wordt beperkt van de volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of van de regeling van gedeeltelijke arbeid, vastgesteld bij § 1, of door de werkgever ter kennis gebracht, is verplicht het normaal loon aan de bediende te betalen gedurende de periode die deze grenzen te buiten gaat.

§ 7. De werkgever is ertoe gehouden om voor elke dag waarop niet wordt gewerkt in toepassing van dit artikel een supplement te betalen bovenop de werkloosheidsuitkeringen verschuldigd aan de bediende wegens schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

In afwijking van het eerste lid kan de betaling van dit supplement ten laste worden gelegd van het Fonds voor Bestaanszekerheid door een door de Koning algemeen verbindend verklaarde collectieve arbeidsovereenkomst.

Het bedrag van dit supplement wordt vastgesteld door de collectieve arbeidsovereenkomst overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de

collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités of door het ondernemingsplan zoals voorzien in afdeling 1 van dit hoofdstuk.

Dit supplement is minstens gelijkwaardig aan het supplement toegekend aan de werklieden van dezelfde werkgever die genieten van werkloosheidsuitkeringen in geval van schorsing van de uitvoering van de overeenkomst in toepassing van artikel 51 of, bij ontstentenis van dergelijke werklieden, aan het supplement voorzien door de collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in het paritair orgaan waaronder de werkgever zou ressorteren indien hij werklieden zou tewerkstellen of, bij ontstentenis van dergelijke collectieve overeenkomst, aan het minimumbedrag voorzien door of krachtens dit artikel 51.

Bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst zoals bedoeld in het derde lid, wordt het minimumbedrag van het supplement vastgelegd op 5 euro per dag waarop niet wordt gewerkt in toepassing van dit hoofdstuk, behalve in geval van afwijking toegestaan overeenkomstig artikel 77/1, § 6, door de Commissie bedoeld in artikel 77/1, § 3.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 21, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/5. [1 § 1. De uitvoering van de overeenkomst kan bij toepassing van artikel 77/4 maar worden geschorst, wanneer de bediende al zijn volledige dagen inhaalrust waarop hij recht heeft ingevolge de artikelen 16 en 26bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de artikelen 7, § 3, en 8, § 3, van de wet van 14 december 2000 tot vaststelling van sommige aspecten van de organisatie van de arbeidstijd in de openbare sector en de artikelen 11 en 12 van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen, reeds heeft toegekend gekregen.

§ 2. De in § 1 bedoelde schorsing moet eveneens worden verdaagd zolang, bij toepassing van artikel 20bis van de arbeidswet van 16 maart 1971, de prestaties van de werknemer de gemiddelde wekelijkse arbeidsduur over de periode die de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst voorafgaat, overschrijden.

De werkgever mag volledige rustdagen toekennen om deze gemiddelde wekelijkse arbeidsduur na te leven.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 22, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/6. [1 Zowel de bediende als de werkgever kunnen de overeenkomst opzeggen tijdens de schorsing van de uitvoering van de overeenkomst bij toepassing van artikel 77/4.

Bij opzegging door de bediende gegeven vóór de schorsing, loopt de opzeggingstermijn tijdens de schorsing.

Bij opzegging door de werkgever gegeven vóór of tijdens de schorsing, houdt de opzeggingstermijn op te lopen tijdens de schorsing.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 23, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 77/7. [1 De bij artikel 77/4 bedoelde regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en de regeling van gedeeltelijke arbeid, kunnen

worden ingevoerd voor de periodes voorzien in de in afdeling 1 bedoelde collectieve arbeidsovereenkomsten of ondernemingsplan en dit voor maximaal respectievelijk zestien of zesentwintig kalenderweken per kalenderjaar.

Elke kennisgeving moet betrekking hebben op één kalenderweek of meerdere kalenderweken in geval het gaat om een regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst of om een regeling van gedeeltelijke arbeid met ten minste twee arbeidsdagen per week.

Ingeval over eenzelfde jaar de regeling van volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst en de regeling van gedeeltelijke arbeid met mekaar gecombineerd worden, vormen twee weken van de regelingen van gedeeltelijke arbeid het equivalent van een week volledige schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.]1

---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 24, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

HOOFDSTUK III. _ Einde van de overeenkomst.

Afdeling 1. - [1 Algemene regeling]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 25, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 78. Nadat de arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval van de voor onbepaalde tijd aangeworven bediende meer dan zes maanden heeft geduurd, kan de werkgever te allen tijde aan de overeenkomst een einde maken mits vergoeding. Deze is gelijk aan het loon dat overeenstemt met de opzeggingstermijn welke ten opzichte van de bediende in acht moet worden genomen, na aftrek van het loon dat werd uitbetaald sedert het begin van de arbeidsongeschiktheid, of, in voorkomend geval, sedert de datum waarop de opzegging is beginnen te lopen. De periodes van verlof of van arbeidsonderbreking, vastgesteld in artikel 39 van de

arbeidswet van 16 maart 1971 worden niet medegerekend voor de berekening der zes maanden.

Art. 79. Als de overeenkomst een beding van proeftijd bevat, mag de werkgever bij arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval, die meer dan zeven dagen duurt, de overeenkomst gedurende de proeftijd zonder vergoeding beëindigen. Hetzelfde geldt voor de arbeidsovereenkomst voor een bepaalde tijd van minder

dan drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van minder dan drie maanden vergt.

Art. 80. Indien de arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval van de bediende aangeworven voor een bepaalde tijd van ten minste drie maanden of voor een duidelijk omschreven werk waarvan de uitvoering normaal een tewerkstelling van ten minste drie maanden vergt, zes maanden overtreft en indien de bij de overeenkomst vastgestelde tijd niet is verstreken of indien het werk dat het voorwerp van de overeenkomst uitmaakt niet werd verwezenlijkt, dan kan de werkgever te allen tijde aan de overeenkomst een einde maken mits vergoeding.

Deze is gelijk aan het loon dat nog moest worden uitbetaald tijdens de overeengekomen tijd of tijdens de termijn die nog nodig is voor de verwezenlijking van het werk waarvoor de bediende werd aangeworven met een maximum van drie maanden loon en onder aftrek van hetgeen betaald werd sedert het begin van de arbeidsongeschiktheid.

Art. 81. § 1. Onverminderd de toepassing van artikel 79, kan de overeenkomst tijdens de proeftijd zonder dringende reden niet eenzijdig worden beëindigd dan met inachtneming van een opzeggingstermijn van zeven dagen, waarvan kennis wordt gegeven in de vorm bepaald in artikel 37, tweede tot vierde lid. Wanneer een dergelijke opzegging tijdens de eerste maand wordt gegeven, dan heeft de beëindiging ten vroegste op de laatste dag van deze maand uitwerking. § 2. De partij die de overeenkomst beëindigt zonder dringende reden of zonder

inachtneming van de opzeggingstermijn gesteld in § 1, is gehouden de andere partij een vergoeding te betalen die gelijk is (aan het lopend loon en de voordelen verworven krachtens overeenkomst, overeenstemmend) hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het resterende gedeelte van die termijn. <W 1985-07- 18/33, art. 9, 011> Wanneer die beëindigd gebeurt tijdens de eerste maand van de proeftijd dan is de

vergoeding gelijk (aan het lopend loon en de voordelen verworven krachtens overeenkomst, overeenstemmend) met het resterende gedeelte van die maand vermeerderd met de duur van de opzeggingstermijn. <W 1985-07-18/33, art. 9, 011>

