Art. 2. L’article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 14. Les montants suivants sont imputés au budget d’une année déterminée :
1° sur le crédit d’engagement : le montant des obligations contractées au cours de l’année budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 5;
2° sur le crédit d’ordonnancement : les sommes ordonnancées au cours de l’année budgétaire. »
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a la Culture dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l’Innovation, des Médias et de l’Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
* REGION WALLONNE — WALLONISCHE REGION — WAALS GEWEST
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
[2003/200059]F. 2003 — 484
19 DECEMBRE 2002. — Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L’intitulé du décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne est modifié comme suit : « Décret concernant l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements (C.E.E.) n° 2081/92 et n° 2082/92 ».
Art. 2. Dans le même décret, l’intitulé du chapitre Ier est remplacé par l’intitulé suivant : « Des appellations d’origine pour les produits non visés par le règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ».
Dans le même décret, les intitulés « Chapitre II — Dispositions communes », « Section 1re — Du cadre général », « Section 2 — De la recherche et de la constatation des infractions », « Section 3 — Des sanctions pénales », « Chapitre III — De l’appellation d’origine locale » et « Chapitre IV — De l’appellation d’origine wallonne » sont supprimés.
Dans le même décret, les mots « l’Exécutif régional » ou les mots « l’Exécutif » sont partout remplacés par les mots « le Gouvernement ».
Art. 3. L’article 1er, § 1er, du même décret est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er. Le présent chapitre s’applique aux produits non visés par le règlement (C.E.E.) n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. »
A l’article 1er, § 2, du même décret, le mot « décret » est remplacé par le mot « chapitre ».
Art. 4. A l’article 2 du même décret, les mots « sous le label de qualité wallon » sont supprimés.
Art. 5. A l’article 3, alinéa 1er, du même décret, les mots « de qualité ou » et les mots « selon le cas » sont supprimés.
Art. 6. A l’article 5 du même décret, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, 1° et 2°, les mots « de qualité ou » sont supprimés;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 7. A l’article 6 du même décret, les mots « des labels de qualité et des appellations d’origine » sont supprimés.
Art. 8. A l’article 7 du même décret, supprimer les mots « de l’attestation de qualité ou » et ajouter un alinéa rédigé comme suit :
« Le Gouvernement arrête la procédure à suivre pour l’introduction et l’examen de la demande visée à l’article 7. »
Art. 9. L’article 8 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 8. § 1er. Il est institué une commission consultative scientifique pour les produits non agro-alimentaires, dont la composition et les statuts sont fixés par le Gouvernement.
§ 2. Cette commission comprend des représentants :
1° d’institutions universitaires;
2° de centres de recherche scientifique;
3° d’institutions d’enseignement supérieur non universitaire;
4° des administrations régionales concernées.
4849MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
Elle peut inviter à participer à ses travaux à titre consultatif des experts de son choix, notamment des fonctionnaires d’une administration fédérale.
Le Gouvernement arrête la répartition des représentants de ces groupes. Il nomme ces représentants pour une durée déterminée, renouvelable.
§ 3. La commission a pour tâches :
1° de rendre un avis sur toute proposition de cahier des charges et de modification d’un cahier des charges émise par les bénéficiaires d’une attestation d’origine;
2° la surveillance générale des organismes certificateurs;
3° de rendre un avis sur les conflits de compétence entre les organismes certificateurs ainsi que sur les conflits entre les organismes certificateurs et les bénéficiaires d’une attestation d’origine.
Elle rend son avis sur la demande dans le délai prévu par le Gouvernement; ce délai ne peut être inférieur à un mois.
Elle émet également un avis sur tout autre projet ou question qui lui est soumis par le Gouvernement.
A défaut d’avis dans le délai imparti, il est réputé favorable. »
Art. 10. L’article 9 du même décret est abrogé.
Art. 11. L’article 10 du même décret est abrogé.
Art. 12. A l’article 11 du même décret, les mots « à l’article 12 du » sont remplacés par le mot « au ».
Art. 13. L’article 12 du même décret est abrogé.
Art. 14. A l’article 13 du même décret, les mots « appellation d’origine » sont remplacés par les mots « appellation d’origine locale ».
Art. 15. A l’article 14 du même décret sont apportées les modifications suivantes :
1. au paragraphe 1er, les mots « chapitre II du présent décret » sont remplacés par les mots « présent chapitre »;
2. au paragraphe 3, les mots « des labels de qualité et des appellations d’origine » sont remplacés par les mots « visée à l’article 8 »;
3. au paragraphe 3, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Art. 16. Dans le même décret, il est inséré un nouveau chapitre II rédigé comme suit : « Chapitre II — Des appellations d’origine et des indications géographiques pour les produits visés par le règlement (C.E.E.) n° 2081/92 ».
