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Code de procédure civile (CPC)
du 19 décembre 2008 (Etat le 1er juillet 2014)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, arrête:
Partie 1 Dispositions générales Titre 1 Objet et champ d’application
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Art. 1 Objet La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
a. aux affaires civiles contentieuses; b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; c. aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la
faillite; d. à l’arbitrage.
Art. 2 Causes de nature internationale Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit interna- tional privé (LDIP)3 sont réservés.
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
RO 2010 1739 1 RS 101 2 FF 2006 6841 3 RS 291
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Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
Art. 4 Principes 1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribu- naux, sauf disposition contraire de la loi. 2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.
Art. 5 Instance cantonale unique 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance canto- nale unique sur:
a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en ma- tière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de trans- fert et de violation de tels droits;
b. les litiges relevant du droit des cartels; c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce; d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concur-
rence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;
e. les litiges relevant de la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire5;
f. les actions contre la Confédération; g. la désignation d’un contrôleur spécial en vertu de l’art. 697b du code des
obligations (CO)6; h. les litiges relevant de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements col-
lectifs de capitaux7 et de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières8.
2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant litispendance.
Art. 6 Tribunal de commerce 1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
4 RS 241 5 RS 732.44 6 RS 220 7 RS 951.31 8 RS 954.1
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2 Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes: a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée; b. un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la
décision; c. les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre
étranger équivalent. 3 Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent. 4 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:
a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1; b. les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.
5 Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance- maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie9.
Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur 1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur. 2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique.
Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
Art. 9 For impératif 1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. 2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
9 RS 832.10
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Art. 10 Domicile et siège 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:
a. pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi- cile;
b.10 pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;
c. pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habi- tuelle du demandeur;
d. pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. 2 Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)11. L’art. 24 CC n’est pas applicable.
Art. 11 Résidence 1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habi- tuelle. 2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée. 3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.
Art. 12 Etablissements et succursales Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établisse- ment ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activi- tés commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.
Art. 13 Mesures provisionnelles Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
a. le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale; b. le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
10 Rectifiée par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). 11 RS 210
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Art. 14 Demande reconventionnelle 1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale. 2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Art. 15 Consorité et cumul d’actions 1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for. 2 Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.
Art. 16 Appel en cause Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.
Art. 17 Election de for 1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déter- miné. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu. 2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permet- tant d’en établir la preuve par un texte.
Art. 18 Acceptation tacite Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défen- deur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Art. 19 Juridiction gracieuse Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.
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Section 2 Droit des personnes
Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:
a. les actions fondées sur une atteinte à la personnalité; b. les requêtes en exécution du droit de réponse; c. les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de
nom; d. les actions et requêtes fondées sur l’art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992
sur la protection des données12.
Art. 21 Déclaration de décès et d’absence Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC13).
Art. 22 Modification des registres de l’état civil Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.
Section 3 Droit de la famille
Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage 1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles. 2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.
Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
12 RS 235.1 13 RS 210
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Art. 25 Constatation et contestation de la filiation Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.
Art. 26 Entretien et dette alimentaire Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments.
Art. 27 Prétentions de la mère non mariée Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les prétentions de la mère non mariée.
Section 4 Droit successoral
Art. 28 1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour statuer sur les actions successorales ainsi que sur les actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés. 2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour statuer sur les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du décès. 3 Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où l’objet est situé.
Section 5 Droits réels
Art. 29 Immeubles 1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est compétent pour statuer sur:
a. les actions réelles; b. les actions intentées contre des communautés de propriétaires par étage; c. les actions en constitution de droits de gages légaux.
2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi statuer sur les autres actions relatives à des droits sur l’immeuble.
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3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent. 4 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre foncier est impérativement compétent pour statuer sur les affaires de juridiction gracieuse portant sur des droits réels immobiliers.
Art. 30 Biens meubles 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est situé est compétent pour statuer sur les actions relatives aux droits réels mobiliers, à la possession et aux créances garanties par gage mobilier. 2 Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien est impérativement compé- tent.
Section 6 Actions découlant d’un contrat
Art. 31 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.
Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs 1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est inten- tée par le consommateur;
b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournis- seur.
2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Art. 33 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.
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Art. 34 Droit du travail 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. 2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services14.
Art. 35 Renonciation aux fors légaux 1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:
a. les consommateurs; b. les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux; c. les fermiers agricoles; d. les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.
2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.
Section 7 Actions fondées sur un acte illicite
Art. 36 Principe Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.
Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.
Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes 1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est compétent pour statuer sur les actions découlant d’accidents de véhicules à moteur ou de bicyclettes. 2 En plus des tribunaux mentionnés à l’al. 1, le tribunal du siège d’une succursale du défendeur est compétent pour statuer sur les actions intentées contre le bureau natio-
14 RS 823.11
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nal d’assurance (art. 74 de la loi du 19 déc. 1958 sur la circulation routière, LCR15) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR).
Art. 39 Conclusions civiles La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Section 8 Droit commercial
Art. 40 Droit des sociétés Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est com- pétent pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés.
Art. 4116
Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion17.
Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de participation. 2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impéra- tivement compétent pour statuer sur l’annulation de titres de gages immobiliers. 3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur l’annulation d’autres papiers-valeurs ou de polices d’assurance. 4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent pour statuer sur l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et sur leur annulation.
Art. 44 Emprunt par obligations Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée des créanciers est déterminé en vertu de l’art. 1165 CO18.
15 RS 741.01 16 Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mai 2013 (RO 2013
1103; FF 2011 6329). 17 RS 221.301 18 RS 220
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Art. 45 Fonds de placement Le tribunal du siège du titulaire de l’autorisation concerné est impérativement com- pétent pour statuer sur les actions intentées par les investisseurs ou par le représen- tant de la communauté des investisseurs.
Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 46 Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)19, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.
Chapitre 3 Récusation
Art. 47 Motifs de récusation 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
a. ils ont un intérêt personnel dans la cause; b. ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre
d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
c. ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés20 ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces personnes;
d. ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale d’une partie;
e. ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne col- latérale d’un représentant d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente;
f. ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant.
2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
a. l’octroi de l’assistance judiciaire; b. la conciliation;
19 RS 281.1 20 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
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c. la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP21; d. le prononcé de mesures provisionnelles; e. la protection de l’union conjugale.
Art. 48 Obligation de déclarer Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.
Art. 49 Demande de récusation 1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. 2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.
Art. 50 Décision 1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue. 2 La décision peut faire l’objet d’un recours.
Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. 2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal. 3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.
21 RS 281.1
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Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure
Art. 52 Respect des règles de la bonne foi Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.
Art. 53 Droit d’être entendu 1 Les parties ont le droit d’être entendues. 2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie pour autant qu’aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.
Art. 54 Principe de publicité 1 Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public. 2 Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques. 3 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige. 4 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.
Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produi- sent les preuves qui s’y rapportent. 2 Les dispositions prévoyant l’établissement des faits et l’administration des preuves d’office sont réservées.
Art. 56 Interpellation par le tribunal Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter.
Art. 57 Application du droit d’office Le tribunal applique le droit d’office.
Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office 1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. 2 Les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.
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Chapitre 2 Conditions de recevabilité
Art. 59 Principe 1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action. 2 Ces conditions sont notamment les suivantes:
a. le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection; b. le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu; c. les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice; d. le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante; e. le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force; f. les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Art. 60 Examen des conditions de recevabilité Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
Art. 61 Convention d’arbitrage Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbi- trable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve; b. le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas
valable ou ne peut être appliquée; c. le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la
procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.
Titre 4 Litispendance et désistement d’action
Art. 62 Début de la litispendance 1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. 2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.
Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incom- pétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irre- cevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.
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2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite. 3 Les délais d’action légaux de la LP22 sont réservés.
Art. 64 Effets de la litispendance 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
a. la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b. la compétence à raison du lieu est perpétuée. 2 Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment détermi- nant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.
Art. 65 Conséquence du désistement d’action Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintro- duire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.
Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice
Art. 66 Capacité d’être partie La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Art. 67 Capacité d’ester en justice 1 L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice. 2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal. 3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:
a. exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante; b. accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.
22 RS 281.1
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Chapitre 2 Représentation des parties
Art. 68 Représentation conventionnelle 1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès. 2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats23;
b. devant l’autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure som- maire, les agents d’affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit can- tonal le prévoit;
c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 251, les représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP24;
d. devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration. 4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représen- tées.
Art. 69 Incapacité de procéder 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonc- tion dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. 2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures de protection lui pa- raissent indiquées.25
Chapitre 3 Consorité
Art. 70 Consorité nécessaire 1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement. 2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception des déclarations de recours.
23 RS 935.61 24 RS 281.1 25 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013
(RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
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Art. 71 Consorité simple 1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. 2 La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différen- tes. 3 Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.
Art. 72 Représentant commun Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représen- tant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.
Chapitre 4 Intervention Section 1 Intervention principale
Art. 73 1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partielle- ment celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de pre- mière instance saisi du litige. 2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
Section 2 Intervention accessoire
Art. 74 Principe Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Art. 75 Requête 1 La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée. 2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.
Art. 76 Droits de l’intervenant 1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notam- ment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours.
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2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les détermina- tions de la partie principale.
Art. 77 Effets de l’intervention Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:
a. l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;
b. la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connais- sait pas.
Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause Section 1 Dénonciation d’instance
Art. 78 Principe 1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime, pour le cas où elle succomberait, qu’elle pourrait faire valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part. 2 Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer l’instance.
Art. 79 Position du dénoncé 1 Le dénoncé peut:
a. intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;
b. procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent. 2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.
Art. 80 Effets de la dénonciation L’art. 77 est applicable par analogie.
272CPC
1 9
Section 2 Appel en cause
Art. 81 Principes 1 Le dénonçant peut appeler en cause le dénoncé devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’il estime avoir contre lui pour le cas où il succomberait. 2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause. 3 L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure som- maire.
Art. 82 Procédure 1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou avec la réplique dans la procédure principale. Le dénonçant énonce les conclusions qu’il entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. 2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de s’exprimer. 3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 125 est réservé. 4 La décision d’admission de l’appel en cause peut faire l’objet d’un recours.
Chapitre 6 Substitution de partie
Art. 83 1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu’à la substitution. 3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l’exécution de la décision. 4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subor- donnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.
Titre 6 Actions
Art. 84 Action condamnatoire 1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose. 2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.
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Art. 85 Action en paiement non chiffrée 1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. 2 Une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa compétence.
Art. 86 Action partielle Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle.
Art. 87 Action formatrice Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé.
Art. 88 Action en constatation de droit Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit.
Art. 89 Action des organisations 1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la person- nalité des membres de ce groupe. 2 Elles peuvent requérir du juge:
a. d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente; b. de la faire cesser si elle dure encore; c. d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
3 Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées.