Art. 82.§ 1. De bij artikel 37 bepaalde opzeggingstermijn begint te lopen op de eerste dag van de maand volgend op die waarin kennis van de opzegging is gegeven. § 2. Wanneer het jaarlijks loon niet hoger is dan ((16 100) EUR), bedraagt de

opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen, ten minste drie maanden voor de bedienden die minder dan vijf jaar in dienst zijn. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Deze termijn wordt vermeerderd met drie maanden bij de aanvang van elke

nieuwe periode van vijf jaar dienst bij dezelfde werkgever. Indien de opzegging wordt gegeven door de bediende, worden de in het eerste en

tweede lid bedoelde termijnen van opzegging tot de helft teruggebracht zonder dat ze drie maanden mogen te boven gaan. § 3. Wanneer het jaarlijks loon ((16 100) EUR) overschrijdt, worden de door de

werkgever en de bediende in acht te nemen opzeggingstermijnen vastgesteld hetzij bij overeenkomst, gesloten ten vroegste op het ogenblik waarop de opzegging wordt gegeven, hetzij door de rechter. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16 100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16 100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25 921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Indien de opzegging wordt gegeven door de werkgever, mag de opzeggingstermijn niet korter zijn dan de in § 2, eerste en tweede lid, vastgestelde termijnen.

Indien de opzegging wordt gegeven door de bediende, mag de opzeggingstermijn niet langer zijn dan vier en een halve maand indien het jaarlijks loon hoger is dan ((16 100) EUR) zonder ((32 200) EUR) te overschrijden, noch langer dan zes maanden indien het jaarlijks loon ((32 200) EUR) overschrijdt. <KB 1984-12-14/33, art. 4, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>) (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

gebracht op 25.921 EUR en 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055;

Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.418 EUR en 56.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR wordEN bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) § 4. De opzeggingstermijnen moeten berekend worden volgens de verworven

anciënniteit op het ogenblik dat de opzegging ingaat. (§ 5. Wanneer het jaarlijks loon ((32 200 EUR)) overschrijdt op het ogenblik van

de indiensttreding, mogen de door de werkgever in acht te nemen opzeggingstermijnen, in afwijking van § 3, ook vastgesteld worden bij overeenkomst, gesloten ten laatste op dat ogenblik. <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt per indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51.842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; ED : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654

EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) De opzeggingstermijnen mogen in elk geval niet korter zijn dan de in § 2, eerste en

tweede lid, vastgestelde termijnen. Bij ontstentenis van een overeenkomst blijven de bepalingen van § 3 van

toepassing. Deze paragraaf is slechts van toepassing voor zover de indiensttreding plaatsheeft

na de eerste dag van de maand volgend op die gedurende welke de wet van 30 maart 1994 houdende sociale bepalingen, in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt.) <W 1994-03-30/31, art. 136, 030; Inwerkingtreding : 10-04-1994>

Art. 83. (§ 1.) (Indien het ontslag gegeven wordt om aan de voor onbepaalde tijd gesloten arbeidsovereenkomst een einde te maken vanaf de eerste dag van de maand volgend op de maand waarin de bediende de leeftijd van vijfenzestig jaar bereikt, wordt de opzeggingstermijn in afwijking van artikel 82 vastgesteld op zes maanden wanneer het ontslag van de werkgever uitgaat. Deze leeftijd wordt tot zestig jaar teruggebracht en de opzeggingstermijn wordt tot drie maanden herleid wanneer het ontslag van de bediende uitgaat. De opzeggingstermijn die de werkgever of de bediende moet eerbiedigen, wordt tot de helft teruggebracht indien de bediende minder dan vijf jaar dienst telt in de onderneming.) (Voor de leden van het stuurpersoneel of van het cabinepersoneel van de burgerlijke luchtvaart worden de leeftijden van 65 en van 60 jaar vervangen door de leeftijd van 55 jaar.) <W 1990- 07-20/34, art. 15, 020; Inwerkingtreding : 01-01-1991; de bepalingen van artikel 15 zijn alleen van toepassing op de opzeggingen die vanaf 1 januari 1991 worden ter kennis gebracht> <W 1991-07-20/30, art. 7, 026; Inwerkingtreding : 11-08-1991> Tijdens de in het eerste lid bepaalde opzeggingstermijnen geniet de bediende het

voordeel van het bepaalde in artikel 85. (§ 2. De opzeggingstermijn die de bediende moet naleven wordt verkort tot zeven

dagen in het kader van wedertewerkstellingsprogramma's, bedoeld in artikel 6, § 1, IX, 2°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen.) <W 1991-07-20/31, art. 117, 025; Inwerkingtreding : 1991-09-01>

Art. 84.De bediende die door zijn werkgever opgezegd is overeenkomstig het bepaalde in artikel 82, kan aan de overeenkomst een einde maken mits een verkorte opzeggingstermijn, wanneer hij een andere dienstbetrekking heeft gevonden.

Van deze opzegging wordt kennis gegeven in de vorm bepaald in artikel 37, tweede tot vierde lid. Niettegenstaande elk strijdig beding, bedraagt deze opzeggingstermijn een maand

wanneer het jaarlijks loon niet hoger is dan ((16 100) EUR) en (twee maanden) wanneer het loon hoger is dan ((16 100) EUR) zonder ((32 200) EUR) te overschrijden. <KB 1984-12-14/33, art. 5, 008> <W 1985-07-17/41, art. 13, 010> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002> (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering

respectievelijk gebracht op 25.277 EUR en op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden bij indexering gebracht op 25.921 EUR en 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>) (NOTA : de bedragen van 16 100 EUR en 32 200 EUR worden, bij indexering

gebracht op 26 418 EUR en 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 26.912 EUR en 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 27.597 EUR en 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.093 EUR en 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 28.580 EUR en 57.162 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 29.729 EUR en 59.460 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 30.327 EUR en 60.654 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : de bedragen van 16.100 EUR en 32.200 EUR worden bij indexering

gebracht op 31.467 EUR en 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Indien het jaarlijks loon hoger is dan ((32 200) EUR), wordt de in het eerste lid

bedoelde opzeggingstermijn bepaald bij overeenkomst gesloten vanaf het ogenblik waarop deze opzegging wordt gegeven, of door de rechter, zonder (vier maanden) te mogen overschrijden. <KB 1984-12-14/33, art. 5, 008; Inwerkingtreding : > <W 1985-07-17/41, art. 13, 01> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01- 01-2002>

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 50.554 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 32 200 EUR wordt bij indexering gebracht op 51 842 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 52.836 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 53.825 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; ED : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 55.193 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 56.187 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 57.162

EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 59.460

EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 60.654

EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>) (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Art. 85.De bediende wiens jaarlijks loon niet hoger is dan ((16.100) EUR), mag van het recht om van het werk afwezig te zijn, waarvan sprake is in artikel 41, een- of tweemaal per week gebruik maken mits de duur van deze afwezigheid in totaal niet meer dan een arbeidsdag per week bedraagt. <KB 1984-12-14/33, art. 6, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Wanneer zijn jaarlijks loon hoger is dan ((16.100) EUR), mag de bediende afwezig zijn binnen de in het eerste lid bepaalde perken gedurende de laatste zes maanden van de opzeggingstermijn; tijdens de voorafgaande periode mag hij slechts één halve dag per week afwezig zijn. <KB 1984-12-14/33, art. 6, 008> <KB 2000-07- 20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01-2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; Inwerkingtreding : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; ED : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