Ce chapitre comprend les nouveaux articles 14bis à 14quater.
« Art. 14bis. § 1er. Au sens du présent article et de l’article 14ter, on entend par :
a. « appellation d’origine » : le nom de la Région wallonne, d’une partie de son territoire ou d’un lieu déterminé sur son territoire, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :
— originaire de la Région wallonne, d’une partie de son territoire ou de ce lieu déterminé;
— et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et dont la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée;
b. « indication géographique » : le nom de la Région wallonne, d’une partie de son territoire ou d’un lieu déterminé sur son territoire, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :
— originaire de la Région wallonne, d’une partie de son territoire ou de ce lieu déterminé;
— et dont la qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
Est assimilée à une appellation d’origine une dénomination traditionnelle, géographique ou non, désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire qui répond aux deux conditions énoncées sous le point a. ci-avant.
§ 2. La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique aux fins de la protection communautaire en vertu du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 est introduite auprès du Gouvernement.
Seul un groupement ou la personne physique ou morale habilitée en vertu des articles 5, § 1er, et 15 dudit règlement peut introduire la demande. On entend par groupement toute organisation, quelle qu’en soit la forme juridique, ou la composition de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la même denrée alimentaire; d’autres parties intéressées peuvent prendre part au groupement.
La demande ne peut être introduite que pour les produits ou les denrées alimentaires que le demandeur produit ou obtient et qui répondent aux conditions énoncées au paragraphe 1er du présent article pour qu’une appellation d’origine ou une indication géographique leur soit attribuée.
La demande est motivée et assortie des justifications utiles. Elle comprend notamment le cahier des charges requis par l’article 4 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
4850 MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
§ 3. Le Gouvernement vérifie que la demande est justifiée conformément au règlement (C.E.E.) n° 2081/92; dans la négative, il notifie sa décision motivée au demandeur; dans l’affirmative, il constate que la demande est justifiée et que l’appellation d’origine ou l’indication géographique est reconnue, à titre transitoire, par la Région wallonne. L’arrêté, qui ordonne aussi la transmission de la demande d’enregistrement communautaire à la Commission européenne, est publié au Moniteur belge dans les meilleurs délais.
§ 4. Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande, en tenant compte de l’article 4 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
Il arrête la procédure à suivre pour l’introduction et l’examen de ladite demande.
§ 5. Il est institué une commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires, dont la composition et les statuts sont fixés par un arrêté du Gouvernement.
Cette commission comprend des représentants :
1° d’institutions universitaires;
2° de centres de recherche scientifique;
3° d’institutions d’enseignement supérieur non universitaire;
4° des administrations régionales concernées.
Elle peut inviter à participer à ses travaux à titre consultatif des experts de son choix, notamment des fonctionnaires d’une administration fédérale.
Le Gouvernement arrête la répartition des représentants de ces groupes. Il nomme ces représentants pour une durée déterminée, renouvelable.
§ 6. La commission a pour tâches :
1° de rendre un avis sur toute proposition de cahier des charges et de modification d’un cahier des charges;
2° de rendre un avis sur tout plan de contrôle d’un cahier des charges reconnu proposé par un organisme de contrôle dans le but d’obtenir l’agrément du Gouvernement;
3° la surveillance générale des organismes de contrôle;
4° de rendre un avis sur les conflits de compétence entre les organismes de contrôle ainsi que sur les conflits entre les organismes de contrôle et les titulaires d’une autorisation d’usage d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.
Elle rend son avis sur la demande d’enregistrement dans le délai prévu par le Gouvernement; ce délai ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois.
Elle émet également un avis sur tout autre projet ou question qui lui est soumis par le Gouvernement.
A défaut d’avis dans le délai imparti, il est réputé favorable.
Le Gouvernement détermine les modalités de fonctionnement de la commission.
§ 7. Toute personne justifiant d’un intérêt légitime a accès à la demande depuis l’adoption de l’arrêté dont question au paragraphe 3 de l’article 14bis jusqu’à l’expiration des six mois qui suivent la publication de la demande au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l’article 6, § 2, du règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
§ 8. Le présent article s’applique également à toute demande de modification du cahier des charges d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, conformément à l’article 9 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
Art. 14ter. § 1er. Le Gouvernement agrée, conformément à l’article 10 du règlement (C.E.E.) n° 2081/92 et selon les règles arrêtées par lui, les organismes de contrôle chargés de vérifier que les produits agricoles et les denrées alimentaires portant une appellation d’origine ou une indication géographique correspondent au cahier des charges applicable. Il fixe les tarifs maxima des redevances dues par les producteurs ou transformateurs.