Art. 90 Cumul d’actions Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que:
a. le même tribunal soit compétent à raison de la matière; b. elles soient soumises à la même procédure.
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Titre 7 Valeur litigieuse
Art. 91 Principe 1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. 2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.
Art. 92 Revenus et prestations périodiques 1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. 2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital correspond à sa valeur actualisée.
Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions 1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont addition- nées, à moins qu’elles ne s’excluent. 2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est main- tenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses.
Art. 94 Demande reconventionnelle 1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. 2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais.
Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais
Art. 95 Définitions 1 Les frais comprennent:
a. les frais judiciaires; b. les dépens.
2 Les frais judiciaires comprennent: a. l’émolument forfaitaire de conciliation;
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b. l’émolument forfaitaire de décision; c. les frais d’administration des preuves; d. les frais de traduction; e. les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300).
3 Les dépens comprennent: a. les débours nécessaires; b. le défraiement d’un représentant professionnel; c. lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équi-
table pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
Art. 96 Tarif Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 97 Information sur les frais Le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant pro- bable des frais26 et sur l’assistance judiciaire.
Art. 98 Avance de frais Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.
Art. 99 Sûretés en garantie des dépens 1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:
a. il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse; b. il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procé-
dure concordataire en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens; c. il est débiteur de frais d’une procédure antérieure; d. d’autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne
soient pas versés. 2 Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des condi- tions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux. 3 Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés:
a. dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art. 243, al. 1;
26 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
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b. dans la procédure de divorce; c. dans la procédure sommaire, à l’exception de la procédure applicable dans
les cas clairs (art. 257).
Art. 100 Nature et montant des sûretés 1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse. 2 Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.
Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. 2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. 3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplé- mentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête.
Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves 1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais. 3 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée.
Art. 103 Recours Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours.
Chapitre 2 Répartition et règlement des frais
Art. 104 Décision sur les frais 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. 2 En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis. 3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la déci- sion finale. 4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.
272 Procédure civile
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Art. 105 Fixation et répartition des frais 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office. 2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.
Art. 106 Règles générales de répartition 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. 2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répar- tis selon le sort de la cause. 3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
Art. 107 Répartition en équité 1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a. le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de bonne foi; c. le litige relève du droit de la famille; d. le litige relève d’un partenariat enregistré; e. la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement; f. des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la
cause inéquitable. 2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
Art. 108 Frais causés inutilement Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
Art. 109 Répartition en cas de transaction 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transac- tion. 2 Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
a. la transaction ne règle pas la répartition des frais;
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b. elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Art. 110 Recours La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.
Art. 111 Règlement des frais 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant. 2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués. 3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.
Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts 1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. 2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès. 3 L’intérêt moratoire est de 5 %.
Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais
Art. 113 Procédure de conciliation 1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée. 2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:
a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité27; b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han-
dicapés28; c. les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux
commerciaux ou des baux à ferme agricoles; d. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services29, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
27 RS 151.1 28 RS 151.3 29 RS 823.11
272 Procédure civile
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e. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation30; f. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie31.
Art. 114 Procédure au fond Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond:
a. les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité32; b. les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les han-
dicapés33; c. les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services34, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
d. les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation35; e. les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie36.
Art. 115 Obligation de supporter les frais Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal 1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges. 2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Chapitre 4 Assistance judiciaire
Art. 117 Droit Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:
a. elle ne dispose pas de ressources suffisantes; b. sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.
30 RS 822.14 31 RS 832.10 32 RS 151.1 33 RS 151.3 34 RS 823.11 35 RS 822.14 36 RS 832.10
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Art. 118 Etendue 1 L’assistance judiciaire comprend:
a. l’exonération d’avances et de sûretés; b. l’exonération des frais judiciaires; c. la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la
défense des droits du requérant l’exige, en particulier lorsque la partie adver- se est assistée d’un avocat; l’assistance d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.
2 L’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement. 3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.
Art. 119 Requête et procédure 1 La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispen- dance. 2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite. 3 Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens. 4 L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif. 5 L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours. 6 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.
Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Art. 121 Recours Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.
Art. 122 Règlement des frais 1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:
a. le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le can- ton;
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b. les frais judiciaires sont à la charge du canton; c. les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées; d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie
adverse. 2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vraisem- blablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.
Art. 123 Remboursement 1 Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. 2 La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 1 Conduite du procès
Art. 124 Principes 1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure. 2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal. 3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
Art. 125 Simplification du procès Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:
a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées; b. ordonner la division de causes; c. ordonner la jonction de causes; d. renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.
Art. 126 Suspension de la procédure 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès. 2 L’ordonnance de suspension peut faire l’objet d’un recours.
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Art. 127 Renvoi pour cause de connexité 1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier lieu, avec l’accord de celui-ci. 2 L’ordonnance de renvoi peut faire l’objet d’un recours.
Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d’un blâme ou d’une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l’expulsion de la personne concernée de l’audience. 2 Le tribunal peut requérir l’assistance de la police. 3 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l’amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive. 4 L’amende disciplinaire peut faire l’objet d’un recours.
Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure
Art. 129 La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisa- tion dans la procédure.
Section 2 Actes des parties
Art. 130 Forme 1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroni- ques. Ils doivent être signés. 2 Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, le document contenant l’acte et les pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l’expéditeur. Le Conseil fédéral détermine le format du document. 3 Le tribunal peut exiger que l’acte et les pièces annexées transmis par voie électro- nique soient produits sur support papier.
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Art. 131 Nombre d’exemplaires Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal37 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération. 2 L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes. 3 Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expé- diteur.
Section 3 Citations
Art. 133 Contenu La citation indique:
a. le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître; b. l’objet du litige et les parties; c. la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître; d. le lieu, la date et l’heure de la comparution; e.
l’acte de procédure pour lequel elle est citée; f. les conséquences d’une non comparution; g. la date de la citation et la signature du tribunal.
Art. 134 Délai Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins avant la date de comparution.
Art. 135 Renvoi de la comparution Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants:
a. d’office; b. lorsque la demande en est faite avant cette date.
37 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
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Section 4 Notification judiciaire
Art. 136 Actes à notifier Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment:
a. les citations; b. les ordonnances et les décisions; c. les actes de la partie adverse.
Art. 137 Notification à une partie représentée Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant.
Art. 138 Forme 1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. 2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé. 3 L’acte est en outre réputé notifié:
a. en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré: à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification;
b. lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner et que le refus est constaté par le porteur: le jour du refus de réceptionner.
4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal.
Art. 139 Notification par voie électronique 1 Les actes peuvent être notifiés par voie électronique avec l’accord de la personne concernée. 2 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 140 Election de domicile Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à l’étranger d’élire en Suisse un domicile de notification.
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Art. 141 Notification par voie édictale 1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du commerce:
a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;
b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraor- dinaires;
c. lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu de domicile de notifica- tion en Suisse malgré l’injonction du tribunal.
2 L’acte est réputé notifié le jour de la publication.
Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais
Art. 142 Computation 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. 2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du mois. 3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
Art. 143 Observation des délais 1 Les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 2 Lorsqu’un acte est transmis par voie électronique, le délai est respecté si le système informatique correspondant à l’adresse électronique officielle du tribunal confirme sa réception le dernier jour du délai au plus tard. 3 Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard.
Art. 144 Prolongation 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
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Art. 145 Suspension des délais 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
a. du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; b. du 15 juillet au 15 août inclus; c. du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2 La suspension des délais ne s’applique pas: a. à la procédure de conciliation; b. à la procédure sommaire.
3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l’al. 2. 4 Les dispositions de la LP38 sur les féries et la suspension des poursuites sont réser- vées.
Art. 146 Effets de la suspension 1 Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à comp- ter du jour qui suit la fin de la suspension. 2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.
Section 2 Défaut et restitution
Art. 147 Défaut et conséquences 1 Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître. 2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement. 3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.
Art. 148 Restitution 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nou- velle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. 2 La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. 3 Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.
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Art. 149 Procédure Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitive- ment sur la restitution.
Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 150 Objet de la preuve 1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 2 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Art. 151 Faits notoires Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Art. 152 Droit à la preuve 1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. 2 Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.
Art. 153 Administration des preuves d’office 1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office. 2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.
Art. 154 Ordonnances de preuves Les ordonnances de preuves sont rendues avant l’administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.
Art. 155 Administration des preuves 1 L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.
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40 RS 935.62
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2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause. 3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.
Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Art. 157 Libre appréciation des preuves Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Art. 158 Preuve à futur 1 Le tribunal administre les preuves en tout temps:
a. lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande; b. lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est
rendu vraisemblable par le requérant. 2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.
Art. 159 Organes d’une personne morale Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves.
Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer Section 1 Dispositions générales
Art. 160 Obligation de collaborer 1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:
a. de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;
b.39 de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets aus sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets40;
39 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’adaptation de disp. de procédure relataives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).
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41 RS 311.0
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c. de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.
2 Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant. 3 Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.
Art. 161 Information 1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. 2 Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concer- née n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.
Art. 162 Refus justifié de collaborer Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.
Section 2 Droit de refus des parties
Art. 163 Droit de refus 1 Une partie peut refuser de collaborer:
a. lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;
b. lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP)41; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.
2 Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.
Art. 164 Refus injustifié Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.
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Section 3 Droit de refus des tiers
Art. 165 Droit de refus absolu 1 Ont le droit de refuser de collaborer:
a. le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;
b. la personne qui a des enfants communs avec une partie; c. les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré,
ses parents et alliés en ligne collatérale; d. les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frè-
res et sœurs d’une partie; e.42 la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.
2 Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. 3 Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.
Art. 166 Droit de refus restreint 1 Tout tiers peut refuser de collaborer:
a. à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa respon- sabilité civile ou celle de ses proches;
b. dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP43; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avo- cats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;
c. à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 344, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions; il doit collabo- rer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;
d. lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman ou de médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;
e. lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à carac- tère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations.
42 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
43 RS 311.0 44 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
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2 Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité. 3 Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communi- cation de données sont réservées.
Art. 167 Refus injustifié 1 Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:
a. lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus; b. le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP45; c. ordonner la mise en œuvre de la force publique; d. mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.
2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable. 3 Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.
Chapitre 3 Moyens de preuve Section 1 Admissibilité
Art. 168 1 Les moyens de preuve sont:
a. le témoignage; b. les titres; c. l’inspection; d. l’expertise; e. les renseignements écrits; f. l’interrogatoire et la déposition de partie.
2 Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.
Section 2 Témoignage
Art. 169 Objet Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.
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Art. 170 Citation 1 Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. 2 Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été cités à comparaître. 3 L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont informées en temps utile.
Art. 171 Forme de l’audition 1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité; s’il a au moins quatorze ans, il est rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoi- gnage (art. 307 CP46). 2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation est réservée. 3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de documents écrits. 4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent la qualité de témoin.