Art. 86. § 1. De bepalingen van artikel 65 zijn toepasselijk op de arbeidsovereenkomst voor bedienden. § 2. Wat de hierna bedoelde ondernemingen en bedienden betreft, kan, in de

vormen en onder de voorwaarden vastgesteld in een in de schoot van de Nationale Arbeidsraad afgesloten overeenkomst worden afgeweken van het bepaalde in artikel 65, § 2, vijfde lid, 2° en 3°, alsook van het bepaalde in § 2, negende lid, van hetzelfde artikel, in zoverre daarin voorzien wordt dat het beding geen uitwerking heeft wanneer aan de overeenkomst een einde wordt gemaakt, ofwel tijdens de proefperiode ofwel na deze periode door de werkgever zonder dringende reden. Deze afwijkingen geven recht op het betalen van een vergoeding door de werkgever tenzij hij aan de effectieve toepassing van het concurrentiebeding verzaakt. De ondernemingen waarop dit afwijkingsbeding kan worden toegepast zijn die

welke beantwoorden aan een van de twee of aan de twee navolgende voorwaarden : a) een internationaal activiteitsveld hebben of belangrijke economische, technische

of financiële belangen hebben op de internationale markten; b) over een eigen dienst voor onderzoek beschikken. In deze ondernemingen kan het afwijkingsbeding worden toegepast op de

bedienden die zijn tewerkgesteld aan werken die hen rechtstreeks of onrechtstreeks in staat stellen kennis te verkrijgen van praktijken die eigen zijn aan de onderneming en waarvan het benutten, buiten de onderneming, voor deze laatste nadelig kan zijn.

Afdeling 2. - [1 Bijzondere bepalingen vanaf 1 januari 2012]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 25, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 86/1. [1 Deze afdeling is van toepassing op de arbeidsovereenkomsten waarvan de uitvoering, zoals overeengekomen tussen de werkgever en de bediende, aanvangt vanaf 1 januari 2012.

Deze afdeling is evenwel niet van toepassing wanneer de bediende voorheen met dezelfde werkgever verbonden is geweest door een arbeidsovereenkomst en, zo er een onderbreking van de tewerkstelling is tussen deze overeenkomst en de in het eerste lid bedoelde overeenkomst, deze onderbreking zeven dagen niet overschrijdt.]1

----------

(1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 26, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 86/2.[1 § 1. Wanneer het jaarlijks loon 16.100 euro overschrijdt, wordt in afwijking van artikel 82, § 3, de opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen, als volgt vastgesteld :

- 91 dagen voor de bedienden die minder dan drie jaar in dienst zijn; - 120 dagen voor de bedienden die van drie jaar tot minder dan vier jaar in dienst

zijn; - 150 dagen voor de bedienden die van vier jaar tot minder dan vijf jaar in dienst

zijn; - 182 dagen voor de bedienden die van vijf jaar tot minder dan zes jaar in dienst

zijn. (NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Voor de bedienden die minstens zes jaar in dienst zijn, wordt de

opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen vastgesteld op 30 dagen per begonnen jaar anciënniteit.

Wanneer de opzegging wordt gegeven door de bediende, wordt de opzeggingstermijn als volgt vastgesteld :

- 45 dagen voor de bedienden die minder dan vijf jaar in dienst zijn; - 90 dagen voor de bedienden die van vijf jaar tot minder dan tien jaar in dienst

zijn; - 135 dagen voor de bedienden die minstens tien jaar in dienst zijn; - 180 dagen voor de bedienden die vijftien jaar of langer in dienst zijn voor zover

hun jaarloon 32.200 euro overschrijdt. (NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) § 2. Indien de opzegging door de werkgever wordt betekend vanaf 1 januari 2014,

wordt, wanneer het jaarlijks loon 16.100 euro overschrijdt, in afwijking van artikel 82, § 3, de opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen, als volgt vastgesteld :

- 91 dagen voor de bedienden die minder dan drie jaar in dienst zijn; - 116 dagen voor de bedienden die van drie jaar tot minder dan vier jaar in dienst

zijn; - 145 dagen voor de bedienden die van vier jaar tot minder dan vijf jaar in dienst

zijn; - 182 dagen voor de bedienden die van vijf jaar tot minder dan zes jaar in dienst

zijn. (NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467

EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>) Voor de bedienden die minstens zes jaar in dienst zijn, wordt de

opzeggingstermijn welke door de werkgever moet worden in acht genomen vastgesteld op 29 dagen per begonnen jaar anciënniteit.

De Koning kan de termijnen van 116, 145 en 29 wijzigen bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad na eensluidend advies van de Nationale Arbeidsraad.

§ 3. Wanneer het jaarlijks loon 32.200 euro overschrijdt op het ogenblik van de

indiensttreding, mogen de door de werkgever in acht te nemen opzeggingstermijnen, in afwijking van §§ 1 en 2, ook worden vastgesteld bij overeenkomst, gesloten ten laatste op dat ogenblik.

(NOTA : het bedrag van 32.200 EUR wordt bij indexering gebracht op 62.934 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

De opzeggingstermijnen mogen in elk geval niet korter zijn dan de in artikel 82, § 2, vastgestelde termijnen.

Bij ontstentenis van een overeenkomst blijven de bepalingen van §§ 1 en 2 van toepassing.

§ 4. De opzeggingstermijnen moeten worden berekend met inachtneming van de verworven anciënniteit op het ogenblik dat de opzegging ingaat.

Wanneer de opzegging wordt gegeven door de werkgever komt bovendien de vroegere periode van tewerkstelling, die een bediende als uitzendkracht heeft verricht bij de werkgever in de hoedanigheid van gebruiker, in aanmerking voor de berekening van de anciënniteit met een maximum van één jaar, voor zover de aanwerving volgt op de periode van uitzendarbeid en de functie uitgeoefend bij de werkgever identiek is aan deze die als uitzendkracht werd uitgeoefend.

Elke periode van inactiviteit van zeven dagen of minder geldt als een periode van tewerkstelling als uitzendkracht bedoeld bij het tweede lid.

§ 5. Wanneer de bij dit artikel vastgelegde opzeggingstermijnen niet worden nageleefd, zijn de bepalingen van artikel 39, § 1, van toepassing.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 27, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 86/3.[1 Van de opzeggingstermijnen bepaald in artikel 86/2, § 1 en § 2 kan niet worden afgeweken bij een collectieve arbeidsovereenkomst gesloten in een paritair comité of paritair subcomité.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 28, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 86/4. [1 De bepaling van het dagloon dat nodig is om de opzeggingsvergoeding te berekenen die verschuldigd is in toepassing van de artikelen 39 en 40, gebeurt door het lopend maandloon van de bediende te vermenigvuldigen met 3 en te delen door 91.

Het lopend maandloon bedoeld in het eerste lid omvat de voordelen verworven krachtens de overeenkomst.

Wanneer het lopend maandloon bedoeld in het eerste lid geheel of gedeeltelijk veranderlijk is, wordt voor het veranderlijk gedeelte het gemiddelde genomen van de twaalf voorafgaande maanden.]1 ---------- (1)<Ingevoegd bij W 2011-04-12/05, art. 29, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

TITEL IV. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR HANDELSVERTEGENWOORDIGERS.

Art. 87. De bepalingen van titel III, artikel 86 uitgezonderd, en van deze titel zijn

toepasselijk op de arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers.

Art. 88. Op de bepalingen van deze titel kan zich alleen beroepen de handelsvertegenwoordiger die in dienst wordt genomen om op bestendige wijze zijn beroep uit te oefenen, zelfs indien hij door zijn werkgever wordt belast met bijkomstig werk dat van andere aard is dan de handelsvertegenwoordiging. Dat voordeel wordt, met uitzondering van het bij artikel 90 toegekende recht, niet verleend aan de bediende die er af en toe mede wordt belast, samen met zijn arbeid binnen de onderneming, stappen te doen bij de cliëntele.