Le Gouvernement procède au besoin à la désignation d’office d’un organisme de contrôle pour examiner la demande ou l’activité d’un producteur ou d’un transformateur.
§ 2. L’autorisation d’usage d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique est délivrée au producteur ou au transformateur par le Gouvernement, ou l’organisme désigné par lui, après vérification du respect du cahier des charges. Au moins une fois l’an, il est procédé au contrôle complet du respect du cahier des charges par les producteurs ou les transformateurs titulaires d’une telle autorisation, sans préjudice d’autres contrôles à tout moment.
Le résultat de chaque contrôle est envoyé par l’organisme de contrôle au producteur ou au transformateur concerné, d’une part, et au Gouvernement ou à l’organisme désigné par lui, d’autre part.
Au cas où le Gouvernement ou l’organisme désigné par lui estime le contrôle négatif, notification immédiate en est faite au producteur ou au transformateur concerné.
Le Gouvernement ou l’organisme désigné par lui, après audition du producteur ou du transformateur concerné, retire l’autorisation d’usage de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique si la non-conformité persiste plus d’un mois après la notification susdite au producteur ou au transformateur; celui-ci a le droit de requérir un contre-examen par un autre organisme de contrôle. Est assimilé à un résultat négatif le refus du contrôle ou l’obstruction mise à celui-ci.
4851MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 14quater. Toute personne physique ou morale légitimement concernée et établie ou domiciliée en Région wallonne peut introduire auprès du Gouvernement une déclaration dûment motivée en vue d’une opposition à l’enregistrement envisagé par la Commission européenne d’une appellation d’origine ou d’une indication géographi- que selon le règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
Cette déclaration doit être introduite au plus tard dans les cinq mois qui suivent la publication de la demande telle que prévue à l’article 6, § 2, du règlement (C.E.E.) n° 2081/92.
La déclaration d’opposition est transmise à la Commission européenne dans les six mois suivant cette même publication.
Le Gouvernement détermine les modalités d’application du présent article. »
Art. 17. Dans le même décret, il est inséré un nouveau chapitre III rédigé comme suit : « Chapitre III — Des attestations de spécificité dont le nom vise tout ou partie du territoire de la Région conformément à l’article 5, § 4, du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 ».
Ce chapitre comporte l’article ci-dessous :
« Art. 14quinquies. § 1er. Le chapitre II du présent décret s’applique également aux attestations de spécificité dont la protection est demandée en vertu du règlement (C.E.E.) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, lorsque le nom visé à l’article 5 de ce règlement comprend un terme géographique visant tout ou partie du territoire de la Région wallonne ou un lieu déterminé dans ce territoire ou lorsqu’il est rédigé en wallon ou suggère autrement un lien avec ledit territoire en tout ou en partie.
§ 2. Seul un groupement est habilité à introduire auprès du Gouvernement une demande tendant à faire enregistrer la spécificité d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire, telle que visée ci-avant.
§ 3. Le Gouvernement assure la transmission à la Commission européenne de la déclaration prévue à l’article 11, § 3, du règlement susdit dans le délai fixé par le paragraphe 4 du même article, à la requête de tout producteur ou transformateur établi en Région wallonne.
La déclaration visée à l’article 15, § 2, du même règlement est introduite auprès du Gouvernement, selon les modalités que celui-ci détermine. »
Art. 18. Dans l’intitulé du chapitre V du même décret, les mots « Chapitre V » sont remplacés par les mots « Chapitre IV ».
Art. 19. Dans le même décret, l’article 15, § 2, est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Les labels de qualité reconnus en vertu du présent décret avant la date d’entrée en vigueur des articles 14bis à 14quinquies restent reconnus et protégés pendant dix-huit mois après cette date conformément aux dispositions antérieurement en vigueur. Les groupements de producteurs propriétaires d’un label de qualité wallon reconnu en vertu du présent décret avant la date d’entrée en vigueur des articles 14bis à 14quinquies bénéficient de la marque collective communautaire dont la Région sera propriétaire selon les dispositions du règlement (C.E.E.) n° 40/94 dès le dépôt de celle-ci. »
Art. 20. Jusqu’à ce que la commission consultative scientifique pour les produits non agroalimentaires soit composée, conformément à l’article 8 du décret du 7 septembre 1989 concernant l’attribution du label de qualité wallon, l’appellation d’origine locale et l’appellation d’origine wallonne, tel que modifié par le présent décret, ses attributions sont exercées par la commission des labels de qualité et des appellations d’origine, telle qu’elle est constituée en vertu du décret précité.
