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关于创立公司手续规定的2018年4月12日第146/2018/PR/MAPCl号令, 吉布提

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详情 详情 版本年份 2018 日期 发布: 2018年4月12日 文本类型 其他文本 主题 知识产权监管机构

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 法语 Décret n° 146/2018/PR/MAPCl du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d'entreprises        
 Décret n° 146/2018/PR/MAPCl Portant réglementation des formalités de création d'entreprises

r REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution 15 Septembre 1992,

VU La loi constitutionnelle n°92/ AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant revision de la

Constitution ;

VU La Loi n°134/AN/11/6eme L du ler aout 2012 portant adoption du Code de

Commerce de Djibouti ;

VU La Loi n°114/ AN/01/4eme L du 21 janvier 2001 portant creation de l'Agence

Nationale pour la Promotion des Investissements;

VU La Loi n°49/ AN/08/6eme L du 19 avril 2009 portant creation de l'Office Djiboutien de

la Propriete Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°159/AN/12/6eme L fixant les redevances de l'Office Djiboutien de la

Propriete Industrielle et Commerciale ;

VU La Loi n°179/ AN/17/?eme L portant modification de la loi 159/AN/12/6eme fixant les

redevances de !'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale;

VU La Loi n°12/ AN/98/4eme L du 11 mars 1998 portant reforme des Societes d'Etat, des

Societes d'Economie Mixte et des Etablissements Publics a caractere Industriel et Commercial ;

1

VU La Loi N°58/ AN/94/3eme L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des

Investissements ;

VU Le Decret N°2009-0271/PR/MCI : Portant Organisation de !'Office Djiboutien de la

Propriete Industrielle et Commerciale ;

VU Le Decret N°2013-114/PR/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et

Organisation de l' Agence Nationale pour la Promotion des Investissements;

VU Le , Decret N°2016-109/PRE du 11 Mai 2016 portant ,nbmination du Premier

Ministre;

VU Le Decret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

VU Le Decret N°2016-148/PRE/ du 16 Juin 2016 fixant les attributions des Ministeres,

SUR Proposition du Ministre Aupres de la Presidence, Charge des Investissements

27 Mars 2018

Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du ____________

2

DECRETE

Article 1 : Le present Decret decrit les conditions et procedures de creation d'entreprises au

Guichet Unique.

Article 2 : L' Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de

Guichet Unique qu'elle abrite. Elle sert ainsi d' intermediaire entre les operateurs prives et les

organismes publics et parapublics intervenant, nota~ment, !ors de creation des societes dans le

but de faciliter aces operateurs/in~estisseurs Jes demarches et procedures administratives. , '

Article 3 : Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs prives, nationaux ou

etrangers, les formalites et procedures auxquelles ils sont tenus.

Article 4: Les formalites de creation d'entreprises visees dans le present Decret sont effectuees

exclusivement au niveau du Guichet Unique conformement aux dispositions de la convention de

partenariat quadripartite du mois de Fevrier 2014.

Article 5: Le processus de creation d'entreprises est regi par le formulaire unique et le manuel des

procedures, ci-joints.

Article 6: Les immatriculations au Registre du Commerce et des Societes, dans le mois de

!'inscription de cette formalite, doit faire l'objet de publication d'annonce legale sur le site web de

!'Office Djiboutien pour la Propriete Industrielle et Commerciale et sur celui du Guichet Unique.

Article 7: Les operations du Guichet Unique s'effectuent obligatoirement par un systeme

d'information integre et un systeme de paiement unique. Ce systeme, d'information est en

interface avec les systemes d'information et les bases de donnees respectives des partenaires

operant au Guichet Unique.

Article 8 : Le Guichet Unique fonctionne avec une Regie de Recettes placee sous la responsabilite

de I'Agent comptable de l' Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements.

Article 9 : En plus des frais de creation d'entreprises, ii est institue le paiement de frais de services

du Guichet Unique de 1000 FDJ (Mille Francs).

3

Article 10 : Sauf en cas de force majeure, aucune creation d' entreprises ne peut exceder 72 heures

(soixante douze heures) ouvrables, a compter de l'enregistrement du dossier complet.

Article 11: le present Decret entre en vigueur des sa signature. II sera publie et emegistre au

Journal Officiel.

I '

Fait a Djib

4


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WIPO Lex编号 DJ020