Art. 89. Het loon van de handelsvertegenwoordiger bestaat hetzij uit een vaste wedde, hetzij uit commissieloon, hetzij gedeeltelijk uit een vaste wedde en gedeeltelijk uit commissieloon.

Art. 90. Het commissieloon is verschuldigd voor iedere order die door de werkgever wordt aanvaard, zelfs indien op die order geen uitvoering volgt, behalve in geval van niet-uitvoering door de schuld van de handelsvertegenwoordiger. Iedere order wordt vermoed aanvaard te zijn behoudens weigering of voorbehoud

door de werkgever aan zijn handelsvertegenwoordiger schriftelijk medegedeeld binnen een in de overeenkomst bepaalde termijn. Is deze termijn niet bepaald, dan bedraagt hij een maand vanaf het doorgeven van de order.

Art. 91. Onverminderd de bepalingen van de artikelen 70 tot 73 en 76, heeft de handelsvertegenwoordiger recht op commissieloon voor de orders die hij heeft aangebracht, zelfs als zij worden aanvaard tijdens de schorsing of na het einde van de overeenkomst.

Art. 92. Onverminderd de bepalingen van artikel 91, heeft de handelsvertegenwoordiger recht op commissieloon voor de orders door de cliënteel gegeven tijdens de gehele duur van de schorsing of tijdens een periode van drie maanden volgend op het einde van de overeenkomst, wanneer hij bewijst dat hij gedurende de uitvoering van zijn overeenkomst met de klant rechtstreeks contact heeft tot stand gebracht dat gevolgd werd door feiten die tot de aanvaarding van bedoelde orders hebben geleid.

Art. 93. De handelsvertegenwoordiger die een bij overeenkomst bepaalde cliënteel of sector alleen moet bezoeken, heeft tijdens de uitvoering van zijn overeenkomst recht op commissieloon voor de zaken die de werkgever zonder de tussenkomst van de handelsvertegenwoordiger met die cliënteel of in die sector sluit. Hij heeft insgelijks recht op dat commissieloon voor de zaken die afgesloten

worden tijdens de schorsing of na het einde van de overeenkomst, voor zover de order tijdens de uitvoering van de overeenkomst is doorgegeven.

Art. 94. Hebben de aanvaarde orders betrekking op gespreide leveringen, dan heeft de handelsvertegenwoordiger, ingeval zijn overeenkomst een einde neemt, recht op commissieloon voor de leveringen die gedurende zes maanden na het einde

van de overeenkomst worden gedaan.

Art. 95. De handelsvertegenwoordiger die de opvolger is van degene die het voordeel geniet van de bepalingen van de artikelen 91, 92, 93, tweede lid, en 94, kan geen aanspraak maken op commissieloon voor diezelfde orders.

Art. 96. De overeenkomst bepaalt hoe het commissieloon wordt berekend. Bij ontstentenis van contractuele bepalingen wordt het commissieloon berekend op de prijs die voorkomt op de bestelbon of in de door de werkgever aanvaarde order; bij gebreke daarvan, op de prijscouranten, -tarieven of -schalen, en bij gebreke daarvan op de gemaakte prijs.

Art. 97. De werkgever verstrekt maandelijks aan de handelsvertegenwoordiger de staat en de documenten betreffende het voor de vorige maand verschuldigde commissieloon.

Art. 98. Bij ontstentenis van contractuele bepalingen, is het commissieloon eisbaar vijftien dagen na de afgifte van de staat en eventueel van de in artikel 97 bedoelde documenten. Wanneer het loon geheel of gedeeltelijk uit een vaste wedde bestaat, wordt deze

maandelijks uitbetaald.

Art. 99. Ingeval de overeenkomst een einde neemt, (...), is de werkgever gehouden, binnen de termijn van dertig dagen volgend op het einde van de overeenkomst, aan de handelsvertegenwoordiger het volledige bedrag van het commissieloon op alle aanvaarde orders uit te betalen. <W 1985-07-17/41, art. 14, 010> Het in de artikelen 91 en 93, tweede lid, bedoelde commissieloon moet worden

uitbetaald binnen dertig dagen volgende op de aanvaarding van de order. Het in de artikelen 92 en 94 bedoelde commissieloon moet uiterlijk worden

uitbetaald voor het einde, respectievelijk van de vierde en van de zevende maand volgende op het einde van de overeenkomst.

Art. 100. Het commissieloon verschuldigd tijdens de uitvoering, gedurende de schorsing of na het einde van de overeenkomst, brengt rechtens intrest op vanaf de datum van de eisbaarheid ervan. Wanneer het loon geheel of gedeeltelijk uit een vaste wedde bestaat, brengt het

rechtens intrest op vanaf de normale betaaldag.

Art. 101. Wanneer de overeenkomst wordt beëindigd door de werkgever zonder dringende reden of door de handelsvertegenwoordiger om een dringende reden, is een vergoeding wegens uitwinning verschuldigd aan de handelsvertegenwoordiger die een cliënteel heeft aangebracht tenzij de werkgever bewijst dat uit de beëindiging van de overeenkomst geen enkel nadeel volgt voor de handelsvertegenwoordiger. Die vergoeding is pas verschuldigd na een tewerkstelling van één jaar. Zij is gelijk aan het loon van drie maanden voor de handelsvertegenwoordiger die

bij dezelfde werkgever was tewerkgesteld gedurende een periode van één tot vijf jaar. Zij wordt met het loon van één maand verhoogd bij het ingaan van elke bijkomende vijfjaarlijkse dienstperiode bij dezelfde werkgever. Wanneer het loon van de handelsvertegenwoordiger geheel of gedeeltelijk uit

commissieloon bestaat, wordt dit laatste berekend op grond van het maandelijks gemiddelde van het commissieloon, verdiend gedurende de twaalf maanden die aan de beëindiging van de overeenkomst voorafgaan. (De uitwinningsvergoeding behelst niet alleen het lopende loon maar ook de

voordelen verworven krachtens de overeenkomst.) <W 1985-07-17/41, art. 15, 010>

Art. 102. De vergoedingen verschuldigd krachtens de artikelen 39 en 40 en de vergoeding wegens uitwinning brengen rechtens intrest op vanaf de datum van het einde van de overeenkomst.

Art. 103. Wanneer de overeenkomst wordt beëindigd om een aan de werkgever te wijten dringende reden en het bedrag van de in artikel 101 bedoelde uitwinningsvergoeding het werkelijk geleden nadeel niet volledig vergoedt, kan de handelsvertegenwoordiger, mits hij de omvang van het beweerde nadeel bewijst, boven de in artikel 101 bedoelde vergoeding schadeloosstelling verkrijgen ten belope van het verschil tussen het bedrag van het werkelijk geleden nadeel en het bedrag van die vergoeding.