Cette même commission exercera les fonctions de la commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires, jusqu’à ce que celle-ci soit composée conformément à l’article 14bis du même décret, inséré par le présent décret.
Art. 21. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie, J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement, M. FORET
Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE
La Ministre de l’Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA
(1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 392 (2002-2003) nos 1 à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 18 décembre 2002. Discussion. Vote.
4852 MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 20 - Bis zur Bildung des wissenschaftlichen Beratungsausschusses für die Erzeugnisse, die nicht zu den landwirtschaftlichen Nahrungsmitteln gehören, werden dessen Befugnisse gemäß Artikel 8 des Dekrets vom 7. September 1989 über die Ausstellung des Wallonischen Qualitätszeichens, die Bezeichnung des Lokalen Ursprungs und die Bezeichnung des Wallonischen Ursprungs in seiner durch das vorliegende Dekret abgeänderten Fassung durch die Kraft des vorerwähnten Dekrets eingeführte Kommission für das Qualitätszeichen und die Ursprungsbezeichnun- gen ausgeübt.
Diese Kommission übt ebenfalls die Befugnisse des wissenschaftlichen Beratungsausschusses für die landwirt- schaftlichen Nahrungsmittel aus, bis dieser gemäß Artikel 14bis des genannten Dekrets, der durch das vorliegende Dekret eingefügt wird, eingesetzt worden ist.
Art. 21 - Das vorliegende Dekret tritt am ersten Tag des Monats nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.
Wir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird. Namur, den 19. Dezember 2002
Der Minister-Präsident, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Der Minister der Wirtschaft, der K.M.B., der Forschung und der neuen Technologien, S. KUBLA
Der Minister des Transportwesens, der Mobilität und der Energie, J. DARAS
Der Minister des Haushalts, des Wohnungswesens, der Ausrüstung und der öffentlichen Arbeiten, M. DAERDEN
Der Minister der Raumordnung, des Städtebaus und der Umwelt, M. FORET
Der Minister der Landwirtschaft und der ländlichen Angelegenheiten, J. HAPPART
Der Minister der inneren Angelegenheiten und des öffentlichen Dienstes, Ch. MICHEL
Der Minister der sozialen Angelegenheiten und der Gesundheit, Th. DETIENNE
Die Ministerin der Beschäftigung und der Ausbildung, Frau M. ARENA
Sitzungsperiode 2002-2003 Dokumente des Rates : 392 (2001-2002) Nr. 1 bis 3. Ausführlicher Bericht, öffentliche Sitzung vom 18. Dezember 2002. Diskussion und Abstimmung.
VERTALING
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
[2003/200059]N. 2003 — 484 19 DECEMBER 2002. — Decreet tot wijziging van het decreet van 7 september 1989 betreffende de
toekenning van het Waalse kwaliteitslabel, de aanduiding van lokale herkomst en de aanduiding van Waalse herkomst (1)
De Waalse Gewestraad heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt :
Artikel 1. Het opschrift van het decreet van 7 september 1989 betreffende de toekenning van het Waalse kwaliteitslabel, de aanduiding van lokale herkomst en de aanduiding van Waalse herkomst wordt gewijzigd als volgt : « Decreet betreffende de aanduiding van lokale oorsprong en de aanduiding van Waalse oorsprong alsmede het toepasselijk maken in het Waalse Gewest van de verordeningen (E.E.G.) nrs. 2081/92 en 2082/92 ».
Art. 2. In hetzelfde decreet wordt het opschrift van hoofdstuk I vervangen door volgend opschrift : « Oorsprongsbenamingen voor de producten die niet bedoeld zijn in de verordening (EEG) nr. 2081/92 ». In hetzelfde decreet worden de opschriften « Hoofdstuk II — Gemeenschappelijke bepalingen », « Afdeling I —
Het algemene kader », « Afdeling 2 — Opsporing en vaststelling van overtredingen », « Afdeling 3 - Strafbepalingen », « Hoofdstuk III — Aanduiding van lokale herkomst » en « Hoofdstuk IV — Aanduiding van Waalse herkomst » geschrapt.
In hetzelfde decreet worden de woorden « de Gewestexecutieve » of « de Executieve » overal vervangen door de woorden « de Regering ».
Art. 3. Artikel 1, § 1, van hetzelfde decreet wordt vervangen door volgende bepaling : « § 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op de producten die niet bedoeld zijn in de verordening (EEG) nr. 2081/92
van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 14 juli 1992 inzake de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levensmiddelen. »
In artikel 1, § 2, van hetzelfde decreet wordt het woord « decreet » vervangen door het woord « hoofdstuk ». Art. 4. In artikel 2 van hetzelfde decreet worden de woorden « onder het Waalse kwaliteitslabel » geschrapt. Art. 5. In artikel 3, eerste lid, van hetzelfde decreet worden de woorden « volgens het geval » en de woorden
« kwaliteits- of » geschrapt.
4856 MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
Art. 6. In artikel 5 van hetzelfde decreet worden volgende wijzigingen aangebracht :
1° in paragraaf 1, 1° en 2°, worden de woorden « kwaliteits- of » geschrapt;
2° paragraaf 2 wordt opgeheven.
Art. 7. In artikel 6 van hetzelfde decreet worden de woorden « voor kwaliteitslabels en aanduidingen van herkomst » geschrapt.
Art. 8. In artikel 7 van hetzelfde decreet, de woorden « de toekenning van de kwaliteitslabels » schrappen en een als volgt luidend lid toevoegen :
« De Regering stelt de procedure vast die gevolgd dient te worden voor het indienen en het behandelen van de aanvraag bedoeld in artikel 7. »
Art. 9. Artikel 8 van hetzelfde decreet wordt vervangen door volgende bepaling :
« Art. 8. § 1. Er wordt een wetenschappelijke adviescommissie ingesteld voor de producten die niet uit de agro-voedingssector afkomstig zijn, waarvan de samenstelling en de statuten door de Regering worden vastgesteld.
§ 2. Die commissie bestaat uit vertegenwoordigers van :
1° universitaire instellingen;
2° centra voor wetenschappelijk onderzoek;
3° instellingen voor hoger niet-universitair onderwijs;
4° de betrokken gewestelijke besturen.
Zij kan ter advisering deskundigen van haar keuze, inzonderheid ambtenaren van een federaal bestuur, uitnodigen om aan haar werkzaamheden deel te nemen.
De Regering stelt de verdeling van de vertegenwoordigers van deze groepen vast. Hij benoemt de vertegenwoor- digers voor een bepaalde periode die hernieuwbaar is.
§ 3. De commissie heeft als taak :
1° advies uit te brengen over elk voorstel tot productdossier en wijziging van productdossier dat door de begunstigden van herkomstattest geformuleerd wordt;
2° een algemene bewaking over de certificerende organisaties door te voeren;
3° advies uit te brengen over bevoegdheidsconflicten tussen certificerende organisaties, evenals over de conflicten tussen de certificerende organisaties en de begunstigden van een herkomstattest.
Zij brengt advies uit over de aanvraag binnen de termijn die door de Regering is bepaald; die termijn kan niet korter zijn dan één maand.
Zij brengt eveneens advies uit over elk ander project of vraagstuk dat haar wordt voorgelegd door de Regering.
Indien er geen advies wordt uitgebracht binnen de opgelegde termijn, wordt het geacht gunstig te zijn. »
Art. 10. Artikel 9 van hetzelfde decreet wordt opgeheven.
Art. 11. Artikel 10 van hetzelfde decreet wordt opgeheven.
Art. 12. In artikel 11 van hetzelfde decreet worden de woorden « in artikel 12 van » vervangen door het woord « in ».
Art. 13. Artikel 12 van hetzelfde decreet wordt opgeheven.
Art. 14. In artikel 13 van hetzelfde decreet worden de woorden « aanduiding van herkomst » vervangen door de woorden « aanduiding van lokale oorsprong ».
Art. 15. In artikel 14 van hetzelfde decreet worden volgende wijzigingen aangebracht :
1. in paragraaf 1 worden de woorden « hoofdstuk II van dit decreet » vervangen door de woorden « dit hoofdstuk »;
2. in paragraaf 3 worden de woorden « kwaliteitslabels en aanduidingen van herkomst » vervangen door de woorden « bedoeld in artikel 8 »;
3. in paragraaf 3 worden het tweede en het derde lid geschrapt.
Art. 16. In hetzelfde decreet wordt een nieuw hoofdstuk II, luidend als volgt, ingevoegd : « Hoofdstuk II — Oorsprongsbenamingen en geografische aanduidingen voor de producten bedoeld in de verordening (EEG) nr. 2081/92 ».
In dit hoofdstuk worden de nieuwe artikelen 14bis tot en met 14quater opgenomen.