Art. 172 Contenu de l’audition Le tribunal demande au témoin:
a. de décliner son identité; b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances
de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition; c. d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.
Art. 173 Questions complémentaires Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal.
Art. 174 Confrontation Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.
Art. 175 Témoignage-expertise Lorsqu’un témoin possède des connaissances spéciales, le tribunal peut également l’interroger aux fins d’apprécier les faits de la cause.
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Art. 176 Procès-verbal 1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est lu ou remis pour lecture au témoin et signé par celui-ci. Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également portées au procès-verbal sur requête d’une par- tie.47 2 Les dépositions peuvent de plus être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. 3 Si, durant les débats, les dépositions sont enregistrées par des moyens techniques au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’administration des preuves est déléguée peut renoncer à lire le procès-verbal au témoin ou à le lui remettre pour lecture et à le lui faire signer. Les enregistrements doivent être versés au dossier et conservés avec le procès-verbal.48
Section 3 Titres
Art. 177 Définition Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données ana- logues propres à prouver des faits pertinents.
Art. 178 Authenticité La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.
Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact.
Art. 180 Production des titres 1 Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Le tribunal ou les parties peuvent exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. 2 Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, ceux-ci doivent être signalés.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès-verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
48 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
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Section 4 Inspection
Art. 181 Exécution 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause. 2 Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection. 3 L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribu- nal sans difficultés.
Art. 182 Procès-verbal L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représen- tation.
Section 5 Expertise
Art. 183 Principes 1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. 2 Les motifs de récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires sont appli- cables aux experts. 3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.
Art. 184 Droits et devoirs de l’expert 1 L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son rapport dans le délai prescrit. 2 Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP49 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat. 3 L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut faire l’objet d’un recours.
Art. 185 Mandat 1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise.
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2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de proposer qu’elles soient modifiées ou complétées. 3 Le tribunal tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour déposer son rapport.
Art. 186 Investigations de l’expert 1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des investigations. Il en expose les résultats dans son rapport. 2 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investiga- tions de l’expert soient effectuées une nouvelle fois selon les dispositions applica- bles à l’administration des preuves.
Art. 187 Rapport de l’expert 1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présen- té oralement. L’expert peut en outre être cité à l’audience pour commenter son rapport écrit. 2 Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 176 est applicable par analogie. 3 Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins que le tribunal n’en décide autrement. 4 Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser des questions complémentaires.
Art. 188 Retard et négligence 1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. 2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert.
Art. 189 Expertise-arbitrage 1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert- arbitre. 2 La forme de la convention est régie par l’art. 17, al. 2. 3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a. le litige est à la libre disposition des parties; b. aucun motif de récusation n’était opposable à l’expert-arbitre; c. le rapport a été établi avec impartialité et n’est entaché d’aucune erreur
manifeste.
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Section 6 Renseignements écrits
Art. 190 1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. 2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.
Section 7 Interrogatoire et déposition des parties
Art. 191 Interrogatoire des parties 1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause. 2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.
Art. 192 Déposition des parties 1 Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition. 2 Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribu- nal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP50).
Art. 193 Procès-verbal L’art. 176 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la déposition des parties.
Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Art. 194 Principe 1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider. 2 Ils correspondent directement entre eux51.
50 RS 311.0 51 L’autorité judiciaire suisse territorialement compétente en matière de commissions
rogatoires se trouve en ligne à l’adresse suivante: www.elorge.admin.ch
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Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.
Art. 196 Entraide 1 Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officiel- le du tribunal requérant ou du tribunal requis. 2 Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procédure requis est accompli. 3 Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation
Art. 197 Principe La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une auto- rité de conciliation.
Art. 198 Exceptions La procédure de conciliation n’a pas lieu:
a. dans la procédure sommaire; b. dans les procès d’état civil; c. dans la procédure de divorce; d. dans les procédures concernant la dissolution du partenariat enregistré; e. en cas d’actions relevant de la LP52:
1. en libération de dette (art. 83, al. 2 LP), 2. en constatation (art. 85a LP), 3. en revendication (art. 106 à 109 LP), 4. en participation (art. 111 LP), 5. en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP), 6. en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP), 7. en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), 8. en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);
f. dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;
52 RS 281.1
272CPC
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g. en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;
h. lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.
Art. 199 Renonciation à la procédure de conciliation 1 Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord. 2 Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de concilia- tion:
a. lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger; b. lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu; c. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité53.
Art. 200 Autorités paritaires de conciliation 1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux, l’autorité de conciliation se compose d’un président et de représen- tants siégeant paritairement. 2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité54, l’autorité de conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire d’em- ployeurs et d’employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représentants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes.
Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation 1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution. 2 Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l’art. 200.
Chapitre 2 Procédure de conciliation
Art. 202 Introduction 1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être dépo- sée dans la forme prévue à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conci- liation. 2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclu- sions et la description de l’objet du litige.
53 RS 151.1 54 RS 151.1
272 Procédure civile
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3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l’audience. 4 Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d’écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l’art. 200.
Art. 203 Audience 1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l’échange d’écritures. 2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présen- tés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l’art. 210 ou une décision au sens de l’art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s’en trouve pas substantiellement retardée. 3 L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 200, l’autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie. 4 L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences sup- plémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.
Art. 204 Comparution personnelle 1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. 2 Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de confian- ce. 3 Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:
a. la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger; b. la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en
raison d’autres justes motifs; c. dans les litiges au sens de l’art. 243, l’employeur ou l’assureur qui délègue
un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l’immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.
4 La partie adverse est informée à l’avance de la représentation.
Art. 205 Confidentialité de la procédure 1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. 2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.
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Art. 206 Défaut 1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procé- dure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle. 2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212). 3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle.
Art. 207 Frais de la procédure de conciliation 1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:
a. lorsqu’il retire sa requête; b. lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; c. lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.
2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.
Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder
Art. 208 Conciliation 1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès- verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal. 2 La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.
Art. 209 Autorisation de procéder 1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consi- gne l’échec au procès-verbal et délivre l’autorisation de procéder:
a. au bailleur en cas de contestation d’une augmentation du loyer ou du fer- mage;
b. au demandeur dans les autres cas. 2 L’autorisation de procéder contient:
a. les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants; b. les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les
conclusions reconventionnelles éventuelles; c. la date de l’introduction de la procédure de conciliation; d. la décision sur les frais de la procédure de conciliation;
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e. la date de l’autorisation de procéder; f. la signature de l’autorité de conciliation.
3 Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. 4 Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d’action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.
Chapitre 4 Proposition de jugement et décision
Art. 210 Proposition de jugement 1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:
a. dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité55; b. dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de lo-
caux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
c. dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.
2 La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.
Art. 211 Effets 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée. 2 Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:
a. à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;
b. au demandeur dans les autres cas. 3 Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.
55 RS 151.1
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4 Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.
Art. 212 Décision 1 L’autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs. 2 La procédure est orale.
Titre 2 Médiation
Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation 1 Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation. 2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience. 3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.
Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. 2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. 3 La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une partie ou jusqu’à la communication de la fin de la médiation.
Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.
Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire 1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du tribunal. 2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure judiciaire.
Art. 217 Ratification de l’accord Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force.
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Art. 218 Frais de la médiation 1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 2 Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimo- niales, les parties ont droit à la gratuité de la médiation aux conditions suivantes:
a. elles ne disposent pas des moyens nécessaires; b. le tribunal recommande le recours à la médiation.
3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires.
Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 1 Champ d’application
Art. 219 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analo- gie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.
Chapitre 2 Echange d’écritures et préparation des débats principaux
Art. 220 Introduction La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.
Art. 221 Demande 1 La demande contient:
a. la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant; b. les conclusions; c. l’indication de la valeur litigieuse; d. les allégations de fait; e. l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés; f. la date et la signature.
2 Sont joints à la demande: a. le cas échéant, la procuration du représentant; b. le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à
la procédure de conciliation; c. les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve; d. un bordereau des preuves invoquées.
3 La demande peut contenir une motivation juridique.
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Art. 222 Réponse 1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite. 2 L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés. 3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125). 4 Il notifie la réponse au demandeur.
Art. 223 Défaut de réponse 1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. 2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats princi- paux.
Art. 224 Demande reconventionnelle 1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande princi- pale. 2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compéten- ce matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent. 3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.
Art. 225 Deuxième échange d’écritures Le tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient.
Art. 226 Débats d’instruction 1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause. 2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux. 3 Le tribunal peut administrer des preuves.
Art. 227 Modification de la demande 1 La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:
272 Procédure civile
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a. la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la der- nière prétention;
b. la partie adverse consent à la modification de la demande. 2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence maté- rielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent. 3 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.
Chapitre 3 Débats principaux
Art. 228 Premières plaidoiries 1 Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats princi- paux ouverts. 2 Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.
Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:
a. ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement (novas proprement dits);
b. ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas impro- prement dits).
2 S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture des débats principaux. 3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Art. 230 Modification de la demande 1 La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:
a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
2 L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.
Art. 231 Administration des preuves Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.
272CPC
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Art. 232 Plaidoiries finales 1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois. 2 Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requé- rir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
Art. 233 Renonciation aux débats principaux Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.
Art. 234 Défaut à l’audience des débats principaux 1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier. 2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.
Chapitre 4 Procès-verbal
Art. 235 1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en parti- culier:
a. le lieu et la date de l’audience; b. la composition du tribunal; c. la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience; d. les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les
parties à l’audience; e. les ordonnances du tribunal; f. la signature du préposé au procès-verbal.
2 Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consi- gnés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnéti- ques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. 3 Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.
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Chapitre 5 Décision
Art. 236 Décision finale 1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond. 2 Le tribunal statue à la majorité. 3 Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.
Art. 237 Décision incidente 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pour- rait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. 2 La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.
Art. 238 Contenu La décision contient:
a. la désignation et la composition du tribunal; b. le lieu et la date de son prononcé; c. la désignation des parties et des personnes qui les représentent; d. le dispositif; e. l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée; f. l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir; g. le cas échéant, les considérants; h. la signature du tribunal.
Art. 239 Communication aux parties et motivation 1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:
a. à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;
b. en notifiant le dispositif écrit. 2 Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au re- cours.
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3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral56 concer- nant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribu- nal fédéral sont réservées.
Art. 240 Communication et publication de la décision Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.
Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision
Art. 241 Transaction, acquiescement et désistement d’action 1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. 2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. 3 Le tribunal raye l’affaire du rôle.
Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.
Titre 4 Procédure simplifiée
Art. 243 Champ d’application 1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur liti- gieuse ne dépasse pas 30 000 francs. 2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse:
a. aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité57; b. aux litiges portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens
de l’art. 28b CC58; c. aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux
commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consi- gnation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les ferma- ges abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
56 RS 173.110 57 RS 151.1 58 RS 210
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d. aux litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données59;
e. aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation60; f. aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie61. 3 La procédure simplifiée ne s’applique pas aux litiges pour lesquels sont compétents une instance cantonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de commerce au sens de l’art. 6.