Art. 104.In de overeenkomsten waarin het jaarlijks loon ((16.100) EUR) niet te boven gaat, wordt het concurrentiebeding als onbestaande beschouwd. <KB 1984- 12-14/33, art. 7, 008> <KB 2000-07-20/66, art. 1, 046; Inwerkingtreding : 01-01- 2002>

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.277 EUR <VARIA 2001-10-30/30, art. M, 048; Inwerkingtreding : 01-01-2002>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 25.921 EUR <VARIA 2002-11-07/30, art. M, 055; Inwerkingtreding : 01-01-2003>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.418 EUR <VARIA 2003-11-28/30, art. M, 057; ED : 01-01-2004>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 26.912 EUR <VARIA 2004-12-10/30, art. M, 059; Inwerkingtreding : 01-01-2005>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 27.597 EUR <VARIA 2005-12-02/30, art. M, 061; Inwerkingtreding : 01-01-2006>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.093 EUR <VARIA 2006-12-07/31, art. M, 063; Inwerkingtreding : 01-01-2007>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 28.580 EUR <VARIA 2007-11-30/31, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2008>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 29.729 EUR <VARIA 2008-11-12/30, art. M, Inwerkingtreding : 01-01-2009>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 30.327 EUR <VARIA 2009-10-27/01, art. M; Inwerkingtreding : 01-01-2010>)

(NOTA : het bedrag van 16.100 EUR wordt bij indexering gebracht op 31.467 EUR <VARIA 2011-11-22/01, art. M, 075; Inwerkingtreding : 01-01-2012>)

In de overeenkomsten die in een jaarloon voorzien dat groter is dan dit bedrag, is de geldigheid van elk concurrentiebeding afhankelijk van de drievoudige voorwaarde dat het betrekking heeft op soortgelijke activiteiten, niet verder reikt dan twaalf maanden en beperkt is tot het gebied waarbinnen de handelsvertegenwoordiger zijn activiteit uitoefent. Het concurrentiebeding heeft geen uitwerking wanneer hetzij gedurende de

proeftijd, hetzij na de proeftijd aan de overeenkomst een einde wordt gemaakt door de werkgever zonder dringende reden of door de handelsvertegenwoordiger om een dringende reden. Het concurrentiebeding moet op straffe van nietigheid schriftelijk worden gesteld.

Art. 105. Het concurrentiebeding schept ten gunste van de handelsvertegenwoordiger een vermoeden dat hij een cliënteel heeft aangebracht; de werkgever kan eventueel het tegenbewijs leveren.

Art. 106. De forfaitaire vergoeding waarin de overeenkomst voorziet in geval van schending van het concurrentiebeding, mag niet hoger zijn dan een som gelijk aan drie maanden loon.

De werkgever kan evenwel een hogere vergoeding eisen, mits hij het bestaan en de omvang van het nadeel bewijst.

Art. 107. Behoudens in geval van zware fout of van bedrog, kan een beding waardoor de handelsvertegenwoordiger aansprakelijk wordt gesteld voor het onvermogen van de klant, maar uitwerking hebben ten belope van een som gelijk aan het commissieloon dat verband houdt met onverhaalbare vorderingen ten laste van de klant. Elk delcrederebeding moet geschreven zijn.

TITEL V. _ DE ARBEIDSOVEREENKOMST VOOR DIENSTBODEN.

HOOFDSTUK I. _ Algemene bepalingen.

Art. 108. De bepalingen van deze titel zijn toepasselijk op de arbeidsovereenkomst voor dienstboden.

Art. 109. Ondanks ieder andersluidend beding worden de eerste veertien dagen van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst als proeftijd beschouwd. Tijdens die proeftijd kan elk der partijen de arbeidsovereenkomst beëindigen met

een opzeggingstermijn van twee dagen, die ingaat de dag na de kennisgeving van de opzegging.

HOOFDSTUK II. _ Verplichtingen der partijen.

Art. 110. De werkgever is verplicht : - de voor de uitvoering van het werk nodige kleding ter beschikking van de

dienstbode te stellen;

- te zorgen dat de arbeid wordt verricht in behoorlijke omstandigheden wat betreft de hygiëne en het comfort; - aan de dienstbode de middelen ter beschikking te stellen om zijn persoonlijke

voorwerpen te bewaren.

Art. 111. Indien de werkgever zijn gezin voorlopig naar een andere plaats overbrengt zonder de inwonende dienstbode mede te nemen, heeft deze voor zover hij bij zijn werkgever in dienst blijft, buiten zijn loon in speciën, recht op de voordelen in natura die hij vóór de overbrenging genoot, of op een dagvergoeding waarvan de waarde hiermede overeenstemt. In dat geval is de werkgever ook verplicht de niet-ontvoogde minderjarige

dienstbode naar huis terug te zenden of hem onder het gezag van een ander persoon te plaatsen.

HOOFDSTUK III. _ Schorsing van de uitvoering van de overeenkomst.

Art. 112. Bij arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval behoudt de dienstbode het recht op zijn normaal loon voor een periode van zeven dagen vanaf de eerste dag van arbeidsongeschiktheid (en op 60 pct. van het gedeelte van dat loon dat de loongrens die in aanmerking komt voor de berekening van de uitkeringen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet overschrijdt, gedurende de zeven daaropvolgende dagen). <KB465 1986-10-01/30, art. 6, 013> <nota : de bepalingen van dit besluit zijn enkel van toepassing op de werknemers die na de inwerkingtreding arbeidsongeschikt zijn geworden : 01-11-1986> Bij arbeidsongeschiktheid wegens arbeidsongeval of ongeval op de weg naar of van

het werk gelden de bepalingen van artikel 54, § 2, eerste en tweede lid, voor dat loon.

Art. 113. <W 1989-12-22/31, art. 243, 019; Inwerkingtreding : 09-01-1990> Zo de vrouwelijke dienstbode buiten de periodes van verlof of van arbeidsonderbreking vastgesteld bij artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971 arbeidsongeschikt is ten gevolge van zwangerschap of bevalling zijn de bepalingen van artikel 112 van toepassing.

Art. 114. Onverminderd de bepalingen van de artikelen 112, 116 en 117 moet de werkgever aan de inwonende dienstbode, die arbeidsongeschikt is, een behoorlijke huisvesting en passende verzorging verstrekken, zolang zulks nodig is. De kosten van dokter, chirurg, apotheker en ziekenhuisverpleging komen niet ten

laste van de werkgever, (...). <W 1985-07-17/41, art. 16, 010> Indien de dienstbode hierom vraagt, is de werkgever gehouden, bij ziekte of

ongeval van de dienstbode, de door deze aangewezen persoon daarvan in kennis te stellen; indien de dienstbode een niet-ontvoogde minderjarige is, moet de werkgever de persoon verwittigen die de dienstbode gewoonlijk onder zijn hoede heeft.

HOOFDSTUK IV. _ Einde van de overeenkomst.

Art. 115.[1 De bepalingen van de artikelen 59 en 64, eerste lid, en naargelang het geval de bepalingen van de artikelen 65/1, 65/2 en 65/4 zijn van toepassing op de arbeidsovereenkomst voor dienstboden..]1 ---------- (1)<W 2011-04-12/05, art. 30, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 116. Als de uitvoering van de overeenkomst sedert zes maanden is geschorst als gevolg van arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval, kan de werkgever te allen tijde de overeenkomst beëindigen tegen betaling van een vergoeding. Deze is gelijk aan het loon dat overeenstemt hetzij met de opzeggingstermijn, hetzij met het nog te lopen gedeelte van die termijn, (...). <W 1985-07-17/41, art. 17, 010>

Art. 117. Tijdens de proeftijd kan de werkgever, onverminderd artikel 112, de overeenkomst beëindigen zonder vergoeding, als de arbeidsongeschiktheid wegens ziekte of ongeval langer duurt dan zeven dagen.

Art. 118. (oude artikel 119) Wanneer de arbeidsovereenkomst van een inwonende niet-ontvoogde minderjarige dienstbode beëindigd wordt, moet de werkgever onmiddellijk de persoon verwittigen onder wiens hoede bedoelde dienstbode gewoonlijk is gesteld.