« Art. 14bis. § 1. In de zin van dit artikel en van artikel 14ter dient te worden verstaan onder :
« oorsprongsbenaming » : de naam van het Waalse Gewest, van een gedeelte van diens grondgebied of van een bepaalde plaats op diens grondgebied, die wordt gebruikt in de benaming van een landbouwproduct of een levensmiddel :
- dat afkomstig is uit het Waalse Gewest, uit een gedeelte van diens grondgebied of uit die bepaalde plaats;
- en waarvan de kwaliteit of de kenmerken hoofdzakelijk of uitsluitend aan het geografische milieu, dat factoren van natuurlijke en menselijke aard omvat, toe te schrijven zijn en waarvan de productie, de verwerking en de bereiding verricht worden in het bepaalde geografische gebied;
b. « geografische aanduiding » : de naam van het Waalse Gewest, van een gedeelte van zijn grondgebied of van een bepaalde plaats op diens grondgebied, die dient ter aanduiding van een landbouwproduct of een levensmiddel :
- dat afkomstig is van het Waalse Gewest, van een gedeelte van diens grondgebied of van die bepaalde plaats;
- en waarvan een bepaalde hoedanigheid, de faam of een ander kenmerk aan deze geografische oorsrprong toegeschreven kan worden en waarvan de productie en/of de verwerking en/of de bereiding in het bepaalde geografische gebied verricht worden.
Gelijkgesteld met een oorsprongsbenaming wordt een al dan niet geografische traditionele benaming voor een landbouwproduct of een levensmiddel dat aan de twee voorwaarden vernoemd in punt a) bovenstaand beantwoordt.
4857MONITEUR BELGE — 05.02.2003 — BELGISCH STAATSBLAD
§ 2. De aanvraag tot registratie van een oorsprongsbenaming of van een geografische aanduiding met het oog op het communautaire beschermingsstelsel krachtens de verordening (EEG) nr. 2081/32 wordt bij de Regering ingediend.
Enkel een groepering of de daartoe krachtens de artikelen 5, § 1, en 15 van bedoelde verordening gemachtigde natuurlijke of rechtspersoon kan de aanvraag indienen. Onder groepering wordt verstaan elke organisatie, ongeacht de rechtsvorm of samenstelling, van producenten en/of verwerkers die betrokken zijn bij hetzelfde landbouwproduct of hetzelfde levensmiddel; andere betrokken partijen mogen van de groepering deel uitmaken.
De aanvraag kan enkel worden ingediend voor de producten of de levensmiddelen die de aanvrager voortbrengt of verkrijgt en die aan de voorwaarden beantwoorden bedoeld in paragraaf 1 van dit artikel om een oorsprongsbe- naming of een geografische aanduiding toegewezen te krijgen.
De aanvraag wordt met redenen omkleed en gaat met de nuttige bewijsstukken gepaard. Bij de aanvraag behoren inzonderheid het productdossier vereist bij artikel 4 van de verordening (EEG) nr. 2081/92.
§ 3. De Regering onderzoekt of de aanvraag gerechtvaardigd is overeenkomstig de verordening (EEG) nr. 2081/92; indien dat niet het geval is, wordt van diens met redenen omklede beslissing aan de aanvrager kennis gegeven; indien dat wel het geval is, wordt vastgesteld dat de aanvraag gerechtvaardigd is en dat de oorsprongsbenaming of de geografische aanduiding als overgangsmaatregel door het Waalse Gewest erkend is. Het besluit waarbij eveneens de overmaking van de aanvraag tot communautaire registratie aan de Europese Commissie wordt bevolen, wordt zo spoedig mogelijk in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt.
§ 4. De Regering stelt de vorm en de inhoud van de aanvraag vast, waarbij rekening gehouden wordt met artikel 4 van de verordening (EEG) nr. 2081/92.
De procedure die gevolgd dient te worden voor de indiening en de behandeling van bedoelde aanvraag wordt eveneens vastgelegd.
§ 5. Er wordt een wetenschappelijke adviescommissie voor de agro-voedingsproducten ingesteld, waarvan de samenstelling en de statuten door de Regering worden vastgesteld.
Die commissie bestaat uit vertegenwoordigers van : 1° universitaire instellingen; 2° centra voor wetenschappelijk onderzoek; 3° instellingen voor hoger niet-universitair onderwijs; 4° de betrokken gewestelijke besturen. Zij kan ter advisering deskundigen van haar keuze, inzonderheid ambtenaren van een federaal bestuur, uitnodigen
om aan haar werkzaamheden deel te nemen. De Regering stelt de verdeling van de vertegenwoordigers van deze groepen vast. Hij benoemt de vertegenwoor-
digers voor een bepaalde periode die hernieuwbaar is. § 6. De commissie heeft als taak : 1° advies uit te brengen over elk voorstel tot productdossier en wijziging ervan; 2° advies uit te brengen over elk erkend controleplan van een productdossier dat is ingediend door een
controle-organisatie met het oog op de erkenning door de Regering; 3° de algemene bewaking van de controle-organisaties door te voeren; 4° advies uit te brengen over de belangenconflicten tussen de controleorganisaties, alsmede over de conflicten
tussen de controleorganisaties en de houders van een gebruiksvergunning voor een oorsprongsbenaming of een geografische aanduiding.
