Le 9 janvier 2014
JORF n°242 du 18 octobre 2007
Texte n°2
LOI LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant
révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (1)
NOR: MAEX0700008L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1475. Assemblée nationale : Projet de loi n° 64 ; Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 167 ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 26 septembre 2007 (TA n° 33).
Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 473 (2006-2007) ; Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2007-2008) ; Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 octobre 2007 (TA n° 4, 2007-2008). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.