TITEL VI. - De overeenkomst voor tewerkstelling van huisarbeiders <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03-01>

Art. 119.1. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> (§ 1.) Deze titel regelt de tewerkstelling van huisarbeiders die tegen loon arbeid verrichten onder het gezag van een werkgever, in hun woonplaats of op elke andere door hen gekozen plaats, zonder dat zij onder het toezicht of de rechtstreekse controle van deze werkgever staan. Naargelang het geval betreft het een arbeidsovereenkomst voor werklieden of een arbeidsovereenkomst voor bedienden, zoals geregeld door deze wet. <W 2006-07-20/39, art. 241, 062; Inwerkingtreding : 28-07-2006>

(§ 2. De artikelen 119.3 tot 119.12 zijn niet van toepassing op de werknemers op wie de collectieve arbeidsovereenkomst betreffende het telewerk, gesloten in de schoot van de Nationale Arbeidsraad, van toepassing is. De artikelen bedoeld in het eerste lid zijn niet van toepassing op de werknemers op

wie de wet van 5 december 1968 over de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités niet van toepassing is, wanneer dezen door de Koning onderworpen zijn aan een bijzonder stelsel van telewerk.) <W 2006-07-20/39, art. 241, 062; Inwerkingtreding : 28-07-2006>

Art. 119.2. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> § 1. Voor zover er in deze titel (of in de collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in artikel 119.1, § 2, eerste lid, of van de reglementaire bepalingen die zijn vastgesteld conform artikel 119.1, § 2, tweede lid,) niet wordt van afgeweken, zijn op de overeenkomst voor tewerkstelling van huisarbeiders, naargelang het geval, de

bepalingen betreffende de arbeidsovereenkomst voor werklieden of de arbeidsovereenkomst voor bedienden van toepassing. <W 2006-07-20/39, art. 242, 062; Inwerkingtreding : 28-07-2006> § 2. (Wanneer in het kader van eenzelfde overeenkomst slechts een gedeelte van de

prestaties van een werknemer onder de toepassing van deze titel valt, dan zijn de bepalingen van deze titel of van de collectieve arbeidsovereenkomst bedoeld in artikel 119.1, § 2, eerste lid, of van de reglementaire bepalingen die zijn vastgesteld conform artikel 119.1, § 2, tweede lid, van toepassing op de prestaties die in zijn woonplaats of op de door de werknemer gekozen plaats moeten worden of zouden moeten worden verricht, terwijl de andere prestaties onder de toepassing vallen van de bepalingen betreffende de arbeidsovereenkomsten voor werklieden of bedienden. Op deze overeenkomst zijn, naargelang het geval, de bepalingen van de artikelen 119.4 en 119.5 van toepassing.) <W 2006-07-20/39, art. 243, 062; Inwerkingtreding : 28-07-2006>

Art. 119.3. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> In afwijking van artikel 20 is de werkgever ten aanzien van de huisarbeider verplicht om :

1° zo de omstandigheden dit vereisen en behoudens strijdige bepaling, de voor de uitvoering van het werk nodige hulp, hulpmiddelen en materialen ter beschikking te stellen; 2° het loon te betalen op de overeengekomen wijze, tijd en plaats.

Art. 119.4. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-12- 24> § 1. De overeenkomst voor tewerkstelling van huisarbeiders moet voor iedere werknemer afzonderlijk schriftelijk worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer de uitvoering van zijn overeenkomst aanvangt. § 2. Dit geschrift moet vermelden : 1° wat de werkgever betreft : de naam, de voornamen en de hoofdverblijfplaats of

de firmanaam en de maatschappelijke zetel en, in voorkomend geval, de benaming waaronder de werkgever zich tot het publiek richt;

2° wat de werknemer betreft : de naam, de voornamen en de hoofdverblijfplaats; 3° het overeengekomen loon of, ingeval dit niet kan vastgesteld worden, de wijze en

de grondslag voor de berekening van het loon; 4° de vergoeding van de kosten die verbonden zijn aan de huisarbeid; 5° de plaats of de plaatsen die de huisarbeider gekozen heeft om zijn werk te

verrichten; 6° een beknopte beschrijving van het overeengekomen werk; 7° de overeengekomen arbeidsregeling en/of werkrooster en/of het

overeengekomen minimale volume van de prestaties; 8° het bevoegd paritair comité. § 3. De Koning kan, op voorstel van het bevoegd paritair orgaan, de

bovengenoemde vermeldingen wijzigen en vervolledigen.

Art. 119.5. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-12- 24> Zo er geen geschrift is overeenkomstig de bepalingen van artikel 119.4, met

uitzondering van § 2, 4°, kan de huisarbeider op elk ogenblik aan de arbeidsovereenkomst een einde stellen zonder naleving van een opzeggingstermijn of -vergoeding.

Art. 119.6. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-12- 24> Bij ontstentenis van de in artikel 119.4, § 2, 4°, bedoelde vermelding en bij ontstentenis van een collectieve arbeidsovereenkomst, gesloten overeenkomstig de wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités die deze aangelegenheid regelt, is een forfaitair bedrag van 10 % van het loon verschuldigd als vergoeding van de kosten die aan de huisarbeid verbonden zijn, tenzij de werknemer met verantwoordingsstukken aantoont dat de werkelijke kosten hoger zijn dan 10 % van het " loon ".

Art. 119.7. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> De artikelen 49 en 50 zijn niet van toepassing op de overeenkomst voor tewerkstelling van huisarbeiders.

Art. 119.8. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> In afwijking van artikel 27, heeft recht op het loon dat hem zou zijn toegekomen indien hij zijn dagtaak normaal had kunnen volbrengen, de arbeidsgeschikte werknemer, die forfaitair wordt betaald, die de arbeid niet kan beginnen of de arbeid, waaraan hij bezig was, niet kan voortzetten, om een reden die onafhankelijk is van zijn wil.

Art. 119.9. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> In afwijking van artikel 31, § 2, eerste en tweede lid, moet de huisarbeider, bij arbeidsongeschiktheid ingevolge ziekte of ongeval en behoudens geval van overmacht :

1° onmiddellijk zijn werkgever op de hoogte brengen van zijn arbeidsongeschiktheid : 2° binnen 2 werkdagen vanaf de dag van de ongeschiktheid aan de werkgever een

geneeskundig getuigschrift sturen of overhandigen. Van deze termijn kan bij collectieve arbeidsovereenkomst of in het arbeidsreglement worden afgeweken. Wordt het getuigschrift na de voorgeschreven termijn overgelegd, dan kan aan de werknemer het recht worden ontzegd op de in de artikelen 52, 54, 55, 70, 71, 73, 119.10 en 119.12 bedoeld loon voor de dagen van ongeschiktheid die de dag van het overhandigen of het sturen van het getuigschrift voorafgaan.

Art. 119.10. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> § 1. Op voorstel van het bevoegd paritair orgaan, kan de Koning het aantal carensdagen, bepaald in artikel 52, wijzigen voor de huisarbeiders die niet met een forfaitair loon betaald worden. § 2. In afwijking van artikel 56, heeft de huisarbeider die niet forfaitair betaald

wordt, gedurende de periodes en de verloven die in de bepalingen van de artikelen 51, 52, 54 en 55 vastgesteld zijn, recht op een dagelijks forfaitair loon gelijk aan 1/7e van zijn normaal wekelijks loon behalve indien de uitvoering van de

arbeidsovereenkomst al geschorst is of indien de werknemer op een ander loon recht heeft. Het loon wordt berekend overeenkomstig de wetgeving inzake de feestdagen. Na advies van het bevoegd paritair orgaan kan de Koning een andere

berekeningswijze van het normaal loon bepalen.