Zij brengt advies uit over de registratie-aanvraag binnen de door de Regering bepaalde termijn; die termijn kan niet minder bedragen dan één maand en niet meer dan drie.
Zij brengt eveneens advies uit over elk ander project of vraagstuk dat haar door de Regering wordt voorgelegd. Indien er geen advies wordt uitgebracht binnen de opgelegde termijn, wordt het geacht gunstig te zijn. De Regering bepaalt de werkingswijze van de commissie. § 7. Elke persoon die een rechtmatig belang aantoont, heeft toegang tot de aanvraag vanaf de goedkeuring van het
besluit waarvan sprake in paragraaf 3 van artikel 14bis tot en met het verstrijken van de zes maanden volgend op de bekendmaking van de aanvraag in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen, overeenkomstig artikel 6, § 2, van de verordening (EEG) nr. 2081/92.
§ 8. Dit artikel is eveneens van toepassing op elke aanvraag tot wijziging van het productdossier van een oorsprongsbenaming of van een geografische aanduiding, overeenkomstig artikel 9 van de verordening (EEG) nr. 2081/92.
Art. 14ter. § 1. De Regering erkent, overeenkomstig artikel 10 van de verordening (EEG) nr. 2081/92 en volgens de regels die hij vaststelt, de controleorganisaties die ermee belast zijn te onderzoeken of de landbouwproducten en de levensmiddelen die een oorsprongsbenaming of een geografische aanduiding dragen aan het van toepassing zijnde productdossier beantwoorden. Hij stelt de maximumtarieven vast voor de retributies die verschuldigd zijn door de producenten of de verwerkers.
Indien nodig wijst de Regering van ambtswege een controleorganisatie aan voor de behandeling van de aanvraag of het onderzoek naar de bedrijvigheid van een producent of een verwerker.
§ 2. De vergunning voor het gebruik van een oorsprongsbenaming of van een geografische aanduiding wordt door de Regering, of door de door hem aangewezen organisatie, aan de producent of aan de verwerker afgeleverd, nadat is onderzocht of het productdossier wordt nageleefd. Minstens een maal per jaar wordt grondig onderzocht of het productdossier door de producenten of de verwerkers die een dergelijke vergunning houden, wordt nageleefd, onverminderd andere onderzoeken op andere ogenblikken.
Het resultaat van elk onderzoek wordt door de controleorganisatie enerzijds aan de betrokken producent of verwerker gericht, en anderzijds aan de Regering of aan de door hem aangewezen organisatie.
Indien de Regering of de door hem aangewezen organisatie van mening is dat het onderzoek negatief is, wordt daar onmiddellijk kennis van gegeven aan de betrokken producent of verwerker.
De Regering of de door hem aangewezen organisatie trekt, na de betrokken producent of verwerker gehoord te hebben, de vergunning in voor het gebruik van de oorsprongsbenaming of van de geografische aanduiding als de producent of de verwerker meer dan één maand na kennisgeving nog steeds niet in overeenstemming is; producent of verwerker hebben het recht een door een andere controleorganisatie te verrichten tegenonderzoek te eisen. Gelijkgesteld met een negatief resultaat worden de weigering om het onderzoek toe te laten en de verhindering ervan.
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Art. 14quater. Elke natuurlijke of rechtspersoon die rechtmatig betrokken is en wiens verblijf- of woonplaats in het Waalse Gewest gevestigd zijn, kan bij de Regering een met redenen omklede verklaring indienen om tegen de door de Europese Commissie overwogen registratie van een oorsprongsbenaming of van een geografische aanduiding volgens de verordening (EEG) nr. 2081/92 een bezwaar in te dienen.
Het bezwaar wordt aan de Europese Commissie overgemaakt binnen de zes maanden volgend op diezelfde bekendmaking.
De Regering bepaalt de toepassingswijze van dit artikel. »
Art. 17. In hetzelfde decreet wordt een nieuw hoofdstuk III ingevoegd, luidend als volgt : « Hoofdstuk III — Specificiteitscertificaten waarvan de naam het gehele grondgebied of een deel van het grondgebied van het Gewest beoogt, overeenkomstig artikel 5, § 4, van de verordening (EEG) nr. 2082/92 ».