Art. 244 Demande simplifiée 1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130 ou dictée au procès-verbal au tribunal. Elle contient:
a. la désignation des parties; b. les conclusions; c. la description de l’objet du litige; d. si nécessaire, l’indication de la valeur litigieuse; e. la date et la signature.
2 Une motivation n’est pas nécessaire. 3 Sont joints à la demande, le cas échéant:
a. la procuration du représentant; b. l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de
conciliation; c. les titres disponibles présentés comme moyens de preuve.
Art. 245 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse 1 Si la demande n’est pas motivée, le tribunal la notifie au défendeur et cite les parties aux débats. 2 Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer par écrit.
Art. 246 Décisions d’instruction 1 Le tribunal décide des mesures à prendre pour que la cause puisse être liquidée autant que possible lors de la première audience. 2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et tenir des audiences d’instruction.
59 RS 235.1 60 RS 822.14 61 RS 832.10
272CPC
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Art. 247 Etablissement des faits 1 Le tribunal amène les parties, par des questions appropriées, à compléter les alléga- tions insuffisantes et à désigner les moyens de preuve. 2 Le tribunal établit les faits d’office:
a. dans les affaires visées à l’art. 243, al. 2; b. lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs:
1. dans les autres litiges portant sur des baux à loyer et à ferme d’habita- tions et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles,
2. dans les autres litiges portant sur un contrat de travail.
Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application
Art. 248 Principe La procédure sommaire s’applique:
a. aux cas prévus par la loi; b. aux cas clairs; c. à la mise à ban; d. aux mesures provisionnelles; e. à la juridiction gracieuse.
Art. 249 Code civil La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:
a.62 droit des personnes: 1. fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne
sous curatelle de portée générale (art. 19a CC63), 2. exercice du droit de réponse (art. 28l CC), 3. déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC), 4. modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42
CC); b.64 … c. droit des successions:
1. consignation d’un testament oral (art. 507 CC),
62 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
63 RS 210 64 Abrogée par le ch. 3 de l’annexe 2, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2010 1739;
FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
272 Procédure civile
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2. dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),
3. sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
d. droits réels: 1. actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité
de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), 2. inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraor-
dinaire (art. 662 CC), 3. annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à
un étage (art. 712c, al. 3, CC), 4. nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages
(art. 712q et 712r CC), 5. inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et
837 à 839 CC), 6. fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait
de la possession (art. 760 et 762 CC), 7. ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit
(art. 766 CC), 8. mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811
CC), 9.65 mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la créa-
tion de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC), 10.66annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC), 11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires
en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
Art. 250 Code des obligations La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:
a. partie générale: 1. dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO67), 2. fixation d’un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83,
al. 2, CO), 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier
(art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),
65 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)
66 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015)
67 RS 220
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4. autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO), 5. fixation d’un délai en cas d’inexécution d’un contrat (art. 107, al. 168,
CO), 6. consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée
(art. 168, al. 1, CO); b. partie spéciale:
1. désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provi- sion du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),
2. fixation d’un délai pour la garantie des prétentions découlant des rap- ports de travail (art. 337a CO),
3. fixation d’un délai en cas d’exécution imparfaite d’un contrat d’entre- prise (art. 366, al. 2, CO),
4. désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO), 5. fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une
œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO), 6. restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO), 7. couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire
(art. 496, al. 2, CO), 8. suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés
(art. 501, al. 2, CO), 9. fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506
CO); c. droit des sociétés:
1. retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),
2. désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),
3. désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),
4. vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),
5. désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),
6. fixation d’un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819 et 908 CO),
7. obligation de renseigner les actionnaires et les créanciers d’une société anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les mem- bres de la société coopérative (art. 697, al. 4, 697h, al. 2, 802, al. 4, et 857, al. 3, CO),
8. contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO),
68 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
272 Procédure civile
60
9. convocation de l’assemblée générale de la société anonyme ou de la société coopérative et inscription d’un objet à l’ordre du jour et convo- cation de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée (art. 699, al. 4, 805, al. 5, ch. 2, et 881, al. 3, CO),
10. désignation d’un représentant de la société en cas d’action en annula- tion d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administra- tion (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),
11. désignation et révocation de l’organe de révision (art. 731b CO), 12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744,
770, 826, al. 2, et 913 CO), 13. révocation des administrateurs et des contrôleurs de la société coopéra-
tive (art. 890, al. 2, CO); d. papiers-valeurs:
1. annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO), 2. interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de
la lettre de change (art. 1072 CO), 3. extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au
représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),
4. convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).
Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: a. décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de
séquestre et de concordat; b. admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP69) et de l’opposition dans
la procédure pour effets de change (art. 181 LP); c. annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP); d. décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP); e. prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Chapitre 2 Procédure et décision
Art. 252 Requête 1 La procédure est introduite par une requête.
69 RS 281.1
272CPC
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2 La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.
Art. 253 Réponse Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.
Art. 254 Moyens de preuve 1 La preuve est rapportée par titres. 2 D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
a. leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; b. le but de la procédure l’exige; c. le tribunal établit les faits d’office.
Art. 255 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office:
a. en matière de faillite et de concordat; b. dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.
Art. 256 Décision 1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement. 2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.
Chapitre 3 Cas clairs
Art. 257 1 Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a. l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;
b. la situation juridique est claire. 2 Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office. 3 Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.
272 Procédure civile
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Chapitre 4 Mise à ban générale
Art. 258 Principe 1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et que, en cas de récidive, l’auteur soit, sur dénoncia- tion, puni d’une amende de 2000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée. 2 Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisem- blable l’existence ou l’imminence d’un trouble.
Art. 259 Avis La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
Art. 260 Opposition 1 La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. L’opposition ne doit pas être motivée. 2 L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribu- nal.
Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles
Art. 261 Principe 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
2 Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.
Art. 262 Objet Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes:
a. interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite;
272CPC
63
c. ordre donné à une autorité qui tient un registre ou à un tiers; d. fourniture d’une prestation en nature; e. versement d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit.
Art. 263 Mesures avant litispendance Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.
Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts 1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provi- sionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 2 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer. 3 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour l’introduction de cette action.
Art. 265 Mesures superprovisionnelles 1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse. 2 Le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai. 3 Avant d’ordonner des mesures provisionnelles, le tribunal peut ordonner d’office au requérant de fournir des sûretés.
Art. 266 Mesures à l’encontre des médias Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:
a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement gra- ve;
b. l’atteinte n’est manifestement pas justifiée; c. la mesure ne paraît pas disproportionnée.
Art. 267 Exécution Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les disposi- tions d’exécution qui s’imposent.
272 Procédure civile
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Art. 268 Modification et révocation 1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. 2 L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provi- sionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la déci- sion ou si la loi le prévoit.
Art. 269 Dispositions réservées Sont réservées les dispositions:
a. de la LP70 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de créances pécuniaires;
b. du CC71 concernant les mesures de sûreté en matière de successions; c. de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention72 en cas
d’action en octroi de licence.
Section 2 Mémoire préventif
Art. 270 1 Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP73 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.74 2 Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure. 3 Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.
Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 1 Procédure sommaire
Art. 271 Champ d’application Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s’applique aux mesures protectrices de l’union conjugale, notamment:
70 RS 281.1 71 RS 210 72 RS 232.14 73 RS 281.1 74 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en
oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
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a. aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC75; b. à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale
(art. 166, al. 2, ch. 1, CC); c. à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169,
al. 2, CC); d. à l’injonction adressée à l’un des conjoints de renseigner l’autre sur ses
revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC); e. au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime anté-
rieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); f. à l’obligation des époux de collaborer à l’établissement d’un inventaire
(art. 195a CC); g. à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les
époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);
h. au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une suc- cession (art. 230, al. 2, CC);
i. à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).
Art. 272 Maxime inquisitoire Le tribunal établit les faits d’office.
Art. 273 Procédure 1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués des parties que l’état de fait est clair ou incontesté. 2 Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dis- pense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif. 3 Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.
Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales
Art. 274 Introduction La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une demande unilatérale tendant au divorce.
75 RS 210
272 Procédure civile
66
Art. 275 Suspension de la vie commune Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.
Art. 276 Mesures provisionnelles 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l’union conjugale sont applicables par analogie. 2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conju- gale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation. 3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.
Art. 277 Etablissement des faits 1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien après le divorce. 2 Si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents man- quants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. 3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office.
Art. 278 Comparution personnelle Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.
Art. 279 Ratification de la convention 1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. 2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif de la décision.
Art. 280 Convention de partage des prestations de sortie 1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prestations de sortie prévues par la prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:
a. les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution; b. les institutions de prévoyance professionnelle concernées confirment le
montant des prestations de sortie à partager et attestent que l’accord est réalisable;
c. le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.
272CPC
67
2 Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispo- sitions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance. 3 Si la convention précise que l’un des époux renonce en tout ou en partie à son droit, le tribunal vérifie d’office qu’il bénéficie d’une prévoyance vieillesse et inva- lidité équivalente.
Art. 281 Désaccord sur le partage des prestations de sortie 1 En l’absence de convention et si le montant des prestations de sortie est fixé, le tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du CC76 (art. 122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a de la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage77), établit le montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé. 2 L’art. 280, al. 2 est applicable par analogie. 3 Dans les autres cas, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage et lui communique en particulier:
a. la décision relative au partage; b. la date du mariage et celle du divorce; c. le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les
conjoints ont vraisemblablement des avoirs; d. le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions.
Art. 282 Contributions d’entretien 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indi- quer:
a. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;
b. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; c. le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du crédirentier
dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; d. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de
la vie. 2 Lorsque le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d’entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l’objet du recours.
76 RS 210 77 RS 831.42
272 Procédure civile
68
Art. 283 Décision unique 1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci. 2 Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquida- tion de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée 1 La modification de la décision est régie par les art. 129 et 134 CC78 s’agissant des conditions et de la compétence à raison de la matière. 2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont réservées (art. 134, al. 3, CC). 3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procé- dure contentieuse de modification.
Section 2 Divorce sur requête commune
Art. 285 Requête en cas d’accord complet La requête commune des époux contient:
a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b. la demande commune de divorce; c. la convention complète sur les effets du divorce; d. les conclusions communes relatives aux enfants; e. les pièces nécessaires; f. la date et les signatures.
Art. 286 Requête en cas d’accord partiel 1 Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord. 2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord. 3 Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.
78 RS 210
272CPC
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Art. 28779 Audition des parties Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC80.