Art. 119.11. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> Artikel 41 is slechts van toepassing op de huisarbeider die forfaitair betaald wordt.

Art. 119.12. <Ingevoegd bij W 1996-12-06/30, art. 4; Inwerkingtreding : 1997-03- 01> § 1. Voor de huisarbeiders die niet forfaitair worden betaald, kan de Koning, op voorstel van het bevoegd paritair orgaan, één of meerdere carensdagen opleggen of, in geval van toepassing van de artikelen 70 en 71, het aantal carensdagen wijzigen. § 2. Voor de in de artikelen 70, 71 en 73 bedoelde periodes heeft de huisarbeider

die niet forfaitair betaald wordt, recht op een dagelijks forfaitair loon gelijk aan 1/7e van zijn normaal wekelijks loon behalve als de uitvoering van de arbeidsovereenkomst al geschorst is of als de werknemer op een ander loon recht heeft. Het loon wordt overeenkomstig de wetgeving inzake de feestdagen berekend. Na advies van het bevoegd paritair orgaan kan de Koning een andere

berekeningswijze van het normaal loon bepalen.

TITEL VII. _ (Oude TITEL VI) DE OVEREENKOMST VOOR TEWERKSTELLING VAN STUDENTEN. W 1996-12-06/30, art. 3, 039; Inwerkingtreding : 1997-03-01>

Art. 120. Deze titel regelt de tewerkstelling van studenten die tegen loon arbeid verrichten onder het gezag van een werkgever.

Art. 121. Niettegenstaande elke uitdrukkelijke bepaling, wordt de overeenkomst die tussen een werkgever en een student is gesloten, welke benaming daaraan ook is gegeven, vermoed een arbeidsovereenkomst te zijn, tenzij het tegendeel wordt bewezen. Naargelang van het gevalbetreft het een arbeidsovereenkomst voor werklieden, arbeidsovereenkomst voor bedienden, een arbeidsovereenkomst voor handelsvertegenwoordigers of een arbeidsovereenkomst voor dienstboden, zoals die door deze wet zijn geregeld.

Art. 122. De Koning kan, op voorstel van de bevoegde paritaire comités en na advies van de Nationale Arbeidsraad of, bij ontstentenis van voorstellen van paritaire comités, op voorstel van de Nationale Arbeidsraad, sommige categorieën studenten, hetzij zonder meer, hetzij mits bepaalde regelen uit het toepassingsgebied van deze wet sluiten.

Art. 123. De overeenkomst voor een tewerkstelling van studenten welke onder de toepassing van deze titel valt, moet voor ieder student afzonderlijk schriftelijk

worden vastgesteld uiterlijk op het tijdstip waarop hij in dienst treedt.

Art. 124. Het in artikel 123 bedoelde geschrift moet vermelden : 1° de identiteit, de geboortedatum, de woonplaats en eventueel de verblijfplaats

van de partijen; 2° de datum van het begin en het einde van de uitvoering van de overeenkomst; 3° de plaats van de uitvoering van de overeenkomst; (4° een beknopte beschrijving van de uit te oefenen functie of functies;) <W 1995-

03-21/32, art. 1, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995> (5°) de arbeidsduur per dag en per week; (6°) de toepasselijkheid van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming

van het loon der werknemers; (7°) het overeengekomen loon, en ingeval dit niet vooraf kan vastgesteld worden,

de wijze en de basis van berekening van het loon; (8°) het tijdstip waarop het loon wordt uitbetaald; (9°) het eventuele beding van proeftijd; (10°) de plaats van huisvesting wanneer de werkgever er zich toe verbonden heeft

de student te huisvesten; (11°) het bevoegde paritair comité. (12° de aandrang en het einde van de gewone arbeidsdag, het tijdstip en de duur

van de rusttijden, de dagen van regelmatige onderbreking van de arbeid; 13° de plaats waar en de manier waarop de persoon te bereiken is, die

overeenkomstig het Algemeen Reglement voor de Arbeidsbescherming is aangewezen om de eerste hulp te verlenen; 14° de plaats waar de bij hetzelfde reglement vereiste verbandkist zich bevindt; 15° in voorkomend geval, de namen en contactmogelijkheden van de

werknemersvertegenwoordigers in de ondernemingsraad; 16° in voorkomend geval, de namen en de contactmogelijkheden van de

werknemersvertegenwoordigers in het comité voor veiligheid, gezondheid en verfraaiing van de werkplaatsen van de onderneming; 17° in voorkomend geval, de namen en contactmogelijkheden van de leden van de

vakbondsafvaardiging; 18° het adres en het telefoonnummer van de bedrijfs- of

interbedrijfsgeneeskundige dienst; 19° het adres en het telefoonnummer van de Inspectie van de sociale wetten van het

district waarin de student wordt tewerkgesteld. Wanneer de in de nummers 12° tot 19° bedoelde vermeldingen voorkomen in het

arbeidsreglement, volstaat het in het in artikel 123 bedoelde geschrift uitdrukkelijk daarnaar te verwijzen.) <W 1995-03-21/32, art. 1, 034; Inwerkingtreding : 01-05- 1995>

Art. 125. (Een afschrift van de in artikel 123 bedoelde overeenkomst wordt binnen zeven dagen, volgend op het begin van de uitvoering van de overeenkomst, door de werkgever meegedeeld aan de door de Koning aangewezen ambtenaar, samen met het afschrift van het bewijsschrift van ontvangst door de student van het arbeidsreglement bedoeld in artikel 15 van de wet van 8 april 1965 tot instelling van

de arbeidsreglementen.) <W 1995-03-21/32, art. 2, 034; Inwerkingtreding : 01-05- 1995> Na advies van het bevoegde paritair comité kan de Koning bijzondere modaliteiten

vaststellen voor de mededeling van het afschrift van de overeenkomst. (De werkgever die de gegevens zoals door de Koning bepaald krachtens artikel 38

van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, heeft medegedeeld aan de instelling, die belast is met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen, overeenkomstig de door de Koning bepaalde nadere regelen, is vrijgesteld van de verplichting tot het meedelen aan de overeenkomstig het eerste lid door de Koning aangewezen ambtenaar van de afschriften bedoeld in hetzelfde lid.) <W 2002-02- 21/39, art. 2, 051; Inwerkingtreding : 01-10-2001>

Art. 126. <W 1995-03-21/32, art. 3, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995> (Wanneer er geen geschrift is overeenkomstig de bepalingen van de artikelen 123 en 124, of geen mededeling van de gegevens zoals door de Koning bepaald krachtens artikel 38 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels, aan de instelling, die belast is met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen, overeenkomstig de door de Koning bepaalde nadere regelen, dan kunnen de overeenkomsten voor een tewerkstelling welke bij deze wet is bedoeld, door de studenten te allen tijde worden beëindigd zonder naleving van een opzeggingstermijn en zonder vergoeding.) <W 2002-02-21/39, art. 4, 052; Inwerkingtreding : onbepaald> Wanneer er geen geschrift is overeenkomstig de bepalingen van artikel 123, of

wanneer in het opgestelde geschrift de vermeldingen ontbreken inzake de datum van het begin en van het einde van de uitvoering van de overeenkomst, het werkrooster of inzake de verwijzing naar het toepasselijke werkrooster in het arbeidsreglement, dan gelden voor de werkgever inzake deze overeenkomst dezelfde voorwaarden als voor de arbeidsovereenkomst voor onbepaalde tijd. Het vorige lid is niet van toepassing wanneer de werkgever kan bewijzen dat het

ontbreken van de vermelding van het werkrooster of van de verwijzing naar het toepasselijk werkrooster in het arbeidsreglement de student geen enkele schade berokkent.

Art. 127. De arbeidsovereenkomst kan een beding van proeftijd bevatten. Welke ook de aard is van de arbeidsovereenkomst, wordt het proefbeding onderworpen aan de bepalingen van artikel 48.

Art. 128. De werkgever moet aan de inwonende student die arbeidsongeschikt is, een behoorlijke huisvesting en passende verzorging verstrekken, zolang zulks nodig is. De kosten van dokter, chirurg, apotheker en ziekenhuisverpleging komen niet ten

laste van de werkgever, onverminderd de bepalingen van de wetgeving op de arbeidsongevallen. Indien de student hierom vraagt, is de werkgever gehouden bij ziekte of ongeval

van de student de door deze aangewezen persoon daarvan in kennis te stellen;

indien de student een niet-ontvoogde minderjarige is, moet de werkgever de persoon verwittigen die de student gewoonlijk onder zijn hoede heeft.

Art. 129. In geval van arbeidsongeschiktheid ten gevolge van ziekte of ongeval kan de werkgever een einde maken aan de overeenkomst indien de ongeschiktheid langer duurt dan zeven dagen, mits betaling van een vergoeding gelijk aan het loon overeenkomend hetzij met de duur van de opzeggingstermijn, hetzij met het nog te lopen gedeelte van die termijn.

Art. 130. Ieder van de partijen heeft het recht de overeenkomst te beëindigen door opzegging aan de andere partij. Wanneer de duur van de verbintenis één maand niet overschrijdt, bedraagt de

opzeggingstermijn welke door de werkgever moet in acht genomen worden drie dagen en diegene die moet in acht genomen worden door de student één dag. Deze termijnen zijn respectievelijk zeven en drie dagen wanneer de duur van de verbintenis één maand overschrijdt. De bepalingen van de artikelen 37 en 59, eerste en vierde lid, gelden voor de bij het

tweede lid bedoelde opzeggingstermijnen. Op voorstel van het bevoegde paritair comité kan de Koning afwijken van de

bepalingen betreffende de duur van de opzeggingstermijnen en de datum waarop zij ingaan.

Art. 130bis. <W 1983-06-29/31, art. 10, § 2, 004> De Koning bepaalt de voorwaarden en de modaliteiten waaronder minderjarigen van (vijftien jaar en meer en die niet meer onderworpen zijn aan de voltijdse leerplicht), overeenkomsten voor de tewerkstelling van studenten kunnen sluiten. <W 1995-03- 21/32, art. 4, 034; Inwerkingtreding : 01-05-1995>

Art. 130ter. <W 1985-07-17/41, art. 19, 010> De studenten beoogd in deze titel behouden ten aanzien van de verschillende regelingen inzake sociale zekerheid, hun hoedanigheid van personen ten laste.

TITEL VIII. _ (oude TITEL VII) SLOTBEPALINGEN. <W 1996-12-06/30, art. 3, 039; Inwerkingtreding : 1997-03-01>

Art. 131.Voor de toepassing van [1 de artikelen 65, 67, 69, 82, 84, 85, 86, 86/2 en 104]1 worden de commissielonen en veranderlijke verdiensten berekend naar het loon van de twaalf voorafgaande maanden. ((Jaarlijks worden [1 de loonbedragen bepaald bij de artikelen 22bis, 65, 67, 69, 82,

84, 85, 86, 86/2 en 104]1) aangepast aan het indexcijfer van de conventionele lonen voor bedienden van het derde trimester overeenkomstig de volgende formule : het nieuwe bedrag is gelijk aan het basisbedrag vermenigvuldigd met het nieuwe indexcijfer en gedeeld door het aanvangsindexcijfer. Het resultaat wordt afgerond (op de euro). <KB 2001-11-28/30, art. 1, 049; Inwerkingtreding : 01-01-2002 en bevestigd door W 2002-06-26/47, art. 9, 053; Inwerkingtreding : 01-01-2002> <W 2006-12-27/32, art. 180, 064; Inwerkingtreding : 07-01-2007>

De nieuwe bedragen worden in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt. Zij treden in werking op 1 januari van het jaar dat volgt op dat van hun aanpassing. Voor de toepassing van het tweede lid wordt begrepen onder : 1° het indexcijfer van de conventionele lonen voor bedienden : het indexcijfer zoals

vastgesteld door het Ministerie van Tewerkstelling en Arbeid op basis van de berekening van het gemiddelde van de lonen, zoals vastgesteld bij collectieve arbeidsovereenkomst van de volwassen bedienden van de particuliere sector; 2° het basisbedrag : het bedrag dat op 1 januari 1985 van kracht is; 3° het nieuwe indexcijfer : het indexcijfer van het derde trimester van 1985 en van

de volgende jaren; 4° het aanvangsindexcijfer : het indexcijfer van het derde trimester van 1984.) <W

1985-01-22/30, art. 64, 009> ---------- (1)<W 2011-04-12/05, art. 31, 071; Inwerkingtreding : 01-01-2012>

Art. 131bis. <Ingevoegd bij W 1992-06-26/30, art. 100, 028; Inwerkingtreding : 10- 07-1992> Het orgaan dat met toepassing van deze wet werd geraadpleegd, deelt zijn advies mee binnen twee maanden nadat het verzoek is gedaan; zoniet, wordt er niet op gewacht.

Art. 132. Gedurende de zes maanden die volgen op de inwerkingtreding van deze wet is, in afwijking van artikel 9, de schriftelijke vaststelling van de overeenkomst voor bepaalde tijd of voor een duidelijk omschreven werk niet vereist in de bedrijfstakken en voor de categorieën van werklieden waar die vorm van overeenkomst met het gebruik overeenstemt.

Art. 133. De bepalingen van deze wet zijn toepasselijk op de lopende overeenkomsten.

Art. 134. De Koning kan de bestaande wetsbepalingen wijzigen om de tekst ervan in overeenstemming te brengen met de bepalingen van deze wet.

Art. 135. <Wijzigingsbepaling>

Art. 136. <Wijzigingsbepaling>

Art. 137. Opgeheven worden : 1° met uitzondering van haar artikelen 40 en 41, de wet van 10 maart 1900 op de

arbeidsovereenkomst, gewijzigd bij de wetten van 4 maart 1954, 30 april 1958, 20 juli 1960, 20 juli 1961, 10 december 1962, 24 december 1963, 15 april 1964, 8 en 12 april 1965, 10 oktober 1967, 5 december 1968, 21 november 1969 en de koninklijke besluiten van 1 maart 1971 en 17 juli 1972; 2° de bij koninklijk besluit van 20 juli 1955 geordende wetten betreffende het

bediendencontract, gewijzigd bij de wetten van 20 juli 1961, 10 december 1962, 30 juli en 24 december 1963, 15 april 1964, 12 april 1965, 10 oktober 1967, 5 december 1968, 21 november 1969, de koninklijke besluiten van 1 maart 1971 en 17 juli 1972

en bij de wet van 11 juli 1973; 3° de wet van 30 juli 1963 tot instelling van het statuut der

handelsvertegenwoordigers, gewijzigd bij de wet van 21 november 1969; 4° de wet van 24 april 1970 betreffende de arbeidsovereenkomst voor dienstboden; 5°, (...), de wet van 9 juni 1970 betreffende de tewerkstelling van studenten. <W

1985-07-17/41, art. 20, 010>