In dat hoofdstuk wordt onderstaand artikel opgenomen :
« Art. 14quinquies. § 1. Hoofdstuk II van dit decreet is eveneens van toepassing op de specificiteitscertificaten waarvan de bescherming aangevraagd wordt krachtens de verordening (EEG) nr. 2082/92 van de Raad van 14 juli 1992 inzake de specificiteitscertificering voor landbouwproducten en levensmiddelen, indien de naam bedoeld in artikel 5 van die verordening een geografische term inhoudt die het gehele grondgebied van het Waalse Gewest of een deel ervan of een bepaalde plaats in dat grondgebied beoogt of indien hij in het Waals is aangegeven of op andere wijze een verband met het gehele grondgebied of een deel ervan suggereert.
§ 2. Enkel een groepering is ertoe gemachtigd bij de Regering een aanvraag in te dienen die ertoe strekt de specificiteit van een landbouwproduct of van een levensmiddel zoals hierboven bedoeld te laten registreren.
§ 3. De Regering zorgt ervoor dat de verklaring bedoeld in artikel 11, § 3, van bovenbedoelde verordening binnen de in paragraaf 4 van hetzelfde artikel gestelde termijn aan de Europese Commissie overgemaakt wordt, op verzoek van elke producent of verwerker die in het Waalse Gewest gevestigd is.
De verklaring bedoeld in artikel 15, § 2, van dezelfde verordening wordt bij de Regering ingediend, op de door deze bepaalde wijze. »
Art. 18. In het opschrift van hoofdstuk V van hetzelfde decreet worden de woorden « Hoofdstuk V » vervangen door de woorden « Hoofdstuk IV ».
Art. 19. In hetzelfde decreet wordt artikel 15, § 2, vervangen door volgende bepaling :
« § 2. De kwaliteitslabels die krachtens dit decreet erkend zijn vóór datum van inwerkingtreding van de artikelen 14bis tot en met 14quinquies blijven erkend en beschermd tijdens achttien maanden na die datum overeenkomstig de bepalingen die voorheen van kracht waren. De producentengroeperingen die eigenaar zijn van een Waals kwaliteitslabel dat krachtens dit decreet erkend is vóór datum van inwerkingtreding van de artikelen 14bis tot en met 14quinquies komen in aanmerking voor het collectieve gemeenschapsmerk waarvan het Gewest eigenaar zal zijn volgens de bepalingen van de verordening (EEG) nr. 40/94 onmiddellijk na deponering ervan. »
Art. 20. Totdat de wetenschappelijke adviescommissie voor de producten die niet uit de agro-voedingssector afkomstig zijn, samengesteld zal zijn overeenkomstig artikel 8 van het decreet van 7 september 1989 betreffende de toekenning van het Waalse kwaliteitslabel, de aanduiding van lokale herkomst en de aanduiding van Waalse herkomst zoals bij dit decreet gewijzigd, worden diens bevoegdheden uitgeoefend door de Commissie voor kwaliteitslabels en aanduidingen van herkomst zoals opgericht krachtens voornoemd decreet.
Diezelfde commissie zal de functies van de wetenschappelijke adviescommissie voor de agro-voedingsproducten uitoefenen, totdat deze commissie samengesteld zal zijn overeenkomstig artikel 14bis van hetzelfde decreet, ingevoegd bij dit decreet.
Art. 21. Dit decreet treedt in werking de eerste dag van de maand volgend op diens bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.
Kondigen dit decreet af en bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Namen, 19 december 2002.
De Minister-President, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
De Minister van Economie, K.M.O.’s, Onderzoek en Nieuwe Technologieën, S. KUBLA
De Minister van Vervoer, Mobiliteit en Energie, J. DARAS
De Minister van Begroting, Huisvesting, Uitrusting en Openbare Werken, M. DAERDEN
De Minister van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Leefmilieu, M. FORET
De Minister van Landbouw en Landelijke Aangelegenheden, J. HAPPART
De Minister van Binnenlandse Aangelegenheden en Ambtenarenzaken, Ch. MICHEL
De Minister van Sociale Aangelegenheden en Gezondheid, Th. DETIENNE
De Minister van Tewerkstelling en Vorming, Mevr. M. ARENA
Zitting 2002-2003. Stukken van de Raad 392 (2002-2003), nrs. 1 tot en met 3. Volledig verslag, openbare vergadering van 18 december 2002. Bespreking. Stemming.
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