Art. 288 Suite de la procédure et décision 1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal pro- nonce le divorce et ratifie la convention. 2 Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire.81 Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal. 3 Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce.82 La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.
Art. 289 Appel La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consente- ment.
Section 3 Divorce sur demande unilatérale
Art. 290 Dépôt de la demande La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:
a. les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b. la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC83);
c. les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce; d. les conclusions relatives aux enfants; e. les pièces nécessaires;
79 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
80 RS 210 81 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la
procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
82 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
83 RS 210
272 Procédure civile
70
f. la date et les signatures.
Art. 291 Audience de conciliation 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce. 2 Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce. 3 Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.
Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune 1 La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:
a. aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance; b. aient accepté le divorce.
2 Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.
Art. 293 Modification de la demande Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage
Art. 294 1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage. 2 Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 295 Principe La procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes.
272CPC
71
Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office 1 Le tribunal établit les faits d’office. 2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables. 3 Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. Chapitre 2 Procédures de droit matrimonial
Art. 297 Audition des parents et médiation 1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. 2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.
Art. 298 Audition de l’enfant 1 Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. 2 Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur. 3 L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.
Art. 299 Représentation de l’enfant 1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un cura- teur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique. 2 Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:
a.84 les parents déposent des conclusions différentes relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde ou à des questions importantes concernant leurs relations personnelles avec l’enfant;
b.85 l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;
84 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 357; FF 2011 8315).
85 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2010 1739; FF 2006 6841; RO 2011 725; FF 2006 6635).
272 Procédure civile
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c. le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons: 1.86 doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des pa-
rents concernant l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde ou la façon dont leurs relations personnelles avec l’enfant sont réglées,
2. envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant. 3 Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représen- tant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.
Art. 300 Compétences du représentant Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lors- qu’il s’agit:
a.87 de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou de la garde; b. de questions importantes concernant les relations personnelles; c. de mesures de protection de l’enfant.
Art. 301 Communication de la décision La décision est communiquée:
a. aux père et mère; b. à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins; c.88 le cas échéant, au curateur si la décision concerne l’attribution de l’autorité
parentale ou de la garde, des questions importantes relatives aux relations personnelles ou des mesures de protection de l’enfant.
Chapitre 3 Procédure sommaire
Art. 302 Champ d’application 1 La procédure sommaire s’applique en particulier:
a. aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octo- bre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants89 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécu- tion des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants90;
86 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 357; FF 2011 8315).
87 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 357; FF 2011 8315).
88 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 357; FF 2011 8315).
89 RS 0.211.230.02 90 RS 0.211.230.01
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b. au versement à l’enfant d’une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC91);
c. à l’avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).
2 Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement interna- tional d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes92 sont réservées.
Chapitre 4 Demande d’aliments et action en paternité
Art. 303 Mesures provisionnelles 1 Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d’avancer des contributions d’entretien équitables. 2 Lorsque la demande d’aliments est introduite avec l’action en paternité, le défen- deur doit, sur requête du demandeur:
a. consigner les frais d’accouchement et des contributions équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;
b. contribuer de manière équitable à l’entretien de l’enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n’est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.
Art. 304 Compétence Le tribunal compétent pour statuer sur l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le verse- ment des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.
Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré Chapitre 1 Procédure sommaire
Art. 305 Champ d’application La procédure sommaire s’applique:
a. à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la com- munauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart93);
91 RS 210 92 RS 211.222.32 93 RS 211.231
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74
b. à l’octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);
c. à l’extension ou au retrait du pouvoir d’un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);
d. à l’injonction adressée à l’un des partenaires de fournir à l’autre des rensei- gnements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);
e. à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);
f. à l’obligation des partenaires de collaborer à l’établissement d’un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);
g. à la restriction du pouvoir d’un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);
h. à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).
Art. 306 Procédure Les art. 272 et 273 s’appliquent par analogie à la procédure.
Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Art. 307 Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré.
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Appel Section 1 Décisions attaquables et motifs
Art. 308 Décisions attaquables 1 L’appel est recevable contre:
a. les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; b. les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.
272CPC
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Art. 309 Exceptions L’appel n’est pas recevable:94
a. contre les décisions du tribunal de l’exécution; b. dans les affaires suivantes relevant de la LP95:
1. la révocation de la suspension (art. 57d LP), 2. la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP), 3. la mainlevée (art. 80 à 84 LP), 4. l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP), 5. la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change
(art. 185 LP), 6.96 le séquestre (art. 272 et 278 LP), 7.97 les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est
compétent selon la LP.
Art. 310 Motifs L’appel peut être formé pour:
a. violation du droit; b. constatation inexacte des faits.
Section 2 Appel, réponse et appel joint
Art. 311 Introduction de l’appel98 1 L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). 2 La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.
Art. 312 Réponse 1 L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.
94 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
95 RS 281.1 96 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en
oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
97 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
98 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
272 Procédure civile
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2 La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.
Art. 313 Appel joint 1 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse. 2 L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:
a. l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable; b. l’appel principal est rejeté parce que manifestement infondé; c. l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.
Art. 314 Procédure sommaire 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. 2 L’appel joint est irrecevable.
Section 3 Effets de l’appel et procédure
Art. 315 Effet suspensif 1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel. 2 L’instance d’appel peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. 3 L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel porte sur une déci- sion formatrice. 4 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:
a. le droit de réponse; b. des mesures provisionnelles.
5 L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable.
Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel 1 L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures. 3 Elle peut administrer les preuves.
Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:
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a. ils sont invoqués ou produits sans retard; b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 2 La demande ne peut être modifiée que si:
a. les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies; b. la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.
Art. 318 Décision sur appel 1 L’instance d’appel peut:
a. confirmer la décision attaquée; b. statuer à nouveau; c. renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
1. un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé, 2. l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.
2 L’instance d’appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. 3 Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.
Chapitre 2 Recours
Art. 319 Objet du recours Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel;
b. les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance: 1. dans les cas prévus par la loi, 2. lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c. le retard injustifié du tribunal.
Art. 320 Motifs Le recours est recevable pour:
a. violation du droit; b. constatation manifestement inexacte des faits.
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Art. 321 Introduction du recours 1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239). 2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. 3 La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu’elle soit en mains du recourant. 4 Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.
Art. 322 Réponse 1 L’instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu’elle se détermi- ne par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé. 2 La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.
Art. 323 Recours joint Le recours joint est irrecevable.
Art. 324 Avis de l’instance précédente L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis.
Art. 325 Effet suspensif 1 Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée. 2 L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.
Art. 327 Procédure et décision 1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente. 2 Elle peut statuer sur pièces. 3 Si elle admet le recours, elle:
a. annule la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’instance précédente;
b. rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.
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4 Si l’instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l’instance précédente un délai pour traiter la cause. 5 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Art. 327a99 Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano 1 Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l’exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et com- merciale (Convention de Lugano)100, l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano. 2 Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le sé- questre visé à l’art. 271, al. 1, ch. 6, LP101, sont réservées. 3 En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l’art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.
Chapitre 3 Révision
Art. 328 Motifs de révision 1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:
a. lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;
b. lorsqu’une procédure pénale établit que la décision a été influencée au pré- judice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;
c. lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.
2 La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)102 peut être demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
99 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
100 RS 0.275.12 101 RS 281.1 102 RS 0.101
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c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Art. 329 Délais et forme 1 Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée. 2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.
Art. 330 Avis de la partie adverse Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu’elle se déter- mine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
Art. 331 Effet suspensif 1 La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision. 2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.
Art. 332 Décision sur la demande en révision La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.
Art. 333 Nouvelle décision sur le fond 1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau. 2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieu- re. 3 Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
Chapitre 4 Interprétation et rectification
Art. 334 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. 2 Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer. 3 La décision d’interprétation ou de rectification peut faire l’objet d’un recours. 4 La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.
272CPC
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Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions
Art. 335 Champ d’application 1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre. 2 Les décisions portant sur le versement d’une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP103. 3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la LDIP104 n’en dispose autrement.
Art. 336 Caractère exécutoire 1 Une décision est exécutoire:
a. lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a pas suspendu l’exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);
b. lorsqu’elle n’est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.
2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.
Art. 337 Exécution directe 1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement. 2 La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution; l’art. 341 est applicable par analogie.
Art. 338 Requête d’exécution 1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution est pré- sentée au tribunal de l’exécution. 2 Le requérant doit établir les conditions de l’exécution et fournir les documents nécessaires.
Art. 339 Compétence et procédure 1 Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesu- res d’exécution ou suspendre l’exécution:
a. le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;
103 RS 281.1 104 RS 291
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106 RS 311.0
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b. le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées; c. le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.
2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.
Art. 340105 Mesures conservatoires Le tribunal de l’exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.
Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. 2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer. 3 Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’oppo- sant à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.
Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre- prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.
Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut:
a. assortir la décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP106; b. prévoir une amende d’ordre de 5000 francs au plus; c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’in-
exécution; d. prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobi-
lière ou l’expulsion d’un immeuble; e. ordonner l’exécution de la décision par un tiers.
2 La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
105 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
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3 La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compé- tente.
Art. 344 Déclaration de volonté 1 Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.
Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent 1 La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:
a. des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;
b. la conversion de la prestation due en une prestation en argent. 2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation en argent.
Art. 346 Recours de tiers Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d’exécution qui portent atteinte à leurs droits.
Chapitre 2 Exécution de titres authentiques
Art. 347 Caractère exécutoire Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:
a. la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnais- sait l’exécution directe de la prestation;
b. la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre; c. la prestation due est:
1. suffisamment déterminée dans le titre, 2. reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige, 3. exigible.
Art. 348 Exceptions Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:
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110 RS 281.1
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a. relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité107; b. découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux
commerciaux et de bail à ferme agricole; c. relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation108; d. découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur
le service de l’emploi et la location de services109; e. découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).
Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée défini- tive au sens des art. 80 et 81 LP110.
Art. 350 Titre portant sur une autre prestation 1 Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit. 2 Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.
Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution 1 La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement. 2 Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.
Art. 352 Décision judiciaire Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.
107 RS 151.1 108 RS 822.14 109 RS 823.11
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111 RS 291
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Partie 3 Arbitrage Titre 1 Dispositions générales
Art. 353 Champ d’application 1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribu- naux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP111 sont applicables. 2 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, exclure l’application du présent titre et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclara- tion est soumise à la forme prévue à l’art. 358.
Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Art. 355 Siège du tribunal arbitral 1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. A défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral. 2 Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige. 3 Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbi- tral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356. 4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.
Art. 356 Autorités judiciaires compétentes 1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:
a. statuer sur les recours et les demandes en révision; b. recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.
2 Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:
a. nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres; b. prolonge la mission du tribunal arbitral; c. assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.
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Titre 2 Convention d’arbitrage
Art. 357 Convention d’arbitrage 1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé. 2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.
Art. 358 Forme La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral 1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond. 2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.
Titre 3 Constitution du tribunal arbitral
Art. 360 Nombre des arbitres 1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. A défaut de conven- tion, les arbitres sont au nombre de trois. 2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.
Art. 361 Nomination des arbitres par les parties 1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties. 2 A défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président. 3 Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accep- té le mandat arbitral est nommé. 4 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.
Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire 1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire
272CPC
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compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:
a. les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;
b. une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;
c. les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.
2 En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres. 3 Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.
Art. 363 Obligation de déclarer 1 Toute personne investie d’un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. 2 Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.
Art. 364 Acceptation du mandat 1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat. 2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.
Art. 365 Secrétaire 1 Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire. 2 Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.
Art. 366 Durée de la mission 1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral. 2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:
a. par convention entre les parties; b. à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de
l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.
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Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Art. 367 Récusation d’un arbitre 1 Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:
a. faute des qualifications convenues entre les parties; b. en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage
adopté par les parties; c. en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont elle a eu connaissance après la nomination. Le motif de la récu- sation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.
Art. 368 Récusation du tribunal arbitral 1 Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. 2 Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362. 3 Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.
Art. 369 Procédure de récusation 1 Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation. 2 Si aucune procédure n’a été convenue, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie a pris connaissance du motif de récusation; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai. 3 Si l’arbitre conteste sa récusation, la partie requérante peut demander dans les 30 jours à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut, à l’autorité judi- ciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. 4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation. 5 La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre la première sentence attaquable.
Art. 370 Révocation 1 Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties. 2 Lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d’une
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partie, par l’organe désigné par les parties ou, à défaut, par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. 3 L’art. 369, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation.
Art. 371 Remplacement d’un arbitre 1 Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autre- ment. 2 Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est nommé par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la convention l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral la rend cadu- que. 3 Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés. 4 Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbi- tral doit rendre sa sentence.
Titre 5 Procédure arbitrale
Art. 372 Litispendance 1 L’instance arbitrale est pendante:
a. dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;
b. si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procé- dure de conciliation préalable convenue entre les parties.
2 Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant une autorité judi- ciaire et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la pro- cédure jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi.
Art. 373 Règles générales de procédure 1 Les parties peuvent:
a. régler elles-mêmes la procédure arbitrale; b. régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage; c. soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.
2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral. 3 Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.
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4 Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire. 5 Chaque partie peut se faire représenter. 6 Toute violation des règles de procédure doit être immédiatement invoquée; à défaut, elle ne peut l’être par la suite.
Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 1 L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve. 2 Si la personne visée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbi- tral, celui-ci ou une partie peut demander à l’autorité judiciaire de rendre les ordon- nances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit requérir l’assentiment du tribunal arbitral. 3 Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 4 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti- fiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante. 5 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages- intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé un délai pour agir.
Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire 1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves. 2 Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de procédure nécessite l’appui d’autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le concours de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut également solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral. 3 Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l’autorité judiciaire et poser des questions.
Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux condi- tions suivantes:
a. toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;
b. les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.
272CPC
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2 Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties. 3 L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du tribunal arbitral.
Art. 377 Compensation et reconvention 1 Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for. 2 La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d’arbitrage concordante.
Art. 378 Avance de frais 1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties. 2 Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même contestation.
Art. 379 Sûretés pour les dépens Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L’art. 378, al. 2, est applicable par analogie.
Art. 380 Assistance judiciaire L’assistance judiciaire est exclue.
Titre 6 Sentence
Art. 381 Droit applicable 1 Le tribunal arbitral statue:
a. selon les règles de droit choisies par les parties; b. en équité si les parties l’y ont autorisé.
2 A défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judi- ciaire aurait appliqué.
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Art. 382 Délibération et sentence 1 Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral. 2 Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement. 3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement. 4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.
Art. 383 Sentences incidentes et partielles Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.
Art. 384 Contenu de la sentence 1 La sentence arbitrale contient:
a. la composition du tribunal arbitral; b. l’indication du siège du tribunal arbitral; c. la désignation des parties et de leurs représentants; d. les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger; e. sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les
considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité; f. le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal
et des dépens; g. la date à laquelle elle est rendue.
2 La sentence est signée; la signature du président suffit.
Art. 385 Accord entre les parties Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.
Art. 386 Notification et dépôt de la sentence 1 Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties. 2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1. 3 Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.
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112 RS 173.110
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Art. 387 Effets de la sentence Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une déci- sion judiciaire entrée en force et exécutoire.
Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle 1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral:
a. de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sen- tence;
b. d’interpréter certains passages de la sentence; c. de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au
cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence. 2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la décou- verte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence. 3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Si une partie est lésée par le résultat de cette procédure, elle bénéfice d’un nouveau délai de recours sur ce point.
Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours
Art. 389 Recours au Tribunal fédéral 1 La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. 2 La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral112 sauf disposition contraire du présent chapitre.
Art. 390 Recours au tribunal cantonal 1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1. 2 La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.
Art. 391 Subsidiarité Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.
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Art. 392 Sentences attaquables Le recours est recevable pour:
a. les sentences partielles ou finales; b. les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.
Art. 393 Motifs de recours Les motifs suivant sont recevables:
a. l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irréguliè- rement composé;
b. le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent; c. le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis
de se prononcer sur un des chefs de la demande; d. l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradic-
toire n’a pas été respecté; e. la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des cons-
tatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;
f. les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.
Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.
Art. 395 Prononcé 1 Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectifica- tion ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence. 2 Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi. 3 L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent. 4 Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.
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Chapitre 2 Révision
Art. 396 Motifs de révision 1 Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:
a. elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclu- sion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;
b. une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être adminis- trée d’une autre manière;
c. elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable.
2 La révision pour violation de la CEDH113 peut être demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b. une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation; c. la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
Art. 397 Délais 1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. 2 Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.
Art. 398 Procédure La procédure est régie par les art. 330 et 331.
Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral 1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau. 2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.
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Partie 4 Dispositions finales Titre 1 Exécution
Art. 400 Principes 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 2 Il met à disposition des formules pour les actes des parties et du tribunal. Les formules destinées aux parties doivent être conçues de sorte à pouvoir être utilisées par des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques. 3 Le Conseil fédéral peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et adminis- tratives à l’Office fédéral de la justice.
Art. 401 Projets pilotes 1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral. 2 Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.
Titre 2 Adaptation de la législation
Art. 402 Abrogation et modification du droit en vigueur L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.
Art. 403 Dispositions de coordination La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.
Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008114
Art. 404 Application de l’ancien droit 1 Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. 2 La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compé- tence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.
114 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
272CPC
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Art. 405 Recours 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. 2 La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.
Art. 406 Election de for La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.
Art. 407 Convention d’arbitrage 1 La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable. 2 Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du nouveau droit. 3 Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux voies de recours. 4 Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.
Chapitre 2115 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Art. 407a Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modifi- cation du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.
Titre 4 Référendum et entrée en vigueur
Art. 408 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2011116 L’art. 56 LP117 à l’annexe 1 ch. II 17 n’entre pas en vigueur.
115 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2012 (Disp. relatives à la rédaction des procès- verbaux), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 851; FF 2012 5281 5293).
272 Procédure civile
119 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.
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Annexe 1 (art. 402)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I. Abrogation du droit en vigueur La loi du 24 mars 2000 sur les fors118 est abrogée.
II. Modification du droit en vigueur ...119
116 ACF du 31 mars 2010 117 RS 281.1 118 [RO 2000 2355, 2004 2617 annexe ch. 3, 2005 5685 annexe ch. 14, 2006 5379
annexe ch. II 2]
272CPC
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Annexe 2 (art. 403)
Dispositions de coordination
1. Coordination du code de procédure civile avec la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire Quel que soit l’ordre dans lequel le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) et la loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (nouvelle LRCN)120 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit:
Art. 5, al. 1, let. e 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance canto- nale unique sur:
e. les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire121;
Art. 38a Dommages nucléaires 1 Le tribunal du canton où l’événement dommageable est survenu connaît impéra- tivement des actions découlant d’un accident nucléaire. 2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement com- pétent. 3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérative- ment compétent.
2. Coordination du ch. 19 de l’annexe 1 avec la nouvelle LRCN Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la nouvelle LRCN122 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simulta- née, le ch. 19 de l’annexe 1 CPC est sans objet et la nouvelle LRCN est modifiée selon le ch. 20 de l’annexe 1 CPC.
120 RS 732.44; FF 2008 4845 121 RS 732.44; FF 2008 4845 122 RS 732.44; FF 2008 4845
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124 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 1739.
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3. Coordination du code de procédure civile avec la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation) Quel que soit l’ordre dans lequel le CPC et la modification du CC du 19 décembre 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation)123 entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, le CPC est modifié comme suit: ...124
123 RS 210
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Table des matières
Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Objet et champ d’application Objet .............................................................................................. .Art. 1 Causes de nature internationale ......................................................Art. 2 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation ...........Art. 3
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
Principes ........................................................................................ .Art. 4 Instance cantonale unique...............................................................Art. 5 Tribunal de commerce ....................................................................Art. 6 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale ............................................................Art. 7 Action directe devant le tribunal supérieur.....................................Art. 8
Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
For impératif ...................................................................................Art. 9 Domicile et siège ..........................................................................Art. 10 Résidence..................................................................................... .Art. 11 Etablissements et succursales .......................................................Art. 12 Mesures provisionnelles ...............................................................Art. 13 Demande reconventionnelle .........................................................Art. 14 Consorité et cumul d’actions ........................................................Art. 15 Appel en cause..............................................................................Art. 16 Election de for ............................................................................. .Art. 17 Acceptation tacite .........................................................................Art. 18 Juridiction gracieuse .....................................................................Art. 19
Section 2 Droit des personnes Protection de la personnalité et protection des données ...............Art. 20 Déclaration de décès et d’absence ................................................Art. 21 Modification des registres de l’état civil ......................................Art. 22
Section 3 Droit de la famille Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage.....................Art. 23 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ..............Art. 24
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Constatation et contestation de la filiation................................... Art. 25 Entretien et dette alimentaire ....................................................... Art. 26 Prétentions de la mère non mariée............................................... Art. 27
Section 4 Droit successoral ..................................................................................................... Art. 28
Section 5 Droits réels Immeubles.................................................................................... Art. 29 Biens meubles .............................................................................. Art. 30
Section 6 Actions découlant d’un contrat Principe ........................................................................................ Art. 31 Contrats conclus avec des consommateurs.................................. Art. 32 Bail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble ........................ Art. 33 Droit du travail............................................................................. Art. 34 Renonciation aux fors légaux ...................................................... Art. 35
Section 7 Actions fondées sur un acte illicite Principe ........................................................................................ Art. 36 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provision- nelles injustifiées ......................................................................... Art. 37 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes....................... Art. 38 Conclusions civiles ...................................................................... Art. 39
Section 8 Droit commercial Droit des sociétés ......................................................................... Art. 40 Abrogé.......................................................................................... Art. 41 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine ......... Art. 42 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer .................................................................... Art. 43 Emprunt par obligations .............................................................. Art. 44 Fonds de placement ..................................................................... Art. 45
Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite ..................................................................................................... Art. 46
Chapitre 3 Récusation Motifs de récusation .................................................................... Art. 47 Obligation de déclarer.................................................................. Art. 48 Demande de récusation................................................................ Art. 49 Décision ....................................................................................... Art. 50 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation ......... Art. 51
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Titre 3 Principes de procédure et conditions de rece- vabilité
Chapitre 1 Principes de procédure Respect des règles de la bonne foi................................................Art. 52 Droit d’être entendu..................................................................... .Art. 53 Principe de publicité .....................................................................Art. 54 Maxime des débats et maxime inquisitoire ..................................Art. 55 Interpellation par le tribunal .........................................................Art. 56 Application du droit d’office ........................................................Art. 57 Principe de disposition et maxime d’office ..................................Art. 58
Chapitre 2 Conditions de recevabilité Principe.........................................................................................Art. 59 Examen des conditions de recevabilité.........................................Art. 60 Convention d’arbitrage .................................................................Art. 61
Titre 4 Litispendance et désistement d’action Début de la litispendance..............................................................Art. 62 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure ...........................................................................Art. 63 Effets de la litispendance..............................................................Art. 64 Conséquence du désistement d’action..........................................Art. 65
Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice
Capacité d’être partie....................................................................Art. 66 Capacité d’ester en justice ............................................................Art. 67
Chapitre 2 Représentation des parties Représentation conventionnelle....................................................Art. 68 Incapacité de procéder ..................................................................Art. 69
Chapitre 3 Consorité Consorité nécessaire .....................................................................Art. 70 Consorité simple ...........................................................................Art. 71 Représentant commun ..................................................................Art. 72
Chapitre 4 Intervention Section 1 Intervention principale
..................................................................................................... .Art. 73
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Section 2 Intervention accessoire Principe ........................................................................................ Art. 74 Requête ........................................................................................ Art. 75 Droits de l’intervenant ................................................................. Art. 76 Effets de l’intervention ................................................................ Art. 77
Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause Section 1 Dénonciation d’instance
Principe ........................................................................................ Art. 78 Position du dénoncé..................................................................... Art. 79 Effets de la dénonciation ............................................................. Art. 80
Section 2 Appel en cause Principes ...................................................................................... Art. 81 Procédure ..................................................................................... Art. 82
Chapitre 6 Substitution de partie ..................................................................................................... Art. 83
Titre 6 Actions Action condamnatoire.................................................................. Art. 84 Action en paiement non chiffrée.................................................. Art. 85 Action partielle ............................................................................ Art. 86 Action formatrice......................................................................... Art. 87 Action en constatation de droit .................................................... Art. 88 Action des organisations.............................................................. Art. 89 Cumul d’actions........................................................................... Art. 90
Titre 7 Valeur litigieuse Principe ........................................................................................ Art. 91 Revenus et prestations périodiques.............................................. Art. 92 Consorité simple et cumul d’actions............................................ Art. 93 Demande reconventionnelle ........................................................ Art. 94
Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 1 Frais
Définitions ................................................................................... Art. 95 Tarif ............................................................................................. Art. 96 Information sur les frais............................................................... Art. 97 Avance de frais ............................................................................ Art. 98 Sûretés en garantie des dépens .................................................... Art. 99
272CPC
105
Nature et montant des sûretés.....................................................Art. 100 Fourniture des avances et des sûretés .........................................Art. 101 Avance des frais de l’administration des preuves ......................Art. 102 Recours .......................................................................................Art. 103
Chapitre 2 Répartition et règlement des frais Décision sur les frais ..................................................................Art. 104 Fixation et répartition des frais...................................................Art. 105 Règles générales de répartition...................................................Art. 106 Répartition en équité...................................................................Art. 107 Frais causés inutilement .............................................................Art. 108 Répartition en cas de transaction ................................................Art. 109 Recours .......................................................................................Art. 110 Règlement des frais ....................................................................Art. 111 Sursis, remise, prescription et intérêts ........................................Art. 112
Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais Procédure de conciliation ...........................................................Art. 113 Procédure au fond.......................................................................Art. 114 Obligation de supporter les frais.................................................Art. 115 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal.........................Art. 116
Chapitre 4 Assistance judiciaire Droit........................................................................................... .Art. 117 Etendue .......................................................................................Art. 118 Requête et procédure ..................................................................Art. 119 Retrait de l’assistance judiciaire .................................................Art. 120 Recours .......................................................................................Art. 121 Règlement des frais ....................................................................Art. 122 Remboursement ..........................................................................Art. 123
Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais
Chapitre 1 Conduite du procès Principes .................................................................................... .Art. 124 Simplification du procès.............................................................Art. 125 Suspension de la procédure ........................................................Art. 126 Renvoi pour cause de connexité .................................................Art. 127 Discipline en procédure et procédés téméraires .........................Art. 128
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Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 1 Langue de la procédure
................................................................................................... Art. 129
Section 2 Actes des parties Forme......................................................................................... Art. 130 Nombre d’exemplaires............................................................... Art. 131 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière ............................................................................... Art. 132
Section 3 Citations Contenu...................................................................................... Art. 133 Délai........................................................................................... Art. 134 Renvoi de la comparution .......................................................... Art. 135
Section 4 Notification judiciaire Actes à notifier........................................................................... Art. 136 Notification à une partie représentée ......................................... Art. 137 Forme......................................................................................... Art. 138 Notification par voie électronique ............................................. Art. 139 Election de domicile .................................................................. Art. 140 Notification par voie édictale..................................................... Art. 141
Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais
Computation .............................................................................. Art. 142 Observation des délais ............................................................... Art. 143 Prolongation............................................................................... Art. 144 Suspension des délais ................................................................ Art. 145 Effets de la suspension............................................................... Art. 146
Section 2 Défaut et restitution Défaut et conséquences.............................................................. Art. 147 Restitution.................................................................................. Art. 148 Procédure ................................................................................... Art. 149
Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
Objet de la preuve...................................................................... Art. 150 Faits notoires.............................................................................. Art. 151 Droit à la preuve ........................................................................ Art. 152 Administration des preuves d’office.......................................... Art. 153
272CPC
107
Ordonnances de preuves.............................................................Art. 154 Administration des preuves ........................................................Art. 155 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection ................................Art. 156 Libre appréciation des preuves ...................................................Art. 157 Preuve à futur .............................................................................Art. 158 Organes d’une personne morale .................................................Art. 159
Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer
Section 1 Dispositions générales Obligation de collaborer .............................................................Art. 160 Information .................................................................................Art. 161 Refus justifié de collaborer.........................................................Art. 162
Section 2 Droit de refus des parties Droit de refus ..............................................................................Art. 163 Refus injustifié............................................................................Art. 164
Section 3 Droit de refus des tiers Droit de refus absolu ..................................................................Art. 165 Droit de refus restreint................................................................Art. 166 Refus injustifié............................................................................Art. 167
Chapitre 3 Moyens de preuve Section 1 Admissibilité
....................................................................................................Art. 168
Section 2 Témoignage Objet .......................................................................................... .Art. 169 Citation .......................................................................................Art. 170 Forme de l’audition ....................................................................Art. 171 Contenu de l’audition .................................................................Art. 172 Questions complémentaires........................................................Art. 173 Confrontation..............................................................................Art. 174 Témoignage-expertise ................................................................Art. 175 Procès-verbal ..............................................................................Art. 176
Section 3 Titres Définition................................................................................... .Art. 177 Authenticité ................................................................................Art. 178
272 Procédure civile
108
Force probante des registres publics et des titres authenti- ques ............................................................................................ Art. 179 Production des titres .................................................................. Art. 180
Section 4 Inspection Exécution ................................................................................... Art. 181 Procès-verbal ............................................................................. Art. 182
Section 5 Expertise Principes .................................................................................... Art. 183 Droits et devoirs de l’expert ...................................................... Art. 184 Mandat ....................................................................................... Art. 185 Investigations de l’expert........................................................... Art. 186 Rapport de l’expert .................................................................... Art. 187 Retard et négligence .................................................................. Art. 188 Expertise-arbitrage..................................................................... Art. 189
Section 6 Renseignements écrits ................................................................................................... Art. 190
Section 7 Interrogatoire et déposition des parties Interrogatoire des parties ........................................................... Art. 191 Déposition des parties................................................................ Art. 192 Procès-verbal ............................................................................. Art. 193
Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses Principe ...................................................................................... Art. 194 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton......................................................................................... Art. 195 Entraide...................................................................................... Art. 196
Partie 2 Dispositions spéciales
Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation
Principe ...................................................................................... Art. 197 Exceptions.................................................................................. Art. 198 Renonciation à la procédure de conciliation.............................. Art. 199 Autorités paritaires de conciliation ............................................ Art. 200 Tâches de l’autorité de conciliation ........................................... Art. 201
272CPC
