ORDONNANCE Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l’entrée en vigueur du nouveau
code pénal dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte ainsi qu’à l’extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette
entrée en vigueur
NOR: JUSX9500191R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l’outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ;
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d’habilitation relative à l’extension et à l’adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la consultation du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 1996 ;
Vu l’avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 14 février 1996 ;
Vu l’avis de l’assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 15 février 1996 ;
Vu l’avis de la commission permanente de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 22 février 1996 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code pénal - art. 711-1 (M) · Crée Code pénal - art. 711-2 (M) · Crée Code pénal - art. 711-3 (M) · Crée Code pénal - art. 711-4 (M) · Crée Code pénal - art. 712-1 (M) · Crée Code pénal - art. 712-2 (M) · Crée Code pénal - art. 712-3 (Ab) · Crée Code pénal - art. 713-1 (M) · Crée Code pénal - art. 713-2 (M) · Crée Code pénal - art. 713-3 (M) · Crée Code pénal - art. 713-4 (M) · Crée Code pénal - art. 713-5 (M) · Crée Code pénal - art. 713-6 (M) · Crée Code pénal - art. 714-1 (M) · Crée Code pénal - art. 715-1 (M) · Crée Code pénal - art. 715-2 (M) · Crée Code pénal - art. 715-3 (M) · Crée Code pénal - art. 715-4 (M) · Crée Code pénal - art. 715-5 (M) · Crée Code pénal - art. 716-1 (M) · Crée Code pénal - art. 716-10 (M) · Crée Code pénal - art. 716-11 (M) · Crée Code pénal - art. 716-12 (M) · Crée Code pénal - art. 716-13 (M) · Crée Code pénal - art. 716-14 (M) · Crée Code pénal - art. 716-15 (M) · Crée Code pénal - art. 716-16 (M) · Crée Code pénal - art. 716-2 (M) · Crée Code pénal - art. 716-3 (M) · Crée Code pénal - art. 716-4 (M) · Crée Code pénal - art. 716-5 (M) · Crée Code pénal - art. 716-6 (M) · Crée Code pénal - art. 716-7 (M) · Crée Code pénal - art. 716-8 (M) · Crée Code pénal - art. 716-9 (M) · Crée Code pénal - art. 717-1 (M) · Crée Code pénal - art. 717-2 (M)
· Crée Code pénal - art. 717-3 (M) · Crée Code pénal - art. 721-1 (M) · Crée Code pénal - art. 721-2 (M) · Crée Code pénal - art. 722-1 (M) · Crée Code pénal - art. 722-2 (Ab) · Crée Code pénal - art. 723-1 (M) · Crée Code pénal - art. 723-2 (M) · Crée Code pénal - art. 723-3 (M) · Crée Code pénal - art. 723-4 (M) · Crée Code pénal - art. 723-5 (M) · Crée Code pénal - art. 723-6 (M) · Crée Code pénal - art. 724-1 (M) · Crée Code pénal - art. 725-1 (M) · Crée Code pénal - art. 725-2 (M) · Crée Code pénal - art. 725-3 (M) · Crée Code pénal - art. 725-4 (M) · Crée Code pénal - art. 725-5 (M) · Crée Code pénal - art. 725-6 (M) · Crée Code pénal - art. 726-1 (M) · Crée Code pénal - art. 726-10 (M) · Crée Code pénal - art. 726-11 (M) · Crée Code pénal - art. 726-12 (M) · Crée Code pénal - art. 726-13 (M) · Crée Code pénal - art. 726-14 (M) · Crée Code pénal - art. 726-15 (M) · Crée Code pénal - art. 726-2 (M) · Crée Code pénal - art. 726-3 (M) · Crée Code pénal - art. 726-4 (M) · Crée Code pénal - art. 726-5 (M) · Crée Code pénal - art. 726-6 (M) · Crée Code pénal - art. 726-7 (M) · Crée Code pénal - art. 726-8 (M) · Crée Code pénal - art. 726-9 (M) · Crée Code pénal - art. 727-1 (M) · Crée Code pénal - art. 727-2 (M) · Crée Code pénal - art. 727-3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour son application dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte, l’article 9-1 du code civil est ainsi rédigé :
” Art. 9-1. -
Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.
” Lorsqu’une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l’objet d’une citation à comparaître en justice, d’un réquisitoire du procureur de la République ou d’une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, le juge peut ordonner l’insertion dans la publication concernée d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence. “
TITRE II : Dispositions relatives à l’extension et à l’adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 4
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L’article L. 117 du code électoral est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 3 (V) · Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M) · Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L811-3 (M)
Article 6 (abrogé)
· Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 · Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21
décembre 2004
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : · Crée Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 8 (M) · Crée Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 9 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M) · Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : · Modifie Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M) · Modifie Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 5 (M)
Article 10
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Article 11
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. - L’article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Article 12
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
I. - Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
III. - L’article 286 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
IV. - a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.
Article 13
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.
Toutefois, pour l’application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : “ entrée en vigueur de la présente loi “ sont remplacés par les mots : “ entrée en vigueur de l’ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 “.
Pour l’application de l’article 337, les mots : “ dans sa rédaction issue de l’article 102 de la présente loi “ sont remplacés par les mots : “ dans sa rédaction à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 “.
Article 14
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Dans les textes applicables dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte non mentionnés aux articles précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
Article 15
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Sont abrogées dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.
Sont abrogés notamment :
1° Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
2° Les textes visés par l’article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu’ils concernent des textes applicables dans les territoires, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;
3° L’article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ;
4° Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l’article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;
5° Les articles 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer ;
6° Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
7° L’article 18 de l’ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Article 16
· Codifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M) · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Article 17
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l’outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti