关于知识产权 知识产权培训 树立尊重知识产权的风尚 知识产权外联 部门知识产权 知识产权和热点议题 特定领域知识产权 专利和技术信息 商标信息 工业品外观设计信息 地理标志信息 植物品种信息(UPOV) 知识产权法律、条约和判决 知识产权资源 知识产权报告 专利保护 商标保护 工业品外观设计保护 地理标志保护 植物品种保护(UPOV) 知识产权争议解决 知识产权局业务解决方案 知识产权服务缴费 谈判与决策 发展合作 创新支持 公私伙伴关系 人工智能工具和服务 组织简介 与产权组织合作 问责制 专利 商标 工业品外观设计 地理标志 版权 商业秘密 WIPO学院 讲习班和研讨会 知识产权执法 WIPO ALERT 宣传 世界知识产权日 WIPO杂志 案例研究和成功故事 知识产权新闻 产权组织奖 企业 高校 土著人民 司法机构 遗传资源、传统知识和传统文化表现形式 经济学 金融 无形资产 性别平等 全球卫生 气候变化 竞争政策 可持续发展目标 前沿技术 移动应用 体育 旅游 PATENTSCOPE 专利分析 国际专利分类 ARDI - 研究促进创新 ASPI - 专业化专利信息 全球品牌数据库 马德里监视器 Article 6ter Express数据库 尼斯分类 维也纳分类 全球外观设计数据库 国际外观设计公报 Hague Express数据库 洛迦诺分类 Lisbon Express数据库 全球品牌数据库地理标志信息 PLUTO植物品种数据库 GENIE数据库 产权组织管理的条约 WIPO Lex - 知识产权法律、条约和判决 产权组织标准 知识产权统计 WIPO Pearl(术语) 产权组织出版物 国家知识产权概况 产权组织知识中心 产权组织技术趋势 全球创新指数 世界知识产权报告 PCT - 国际专利体系 ePCT 布达佩斯 - 国际微生物保藏体系 马德里 - 国际商标体系 eMadrid 第六条之三(徽章、旗帜、国徽) 海牙 - 国际外观设计体系 eHague 里斯本 - 国际地理标志体系 eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange 调解 仲裁 专家裁决 域名争议 检索和审查集中式接入(CASE) 数字查询服务(DAS) WIPO Pay 产权组织往来账户 产权组织各大会 常设委员会 会议日历 WIPO Webcast 产权组织正式文件 发展议程 技术援助 知识产权培训机构 COVID-19支持 国家知识产权战略 政策和立法咨询 合作枢纽 技术与创新支持中心(TISC) 技术转移 发明人援助计划(IAP) WIPO GREEN 产权组织的PAT-INFORMED 无障碍图书联合会 产权组织服务创作者 WIPO Translate 语音转文字 分类助手 成员国 观察员 总干事 部门活动 驻外办事处 职位空缺 采购 成果和预算 财务报告 监督
Arabic English Spanish French Russian Chinese
法律 条约 判决 按管辖区浏览

2015年7月2日第2015-120号法令,涉及高等教育和科学研究监测指标, 毛里塔尼亚

返回
WIPO Lex中的最新版本
详情 详情 版本年份 2015 日期 发布: 2015年7月2日 文本类型 实施规则/实施细则 主题 其他

可用资料

主要文本 相关文本
主要文本 主要文本 阿拉伯语 مرسوم رقم 2015/120 يتعلق بمؤشرات متابعة التعليم العالي والبحث العلمي      法语 Décret n° 2015-120 du 2 juillet 2015 relatif aux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique        
 Décret n° 2015-120 relqtif qux indicateurs de suivi de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

:

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur-Fraternite--Justice

PREMIER MINISTERE

VISA:

DGLTEJ DGFP CF

;__.. ·' : r- ~ • { .' ...... .,. -

LE PREMIER MINISTRE

Sur rapport du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique ;

• Vu la Constitution du 20 juillet 1991, revisee en 2006 et 2012; • Vu la loi 2010-043 du 21 juillet 2010, modifiee, relative al'Enseignement Superieur et

ala Recherche Scientifique ; • Vu le decret n° 157-2007 du 06 septembre 2006 relatif au Conseil des Ministres, et

aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ;

• Vu le decret n° 183-2014 du 20 aout 2014 portant nomination du Premier Ministre; • Vu le decret n° 184-2014 du 21 aofit 2014 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

• Vu le decret n° 006-2014 du 06 janvier 2014 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique et !'organisation de !'administration centrale de son departement;

Le Conseil des Ministres entendu le 29 avril 2015 ;

Decrete:

Article premier: En application des dispositions de la loin° 2010-043 du 21 juillet 2010, particulierement celles de !'article 2, le present decret fixe les indicateurs obligatoires pour le Tableau de Bord de gouvemance de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique, et prevoie la creation d'un annuaire statistique pour le secteur.

1

Chapitre I - Definitions et Concepts Q Article 2 : Le Tableau de Bord, prevu par le present decret, designe l'ensemble des indicateurs et des donnees etablis pour structurer la gouvemance du secteur de l'enseignement r · superieur et la recherche scientifique et promouvoir la bonne gestion des etablissements.

Il comprend des donnees et des indicateurs produisant l'annuaire statistique de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique qui reflete chaque annee de fa9on synthetique l'etat du secteur.

Article3. Les Indicateurs choisis dans ce tableau de bord, fixes dans l'article 5 ci-apres, ont pour objectifs de permettre au gouvemement de disposer d'outil d'aide a la decision afin d'exercer un suivi des institutions du superieur, de mesurer le niveau d'atteinte des objectifs et l'etat d'avancement des differents plans d'actions et de deceler a temps les contraintes problemes rencontres.

Ces indicateurs peuvent servir de criteres d'appreciation pour les differentes validations, approbations et accreditations prevues par les textes legislatifs et reglementaires relatifs a l'enseignement superieur, la recherche scientifique et !'innovation.

Article 4. L'annuaire statistique apporte des informations essentielles brutes dont ont besoin les decideurs et les utilisateurs pour apprecier les resultats obtenus, identifier les contraintes et formuler de maniere eclairee la politique de l'enseignement superieur.

Chaque etablissement d' enseignement superieur et/ou de recherche scientifique est tenu de

collecter les donnees necessaires afin de contribuer a la production de l'annuaire statistique national.

Chapitre II -les indicateurs de l'enseignement superieur

Article 5 : L'observation des indicateurs dans le tableau suivant est obligatoire pour l'orientation, le suivi et l'evaluation du systeme public et prive de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique :

1. Contexte Tab.1 lndicateurs socio-economiques, demographiques socio- Tab.2 lndicateurs socio-economiaues, demo.araphiaues

economique, Tab.3 Part de /'education dans le budQet oeneral de l'Etat Tab.4demographiqu Depenses par cateQories, enseignement superieur et recherche scientifique

e et financier Tab.5 Part des institutions du Budget de l'Enseignement superieur 2.1 Taux Brut d'Admission 2.2 Taux Net d'Admission 2.3 Taux de Transition Secondaire -> Suoerieur 2.4 Taux d'acces olobal a l'enseionement suoerieur

2. Acces et 2.5 Taux Brut de Scolarisationscolarisation 2.6 Taux Net de Scolarisation 2.7 Taux d'acces oar niveau (LMD) 2.8 Esperance de vie sco/aire 2.9 Nombre d'etudiants oour 100 000 habitants

2

IDistribution (%) des nouveaux inscrits dans /es domaines d'etude (CITE 2.10 1997) selon le baccalaureat d'ori.oine

ttudiants mauritaniens boursiers al'etranger par niveau et domaine d'etude 2.11 (Domaines d 'etudes et de formation de la CITE1997)

2.12 ttudiants etranqers inscrits dans Jes institutions mauritaniennes 2.13 Repartition des etudiants mauritaniens par aae et par qenre 2.14 Repartition des etudiants par domaine (niveau classification CITE, 2013) 3.1 Taux de promotion effectif ou Taux de Transition Effectif

3.2 Taux de promotion apparent

3.3 Taux de redoublement 3.4 Pourcentage de redoublants 3.5 Taux d'abandon 3.6 Taux de survielretention 3.7 Coefficient d 'efficacite interne (CEI) 3.8 Coefficient d'efficacite interne « redoublements » 3.9 Coefficient d 'efficacite interne « abandons » (ou hors redoublement)

3. Efficacite 3.10 Coefficient d'Alourdissement de la Depense (CAD) interne 3.11 Taux de transition d'un niveau a/'autre (LMD)

3.12 Taux d'achevement d'un cycle LMD 3.13 Pourcentage de licences obtenues en 3 ans 3.14 PourcentaQe de masters obtenus en 2 ans 3.15 Pourcenta_qe de theses obtenues en 3ans 3.16 Pourcentage de diplomes d'inaenieurs obtenus en 3ans

Pourcentage des etudiants du superieur inscrits dans /es formations 3.17 professionnelles et techniques 3.18 Pourcentaqe des filieres professionnelles et techniques 3.19 Evolution des effectifs par domaine d'etude et type de formation 4.1 tvolution du nombre d'enseignants par institution 4.2 tvolution du nombre d'enseignants par diplome academique 4.3 Repartition des enseiqnants par tranche d'age et par genre

4. Personnel Nombre d'enseignants exerr;ant aplein temps au superieur et autres 4.4 suivant le qrade, par institution et par qenreenseignant et

non enseignant 4.5 Repartition du personnel administratif et technique par fonction 5.1 Mobilite (entrees/sorties) des enseianants, des etudiants et des stagiaires 5.2 ~tudiants etranqers inscrits par nationalite et par domaine d 'etude

5. Partenariat Nombre de conventions signees avec des etablissements nationaux ou 5.3 etrangers du Superieur 5.4 Subventions au profit des associations scientifiaues ( montant et nombre) 6.1 Nombre de beneficiaires de bourses et d'aides 6.2 Lo.aement

6. CEuvres 6.3 Restaurationuniversitaires 6.4 Transport universitaire 6.5 Nombre de cites et foyers universitaires

Pourcentage des diplomes du superieur en formations professionne/les et 7.1 techniques7. Pertinence et 7.2Efficacite externe ~volution des diplomes des sciences et ingenierie 7.3 Evolution des diplomes de filieres courtes ( BT et BTS)

3

) 7.4 Diplomes en Medecine, Sciences et Techniques en % de taus /es diplomes,)',:__,

7.5 . Repartition des dip/omes suivant /es filieres

E:tudiants inscrits dans /es formations en Medecine, Sciences et 7.6 Techniques en proportion de /'ensemble des etudiants

Part des etudiants etrangers inscrits en master et en doctorat (non titulaires 7.7 du baccalaureat en Mauritanie)

Insertion professionnelle des jeunes diplomes (12, 18, 36) mois apres leur 7.8 sortie de leur formation initiale 7.9 Taux de chomaqe des dip/6mes de l'enseignement superieur 7.10 Taux d'emploi des dip/6mes de /'enseianement suoerieur 8.1 Reoartition des JES par tvpe et oar statut

E:volution du nombre d'etudiants de 2010 a2014, public et prive par 8.2 institution 8.3 Taux d'accroissement annuel des etudiants 8.4 Repartition des etudiants par domaine d'etude

8.5 Repartition des etudiants par domaine d'etude et par statut8. Institutions 8.6 Repartition Garcons/filles par domaine d'etuded'enseignement

superieur (IES) et 8.7 Repartition des etudiants par domaine d 'etude et oar niveau etudiants 8.8 E=volution du nombre d'etudiants oar niveau

8.9 Repartition des etudiants par niveau et par statut 8.10 E:volution du nombre de boursiers dans le public

8.11 l=volution du nombre de boursiers al'etranger par niveau d'etude 8.12 Nombre d'etudiants par etablissement 8.13 Repartition des etudiants par niveau et par age

9. Optimiser la Nombre d'etablissements disposant d'un dispositif d'autoevaluation ou 9.1gestion des d'assurance aua/ite

etablissements de 9.2 Montant des ressources oropres procurees par /es prestations de services l'enseignement Part des ressources propres Jiees ades prestations de services sur /es

9.3 recettes de fonctionnement, hors droits d'inscriptionsuperieur et 9.4!'evolution du Taux d'occupation des locaux

patrimoine lndicateurs relatifs aux actions dans le domaine des TIC ( Technologies de immobilier 9.5 /'Information et de la Communication)

10.1 Nombre d'unites de recherche I laboratoires par institution

10.2 Evolution du nombre de memoires soutenus ( MasterI Theses)

Evolution du nombre de publications communications dans des colloques 10. Recherche 10.3 scientifiques scientifique 10.4 Manifestations scientifiques

10.5 Vu/qarisations scientifiques

Nombre d'articles pub/ies dans des revues acomites de lecture, ·revues 10.6 indexees

Ratio Etudiants/Enseignants, Etudiants/Personnel Administratif, Personnel pedagogique/Personnel Administratif et Ratio Etudiants/Personne/11. Qualite 11.1 technique

11.2 Moyenne m2 par etudiant 12. Equite 12.1 lndice de parite fille/Garcon

4

Chapitre III -La mise en reuvre des indicateurs n Article 6 : Les modalites pratiques de la mise en ceuvre des indicateurs du Tableau de Bord')J. prevu par le present decret, seront fixes par arrete du Ministre de l'enseignement superieur et / de la recherche scientifique.

Les donnees a collecter et les indicateurs a calculer pour chaque etablissement d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique seront definis par arrete.

Article 7 : Les etablissements d'enseignement superieur et/ou de recherche scientifique sont tenus d'ceuvrer en collaboration avec la Direction des Strategie et de Prograrnmation au

Ministere de l' enseignement superieur et de la recherche scientifique pour la mise en reuvre

des indicateurs definis dans ce decret et ceux fixes par les arretes posterieurs.

Article 8 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret.

Article 9 : Le Ministre de l 'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientifique est charge de l'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islarnique de Mauritanie.

O2 JUll 20151 Fait aNouakchott, le ................ . . . .. . ... . ./

....... I ~ ! l \ \ \ \ 3/.· \ /

•✓)..._,__ ·.:. . - -,/..1 / \ ' ;.. --.... ~,· ~ -" ..~ .~-~-·.. \:;..\,...,/

Le Ministre de l'Ense~~~~~i~rieur et de Ia Recherche Scientifique

Dr. Sidi Ould Salem

Ampliations:.

MGG/PR 2 SGG 2 MESRS 2 MF 2 DGLTEJO 2 IGE 2 JO 2 A.N 2

5


立法 实施 (1 文本) 实施 (1 文本)
无可用数据。

WIPO Lex编号 MR029