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Chapitre 2 Procédure de conciliation Introduction ................................................................................Art. 202 Audience.....................................................................................Art. 203 Comparution personnelle............................................................Art. 204 Confidentialité de la procédure ..................................................Art. 205 Défaut ........................................................................................ .Art. 206 Frais de la procédure de conciliation..........................................Art. 207
Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder Conciliation ................................................................................Art. 208 Autorisation de procéder ............................................................Art. 209
Chapitre 4 Proposition de jugement et décision Proposition de jugement .............................................................Art. 210 Effets...........................................................................................Art. 211 Décision ......................................................................................Art. 212
Titre 2 Médiation Médiation remplaçant la procédure de conciliation ...................Art. 213 Médiation pendant la procédure au fond ....................................Art. 214 Organisation et déroulement de la médiation .............................Art. 215 Relation avec la procédure judiciaire .........................................Art. 216 Ratification de l’accord ..............................................................Art. 217 Frais de la médiation ..................................................................Art. 218
Titre 3 Procédure ordinaire Chapitre 1 Champ d’application
................................................................................................... .Art. 219
Chapitre 2 Echange d’écritures et préparation des débats principaux
Introduction ................................................................................Art. 220 Demande.....................................................................................Art. 221 Réponse ......................................................................................Art. 222 Défaut de réponse .......................................................................Art. 223 Demande reconventionnelle .......................................................Art. 224 Deuxième échange d’écritures....................................................Art. 225 Débats d’instruction....................................................................Art. 226 Modification de la demande .......................................................Art. 227
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Chapitre 3 Débats principaux Premières plaidoiries ................................................................. Art. 228 Faits et moyens de preuve nouveaux ......................................... Art. 229 Modification de la demande ...................................................... Art. 230 Administration des preuves ....................................................... Art. 231 Plaidoiries finales...................................................................... . Art. 232 Renonciation aux débats principaux .......................................... Art. 233 Défaut à l’audience des débats principaux ................................ Art. 234
Chapitre 4 Procès-verbal ................................................................................................... Art. 235
Chapitre 5 Décision Décision finale ........................................................................... Art. 236 Décision incidente ..................................................................... Art. 237 Contenu...................................................................................... Art. 238 Communication aux parties et motivation ................................. Art. 239 Communication et publication de la décision............................ Art. 240
Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision Transaction, acquiescement et désistement d’action ................. Art. 241 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons ................. Art. 242
Titre 4 Procédure simplifiée Champ d’application.................................................................. Art. 243 Demande simplifiée ................................................................... Art. 244 Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse ..... Art. 245 Décisions d’instruction .............................................................. Art. 246 Etablissement des faits............................................................... Art. 247
Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 1 Champ d’application
Principe ...................................................................................... Art. 248 Code civil................................................................................... Art. 249 Code des obligations.................................................................. Art. 250 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ................................................................................. Art. 251
Chapitre 2 Procédure et décision Requête ...................................................................................... Art. 252 Réponse...................................................................................... Art. 253 Moyens de preuve...................................................................... Art. 254
272CPC
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Maxime inquisitoire....................................................................Art. 255 Décision ......................................................................................Art. 256
Chapitre 3 Cas clairs ....................................................................................................Art. 257
Chapitre 4 Mise à ban générale Principe.......................................................................................Art. 258 Avis............................................................................................ .Art. 259 Opposition ................................................................................. .Art. 260
Chapitre 5 Mesures provisionnelles et mémoire préventif Section 1 Mesures provisionnelles
Principe.......................................................................................Art. 261 Objet .......................................................................................... .Art. 262 Mesures avant litispendance.......................................................Art. 263 Sûretés et dommages-intérêts .....................................................Art. 264 Mesures superprovisionnelles ....................................................Art. 265 Mesures à l’encontre des médias ................................................Art. 266 Exécution ....................................................................................Art. 267 Modification et révocation .........................................................Art. 268 Dispositions réservées ................................................................Art. 269
Section 2 Mémoire préventif ................................................................................................... .Art. 270
Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 1 Procédure sommaire
Champ d’application ..................................................................Art. 271 Maxime inquisitoire....................................................................Art. 272 Procédure ....................................................................................Art. 273
Chapitre 2 Procédure de divorce Section 1 Dispositions générales
Introduction ................................................................................Art. 274 Suspension de la vie commune...................................................Art. 275 Mesures provisionnelles .............................................................Art. 276 Etablissement des faits ...............................................................Art. 277 Comparution personnelle............................................................Art. 278 Ratification de la convention......................................................Art. 279 Convention de partage des prestations de sortie.........................Art. 280 Désaccord sur le partage des prestations de sortie .....................Art. 281
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112
Contributions d’entretien ........................................................... Art. 282 Décision unique ......................................................................... Art. 283 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée........................................................................................... Art. 284
Section 2 Divorce sur requête commune Requête en cas d’accord complet .............................................. Art. 285 Requête en cas d’accord partiel ................................................. Art. 286 Audition des parties ................................................................... Art. 287 Suite de la procédure et décision ............................................... Art. 288 Appel.......................................................................................... Art. 289
Section 3 Divorce sur demande unilatérale Dépôt de la demande ................................................................. Art. 290 Audience de conciliation ........................................................... Art. 291 Transformation en divorce sur requête commune ..................... Art. 292 Modification de la demande ...................................................... Art. 293
Section 4 Actions en séparation et en annulation du mariage
................................................................................................... Art. 294
Titre 7 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
Chapitre 1 Dispositions générales Principe ...................................................................................... Art. 295 Maxime inquisitoire et maxime d’office ................................... Art. 296
Chapitre 2 Procédures de droit matrimonial Audition des parents et médiation ............................................. Art. 297 Audition de l’enfant ................................................................... Art. 298 Représentation de l’enfant ......................................................... Art. 299 Compétences du représentant .................................................... Art. 300 Communication de la décision................................................... Art. 301
Chapitre 3 Procédure sommaire Champ d’application.................................................................. Art. 302
Chapitre 4 Demande d’aliments et action en paternité Mesures provisionnelles ............................................................ Art. 303 Compétence ............................................................................... Art. 304
272CPC
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Titre 8 Procédure en matière de partenariat enregistré
Chapitre 1 Procédure sommaire Champ d’application ..................................................................Art. 305 Procédure ....................................................................................Art. 306
Chapitre 2 Dissolution et annulation du partenariat enregistré
................................................................................................... .Art. 307
Titre 9 Voies de recours Chapitre 1 Appel
Section 1 Décisions attaquables et motifs Décisions attaquables .................................................................Art. 308 Exceptions ................................................................................. .Art. 309 Motifs .........................................................................................Art. 310
Section 2 Appel, réponse et appel joint Introduction de l’appel ...............................................................Art. 311 Réponse ..................................................................................... .Art. 312 Appel joint ..................................................................................Art. 313 Procédure sommaire ...................................................................Art. 314
Section 3 Effets de l’appel et procédure Effet suspensif ............................................................................Art. 315 Procédure devant l’instance d’appel...........................................Art. 316 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande..................................................................................... .Art. 317 Décision sur appel ......................................................................Art. 318
Chapitre 2 Recours Objet du recours .........................................................................Art. 319 Motifs ........................................................................................ .Art. 320 Introduction du recours...............................................................Art. 321 Réponse ..................................................................................... .Art. 322 Recours joint...............................................................................Art. 323 Avis de l’instance précédente .....................................................Art. 324 Effet suspensif ............................................................................Art. 325 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles...............Art. 326
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Procédure et décision ................................................................. Art. 327 Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano ..................................................................................... Art. 327a
Chapitre 3 Révision Motifs de révision ...................................................................... Art. 328 Délais et forme........................................................................... Art. 329 Avis de la partie adverse............................................................ Art. 330 Effet suspensif ........................................................................... Art. 331 Décision sur la demande en révision ......................................... Art. 332 Nouvelle décision sur le fond .................................................... Art. 333
Chapitre 4 Interprétation et rectification ................................................................................................... Art. 334
Titre 10 Exécution Chapitre 1 Exécution des décisions
Champ d’application.................................................................. Art. 335 Caractère exécutoire .................................................................. Art. 336 Exécution directe ....................................................................... Art. 337 Requête d’exécution .................................................................. Art. 338 Compétence et procédure .......................................................... Art. 339 Mesures conservatoires.............................................................. Art. 340 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante .................................................................... Art. 341 Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre- prestation.................................................................................... Art. 342 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer.......................... Art. 343 Déclaration de volonté ............................................................... Art. 344 Dommages-intérêts et prestation en argent................................ Art. 345 Recours de tiers.......................................................................... Art. 346
Chapitre 2 Exécution de titres authentiques Caractère exécutoire .................................................................. Art. 347 Exceptions.................................................................................. Art. 348 Titre portant sur une prestation en argent .................................. Art. 349 Titre portant sur une autre prestation......................................... Art. 350 Procédure devant le tribunal de l’exécution .............................. Art. 351 Décision judiciaire ..................................................................... Art. 352
272CPC
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Partie 3 Arbitrage
Titre 1 Dispositions générales Champ d’application ..................................................................Art. 353 Objet de la convention d’arbitrage .............................................Art. 354 Siège du tribunal arbitral ............................................................Art. 355 Autorités judiciaires compétentes...............................................Art. 356
Titre 2 Convention d’arbitrage Convention d’arbitrage ...............................................................Art. 357 Forme..........................................................................................Art. 358 Contestation de la compétence du tribunal arbitral ....................Art. 359
Titre 3 Constitution du tribunal arbitral Nombre des arbitres....................................................................Art. 360 Nomination des arbitres par les parties ......................................Art. 361 Nomination par l’autorité judiciaire ...........................................Art. 362 Obligation de déclarer ................................................................Art. 363 Acceptation du mandat ...............................................................Art. 364 Secrétaire ....................................................................................Art. 365 Durée de la mission ....................................................................Art. 366
Titre 4 Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Récusation d’un arbitre...............................................................Art. 367 Récusation du tribunal arbitral ...................................................Art. 368 Procédure de récusation..............................................................Art. 369 Révocation ..................................................................................Art. 370 Remplacement d’un arbitre ........................................................Art. 371
Titre 5 Procédure arbitrale Litispendance..............................................................................Art. 372 Règles générales de procédure ...................................................Art. 373 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts.............Art. 374 Administration des preuves et concours de l’autorité judi- ciaire ...........................................................................................Art. 375 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers ...................Art. 376 Compensation et reconvention ...................................................Art. 377 Avance de frais ...........................................................................Art. 378 Sûretés pour les dépens ..............................................................Art. 379 Assistance judiciaire ...................................................................Art. 380
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Titre 6 Sentence Droit applicable ......................................................................... Art. 381 Délibération et sentence............................................................. Art. 382 Sentences incidentes et partielles............................................... Art. 383 Contenu de la sentence .............................................................. Art. 384 Accord entre les parties ............................................................. Art. 385 Notification et dépôt de la sentence........................................... Art. 386 Effets de la sentence .................................................................. Art. 387 Rectification et interprétation de la sentence; sentence ad- ditionnelle .................................................................................. Art. 388
Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 1 Recours
Recours au Tribunal fédéral....................................................... Art. 389 Recours au tribunal cantonal ..................................................... Art. 390 Subsidiarité ................................................................................ Art. 391 Sentences attaquables ................................................................ Art. 392 Motifs de recours ....................................................................... Art. 393 Renvoi pour complément ou rectification ................................. Art. 394 Prononcé .................................................................................... Art. 395
Chapitre 2 Révision Motifs de révision ...................................................................... Art. 396 Délais ......................................................................................... Art. 397 Procédure ................................................................................... Art. 398 Renvoi au tribunal arbitral ......................................................... Art. 399
Partie 4 Dispositions finales
Titre 1 Exécution Principes .................................................................................... Art. 400 Projets pilotes............................................................................. Art. 401
Titre 2 Adaptation de la législation Abrogation et modification du droit en vigueur ........................ Art. 402 Dispositions de coordination ..................................................... Art. 403
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Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires de la modification du 19 décembre 2008
Application de l’ancien droit ......................................................Art. 404 Recours .......................................................................................Art. 405 Election de for ............................................................................Art. 406 Convention d’arbitrage ...............................................................Art. 407
Chapitre 2 Dispositions transitoires de la modification du 28 septembre 2012
Application de l’ancien droit ....................................................Art. 407a
Titre 4 Référendum et entrée en vigueur ................................................................................................... .Art. 408
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